[38] Projet de loi 216 Original (PDF)
Projet de loi 216 2007
Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun fabriqués au Canada
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Objet
1. La présente loi a pour objet d'adopter le principe voulant qu'à l'achat de véhicules de transport en commun, les autorités publiques obtiennent le meilleur résultat possible pour chaque dollar dépensé en évaluant les coûts et avantages, pour le gouvernement et la population du Canada, plutôt qu'en choisissant uniquement en fonction du prix d'achat le moins élevé.
Définition
2. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«véhicules de transport en commun» S'entend notamment de voitures de métro, de voitures de transport ferroviaire, de voitures de rail léger, d'autobus et de tramways.
Achat de véhicules de transport en commun
3. La municipalité qui reçoit une subvention, un prêt ou une autre aide financière de la province à l'achat de véhicules de transport en commun accorde la préférence aux véhicules fabriqués au Canada conformément à l'article 4.
Préférence de prix
4. (1) Lorsqu'elles achètent des véhicules de transport en commun, les municipalités accordent une préférence de prix de 30 pour cent de la valeur totale en dollars du contrat aux véhicules qui sont fabriqués au Canada.
Idem
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la soumission qui vise des véhicules de transport en commun fabriqués au Canada est une soumission conforme, qui respecte les règles et modalités applicables au processus d'achat;
b) les véhicules de fabrication canadienne ne sont pas de qualité inférieure par rapport aux véhicules visés par les soumissions plus basses, sans tenir compte de la préférence de prix accordée, qui sont des soumissions conformes respectant les règles et modalités applicables au processus d'achat.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi accorde une préférence de prix de 30 pour cent à l'achat de véhicules de transport en commun fabriqués au Canada si la municipalité qui procède à l'achat reçoit un financement de la province à cette fin.