Projet de loi 21, Loi de 2006 sur la responsabilité en matière de conservation de l'énergie

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mars 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 février 2006	Troisième lecture	adoptée	-
27 février 2006	Troisième lecture	débat	-
23 février 2006	Troisième lecture	débat	-
20 février 2006	Troisième lecture	débat	-
15 février 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 février 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
6 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
13 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
13 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
30 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-