Projet de loi 199 2007

Loi modifiant la Loi sur les alcools afin de permettre la vente de vin de la VQA et de bière de microbrasserie ontarienne dans les dépanneurs

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les alcools, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 1 de la Loi sur les alcools est modifiée par adjonction des définitions suivantes :

«bière de microbrasseries» Bière brassée par un brasseur indépendant qui produit moins de 250 000 hectolitres de bière par année. («microbrewery beer»)

«dépanneur» Dépanneur d'une superficie d'au moins 74 mètres carrés et d'au plus 326 mètres carrés. («convenience store»)

«vin de la Vintners Quality Alliance (Vin de la VQA)» S'entend au sens de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. («Vintners Quality Alliance wine (VQA wine)»)

   2.  (1)  Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

e.1)  autoriser la vente de vin de la VQA et de bière de microbrasserie ontarienne dans les dépanneurs et réglementer les dépanneurs qui sont autorisés à vendre ce vin et cette bière de même que la vente de ces produits dans les dépanneurs;

   (2)  L'alinéa 3 (1) f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

     f)  surveiller les méthodes et les procédés de commercialisation qu'utilisent les fabricants et les vineries qui fabriquent des vins de l'Ontario, y compris l'exploitation des magasins du gouvernement par les personnes autorisées en vertu de l'alinéa e) et l'exploitation des dépanneurs par les personnes autorisées en vertu de l'alinéa e.1);

   (3)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1)  sous réserve des règlements, les autorisations relatives aux dépanneurs qui vendent du vin de la VQA et de la bière de microbrasserie ontarienne en vertu de l'alinéa (1) e.1);

   3.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Programme Smart Serve

   4.6  (1)  La Régie travaille de concert avec Smart Serve Ontario à l'élaboration d'un programme de formation à l'intention des gens qui travaillent dans les dépanneurs que l'alinéa 3 (1) e.1) autorise à vendre du vin de la VQA et de la bière de microbrasserie ontarienne.

Idem

   (2)  Le programme de formation traite de la vente de bière et de vin dans les dépanneurs et peut également traiter de la vente de tabac et de produits du tabac dans ceux-ci.

Programme obligatoire

   (3)  Une fois élaboré le programme de formation, toutes les personnes qui travaillent dans un dépanneur que l'alinéa 3 (1) e.1) autorise à vendre du vin de la VQA et de la bière de microbrasserie ontarienne sont tenues de s'inscrire au programme selon un calendrier qu'élabore la Régie.

Définition

   (4)  La définition qui suit s'applique au présent article.

"Smart Serve Ontario" Division de l'Hospitality Industry Training Organization of Ontario, qui est accréditée par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario à titre d'organisme responsable de la réalisation du programme de formation intitulé Smart Serve Responsible Alcohol Beverage Service Training Program dans la province de l'Ontario.

   4.  (1)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1)  régir l'exploitation de dépanneurs que l'alinéa 3 (1) e.1) autorise à vendre du vin de la VQA et de la bière de microbrasserie ontarienne;

   (2)  L'alinéa 8 (1) d) de la Loi est modifié par insertion de «et par les dépanneurs autorisés ou les catégories de dépanneurs autorisés» à la fin de l'alinéa.

   (3)  Les alinéas 8 (1) e) et f) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

    e)  régir la délivrance des autorisations relatives aux magasins du gouvernement et aux dépanneurs par la Régie des alcools;

     f)  prescrire les conditions qui s'appliquent aux autorisations relatives aux magasins du gouvernement et aux dépanneurs ou aux catégories de magasins du gouvernement ou de dépanneurs;

   (4)  L'alinéa 8 (1) i) de la Loi est modifié par insertion de «ou des dépanneurs autorisés» après «magasins du gouvernement».

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 sur la vente de vin de la VQA et de bière de microbrasserie ontarienne dans les dépanneurs.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les alcools afin de permettre la vente de vin de la VQA et de bière de microbrasserie ontarienne dans les dépanneurs.