Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 décembre 2005Sanction royalesanction royale reçue-
13 décembre 2005Troisième lectureadoptée au vote-
12 décembre 2005Troisième lecturedébat-
13 octobre 2005-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 octobre 2005-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 octobre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
19 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
13 juin 2005-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
13 juin 2005Deuxième lectureadoptée au vote-
13 juin 2005Deuxième lecturedébat-
9 juin 2005Première lectureadoptée-