Projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 décembre 2005	Troisième lecture	débat	-
24 novembre 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 novembre 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
24 novembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
23 novembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
17 novembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
17 novembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2005	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2005	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2005	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
7 juin 2005	Première lecture	adoptée	-