[38] Projet de loi 207 Original (PDF)
Projet de loi 207 2007
Loi exigeant l'érection de panneaux bilingues dans les parcs provinciaux, dans les parcs sous le contrôle de la Commission des parcs du Niagara et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Panneaux bilingues
1. (1) Tous les panneaux érigés aux endroits suivants ou à l'emplacement des attractions touristiques provinciales suivantes sont en français et en anglais :
1. Tous les parcs provinciaux désignés comme tels aux termes de la Loi sur les parcs provinciaux.
2. Les parcs sous le contrôle de la Commission des parcs du Niagara.
3. Les attractions touristiques provinciales que prescrivent les règlements pris en application de la présente loi.
Remplacement progressif
(2) Nul n'est besoin de remplacer des panneaux unilingues existants pour se conformer à l'exigence énoncée au paragraphe (1) à moins que la chose ne s'impose ou qu'il ne soit utile de le faire pour une autre raison.
Règlements
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des attractions touristiques provinciales pour l'application de la présente loi.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) L'article 1 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 sur l'érection de panneaux dans les parcs provinciaux et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi a pour objet de faire remplacer les panneaux unilingues, au fur et à mesure qu'il devient nécessaire de le faire, par des panneaux bilingues dans les parcs provinciaux, dans les parcs sous le contrôle de la Commission des parcs du Niagara et à l'emplacement d'autres attractions touristiques provinciales prescrites en Ontario.