Projet de loi 210, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mars 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 mars 2006	Troisième lecture	adoptée	-
27 mars 2006	Troisième lecture	débat	-
2 mars 2006	Troisième lecture	débat	-
1 mars 2006	Troisième lecture	débat	-
28 février 2006	Troisième lecture	débat	-
20 février 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
20 février 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
20 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
13 décembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
12 décembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
6 décembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
23 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
6 juin 2005	Première lecture	adoptée	-