[38] Projet de loi 197 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 197 2005

Loi mettant en oeuvre
certaines mesures budgétaires

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Titre abrégé

ANNEXE A
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'ÉVALUATION FONCIÈRE

Terres protégées, forêts aménagées

(5.2)  La valeur actuelle des biens-fonds qui sont des terres protégées au sens des règlements ou des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle et non de leurs autres utilisations possibles.

Valeur actuelle des forêts aménagées

(5.2.1)  Malgré le paragraphe (5.2) et toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par règlement, prévoir que la valeur actuelle des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée conformément aux règlements.

Entrée en vigueur

ANNEXE B
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
ET DE LA LOI DE 1991 SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Loi sur les sociétés par actions

Règles particulières : sociétés professionnelles de la santé

(6)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Sociétés professionnelles

85.8  (1)  Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe 43 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des règlements administratifs, un ou plusieurs membres de la même profession de la santé peuvent créer une société professionnelle de la santé pour exercer leur profession.

Idem

(2)  Les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions, ainsi que les règlements pris en application de cette loi, qui s'appliquent à l'égard des sociétés professionnelles s'appliquent à l'égard des sociétés professionnelles de la santé créées en vertu du paragraphe (1).

Interdiction : questions générales

(3)  Ne doivent pas exercer une profession de la santé les sociétés professionnelles de la santé qui ne satisfont pas aux exigences imposées aux sociétés professionnelles en application du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions ou aux exigences fixées en application du paragraphe 3.2 (6) de cette loi.

Entrée en vigueur

ANNEXE C
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT
DANS LES PETITES ENTREPRISES

Exception

(2.1)  Si des règles sont prescrites pour l'application du présent paragraphe, les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas et les règles prescrites s'appliquent en leur lieu et place.

Exception

(9.1)  Si des règles sont prescrites pour l'application du présent paragraphe, les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas et les règles prescrites s'appliquent en leur lieu et place.

Règlements

(9)  Le ministre peut, par règlement, prescrire des règles applicables dans les cas suivants :

Portée

(5)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

ANNEXE D
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

(A) l'autre disposition est réputée s'appliquer pour l'application des articles 12 et 12.2, du paragraphe 13 (7), de l'alinéa 13 (7.1) e), de la définition de l'élément «I» dans la définition de «fraction non amortie du coût en capital» au paragraphe 13 (21), du paragraphe 14 (3), de l'article 20, des alinéas 37 (1) d) et e), des sous-alinéas 53 (2) c) (vi), (vii) et (viii) et 53 (2) h) (ii), (iii) et (iv), des articles 56 et 60, de la définition de l'élément «L» dans la définition de «frais cumulatifs d'exploration au Canada» au paragraphe 66.1 (6), de l'article 66.8, des alinéas 67.1 (2) d) et 84 (1) c.3), de l'article 88, de la définition de «facteur fiscal approprié» au paragraphe 95 (1), du paragraphe 96 (2.1), des alinéas 110 (1) k), 111 (1) e) et 127.2 (6) a), des paragraphes 127.2 (8), 127.3 (6) et 128.1 (2), de la définition de «biens canadiens» au paragraphe 133 (8), du paragraphe 137 (4.3), de l'article 138, de l'alinéa 138.1 (1) k), de l'article 248 et du paragraphe 258 (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dans le cadre de la présente loi,

(B) les paragraphes 192 (4.1) et 194 (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sont réputés s'appliquer pour l'application du sous-alinéa b) (iii) de la définition de «capital versé» à l'article 89 de cette loi dans le cadre de la présente loi,

(C) l'autre disposition ne s'applique pas pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), dans le cadre de la présente loi, sauf dans la mesure où elle est réputée s'appliquer par l'effet du sous-sous-alinéa (A) ou (B),

Application des dispositions fédérales mentionnées dans les dispositions fédérales

(3.1)  Les règles suivantes s'appliquent si la présente loi prévoit l'application d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et que la disposition renvoie à une autre disposition de celle-ci (appelée au présent paragraphe «l'autre disposition») :

Impôt payable : société résidente

(1)  Toute société résidant au Canada qui a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l'année d'imposition est tenue de payer à Sa Majesté du chef de l'Ontario l'impôt établi pour l'année d'imposition par la présente loi, au moment et de la manière prévus par celle-ci.

Impôt payable : société non-résidente

(2)  Toute société non-résidente est tenue de payer à Sa Majesté du chef de l'Ontario l'impôt établi pour l'année d'imposition par la présente loi, au moment et de la manière prévus par celle-ci, si, à un moment donné au cours de l'année d'imposition ou d'une année d'imposition antérieure, elle remplissait l'une des conditions suivantes :

Champ d'application des par. (1) et (2)

(4)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux sociétés pour les années d'imposition qui se terminent après le 11 mai 2005. Ces paragraphes, tels qu'ils existaient avant cette date, continuent de s'appliquer aux sociétés pour les années d'imposition qui se terminent au plus tard à cette date.

Rajustements du prix de base

(5)  Dans le calcul du prix de base rajusté d'un bien, pour une société, comme l'exige le paragraphe (1), les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de la présente loi :

A. le montant devenu à recevoir par la société à un moment donné de l'année d'imposition par suite d'une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974 et dans le cadre de laquelle la contrepartie que la société a donnée pour ce montant consistait en biens ou services dont le coût initial peut raisonnablement être considéré comme ayant été des frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger,

B. le montant que le paragraphe 80 (9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) oblige à appliquer en réduction du prix de base rajusté du bien au plus tard à la fin de l'année d'imposition.

A. en vertu de l'article 12, à l'égard de la part attribuable à la société des dépenses admissibles engagées par la société de personnes pendant l'exercice,

B. en vertu de l'article 13, à l'égard de la fraction des biens de la société de personnes qui est réputée constituer des éléments d'actif admissibles acquis par la société,

C. en vertu de l'article 13.1, à l'égard d'une somme que la société de personnes a déduite en vertu de l'alinéa 11 (10) a) au titre du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies,

D. en vertu des articles 13.2 et 13.3, à l'égard de la part attribuable à la société des dépenses admissibles visées à chacun de ces articles et engagées par la société de personnes pendant l'exercice,

E. en vertu de l'article 13.4, à l'égard de la part attribuable à la société du coût en capital engagé par la société de personnes pendant l'exercice,

F. en vertu de l'article 13.5, à l'égard de la part attribuable à la société de la somme visée au paragraphe 13.5 (4), calculée en application de ce paragraphe,

Exception

(5.1)  Malgré la disposition 4 du paragraphe (5), si la société de personnes dans laquelle la société détient une participation est une société de personnes en commandite qui a subi une perte autre qu'une perte en capital pour un exercice qui se termine au cours d'une année d'imposition de la société, les règles suivantes s'appliquent :

Champ d'application de l'art. 11.0.1

(1.2)  Si une société détient une participation directe dans une société de personnes et qu'elle en est un associé détenant une participation majoritaire à la fin d'un exercice de la société de personnes qui se termine après le 31 décembre 2002, sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'exercice à l'égard de cette participation est la somme qui serait calculée si :

Règles applicables aux années d'imposition se terminant au plus tard le 11 mai 2005

(3.6)  Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du paragraphe (3.2) pour une année d'imposition qui commence après le 8 décembre 2002 et se termine au plus tard le 11 mai 2005 :

. . . . .

Règles applicables aux années d'imposition se terminant après le
11 mai 2005

(3.7)  Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du paragraphe (3.2) pour une année d'imposition qui se termine après le 11 mai 2005 :

Crédit autorisé : première production

(4.1)  Le crédit autorisé d'une société de production admissible pour une année d'imposition à l'égard d'une première production dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 octobre 1997 est le total des montants calculés en application des paragraphes (4.2) et (4.3).

Idem : dépenses engagées avant le 1^er janvier 2005 ou après le 31 décembre 2009

(4.2)  Le montant calculé en application du présent paragraphe à l'égard d'une première production pour l'application du paragraphe (4.1) est le total des montants calculés en application des dispositions suivantes pour la partie de la dépense de main-d'oeuvre admissible engagée par la société de production admissible qui se rapporte aux dépenses engagées avant le 1^er janvier 2005 ou après le 31 décembre 2009 :

Idem : dépenses engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er janvier 2010

(4.3)  Le montant calculé en application du présent paragraphe à l'égard d'une première production pour l'application du paragraphe (4.1) est le total des montants calculés en application des dispositions suivantes pour la partie de la dépense de main-d'oeuvre admissible engagée par la société de production admissible qui se rapporte aux dépenses engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er janvier 2010 :

«C» représente la dépense de main-d'oeuvre admissible éventuelle de la société pour la production pour l'année d'imposition précédente,

«D» représente le moindre des montants éventuels calculés en application des sous-dispositions 1 i et ii du paragraphe (4.2) pour la production pour l'année d'imposition à l'égard de la partie de la dépense de main-d'oeuvre admissible de la société pour la production qui se rapporte aux dépenses engagées avant le 1^er janvier 2005 ou après le 31 décembre 2009,

Exception : taux de crédit d'impôt

(4.4)  Si les règlements prescrivent un pourcentage qui remplace un pourcentage prévu à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4.2) ou à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4.3), le pourcentage prescrit s'applique alors au calcul d'un montant visé à cette disposition.

Productions, autres que les premières productions, commencées après le 31 octobre 1997

(6.1)  Sous réserve du paragraphe (6.1.1), le crédit autorisé d'une société de production admissible pour une année d'imposition à l'égard d'une production ontarienne admissible qui n'est pas une première production et dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 octobre 1997 correspond au total des montants suivants :

Idem : production régionale ontarienne

(6.1.1)  Le crédit autorisé d'une société de production admissible pour une année d'imposition qui se termine après le 2 mai 2000 à l'égard d'une production ontarienne admissible qui est une production régionale ontarienne et qui n'est pas une première production correspond à la somme de «A» et de «B», où :

Exception

(6.1.2)  Si les règlements prescrivent un pourcentage qui remplace un pourcentage prévu au paragraphe (6.1) ou (6.1.1), le pourcentage prescrit s'applique alors au calcul d'un montant visé à ce paragraphe à l'égard de la période à laquelle s'applique le pourcentage prescrit.

a) par substitution de «Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario» à «Société de développement de l'industrie cinématographique ontarienne» partout où figure cette expression;

b) par substitution de «ministre de la Culture» à «ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs» partout où figure cette expression.

Règlements

(22)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(23)  Les règlements pris en application du paragraphe (22) peuvent prescrire des pourcentages différents à l'égard de périodes différentes pendant lesquelles les dépenses sont engagées.

Dépense de main-d'oeuvre autorisée

(16)  La dépense de main-d'oeuvre autorisée d'une société admissible à l'égard d'une production admissible pour une année d'imposition correspond à la somme des montants éventuels calculés en application des dispositions suivantes :

a) le montant de l'aide directement imputable à la portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario visée dans la définition de «A»,

b) le montant calculé en multipliant le montant de l'aide qui n'est pas directement imputable à la portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario visée dans la définition de «A» par le rapport qui existe entre cette portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario à l'égard de la production et le coût prescrit, engagé après le 11 mai 2005, des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l'animation informatiques de la production admissible.

«aide» Montant qui serait inclus en application de l'alinéa 12 (1) x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dans le calcul du revenu d'une société pour une année d'imposition s'il n'était pas tenu compte des sous-alinéas (v) à (vii) de cet alinéa. («assistance»)

«aide gouvernementale exclue» Les crédits d'impôt énumérés aux alinéas a) à f) de la définition de «aide gouvernementale» au présent paragraphe. («excluded government assistance»)

«organisme cinématographique gouvernemental canadien» Organisme gouvernemental fédéral ou provincial dont le mandat consiste à aider les productions cinématographiques réalisées au Canada. («Canadian government film agency»)

Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario

(18)  La mention de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario au présent article vaut également mention de toute personne que le ministre de la Culture désigne pour exercer les fonctions de cette société pour l'application du présent article.

Crédit autorisé

(4)  Le crédit autorisé d'une société admissible pour une année d'imposition à l'égard d'une production admissible correspond au total des montants suivants :

Exception : taux de crédit d'impôt

(4.1)  Si les règlements prescrivent un pourcentage pour l'application de l'alinéa (4) b) ou c), le pourcentage prescrit s'applique alors, pour l'application de cet alinéa, au calcul d'un montant visé à cet alinéa à l'égard de la période à laquelle s'applique le pourcentage prescrit.

a) par substitution de «Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario» à «Société de développement de l'industrie cinématographique ontarienne» partout où figure cette expression;

b) par substitution de «ministre de la Culture» à «ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs» partout où figure cette expression.

Règlements

(15.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(15.2)  Les règlements pris en application du paragraphe (15.1) peuvent prescrire des pourcentages différents à l'égard de périodes différentes pendant lesquelles les dépenses sont engagées.

Société étrangère : années d'imposition se terminant au plus tard le 11 mai 2005

(2.5)  Pour l'application des définitions des éléments «T» et «X» au paragraphe (2.4), si une société est constituée sous le régime des lois d'une autorité législative étrangère et que son année d'imposition se termine au plus tard le 11 mai 2005, son actif total au Canada est réputé constituer son actif total.

Société non-résidente : années d'imposition se terminant
après le 11 mai 2005

(2.5.1)  Pour l'application des définitions des éléments «T» et «X» au paragraphe (2.4), si une société est une société non-résidente et que son année d'imposition se termine après le 11 mai 2005, son actif total au Canada est réputé constituer son actif total.

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Idem

Idem

ANNEXE E
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

Paiements provisoires sur le Trésor

Définition

15.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«ministère» Exclut un conseil, une commission, un office, une société et tout autre organisme du gouvernement de l'Ontario dont les actifs et les produits ne font pas partie du Trésor.

Activités admissibles

(2)  Le présent article s'applique si un ministère se livre aux activités suivantes :

Paiements provisoires

(3)  Le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances, sur la recommandation de celui-ci, à faire des paiements provisoires sur le Trésor à un ministère pour payer les frais que celui-ci engage au cours d'un exercice lorsqu'il se livre à une activité visée au paragraphe (2), mais seulement s'il est satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes ou aux deux :

Recouvrement insuffisant

(4)  Si une portion des paiements provisoires n'est pas recouvrée par le Trésor ou imputée à une affectation de crédits au moment de la fermeture des livres du gouvernement de l'Ontario visant l'exercice au cours duquel ils sont faits, elle est remboursée au Trésor par voie de retenue, effectuée de la manière que le ministre des Finances juge appropriée, sur l'affectation de crédits du ministère pour l'exercice suivant.

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE F
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

«établissement d'enseignement» Institution qui est le conseil d'administration d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou qui est une université. («educational institution»)

«établissement d'enseignement» Institution qui est un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université. («educational institution»)

Renseignements concernant les réunions à huis clos

18.1  (1)  La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui révèle l'essentiel des délibérations du corps dirigeant d'un établissement d'enseignement ou d'un comité de ce corps dirigeant lors d'une réunion si une loi autorise la tenue de cette réunion en l'absence du public et que l'objet de la réunion est, selon le cas :

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser de divulguer un document en vertu de ce paragraphe si, selon le cas :

Application de la Loi

(3)  L'exception prévue au paragraphe (1) s'ajoute aux autres exceptions prévues par la présente loi.

Secret professionnel de l'avocat

19.  La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui, selon le cas :

Avis sur l'utilisation des renseignements personnels à des fins de financement

(2)  En vue d'utiliser, dans le cadre de ses activités de financement, des renseignements personnels consignés dans ses documents sur ses anciens étudiants, un établissement d'enseignement fait ce qui suit :

Cessation de l'utilisation des renseignements personnels

(3)  Un établissement d'enseignement cesse d'utiliser, en vertu de l'alinéa (1) d), les renseignements personnels concernant un particulier lorsque celui-ci lui en fait la demande.

Avis sur la divulgation des renseignements personnels à des fins de financement

(2)  En vue de divulguer, dans le cadre de ses activités de financement, des renseignements personnels consignés dans ses documents sur ses anciens étudiants, un établissement d'enseignement veille à ce qui suit :

Accord de financement

(3)  L'accord conclu entre un établissement d'enseignement et une autre personne en vue de la divulgation, dans le cadre d'activités de financement, de renseignements personnels consignés dans les documents de l'établissement sur ses anciens étudiants doit exiger ce qui suit :

Cas de non-application de la Loi

(1)  La présente loi ne s'applique pas aux documents déposés aux archives d'un établissement d'enseignement ou aux Archives publiques de l'Ontario par une personne ou par une organisation, ou pour son compte, à l'exclusion :

Idem

(8)  La présente loi ne s'applique pas :

Exception

(9)  Malgré le paragraphe (8), la personne responsable de l'établissement d'enseignement divulgue l'objet des recherches visées à ce paragraphe et le montant du financement reçu à l'égard de celles-ci.

Application de la Loi

(10)  Malgré le paragraphe (8), la présente loi ne s'applique aux documents d'appréciation ou avis divers recueillis à l'égard de matériel pédagogique ou de recherches que dans la mesure nécessaire à l'application du sous-alinéa 49 c.1) (i).

Entrée en vigueur

Idem

Idem

ANNEXE G
LOI DE 2005 SUR LE CONSEIL ONTARIEN
DE LA QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Conseil» Le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur créé en application de l'article 2. («Council»)

«établissement d'enseignement postsecondaire» Collège d'arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, université qui reçoit des fonds de fonctionnement permanents de la Province aux fins de l'enseignement postsecondaire et tout autre établissement que prescrivent les règlements. («post-secondary educational institution»)

«ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. («Minister»)

«secteur postsecondaire» S'entend notamment de tous les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario. («post-secondary education sector»)

Conseil

2.  (1)  Est créée une personne morale sans capital-actions appelée en français Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur et en anglais Higher Education Quality Council of Ontario.

Membres

(2)  Le Conseil se compose des membres de son conseil d'administration.

Nomination

(3)  Sous réserve des règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme de cinq à sept membres au conseil d'administration du Conseil.

Présidence

(4)  Le ministre désigne un membre à la présidence du Conseil.

Représentant du ministère

(5)  Au moins un membre du Conseil est un employé du ministère de la Formation et des Collèges et Universités qui n'a pas droit de vote lors des délibérations du Conseil et ne peut pas être désigné à la présidence.

Personnes exclues

(6)  Ne peut être membre du Conseil quiconque est membre du conseil d'administration ou du corps dirigeant de l'un des organismes suivants ou y occupe un poste de cadre supérieur ou de direction :

Gestion du conseil d'administration

(7)  Le conseil d'administration du Conseil en gère les affaires.

Immunité

3.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Conseil, ou toute personne agissant pour le compte du Conseil, pour un acte accompli dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe.

Organisme de la Couronne

4.  La personne morale est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne.

Mission

5.  La mission du Conseil est d'aider le ministre à améliorer tous les aspects du secteur postsecondaire, y compris la qualité de l'enseignement qui y est dispensé, l'accès à l'enseignement postsecondaire et la responsabilité des établissements d'enseignement postsecondaire.

Fonctions

6.  Les fonctions du Conseil sont les suivantes :

Accès à l'information

7.  Les établissements d'enseignement postsecondaire donnent au Conseil, ou à toute personne qu'il désigne, accès à tous les renseignements dont ils ont la garde ou le contrôle et que le Conseil ou la personne exige pour réaliser sa mission ou exercer ses fonctions.

Rapports

8.  (1)  Le Conseil remet au ministre ce qui suit :

Dépôt

(2)  Le ministre dépose le rapport annuel visé à l'alinéa (1) a) à l'Assemblée législative au plus tard 60 jours après l'avoir reçu du Conseil ou, si elle ne siège pas à la fin de ce délai, au début de la session suivante.

Règlements

9.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(2)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances.

Idem

(3)  Les règlements autorisés par l'alinéa (1) m) peuvent prévoir que les actifs et produits prescrits du Conseil ne font pas partie du Trésor, malgré la partie I de la Loi sur l'administration financière.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

ANNEXE H
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU

Exception

(1.1)  Le ministre n'est pas autorisé à déléguer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 11 (2.1).

Pouvoir de faire des remises

(2)  Malgré toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, faire remise d'un impôt, d'un droit ou d'une pénalité s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

Idem

(2.1)  Malgré toute autre loi, le ministre peut faire remise d'un impôt, d'un droit ou d'une pénalité de 10 000 $ ou moins s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

Entrée en vigueur

ANNEXE I
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION
ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Activités de financement

5.1  (1)  Un établissement d'enseignement peut, dans le cadre de ses activités de financement, recueillir des renseignements concernant des particuliers identifiables auprès de sources publiées ou publiques, si ces renseignements sont raisonnablement nécessaires à ces activités.

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«établissement d'enseignement» Établissement d'enseignement au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE J
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS
À L'INFORMATION MUNICIPALE
ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE K
LOI DE 2005 SUR LES EMPRUNTS DE L'ONTARIO

Autorisation d'emprunter

1.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la Loi sur l'administration financière et pour un montant total ne dépassant pas 7,1 milliards de dollars, contracter les emprunts jugés nécessaires afin d'acquitter une dette ou un engagement de l'Ontario ou d'effectuer un paiement prélevé sur le Trésor qui est autorisé ou requis par une loi.

Autres lois

(2)  L'autorisation d'emprunter que confère la présente loi s'ajoute aux autorisations conférées par d'autres lois.

Cessation d'effet

2.  (1)  Nul décret autorisant un emprunt en vertu de la présente loi ne doit être pris après le 31 décembre 2007.

Idem

(2)  La Couronne ne doit pas contracter, après le 31 décembre 2008, des emprunts qu'un décret autorise à faire en vertu de la présente loi sauf si, au plus tard à cette date :

Entrée en vigueur

Titre abrégé

ANNEXE L
LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«collège privé d'enseignement professionnel» Établissement d'enseignement ou autre établissement, organisme ou entité qui dispense, moyennant des droits, un ou plusieurs programmes de formation professionnelle conformément aux contrats individuels qu'il a conclus avec les étudiants. Sont exclus :

a) les collèges d'arts appliqués et de technologie ouverts en vertu de quelque loi que ce soit;

b) les universités constituées en vertu de quelque loi que ce soit;

c) les écoles au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation;

d) les autres écoles maintenues en vertu d'une autre loi;

e) les établissements, organismes et entités prescrits ou appartenant à une catégorie prescrite. («private career college»)

«inscrit» S'agissant d'un exploitant, personne inscrite en vertu de la présente loi pour exploiter un collège privé d'enseignement professionnel. L'adjectif «inscrit» et le substantif «inscription» ont un sens correspondant à moins d'indication contraire du contexte. («registered», «registrant», «registration»)

«ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou l'autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«programme de formation professionnelle» Enseignement des habiletés et connaissances nécessaires pour obtenir un emploi dans une profession prescrite. («vocational program»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«surintendant» Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel nommé en application de l'article 2. («Superintendent»)

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

Interprétation : droits

(2)  Toute mention dans la présente loi de droits relatifs à un programme de formation professionnelle ou demandés par ou payés à un collège privé d'enseignement professionnel vaut mention de tous droits demandés par un tel collège, y compris les droits d'ouverture de dossier, les frais d'administration et les droits de scolarité.

PARTIE II
APPLICATION ET QUESTIONS FINANCIÈRES

Surintendant

2.  (1)  Est créé le poste de surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, dont le titulaire est nommé par le ministre.

Fonctions

(2)  Le surintendant peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions qui lui sont attribués par la présente loi ou sous son régime.

Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation

3.  (1)  Est créé, conformément aux règlements, un fonds appelé Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation en français et Training Completion Assurance Fund en anglais.

Objet du Fonds

(2)  Le Fonds a pour objet de faire en sorte que les étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle que cesse de dispenser un collège privé d'enseignement professionnel :

Administration du Fonds

(3)  Le Fonds est administré conformément aux règlements.

Conseil consultatif

4.  (1)  Est créé un conseil consultatif conformément aux règlements.

Fonctions

(2)  Le conseil consultatif conseille les administrateurs du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation et exerce les autres fonctions prescrites.

Primes et cotisations

5.  (1)  Pour réaliser l'objet du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation, le collège privé d'enseignement professionnel verse des primes et des cotisations selon les montants, aux conditions et aux moments fixés conformément aux règlements.

Idem

(2)  Les collèges privés d'enseignement professionnel de catégories différentes peuvent être tenus de verser des primes et des cotisations différentes et de respecter des conditions différentes à leur égard, conformément aux règlements.

Paiement

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel verse les primes et les cotisations qu'il doit payer au plus tard 30 jours après avoir reçu un avis de prime ou de cotisation conformément aux règlements.

Défaut de paiement

(4)  Le collège privé d'enseignement professionnel peut se voir imputer, conformément aux règlements, des intérêts sur les primes et les cotisations qu'il ne verse pas dans le délai prévu à cet effet.

Sûreté

6.  Le collège privé d'enseignement professionnel observe les règlements traitant des sûretés ou des autres méthodes de protection des intérêts financiers de ses étudiants.

PARTIE III
INTERDICTIONS

Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel

7.  (1)  Nul ne doit exploiter un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit.

Usurpation de nom

(2)  Nul ne doit se faire passer pour l'exploitant d'un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit.

Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

8.  (1)  Nul ne doit offrir ni dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à ce qui suit :

Interdiction de demander des droits

9.  (1)  Nul ne doit demander ni percevoir de droits relativement à un programme de formation professionnelle à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à ce qui suit :

Interdiction d'utiliser des titres

10.  Nul ne doit accorder à quelqu'un d'autre un titre précisé dans une directive en matière de politique donnée par le surintendant ou indiquer qu'un tel titre peut être obtenu auprès d'un établissement d'enseignement ou d'un autre établissement, d'un autre organisme ou d'une autre entité à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé à la fois la prestation du programme menant à l'obtention du titre et l'octroi de celui-ci.

Restrictions : publicité et incitation

11.  (1)  Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d'un collège privé d'enseignement professionnel ou de son ouverture à moins d'être inscrit.

Idem

(2)  Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d'un programme de formation professionnelle qui est dispensé dans un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Incitation des étudiants

(3)  Nul ne doit inciter quelqu'un d'autre à s'inscrire comme étudiant à un programme de formation professionnelle dispensé par un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Emploi d'un terme

(4)  À moins d'être inscrit, nul ne doit utiliser le terme «collège privé d'enseignement professionnel» ou un dérivé ou une abréviation de ce terme dans une publicité relative à un établissement d'enseignement ou à un autre établissement, un autre organisme ou une autre entité.

Interdiction : actions

12.  (1)  Est irrecevable l'action en recouvrement de droits relatifs à un programme de formation professionnelle qui est intentée à l'encontre d'un étudiant, sauf si le programme a été dispensé, avec l'autorisation du surintendant, par un collège privé d'enseignement professionnel dont l'exploitant est inscrit.

Idem

(2)  Le tribunal peut surseoir à une action visée au paragraphe (1) sur présentation d'une motion à cet effet.

Exception

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à ce qui suit :

PARTIE IV
INSCRIPTION

Demande

13.  Une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription est présentée selon la formule qu'approuve le surintendant et contient les renseignements qu'il exige.

Inscription

14.  (1)  Le surintendant inscrit l'auteur d'une demande d'exploitation d'un collège privé d'enseignement professionnel et renouvelle son inscription s'il est convaincu de ce qui suit :

Critères : intérêt public

(2)  Le surintendant tient compte des critères prescrits pour déterminer si inscrire une personne ou renouveler une inscription en vertu du paragraphe (1) est dans l'intérêt public.

Plusieurs emplacements

(3)  Le surintendant peut inscrire l'auteur d'une demande qui prévoit de dispenser un programme de formation professionnelle à plusieurs emplacements comme exploitant d'un même collège privé d'enseignement professionnel pour tous ces emplacements.

Certificat d'inscription

(4)  Le surintendant délivre un certificat d'inscription à la personne qu'il inscrit pour exploiter un collège privé d'enseignement professionnel.

Conditions

15.  (1)  L'inscription ou son renouvellement peut être assorti des conditions précisées par le surintendant ou prescrites par règlement.

Modification des conditions

(2)  Le surintendant peut, sur demande écrite de l'inscrit ou de sa propre initiative, ajouter des conditions à une inscription ou modifier ou supprimer celles qu'il a déjà précisées.

Obligation de l'inscrit d'observer les conditions

(3)  L'inscrit exploite le collège privé d'enseignement professionnel conformément aux conditions applicables à son inscription ou au renouvellement de celle-ci.

Non-transférabilité des inscriptions

16.  Les inscriptions ne sont pas transférables.

Expiration des inscriptions

17.  (1)  Toute première inscription accordée en vertu de la présente loi expire à la date qui y est précisée.

Idem

(2)  Le renouvellement d'une inscription expire à son premier anniversaire.

Maintien en vigueur de l'inscription jusqu'au renouvellement

(3)  L'inscription qui expire après la présentation de la demande de renouvellement mais avant que le surintendant décide de celle-ci demeure en vigueur :

Refus d'inscription

18.  (1)  Sous réserve de l'article 19, le surintendant peut refuser d'inscrire l'auteur d'une demande s'il n'est pas convaincu que toutes les exigences visées au paragraphe 14 (1) sont respectées.

Révocation, suspension ou refus de renouvellement

(2)  Sous réserve de l'article 19, le surintendant peut refuser de renouveler ou peut suspendre ou révoquer une inscription si, selon le cas :

Avis de refus ou de révocation

19.  (1)  Le surintendant avise par écrit l'auteur d'une demande ou l'inscrit s'il a l'intention, selon le cas :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis prévu au paragraphe (1) énonce les motifs de la mesure envisagée et informe l'auteur de la demande ou l'inscrit qu'il a droit à une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l'avis conformément au présent article, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal.

Droit à une audience

(3)  L'auteur d'une demande ou l'inscrit qui est avisé d'une mesure envisagée en application du paragraphe (1) a droit à une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l'avis, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal.

Aucune audience demandée

(4)  Si l'auteur de la demande ou l'inscrit ne demande pas d'audience devant le Tribunal, le surintendant peut donner suite à l'intention précisée dans l'avis.

Audience demandée

(5)  Si l'auteur de la demande ou l'inscrit donne un avis de demande d'audience en vertu du paragraphe (3), le Tribunal tient une audience après en avoir fixé la date et l'heure.

Pouvoirs du Tribunal

(6)  À l'audience visée au paragraphe (5), le Tribunal peut ordonner au surintendant, selon le cas :

Parties

(7)  Sont parties à l'instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article le surintendant, l'auteur de la demande ou l'inscrit qui a demandé l'audience et les autres personnes que le Tribunal précise.

Procès-verbal des témoignages

(8)  Les témoignages oraux entendus par le Tribunal à l'audience sont consignés et des copies de leur transcription en sont fournies sur demande aux mêmes conditions qu'à la Cour supérieure de justice.

Appel

(9)  Les parties à une audience du Tribunal peuvent en appeler de sa décision devant la Cour divisionnaire.

Droit du ministre d'être entendu

(10)  Le ministre a le droit d'être entendu, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, à l'audition d'un appel interjeté en vertu du présent article.

Dossier déposé à la Cour

(11)  Le président du Tribunal atteste le dossier de l'instance introduite devant celui-ci à l'intention de la Cour supérieure de justice. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve présentée devant le Tribunal si elle n'en fait pas partie, constitue le dossier d'appel.

Pouvoirs en cas d'appel

(12)  La Cour divisionnaire peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal ou ordonner au surintendant de prendre toute mesure qu'elle estime appropriée.

Aucun sursis en cas d'appel

(13)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire n'a pour effet de surseoir à l'exécution de la décision que si le Tribunal ou la Cour l'ordonne.

Suspension immédiate

20.  (1)  Le surintendant peut suspendre une inscription immédiatement en donnant à l'inscrit un avis de suspension immédiate s'il est d'avis que cette mesure s'impose pour, selon le cas :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis de suspension immédiate énonce ce qui suit :

Audience et appel

(3)  Les paragraphes 19 (3) et (5) à (13) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la suspension immédiate et les paragraphes 19 (2) à (13) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures additionnelles visées au paragraphe 19 (1) que le surintendant a l'intention de prendre.

Suspension immédiate : aucun sursis du fait de l'audience

(4)  La suspension immédiate prend effet dès que l'avis écrit de la suspension est donné à l'inscrit. La demande d'audience devant le Tribunal n'a pas pour effet de surseoir à son exécution.

Annulation de la suspension

(5)  S'il est convaincu qu'il n'y a plus de motif pour la suspension immédiate, le surintendant ou le Tribunal peut ordonner son annulation.

Demande d'inscription après un refus ou une révocation

21.  (1)  Quiconque se voit refuser l'inscription peut présenter une nouvelle demande d'inscription s'il convainc le surintendant qu'un changement important est survenu dans sa situation.

Idem

(2)  Quiconque se voit refuser le renouvellement de son inscription ou voit son inscription révoquée peut présenter une nouvelle demande d'inscription si deux ans se sont écoulés depuis le refus ou la prise d'effet de la révocation et qu'il convainc le surintendant qu'un changement important est survenu dans sa situation.

Radiation de l'inscription

22.  L'inscrit peut faire radier son inscription en donnant au surintendant un avis écrit à cet effet accompagné du certificat d'inscription.

PARTIE V
AUTORISATION DE DISPENSER
DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Autorisation exigée pour dispenser des programmes de formation professionnelle

23.  (1)  L'inscription est assujettie à la condition que le collège privé d'enseignement professionnel ne dispense que les programmes de formation professionnelle qui ont reçu l'autorisation du surintendant en vertu du présent article.

Idem

(2)  La demande d'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé est présentée selon la formule qu'approuve le surintendant et contient les renseignements qu'il exige.

Idem

(3)  Le surintendant autorise un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé s'il est convaincu de ce qui suit :

Conditions

(4)  Le surintendant peut autoriser un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé sous réserve des conditions qu'il précise et peut préciser comme condition, outre ceux énoncés dans ses directives en matière de politique, les indicateurs de rendement applicables au programme et les normes et objectifs de rendement qu'il doit respecter.

Durée de l'autorisation

(5)  L'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé est valable pendant la période prescrite ou pendant la période fixée conformément aux règlements. Elle peut être renouvelée sur demande.

Modification des programmes de formation professionnelle

(6)  Le collège privé d'enseignement professionnel ne doit pas, sans une nouvelle autorisation du surintendant, apporter de modification importante à un programme de formation professionnelle qu'il est autorisé à dispenser.

Idem

(7)  Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une demande d'autorisation d'une modification importante d'un programme de formation professionnelle et à une demande de renouvellement de l'autorisation.

Autres programmes

(8)  Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'un collège privé d'enseignement professionnel de dispenser des programmes qui ne sont pas des programmes de formation professionnelle.

Révocation de l'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle

24.  (1)  Le surintendant peut révoquer l'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé accordée à un collège privé d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas les conditions de l'autorisation ou les normes ou objectifs de rendement applicables énoncés dans ses directives en matière de politique.

Avis

(2)  Le surintendant avise par écrit l'inscrit de la révocation de l'autorisation.

Date d'effet

(3)  La révocation de l'autorisation prend effet dès la signification à l'inscrit de l'avis prévu au paragraphe (2) ou à l'autre date que précise cet avis.

Titres

25.  Lorsque le surintendant autorise un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, il autorise également les titres que le collège peut accorder à l'étudiant qui termine avec succès le programme, conformément aux directives en matière de politique qu'il donne.

Renseignements : indicateurs et objectifs de rendement

26.  Le collège privé d'enseignement professionnel met à la disposition du public, aux moments et de la manière fixés conformément aux directives en matière de politique du surintendant, les renseignements exigés par celles-ci relativement aux indicateurs et objectifs de rendement applicables à ses programmes de formation professionnelle.

PARTIE VI
EXPLOITATION DES COLLÈGES PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Obligations de l'inscrit

Obligations de l'inscrit

27.  (1)  L'inscrit exploite le collège privé d'enseignement professionnel conformément à la présente loi et aux règlements.

Idem

(2)  L'inscrit est tenu de se conformer aux obligations imposées au collège privé d'enseignement professionnel en application de la présente loi.

Protection des intérêts des étudiants

Contrat écrit

28.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel veille à ce que le contrat conclu avec l'étudiant en vue de la prestation, moyennant des droits, d'un ou de plusieurs programmes de formation professionnelle soit par écrit.

Copie donnée à l'étudiant

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel donne à l'étudiant avec qui il a conclu un tel contrat une copie de celui-ci conformément aux règlements.

Politique de remboursement des droits

29.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel adopte une politique relative au remboursement des droits que lui paient les étudiants.

Contenu de la politique

(2)  La politique de remboursement des droits comprend les dispositions prescrites, notamment celles traitant du remboursement des droits payés par les étudiants étrangers.

Inclusion dans le contrat

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut sa politique de remboursement des droits dans le contrat qu'il conclut avec l'étudiant.

Définition

(4)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«étudiant étranger» Particulier qui a demandé ou reçu un visa de résident temporaire appartenant à la catégorie des étudiants en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Accès aux relevés de notes

30.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel veille à ce que chacun de ses étudiants actuels et anciens ait accès à ses relevés de notes pendant au moins 25 ans après qu'il y a terminé ses études.

Idem

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel suit les règles et pratiques prescrites pour veiller à ce que ses étudiants actuels et anciens aient accès à leurs relevés de notes.

Restriction

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent qu'à l'égard des étudiants qui sont inscrits à un collège privé d'enseignement professionnel ou qui terminent leurs études à un tel collège le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Procédure de règlement des plaintes

31.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel établit une procédure de règlement des plaintes des étudiants.

Contenu de la procédure

(2)  La procédure de règlement des plaintes des étudiants comprend les modalités et règles prescrites.

Inclusion dans le contrat

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut sa procédure de règlement des plaintes des étudiants dans le contrat qu'il conclut avec l'étudiant.

Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant

32.  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut dans le contrat qu'il conclut avec l'étudiant la déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant élaborée par le surintendant en application de l'article 54.

Dispositions générales

Publicité

33.  Le collège privé d'enseignement professionnel ne peut faire ni permettre la publicité du collège ou des programmes de formation professionnelle qu'il offre ou dispense que si cette publicité est conforme aux normes prescrites.

Avis de changement

34.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel avise par écrit le surintendant des changements suivants dans les cinq jours :

Idem

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel avise par écrit le surintendant des changements suivants au moins 10 jours à l'avance :

Vente des biens et des services des étudiants

35.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le collège privé d'enseignement professionnel ne doit pas vendre les biens ou les services de ses étudiants, ni en permettre la vente.

Idem

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel peut vendre les biens produits ou créés par un étudiant dans le cadre d'un programme de formation professionnelle qu'il dispense et peut fournir ou faire fournir les services de l'étudiant au public si les biens sont produits ou créés ou les services fournis pour satisfaire aux exigences d'un programme de formation professionnelle en matière de formation professionnelle et d'expérience.

Gains interdits

(3)  Le prix de vente des biens ou des services de l'étudiant ne doit pas dépasser les coûts suivants pertinents qui sont engagés par le collège privé d'enseignement professionnel :

Résiliation du contrat

36.  (1)  Une personne peut résilier le contrat écrit qu'elle a conclu avec un collège privé d'enseignement professionnel pour recevoir un enseignement dans le cadre d'un programme de formation professionnelle en lui remettant un avis écrit à cet effet au plus deux jours après avoir reçu une copie du contrat comme l'exige le paragraphe 28 (2).

Adresse du collège privé d'enseignement professionnel

(2)  L'avis de résiliation est remis au collège privé d'enseignement professionnel à l'adresse indiquée dans le contrat.

Restitution des biens et des sommes

(3)  La personne qui remet l'avis de résiliation rend immédiatement les biens reçus aux termes du contrat et le collège privé d'enseignement professionnel rend les sommes reçues aux termes de celui-ci.

Rencontres avec les étudiants

37.  (1)  Le surintendant ou son délégué peut rencontrer les étudiants actuels et éventuels d'un collège privé d'enseignement professionnel pour les renseigner sur toute question touchant le collège et sur les droits que leur confère la présente loi.

Idem

(2)  La rencontre visée au paragraphe (1) peut se tenir à tout endroit que précise le surintendant ou son délégué, y compris au collège privé d'enseignement professionnel, auquel cas celui-ci permet que la rencontre y ait lieu.

PARTIE VII
EXÉCUTION

Demandes de renseignements et examens

Demandes de renseignements et examens

Inscrits

38.  (1)  Le surintendant ou son délégué peut demander des renseignements sur les activités de l'inscrit et examiner celles-ci pour s'assurer qu'il observe les conditions de son inscription et les exigences de la présente loi et des règlements.

Autres personnes

(2)  S'il est d'avis qu'une personne non inscrite est ou était tenue de l'être, le surintendant ou son délégué peut demander les renseignements sur ses activités, et soumettre celles-ci aux examens, que l'un ou l'autre estime appropriés dans les circonstances.

Pouvoirs

(3)  Le surintendant ou son délégué peut, sans mandat, faire ce qui suit dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen :

Entrée dans un logement

(4)  Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer sans mandat dans quelque partie que ce soit de locaux qui est utilisée comme logement, à moins que l'occupant n'y consente.

Heure d'entrée

(5)  Le pouvoir de pénétrer dans des locaux pour y faire une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d'ouverture normales des locaux ou, en l'absence de celles-ci, pendant les heures diurnes.

Obligation de fournir de l'aide

(6)  Si le surintendant ou son délégué exige d'une personne qu'elle réponde à des questions, produise une chose, notamment un document ou un dossier, ou fournisse de l'aide, elle doit obtempérer de la manière et dans le délai qu'il précise.

Récépissé pour les choses prises

(7)  Le surintendant ou son délégué remet un récépissé pour les choses qu'il prend en vue de les examiner ou d'en tirer des copies et les rend promptement à la personne qui les a produites.

Preuve de désignation

(8)  Sur demande, le délégué produit la preuve de sa désignation.

Copie admissible en preuve

(9)  Les copies de dossiers qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par le surintendant ou son délégué sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante qu'eux.

Entrave

(10)  Nul ne doit gêner ni entraver le travail du surintendant ou de son délégué dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen, refuser de répondre à des questions qui se rapportent à ceux-ci ou lui fournir des renseignements qu'il sait faux ou trompeurs concernant de tels sujets.

Rapport au surintendant

(11)  Le délégué présente un rapport au surintendant sur les résultats de chaque demande de renseignements ou examen.

Pénalités administratives

Avis de contravention

39.  (1)  S'il croit qu'une personne a contrevenu à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements, le surintendant ou son délégué peut lui délivrer un avis de contravention à cet effet exigeant qu'elle paie la pénalité administrative prescrite pour la contravention.

Fins de la pénalité administrative

(2)  Une personne peut être tenue de payer une pénalité administrative en application du présent article aux fins suivantes :

Montant de la pénalité administrative

(3)  Le montant de la pénalité administrative prescrite pour une contravention tient compte des fins visées au paragraphe (2).

Prescription d'un an

(4)  Un avis de contravention ne doit pas être délivré en vertu du présent article plus d'un an après que la contravention est venue à la connaissance du surintendant ou de son délégué.

Contenu de l'avis de contravention

(5)  L'avis de contravention réunit les conditions suivantes :

Droit à la révision

(6)  Quiconque reçoit un avis de contravention peut exiger que le ministre le révise en lui présentant une demande à cet effet selon la formule qu'approuve le surintendant :

Cas où la révision n'est pas demandée

(7)  Quiconque reçoit un avis de contravention et n'en demande pas la révision en vertu du paragraphe (6) paie la pénalité dans les 30 jours de la signification de l'avis.

Cas où la révision est demandée

(8)  Si la personne qui reçoit un avis de contravention en demande la révision en vertu du paragraphe (6), le ministre le révise conformément aux règlements.

Décision du ministre

(9)  À la suite de la révision, le ministre peut, selon le cas :

Décision définitive

(10)  La décision du ministre est définitive.

Paiement ultérieur à la révision

(11)  Si le ministre conclut qu'une personne a contrevenu à la disposition de la présente loi ou des règlements que précise l'avis de contravention, cette personne paie la pénalité qu'exige le ministre dans les 30 jours de la date de sa décision.

Paiement au ministre des Finances

(12)  Quiconque doit payer une pénalité en application du présent article la paie au ministre des Finances.

Paiement forcé de la pénalité administrative

40.  (1)  Si la personne qui doit payer une pénalité administrative en application de l'article 39 ne le fait pas dans le délai imparti par le paragraphe 39 (7) ou (11), l'avis de contravention ou la décision du ministre, selon le cas, peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance du tribunal.

Idem

(2)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à l'égard d'un avis de contravention ou d'une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Créance de la Couronne

41.  La pénalité administrative imposée en vertu de l'article 39 qui n'est pas payée dans le délai imparti par cet article est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

Autorisation du surintendant

42.  (1)  Le surintendant peut autoriser quiconque à agir à titre d'agent de recouvrement pour l'application du présent article et des articles 43 et 44 et à exercer les pouvoirs qu'il précise dans l'autorisation pour recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.

Frais de recouvrement

(2)  Malgré l'alinéa 22 a) de la Loi sur les agences de recouvrement, le surintendant peut également autoriser l'agent de recouvrement à percevoir des honoraires ou débours raisonnables, ou les deux, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.

Idem

(3)  Le surintendant peut assortir l'autorisation visée au paragraphe (2) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires ou des débours raisonnables pour l'application de ce paragraphe.

Exception : débours

(4)  Le surintendant ne doit pas autoriser l'agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les agences de recouvrement à percevoir des débours.

Pouvoirs de l'agent de recouvrement

43.  (1)  L'agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l'autorisation que le surintendant lui donne en vertu de l'article 42.

Les honoraires et débours font partie de l'ordonnance

(2)  Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une pénalité administrative due aux termes d'un avis de contravention, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 42 (2) sont réputés dus aux termes de l'avis et sont réputés ajoutés à la pénalité qui y est fixée.

Distribution des sommes recouvrées

(3)  L'agent de recouvrement verse la somme recouvrée en application du présent article au titre de la pénalité au ministre des Finances et peut conserver la somme recouvrée au titre de ses honoraires et débours.

Transaction

44.  (1)  L'agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme si le surintendant en convient par écrit.

Versement

(2)  La personne qui doit une somme aux termes d'une transaction verse le montant convenu à l'agent de recouvrement, qui le remet à son tour conformément au paragraphe 43 (3).

Aucun obstacle à d'autres moyens

45.  Le surintendant ou son délégué peut délivrer un avis de contravention à une personne en vertu du paragraphe 39 (1) même si une ordonnance a été ou peut être prise ou rendue contre elle en vertu de l'article 46 ou 47 ou qu'elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention ou déclarée coupable d'une telle infraction.

Ordonnances de ne pas faire
et ordonnances d'observation

Ordonnances du surintendant

46.  (1)  S'il croit qu'une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, le surintendant peut lui ordonner de ne pas le faire.

Idem

(2)  Si le surintendant croit qu'un inscrit a enfreint une des conditions de son inscription ou a contrevenu ou omis d'observer par ailleurs une des dispositions de la présente loi ou des règlements, il peut lui ordonner d'observer ces conditions ou ces dispositions.

Ordonnances du tribunal

47.  (1)  Sur requête du surintendant, un juge de la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance interdisant à une personne de contrevenir à la présente loi ou aux règlements si le tribunal est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle l'a déjà fait ou le fera vraisemblablement.

Ordonnance provisoire

(2)  Dans une instance visée au paragraphe (1), un juge peut, sur requête du surintendant, rendre une ordonnance provisoire visée à ce paragraphe s'il croit, en se fondant sur les éléments de preuve dont il dispose, que le faire est dans l'intérêt public.

Idem

(3)  Un juge peut rendre une ordonnance provisoire même si le surintendant n'a pas démontré que ne pas le faire entraînerait un tort irréparable.

Idem

(4)  Le juge qui rend une ordonnance provisoire ne doit pas exiger que le surintendant dépose un cautionnement ou prenne un engagement quant aux dommages-intérêts.

Aucun obstacle à d'autres moyens

(5)  Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1) même si un avis de contravention a été ou peut être délivré à la personne en vertu du paragraphe 39 (1), qu'une ordonnance a été ou peut être prise ou rendue contre elle en vertu de l'article 46 ou qu'elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention ou déclarée coupable d'une telle infraction.

Infractions

Infractions

48.  (1)  Est coupable d'une infraction quiconque :

Peine

(2)  Quiconque est coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Dirigeants et administrateurs d'une personne morale

(3)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale qui participe sciemment à la commission par elle d'une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines.

Prescription

(4)  Est irrecevable l'instance introduite dans le cadre de l'alinéa (1) a) plus d'un an après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du surintendant.

Idem

(5)  Est irrecevable l'instance introduite dans le cadre de l'alinéa (1) b) ou c) plus de deux ans après la date à laquelle est né l'objet de l'instance.

PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Publication de renseignements

Refus et contraventions

49.  (1)  Le surintendant publie les détails de ce qui suit :

Ordonnances

(2)  Le surintendant peut publier les détails des ordonnances prises ou rendues en vertu de l'article 46 ou 47.

Autorisations de programmes

(3)  Chaque fois qu'il autorise un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, le surintendant publie le nom du collège, le nom du programme et le titre qui peut être accordé lorsque celui-ci est terminé avec succès.

Indicateurs et objectifs de rendement

(4)  Le surintendant publie les renseignements qu'il estime appropriés à l'égard des indicateurs et objectifs de rendement de chaque collège privé d'enseignement professionnel.

Directives en matière de politique et déclaration des droits
et responsabilités de l'étudiant

(5)  Le surintendant publie les directives en matière de politique qu'il donne en vertu de l'article 53 et la déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant qu'il élabore en application de l'article 54.

Mode de publication

(6)  La documentation que le surintendant doit ou peut publier dans le cadre du présent article doit être affichée sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et peut être publiée de l'autre manière qu'il estime souhaitable.

Affichage

(7)  Le surintendant peut également afficher une copie d'un document publié dans le cadre du présent article dans un endroit bien en vue dans les locaux du collège privé d'enseignement professionnel auquel il se rapporte.

Idem

(8)  Nul ne doit enlever la copie affichée en vertu du paragraphe (7) à moins que le surintendant l'ordonne ou l'autorise par écrit.

Renseignements et divulgation

50.  (1)  Afin de remplir les obligations que lui impose la présente loi, le surintendant peut exiger qu'un collège privé d'enseignement professionnel ou l'auteur d'une demande d'inscription lui fournisse des renseignements au sujet des étudiants, dirigeants, administrateurs ou employés du collège, notamment des renseignements personnels au sens de l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de l'article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

Restriction

(2)  Les renseignements personnels au sujet d'étudiants qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe (1) doivent se limiter à leurs noms, adresses, numéros de téléphone et autres coordonnées et ne peuvent servir qu'aux fins suivantes :

Consentement à la divulgation de renseignements

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut dans chaque contrat qu'il conclut en vue de la prestation d'un programme de formation professionnelle le libellé prescrit dont l'étudiant doit se servir pour consentir ou refuser de consentir à la divulgation au surintendant, aux fins énoncées au paragraphe (2), des renseignements personnels à son sujet visés à ce paragraphe.

Signification

51.  (1)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document qui doit être donné, délivré, remis ou signifié en application de la présente loi ou des règlements l'est uniquement :

Idem : personnes morales

(2)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document dont le destinataire est une personne morale peut être donné, délivré, remis ou signifié :

Signification réputée faite

(3)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document donné, délivré, remis ou signifié par courrier est réputé reçu le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il ne l'a reçu qu'à une date ultérieure pour cause d'absence, d'accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté.

Idem

(4)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document donné, délivré, remis ou signifié par un mode visé à l'alinéa (1) c) un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour après 17 heures est réputé avoir été reçu le premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

Attestation recevable en preuve

52.  (1)  Une déclaration du surintendant attestant ce qui suit en constitue la preuve dans toute action, poursuite ou autre instance sans qu'il soit nécessaire d'établir la qualité du surintendant ou l'authenticité de sa signature :

Idem : avis de contravention

(2)  Une attestation du surintendant ou de son délégué qui a délivré un avis de contravention en vertu du paragraphe 39 (1) constitue la preuve de la délivrance de l'avis, de sa signification au destinataire et de sa réception par celui-ci si :

Preuve de la signature du ministre

(3)  Le document prévu par la présente loi qui se présente comme étant signé par le ministre ou la copie certifiée conforme de ce document est recevable en preuve dans toute action, poursuite ou instance, sans qu'il soit nécessaire d'établir la qualité du ministre ou l'authenticité de sa signature.

Directives en matière de politique

53.  (1)  Le surintendant peut, par voie de directive en matière de politique :

Obligation

(2)  Les directives en matière de politique lient le collège privé d'enseignement professionnel, qui doit s'y conformer et être exploité conformément à elles.

Portée

(3)  Les directives en matière de politique peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(4)  Les directives en matière de politique peuvent créer des catégories de personnes, de collèges privés d'enseignement professionnel, de programmes de formation professionnelle et d'étudiants et peuvent contenir des dispositions différentes à l'égard de chacune d'elles.

Non-application de la Loi sur les règlements

(5)  Les directives en matière de politique données en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant

54.  Le surintendant élabore une déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant.

Règlements

55.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Pénalités administratives

(2)  Les règlements pris en application de la disposition 25 du paragraphe (1) peuvent :

Portée générale ou particulière

(3)  Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(4)  Les règlements peuvent créer des catégories de personnes, de collèges privés d'enseignement professionnel, de programmes de formation professionnelle et d'étudiants et peuvent contenir des dispositions différentes à l'égard de chacune d'elles.

Incompatibilité : règlements transitoires

(5)  Les règlements pris en application de la disposition 28 du paragraphe (1) l'emportent sur toute loi ou tout règlement incompatible.

Formules

56.  Le surintendant peut approuver des formules pour l'application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi.

Examen de la présente loi

57.  Le surintendant effectue un examen de la présente loi et recommande au ministre, au plus tard le septième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, les modifications qui, à son avis, en amélioreront l'efficacité et l'application.

Dispositions transitoires

58.  (1)  Quiconque est inscrit en vertu de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article est réputé inscrit en vertu de la présente loi et autorisé en vertu de celle-ci à dispenser les programmes de formation professionnelle qu'il offre ou dispense ce jour-là.

Idem

(2)  Tout cautionnement fourni par le collège privé d'enseignement professionnel qui a été déclaré confisqué avant l'entrée en vigueur du présent article reste valable conformément aux conditions et aux fins précisées en application de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, telle qu'elle existait immédiatement avant son abrogation.

Idem

(3)  Tout contrat conclu par le collège privé d'enseignement professionnel et l'étudiant avant l'entrée en vigueur du présent article reste valable.

PARTIE IX
MODIFICATION, ABROGATION,
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis

Abrogation

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

ANNEXE M
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Idem

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 197, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 197 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 2005.

Le projet de loi met en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2005. Les éléments principaux du projet de loi sont exposés ci-dessous.

ANNEXE A
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'ÉVALUATION FONCIÈRE

À l'heure actuelle, le paragraphe 19 (5.2) de la Loi sur l'évaluation foncière précise que la valeur actuelle des biens-fonds qui sont des terres protégées et des terres forestières aménagées doit être calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle. Le nouvel article 19 (5.2.1) autorise le ministre des Finances à prévoir, par règlement, que la valeur actuelle des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées doit être calculée conformément aux règlements. Des modifications corrélatives sont apportées à d'autres dispositions de la Loi.

ANNEXE B
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
ET DE LA LOI DE 1991 SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

À l'heure actuelle, la Loi sur les sociétés par actions autorise les sociétés professionnelles à exercer une profession dans les circonstances précisées à l'article 3.1 et exige qu'elles se conforment aux exigences énoncées à l'article 3.2. Ce dernier article est modifié en vue d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à dispenser, par règlement, des catégories de sociétés professionnelles de la santé de ces exigences et d'autres exigences de la Loi et à imposer des exigences différentes en leur lieu et place. Les règlements peuvent également prévoir des dispenses à l'intention de leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants et imposer des exigences différentes en leur lieu et place.

Des modifications complémentaires sont apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

ANNEXE C
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT
DANS LES PETITES ENTREPRISES

Les modifications apportées à la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises permettent de changer par règlement les seuils de placement prévus par la Loi, de prendre des règlements modifiant l'application de la Loi dans les circonstances prescrites si son objet est respecté et de prescrire les règles régissant les regroupements d'entreprises auxquels participent au moins deux fonds de placement des travailleurs.

ANNEXE D
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

L'alinéa 1 (3) d) de la Loi sur l'imposition des sociétés est modifié pour mettre à jour des renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette mise à jour est rétroactive à 1991. L'alinéa est abrogé et remplacé, à compter du 1^er janvier 2003, par le nouveau paragraphe 1 (3.1) de la Loi pour le rendre plus clair. Le nouveau paragraphe 1 (3.1) de la Loi et le paragraphe 14 (5) de la Loi, tel qu'il est réédicté, prévoient que les règles applicables aux sociétés de personnes qui portent sur la déduction relative à des ressources et la non-déductibilité des redevances à la Couronne n'ont pas d'incidence sur le calcul du prix de base rajusté des participations dans des sociétés de personnes en application de la Loi. Le nouveau paragraphe 1 (3.1) de la Loi et l'abrogation du paragraphe 1 (12) de la Loi n'entraînent pas non plus de modification du calcul du «revenu brut» aux fins des impôts ontarien et fédéral. Des modifications corrélatives sont apportées aux articles 11, 14, 17, 18 et 32 de la Loi par suite de l'abrogation de l'alinéa 1 (3) d) de la Loi.

Actuellement, les paragraphes 2 (1) et (2) de la Loi assujettissent les sociétés à l'impôt selon qu'elles sont constituées au Canada ou à l'étranger. Ces paragraphes sont réédictés pour prévoir que l'impôt payable est fonction, dans tous les cas, de la question de savoir si elles résident au Canada ou à l'étranger; les paragraphes réédictés s'appliquent aux années d'imposition qui se terminent après le 11 mai 2005. Des modifications corrélatives sont apportées aux articles 43.3 et 69 de la Loi.

L'article 31 de la Loi est modifié pour prévoir que la part du revenu d'une société de personnes attribuable à une société est calculée sans déduire les redevances à la Couronne si la société détient une participation majoritaire dans la société de personnes.

Des modifications apportées à l'article 43.5 de la Loi font passer de 20 à 30 pour cent le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne à l'égard de la dépense de main-d'oeuvre admissible engagée par une société de production admissible après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er janvier 2010. Le taux de crédit d'impôt est ramené à 20 pour cent dans le cas des dépenses engagées après le 31 décembre 2009. Ces modifications maintiennent le crédit supplémentaire de 10 pour cent dans le cas des productions régionales ontariennes et dans le cas de la première tranche de 240 000 $ des dépenses admissibles liées à une première production. L'article 43.5 est également modifié pour autoriser la modification par règlement des taux de crédit d'impôt.

L'article 43.8 de la Loi est modifié pour éliminer le plafonnement du crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques à 48 pour cent du coût admissible en ce qui concerne la portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario que la société a engagée après le 11 mai 2005. Des modifications de forme sont également apportées à cet article pour prévoir que les prises de participation d'organismes cinématographiques gouvernementaux canadiens n'entrent pas dans le calcul de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario qu'une société a engagée après le 11 mai 2005. D'autres modifications font cadrer le traitement de l'aide que reçoit la société avec les règles du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

L'article 43.10 de la Loi prévoit le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production à l'égard de certaines dépenses de main-d'oeuvre admissibles en Ontario engagées pour réaliser des productions cinématographiques ou télévisuelles. Les modifications apportées à cet article augmentent le taux de crédit d'impôt, lequel passe de 11 à 18 pour cent, sous réserve des règlements, à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er avril 2006. Le taux de crédit d'impôt à l'égard des dépenses engagées après le 31 mars 2006 est de 11 pour cent, sauf prescription contraire des règlements. Le crédit supplémentaire de 3 pour cent visant les productions régionales ontariennes est éliminé en ce qui concerne les dépenses engagées après le 31 décembre 2004. Le nouveau paragraphe 43.10 (15.1) de la Loi autorise la prise de règlements qui prescrivent des taux de crédit d'impôt autres que 18 et 11 pour cent.

ANNEXE E
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

À l'heure actuelle, l'article 15.1 de la Loi sur l'administration financière autorise que des paiements provisoires soient faits sur le Trésor à un ministère pour des biens ou des services, dans des circonstances précisées, pour les exercices qui commencent le 1^er avril 2003 ou par la suite. L'article 15 autorise de tels paiements pour les exercices antérieurs.

Une modification remplace ces articles par le nouvel article 15 qui autorise que des paiements provisoires soient faits sur le Trésor à un ministère. Le nouvel article autorise ces paiements pour payer les frais que le ministère engage au cours d'un exercice lorsqu'il se livre à une activité visée à cet article. Le Conseil du Trésor doit approuver tous les paiements provisoires sur la recommandation du ministre des Finances. Les paiements provisoires doivent être recouvrés par le Trésor ou imputés à une affectation de crédits avant la fermeture des livres du gouvernement visant l'exercice. Toute portion non recouvrée doit être retenue sur l'affectation de crédits du ministère applicable pour l'exercice suivant.

La modification est rétroactive au 1^er avril 2005.

ANNEXE F
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée afin de tenir compte de l'inclusion des universités comme institutions aux termes de la Loi. Une définition d'«établissement d'enseignement» est ajoutée au paragraphe 2 (1) de la Loi. Des modifications concernant les établissements d'enseignement sont apportées à plusieurs articles de la Loi. Les articles 41 et 42 de la Loi sont modifiés en ce qui concerne l'utilisation et la divulgation, dans le cadre d'activités de financement, de renseignements personnels consignés dans les documents d'un établissement d'enseignement sur ses anciens étudiants.

À l'heure actuelle, l'article 49 de la Loi prévoit que dans les circonstances qui y sont énoncées, la personne responsable peut refuser de divulguer à un particulier des renseignements personnels précisés qui le concernent. Une modification apportée à cet article dispense de divulguer les évaluations du matériel pédagogique et des recherches, les évaluations relatives à l'admission à un établissement d'enseignement et celles relatives aux distinctions et aux prix, si elles ont été communiquées à titre confidentiel. Une modification de forme est également apportée.

À l'heure actuelle, le paragraphe 65 (1) de la Loi prévoit que celle-ci ne s'applique pas aux documents que dépose aux Archives publiques de l'Ontario une personne ou une organisation autre qu'une institution ou un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce paragraphe est réédicté afin de prévoir que la Loi ne s'applique pas aux documents déposés aux archives d'un établissement d'enseignement ou aux Archives publiques de l'Ontario par une personne ou par une organisation, ou pour son compte, à l'exclusion d'une institution au sens de la Loi ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

L'article 65 est également modifié afin de prévoir que la Loi ne s'applique pas à certains documents concernant les recherches menées dans un établissement d'enseignement, ni à certains documents constitués du matériel pédagogique qui est préparé ou maintenu en vue de son utilisation à un tel établissement.

ANNEXE G
LOI DE 2005 SUR LE CONSEIL ONTARIEN
DE LA QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur est édictée. Elle crée le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur, ses fonctions et les rapports qu'il doit présenter et permet la prise de règlements sur son organisation et son fonctionnement.

ANNEXE H
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU

À l'heure actuelle, le paragraphe 11 (2) de la Loi sur le ministère du Revenu autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à faire remise d'un impôt, d'un droit ou d'une pénalité sur la recommandation du ministre. Une modification précise qu'il peut le faire s'il estime que cela est dans l'intérêt public. Le nouveau paragraphe 11 (2.1) autorise le ministre à faire la remise si l'impôt, le droit ou la pénalité ne dépasse pas 10 000 $ et s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

ANNEXE I
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION
ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Le nouvel article 5.1 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités autorise les établissements d'enseignement, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, à recueillir, dans le cadre de leurs activités de financement, des renseignements concernant des particuliers identifiables auprès de sources publiées ou publiques, si ces renseignements sont raisonnablement nécessaires à ces activités.

ANNEXE J
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS
À L'INFORMATION MUNICIPALE
ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée prévoit que dans les circonstances qui y sont énoncées, la personne responsable peut refuser de divulguer à un particulier des renseignements personnels précisés qui le concernent. Une modification apportée à cet article dispense de divulguer les évaluations relatives aux distinctions et aux prix si elles ont été communiquées à titre confidentiel. Une modification de forme est également apportée.

ANNEXE K
LOI DE 2005 SUR LES EMPRUNTS DE L'ONTARIO

La Loi de 2005 sur les emprunts de l'Ontario est édictée. Elle autorise la Couronne à emprunter jusqu'à 7,1 milliards de dollars.

ANNEXE L
LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

La Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel est édictée en remplacement de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, qui est abrogée. La nouvelle loi renferme un régime de réglementation plus complet des collèges privés d'enseignement professionnel. Les principaux changements tombent dans quatre catégories : le contrôle de la qualité des collèges privés d'enseignement professionnel et des programmes de formation professionnelle; la protection des intérêts de l'étudiant; l'exécution; la responsabilité.

Contrôle de la qualité des collèges privés d'enseignement professionnel et des programmes de formation professionnelle

La nouvelle loi autorise le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel à donner des directives en matière de politique liant les collèges et énonçant les normes, les indicateurs de rendement et les objectifs de rendement applicables aux programmes de formation professionnelle, ainsi que les titres pouvant être accordés pour des catégories différentes de programmes.

L'auteur d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription comme exploitant d'un collège privé d'enseignement professionnel doit convaincre le surintendant qu'il exploitera le collège conformément à la loi, que les programmes de formation professionnelle qui y seront dispensés respecteront les exigences de la Loi et des règlements et qu'il est financièrement viable. En outre, le surintendant doit être convaincu que l'inscription est dans l'intérêt public.

Le collège privé d'enseignement professionnel ne doit pas dispenser un programme de formation professionnelle si le surintendant n'a pas autorisé celui-ci ou le titre accordé lorsqu'il est terminé avec succès. Le surintendant peut assortir l'approbation d'un tel programme de normes, d'indicateurs de rendement et d'objectifs de rendement qui s'ajoutent à ceux exigés par les directives en matière de politique.

Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent mettre à la disposition du public des rapports sur leurs indicateurs et objectifs de rendement.

Protection des intérêts de l'étudiant

Le collège privé d'enseignement professionnel doit adopter des politiques pour protéger les intérêts de l'étudiant : le contrat qu'il conclut avec celui-ci doit être par écrit et il doit lui en remettre une copie; il doit adopter une politique de remboursement des droits et l'inclure dans le contrat; il doit veiller à ce que l'étudiant ait accès à ses relevés de notes pendant 25 ans après qu'il a terminé ses études; il doit adopter une procédure de règlement des plaintes des étudiants et l'inclure dans le contrat; il doit inclure dans le contrat la déclaration des droits et des responsabilités de l'étudiant élaborée par le surintendant.

La nouvelle loi crée le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation, qui a pour objet de faire en sorte que les étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle que cesse de dispenser un collège privé d'enseignement professionnel puissent le terminer ailleurs ou se faire rembourser leurs droits. Chaque collège doit verser au Fonds des primes et des cotisations calculées conformément aux règlements. Il peut également être tenu, par règlement, de fournir des garanties financières additionnelles outre les primes et les cotisations versées à l'égard du Fonds.

Un conseil consultatif sera créé pour conseiller les administrateurs du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation et exercer les autres fonctions prescrites.

Le surintendant ou son délégué est autorisé à rencontrer les étudiants actuels et éventuels du collège privé d'enseignement professionnel pour discuter de questions touchant celui-ci et des droits que leur confère la présente loi.

Exécution

Est conféré au surintendant ou à son délégué le pouvoir de pénétrer dans des locaux sans mandat et de faire des demandes de renseignements et des examens détaillés pour déterminer si la Loi, les règlements et les conditions d'une inscription sont respectés. Ce pouvoir est élargi pour s'appliquer aux personnes non inscrites qui devraient l'être selon le surintendant ou son délégué.

Le surintendant ou son délégué est autorisé à imposer des pénalités administratives pour les contraventions prescrites à la Loi ou aux règlements.

Est conféré au surintendant le pouvoir de prendre des ordonnances d'observation et de demander à la Cour supérieure de justice de rendre des ordonnances de ne pas faire.

La Loi actuelle prévoit que la pénalité maximale pour une infraction, dans le cas d'un particulier, est une amende de 1 000 $ et un emprisonnement d'un an, ou une seule de ces peines. La nouvelle loi fait passer l'amende maximale à 25 000 $ dans le cas d'un particulier et prévoit une amende maximale de 100 000 $ dans le cas des personnes morales.

Responsabilité

Le surintendant doit publier ce qui suit : ses directives en matière de politique; des renseignements sur les inscriptions et sur les programmes de formation professionnelle qu'il a autorisés; des renseignements sur les refus de renouveler des inscriptions et sur les révocations et les suspensions d'inscriptions; des renseignements sur les mesures d'exécution prises; des renseignements sur les indicateurs et objectifs de rendement applicables à chaque collège privé d'enseignement professionnel.

Le surintendant doit examiner la Loi et faire des recommandations au ministre pour en améliorer l'efficacité et l'application dans les sept ans de son entrée en vigueur.

ANNEXE M
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

À l'heure actuelle, le paragraphe 1 (1.1) de la Loi sur la taxe de vente au détail exempte l'acheteur du paiement de la taxe sur les droits demandés par le fournisseur d'un logement temporaire le 19 mai 2004 ou par la suite, mais avant le 19 mai 2005, sous réserve de certaines conditions. L'exemption est étendue aux logements temporaires achetés avant le 1^er juillet 2006.

La disposition 26 du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée, étend l'exemption de taxe visant les sièges-auto pour enfants aux «rehausseurs de voiture» pour enfants.

À l'heure actuelle, la disposition 55 du paragraphe 7 (1) de la Loi exempte de la taxe les publications prescrites d'un organisme religieux ou charitable ou d'une oeuvre de bienfaisance. La disposition est réédictée pour préciser que l'exemption s'applique aux publications achetées ou produites par l'organisme ou l'oeuvre.

[38] Projet de loi 197 Original (PDF)

Projet de loi 197 2005

Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Titre abrégé

ANNEXE A
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ÉVALUATION FONCIÈRE

Terres protégées, forêts aménagées

(5.2)  La valeur actuelle des biens-fonds qui sont des terres protégées au sens des règlements ou des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle et non de leurs autres utilisations possibles.

Valeur actuelle des forêts aménagées

(5.2.1)  Malgré le paragraphe (5.2) et toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par règlement, prévoir que la valeur actuelle des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée conformément aux règlements.

Entrée en vigueur

ANNEXE B
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET DE LA LOI DE 1991 SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Loi sur les sociétés par actions

Règles particulières : sociétés professionnelles de la santé

(6)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Sociétés professionnelles

85.8  (1)  Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe 43 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des règlements administratifs, un ou plusieurs membres de la même profession de la santé peuvent créer une société professionnelle de la santé pour exercer leur profession.

Idem

(2)  Les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions, ainsi que les règlements pris en application de cette loi, qui s'appliquent à l'égard des sociétés professionnelles s'appliquent à l'égard des sociétés professionnelles de la santé créées en vertu du paragraphe (1).

Interdiction : questions générales

(3)  Ne doivent pas exercer une profession de la santé les sociétés professionnelles de la santé qui ne satisfont pas aux exigences imposées aux sociétés professionnelles en application du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions ou aux exigences fixées en application du paragraphe 3.2 (6) de cette loi.

Entrée en vigueur

ANNEXE C
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT DANS LES PETITES ENTREPRISES

Exception

(2.1)  Si des règles sont prescrites pour l'application du présent paragraphe, les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas et les règles prescrites s'appliquent en leur lieu et place.

Exception

(9.1)  Si des règles sont prescrites pour l'application du présent paragraphe, les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas et les règles prescrites s'appliquent en leur lieu et place.

Règlements

(9)  Le ministre peut, par règlement, prescrire des règles applicables dans les cas suivants :

Portée

(5)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

ANNEXE D
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

(A) l'autre disposition est réputée s'appliquer pour l'application des articles 12 et 12.2, du paragraphe 13 (7), de l'alinéa 13 (7.1) e), de la définition de l'élément «I» dans la définition de «fraction non amortie du coût en capital» au paragraphe 13 (21), du paragraphe 14 (3), de l'article 20, des alinéas 37 (1) d) et e), des sous-alinéas 53 (2) c) (vi), (vii) et (viii) et 53 (2) h) (ii), (iii) et (iv), des articles 56 et 60, de la définition de l'élément «L» dans la définition de «frais cumulatifs d'exploration au Canada» au paragraphe 66.1 (6), de l'article 66.8, des alinéas 67.1 (2) d) et 84 (1) c.3), de l'article 88, de la définition de «facteur fiscal approprié» au paragraphe 95 (1), du paragraphe 96 (2.1), des alinéas 110 (1) k), 111 (1) e) et 127.2 (6) a), des paragraphes 127.2 (8), 127.3 (6) et 128.1 (2), de la définition de «biens canadiens» au paragraphe 133 (8), du paragraphe 137 (4.3), de l'article 138, de l'alinéa 138.1 (1) k), de l'article 248 et du paragraphe 258 (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dans le cadre de la présente loi,

(B) les paragraphes 192 (4.1) et 194 (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sont réputés s'appliquer pour l'application du sous-alinéa b) (iii) de la définition de «capital versé» à l'article 89 de cette loi dans le cadre de la présente loi,

(C) l'autre disposition ne s'applique pas pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), dans le cadre de la présente loi, sauf dans la mesure où elle est réputée s'appliquer par l'effet du sous-sous-alinéa (A) ou (B),

Application des dispositions fédérales mentionnées dans les dispositions fédérales

(3.1)  Les règles suivantes s'appliquent si la présente loi prévoit l'application d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et que la disposition renvoie à une autre disposition de celle-ci (appelée au présent paragraphe «l'autre disposition») :

Impôt payable : société résidente

(1)  Toute société résidant au Canada qui a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l'année d'imposition est tenue de payer à Sa Majesté du chef de l'Ontario l'impôt établi pour l'année d'imposition par la présente loi, au moment et de la manière prévus par celle-ci.

Impôt payable : société non-résidente

(2)  Toute société non-résidente est tenue de payer à Sa Majesté du chef de l'Ontario l'impôt établi pour l'année d'imposition par la présente loi, au moment et de la manière prévus par celle-ci, si, à un moment donné au cours de l'année d'imposition ou d'une année d'imposition antérieure, elle remplissait l'une des conditions suivantes :

Champ d'application des par. (1) et (2)

(4)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux sociétés pour les années d'imposition qui se terminent après le 11 mai 2005. Ces paragraphes, tels qu'ils existaient avant cette date, continuent de s'appliquer aux sociétés pour les années d'imposition qui se terminent au plus tard à cette date.

Rajustements du prix de base

(5)  Dans le calcul du prix de base rajusté d'un bien, pour une société, comme l'exige le paragraphe (1), les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de la présente loi :

A. le montant devenu à recevoir par la société à un moment donné de l'année d'imposition par suite d'une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974 et dans le cadre de laquelle la contrepartie que la société a donnée pour ce montant consistait en biens ou services dont le coût initial peut raisonnablement être considéré comme ayant été des frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger,

B. le montant que le paragraphe 80 (9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) oblige à appliquer en réduction du prix de base rajusté du bien au plus tard à la fin de l'année d'imposition.

A. en vertu de l'article 12, à l'égard de la part attribuable à la société des dépenses admissibles engagées par la société de personnes pendant l'exercice,

B. en vertu de l'article 13, à l'égard de la fraction des biens de la société de personnes qui est réputée constituer des éléments d'actif admissibles acquis par la société,

C. en vertu de l'article 13.1, à l'égard d'une somme que la société de personnes a déduite en vertu de l'alinéa 11 (10) a) au titre du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies,

D. en vertu des articles 13.2 et 13.3, à l'égard de la part attribuable à la société des dépenses admissibles visées à chacun de ces articles et engagées par la société de personnes pendant l'exercice,

E. en vertu de l'article 13.4, à l'égard de la part attribuable à la société du coût en capital engagé par la société de personnes pendant l'exercice,

F. en vertu de l'article 13.5, à l'égard de la part attribuable à la société de la somme visée au paragraphe 13.5 (4), calculée en application de ce paragraphe,

Exception

(5.1)  Malgré la disposition 4 du paragraphe (5), si la société de personnes dans laquelle la société détient une participation est une société de personnes en commandite qui a subi une perte autre qu'une perte en capital pour un exercice qui se termine au cours d'une année d'imposition de la société, les règles suivantes s'appliquent :

Champ d'application de l'art. 11.0.1

(1.2)  Si une société détient une participation directe dans une société de personnes et qu'elle en est un associé détenant une participation majoritaire à la fin d'un exercice de la société de personnes qui se termine après le 31 décembre 2002, sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'exercice à l'égard de cette participation est la somme qui serait calculée si :

Règles applicables aux années d'imposition se terminant au plus tard le 11 mai 2005

(3.6)  Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du paragraphe (3.2) pour une année d'imposition qui commence après le 8 décembre 2002 et se termine au plus tard le 11 mai 2005 :

. . . . .

Règles applicables aux années d'imposition se terminant après le 11 mai 2005

(3.7)  Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du paragraphe (3.2) pour une année d'imposition qui se termine après le 11 mai 2005 :

Crédit autorisé : première production

(4.1)  Le crédit autorisé d'une société de production admissible pour une année d'imposition à l'égard d'une première production dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 octobre 1997 est le total des montants calculés en application des paragraphes (4.2) et (4.3).

Idem : dépenses engagées avant le 1^er janvier 2005 ou après le 31 décembre 2009

(4.2)  Le montant calculé en application du présent paragraphe à l'égard d'une première production pour l'application du paragraphe (4.1) est le total des montants calculés en application des dispositions suivantes pour la partie de la dépense de main-d'oeuvre admissible engagée par la société de production admissible qui se rapporte aux dépenses engagées avant le 1^er janvier 2005 ou après le 31 décembre 2009 :

Idem : dépenses engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er janvier 2010

(4.3)  Le montant calculé en application du présent paragraphe à l'égard d'une première production pour l'application du paragraphe (4.1) est le total des montants calculés en application des dispositions suivantes pour la partie de la dépense de main-d'oeuvre admissible engagée par la société de production admissible qui se rapporte aux dépenses engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er janvier 2010 :

«C» représente la dépense de main-d'oeuvre admissible éventuelle de la société pour la production pour l'année d'imposition précédente,

«D» représente le moindre des montants éventuels calculés en application des sous-dispositions 1 i et ii du paragraphe (4.2) pour la production pour l'année d'imposition à l'égard de la partie de la dépense de main-d'oeuvre admissible de la société pour la production qui se rapporte aux dépenses engagées avant le 1^er janvier 2005 ou après le 31 décembre 2009,

Exception : taux de crédit d'impôt

(4.4)  Si les règlements prescrivent un pourcentage qui remplace un pourcentage prévu à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4.2) ou à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4.3), le pourcentage prescrit s'applique alors au calcul d'un montant visé à cette disposition.

Productions, autres que les premières productions, commencées après le 31 octobre 1997

(6.1)  Sous réserve du paragraphe (6.1.1), le crédit autorisé d'une société de production admissible pour une année d'imposition à l'égard d'une production ontarienne admissible qui n'est pas une première production et dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 octobre 1997 correspond au total des montants suivants :

Idem : production régionale ontarienne

(6.1.1)  Le crédit autorisé d'une société de production admissible pour une année d'imposition qui se termine après le 2 mai 2000 à l'égard d'une production ontarienne admissible qui est une production régionale ontarienne et qui n'est pas une première production correspond à la somme de «A» et de «B», où :

Exception

(6.1.2)  Si les règlements prescrivent un pourcentage qui remplace un pourcentage prévu au paragraphe (6.1) ou (6.1.1), le pourcentage prescrit s'applique alors au calcul d'un montant visé à ce paragraphe à l'égard de la période à laquelle s'applique le pourcentage prescrit.

a) par substitution de «Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario» à «Société de développement de l'industrie cinématographique ontarienne» partout où figure cette expression;

b) par substitution de «ministre de la Culture» à «ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs» partout où figure cette expression.

Règlements

(22)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(23)  Les règlements pris en application du paragraphe (22) peuvent prescrire des pourcentages différents à l'égard de périodes différentes pendant lesquelles les dépenses sont engagées.

Dépense de main-d'oeuvre autorisée

(16)  La dépense de main-d'oeuvre autorisée d'une société admissible à l'égard d'une production admissible pour une année d'imposition correspond à la somme des montants éventuels calculés en application des dispositions suivantes :

a) le montant de l'aide directement imputable à la portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario visée dans la définition de «A»,

b) le montant calculé en multipliant le montant de l'aide qui n'est pas directement imputable à la portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario visée dans la définition de «A» par le rapport qui existe entre cette portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario à l'égard de la production et le coût prescrit, engagé après le 11 mai 2005, des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l'animation informatiques de la production admissible.

«aide» Montant qui serait inclus en application de l'alinéa 12 (1) x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dans le calcul du revenu d'une société pour une année d'imposition s'il n'était pas tenu compte des sous-alinéas (v) à (vii) de cet alinéa. («assistance»)

«aide gouvernementale exclue» Les crédits d'impôt énumérés aux alinéas a) à f) de la définition de «aide gouvernementale» au présent paragraphe. («excluded government assistance»)

«organisme cinématographique gouvernemental canadien» Organisme gouvernemental fédéral ou provincial dont le mandat consiste à aider les productions cinématographiques réalisées au Canada. («Canadian government film agency»)

Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario

(18)  La mention de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario au présent article vaut également mention de toute personne que le ministre de la Culture désigne pour exercer les fonctions de cette société pour l'application du présent article.

Crédit autorisé

(4)  Le crédit autorisé d'une société admissible pour une année d'imposition à l'égard d'une production admissible correspond au total des montants suivants :

Exception : taux de crédit d'impôt

(4.1)  Si les règlements prescrivent un pourcentage pour l'application de l'alinéa (4) b) ou c), le pourcentage prescrit s'applique alors, pour l'application de cet alinéa, au calcul d'un montant visé à cet alinéa à l'égard de la période à laquelle s'applique le pourcentage prescrit.

a) par substitution de «Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario» à «Société de développement de l'industrie cinématographique ontarienne» partout où figure cette expression;

b) par substitution de «ministre de la Culture» à «ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs» partout où figure cette expression.

Règlements

(15.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(15.2)  Les règlements pris en application du paragraphe (15.1) peuvent prescrire des pourcentages différents à l'égard de périodes différentes pendant lesquelles les dépenses sont engagées.

Société étrangère : années d'imposition se terminant au plus tard le 11 mai 2005

(2.5)  Pour l'application des définitions des éléments «T» et «X» au paragraphe (2.4), si une société est constituée sous le régime des lois d'une autorité législative étrangère et que son année d'imposition se termine au plus tard le 11 mai 2005, son actif total au Canada est réputé constituer son actif total.

Société non-résidente : années d'imposition se terminant après le 11 mai 2005

(2.5.1)  Pour l'application des définitions des éléments «T» et «X» au paragraphe (2.4), si une société est une société non-résidente et que son année d'imposition se termine après le 11 mai 2005, son actif total au Canada est réputé constituer son actif total.

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Idem

Idem

ANNEXE E
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

Paiements provisoires sur le Trésor

Définition

15.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«ministère» Exclut un conseil, une commission, un office, une société et tout autre organisme du gouvernement de l'Ontario dont les actifs et les produits ne font pas partie du Trésor.

Activités admissibles

(2)  Le présent article s'applique si un ministère se livre aux activités suivantes :

Paiements provisoires

(3)  Le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances, sur la recommandation de celui-ci, à faire des paiements provisoires sur le Trésor à un ministère pour payer les frais que celui-ci engage au cours d'un exercice lorsqu'il se livre à une activité visée au paragraphe (2), mais seulement s'il est satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes ou aux deux :

Recouvrement insuffisant

(4)  Si une portion des paiements provisoires n'est pas recouvrée par le Trésor ou imputée à une affectation de crédits au moment de la fermeture des livres du gouvernement de l'Ontario visant l'exercice au cours duquel ils sont faits, elle est remboursée au Trésor par voie de retenue, effectuée de la manière que le ministre des Finances juge appropriée, sur l'affectation de crédits du ministère pour l'exercice suivant.

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE F
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

«établissement d'enseignement» Institution qui est le conseil d'administration d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou qui est une université. («educational institution»)

«établissement d'enseignement» Institution qui est un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université. («educational institution»)

Renseignements concernant les réunions à huis clos

18.1  (1)  La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui révèle l'essentiel des délibérations du corps dirigeant d'un établissement d'enseignement ou d'un comité de ce corps dirigeant lors d'une réunion si une loi autorise la tenue de cette réunion en l'absence du public et que l'objet de la réunion est, selon le cas :

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser de divulguer un document en vertu de ce paragraphe si, selon le cas :

Application de la Loi

(3)  L'exception prévue au paragraphe (1) s'ajoute aux autres exceptions prévues par la présente loi.

Secret professionnel de l'avocat

19.  La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui, selon le cas :

Avis sur l'utilisation des renseignements personnels à des fins de financement

(2)  En vue d'utiliser, dans le cadre de ses activités de financement, des renseignements personnels consignés dans ses documents sur ses anciens étudiants, un établissement d'enseignement fait ce qui suit :

Cessation de l'utilisation des renseignements personnels

(3)  Un établissement d'enseignement cesse d'utiliser, en vertu de l'alinéa (1) d), les renseignements personnels concernant un particulier lorsque celui-ci lui en fait la demande.

Avis sur la divulgation des renseignements personnels à des fins de financement

(2)  En vue de divulguer, dans le cadre de ses activités de financement, des renseignements personnels consignés dans ses documents sur ses anciens étudiants, un établissement d'enseignement veille à ce qui suit :

Accord de financement

(3)  L'accord conclu entre un établissement d'enseignement et une autre personne en vue de la divulgation, dans le cadre d'activités de financement, de renseignements personnels consignés dans les documents de l'établissement sur ses anciens étudiants doit exiger ce qui suit :

Cas de non-application de la Loi

(1)  La présente loi ne s'applique pas aux documents déposés aux archives d'un établissement d'enseignement ou aux Archives publiques de l'Ontario par une personne ou par une organisation, ou pour son compte, à l'exclusion :

Idem

(8)  La présente loi ne s'applique pas :

Exception

(9)  Malgré le paragraphe (8), la personne responsable de l'établissement d'enseignement divulgue l'objet des recherches visées à ce paragraphe et le montant du financement reçu à l'égard de celles-ci.

Application de la Loi

(10)  Malgré le paragraphe (8), la présente loi ne s'applique aux documents d'appréciation ou avis divers recueillis à l'égard de matériel pédagogique ou de recherches que dans la mesure nécessaire à l'application du sous-alinéa 49 c.1) (i).

Entrée en vigueur

Idem

Idem

ANNEXE G
LOI DE 2005 SUR LE CONSEIL ONTARIEN DE LA QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Conseil» Le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur créé en application de l'article 2. («Council»)

«établissement d'enseignement postsecondaire» Collège d'arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, université qui reçoit des fonds de fonctionnement permanents de la Province aux fins de l'enseignement postsecondaire et tout autre établissement que prescrivent les règlements. («post-secondary educational institution»)

«ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. («Minister»)

«secteur postsecondaire» S'entend notamment de tous les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario. («post-secondary education sector»)

Conseil

2.  (1)  Est créée une personne morale sans capital-actions appelée en français Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur et en anglais Higher Education Quality Council of Ontario.

Membres

(2)  Le Conseil se compose des membres de son conseil d'administration.

Nomination

(3)  Sous réserve des règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme de cinq à sept membres au conseil d'administration du Conseil.

Présidence

(4)  Le ministre désigne un membre à la présidence du Conseil.

Représentant du ministère

(5)  Au moins un membre du Conseil est un employé du ministère de la Formation et des Collèges et Universités qui n'a pas droit de vote lors des délibérations du Conseil et ne peut pas être désigné à la présidence.

Personnes exclues

(6)  Ne peut être membre du Conseil quiconque est membre du conseil d'administration ou du corps dirigeant de l'un des organismes suivants ou y occupe un poste de cadre supérieur ou de direction :

Gestion du conseil d'administration

(7)  Le conseil d'administration du Conseil en gère les affaires.

Immunité

3.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Conseil, ou toute personne agissant pour le compte du Conseil, pour un acte accompli dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe.

Organisme de la Couronne

4.  La personne morale est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne.

Mission

5.  La mission du Conseil est d'aider le ministre à améliorer tous les aspects du secteur postsecondaire, y compris la qualité de l'enseignement qui y est dispensé, l'accès à l'enseignement postsecondaire et la responsabilité des établissements d'enseignement postsecondaire.

Fonctions

6.  Les fonctions du Conseil sont les suivantes :

Accès à l'information

7.  Les établissements d'enseignement postsecondaire donnent au Conseil, ou à toute personne qu'il désigne, accès à tous les renseignements dont ils ont la garde ou le contrôle et que le Conseil ou la personne exige pour réaliser sa mission ou exercer ses fonctions.

Rapports

8.  (1)  Le Conseil remet au ministre ce qui suit :

Dépôt

(2)  Le ministre dépose le rapport annuel visé à l'alinéa (1) a) à l'Assemblée législative au plus tard 60 jours après l'avoir reçu du Conseil ou, si elle ne siège pas à la fin de ce délai, au début de la session suivante.

Règlements

9.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(2)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances.

Idem

(3)  Les règlements autorisés par l'alinéa (1) m) peuvent prévoir que les actifs et produits prescrits du Conseil ne font pas partie du Trésor, malgré la partie I de la Loi sur l'administration financière.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

ANNEXE H
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU

Exception

(1.1)  Le ministre n'est pas autorisé à déléguer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 11 (2.1).

Pouvoir de faire des remises

(2)  Malgré toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, faire remise d'un impôt, d'un droit ou d'une pénalité s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

Idem

(2.1)  Malgré toute autre loi, le ministre peut faire remise d'un impôt, d'un droit ou d'une pénalité de 10 000 $ ou moins s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

Entrée en vigueur

ANNEXE I
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Activités de financement

5.1  (1)  Un établissement d'enseignement peut, dans le cadre de ses activités de financement, recueillir des renseignements concernant des particuliers identifiables auprès de sources publiées ou publiques, si ces renseignements sont raisonnablement nécessaires à ces activités.

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«établissement d'enseignement» Établissement d'enseignement au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE J
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION MUNICIPALE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE K
LOI DE 2005 SUR LES EMPRUNTS DE L'ONTARIO

Autorisation d'emprunter

1.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la Loi sur l'administration financière et pour un montant total ne dépassant pas 7,1 milliards de dollars, contracter les emprunts jugés nécessaires afin d'acquitter une dette ou un engagement de l'Ontario ou d'effectuer un paiement prélevé sur le Trésor qui est autorisé ou requis par une loi.

Autres lois

(2)  L'autorisation d'emprunter que confère la présente loi s'ajoute aux autorisations conférées par d'autres lois.

Cessation d'effet

2.  (1)  Nul décret autorisant un emprunt en vertu de la présente loi ne doit être pris après le 31 décembre 2007.

Idem

(2)  La Couronne ne doit pas contracter, après le 31 décembre 2008, des emprunts qu'un décret autorise à faire en vertu de la présente loi sauf si, au plus tard à cette date :

Entrée en vigueur

Titre abrégé

ANNEXE L
LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«collège privé d'enseignement professionnel» Établissement d'enseignement ou autre établissement, organisme ou entité qui dispense, moyennant des droits, un ou plusieurs programmes de formation professionnelle conformément aux contrats individuels qu'il a conclus avec les étudiants. Sont exclus :

a) les collèges d'arts appliqués et de technologie ouverts en vertu de quelque loi que ce soit;

b) les universités constituées en vertu de quelque loi que ce soit;

c) les écoles au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation;

d) les autres écoles maintenues en vertu d'une autre loi;

e) les établissements, organismes et entités prescrits ou appartenant à une catégorie prescrite. («private career college»)

«inscrit» S'agissant d'un exploitant, personne inscrite en vertu de la présente loi pour exploiter un collège privé d'enseignement professionnel. L'adjectif «inscrit» et le substantif «inscription» ont un sens correspondant à moins d'indication contraire du contexte. («registered», «registrant», «registration»)

«ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou l'autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«programme de formation professionnelle» Enseignement des habiletés et connaissances nécessaires pour obtenir un emploi dans une profession prescrite. («vocational program»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«surintendant» Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel nommé en application de l'article 2. («Superintendent»)

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

Interprétation : droits

(2)  Toute mention dans la présente loi de droits relatifs à un programme de formation professionnelle ou demandés par ou payés à un collège privé d'enseignement professionnel vaut mention de tous droits demandés par un tel collège, y compris les droits d'ouverture de dossier, les frais d'administration et les droits de scolarité.

PARTIE II
APPLICATION ET QUESTIONS FINANCIÈRES

Surintendant

2.  (1)  Est créé le poste de surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, dont le titulaire est nommé par le ministre.

Fonctions

(2)  Le surintendant peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions qui lui sont attribués par la présente loi ou sous son régime.

Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation

3.  (1)  Est créé, conformément aux règlements, un fonds appelé Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation en français et Training Completion Assurance Fund en anglais.

Objet du Fonds

(2)  Le Fonds a pour objet de faire en sorte que les étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle que cesse de dispenser un collège privé d'enseignement professionnel :

Administration du Fonds

(3)  Le Fonds est administré conformément aux règlements.

Conseil consultatif

4.  (1)  Est créé un conseil consultatif conformément aux règlements.

Fonctions

(2)  Le conseil consultatif conseille les administrateurs du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation et exerce les autres fonctions prescrites.

Primes et cotisations

5.  (1)  Pour réaliser l'objet du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation, le collège privé d'enseignement professionnel verse des primes et des cotisations selon les montants, aux conditions et aux moments fixés conformément aux règlements.

Idem

(2)  Les collèges privés d'enseignement professionnel de catégories différentes peuvent être tenus de verser des primes et des cotisations différentes et de respecter des conditions différentes à leur égard, conformément aux règlements.

Paiement

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel verse les primes et les cotisations qu'il doit payer au plus tard 30 jours après avoir reçu un avis de prime ou de cotisation conformément aux règlements.

Défaut de paiement

(4)  Le collège privé d'enseignement professionnel peut se voir imputer, conformément aux règlements, des intérêts sur les primes et les cotisations qu'il ne verse pas dans le délai prévu à cet effet.

Sûreté

6.  Le collège privé d'enseignement professionnel observe les règlements traitant des sûretés ou des autres méthodes de protection des intérêts financiers de ses étudiants.

PARTIE III
INTERDICTIONS

Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel

7.  (1)  Nul ne doit exploiter un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit.

Usurpation de nom

(2)  Nul ne doit se faire passer pour l'exploitant d'un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit.

Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

8.  (1)  Nul ne doit offrir ni dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à ce qui suit :

Interdiction de demander des droits

9.  (1)  Nul ne doit demander ni percevoir de droits relativement à un programme de formation professionnelle à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à ce qui suit :

Interdiction d'utiliser des titres

10.  Nul ne doit accorder à quelqu'un d'autre un titre précisé dans une directive en matière de politique donnée par le surintendant ou indiquer qu'un tel titre peut être obtenu auprès d'un établissement d'enseignement ou d'un autre établissement, d'un autre organisme ou d'une autre entité à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé à la fois la prestation du programme menant à l'obtention du titre et l'octroi de celui-ci.

Restrictions : publicité et incitation

11.  (1)  Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d'un collège privé d'enseignement professionnel ou de son ouverture à moins d'être inscrit.

Idem

(2)  Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d'un programme de formation professionnelle qui est dispensé dans un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Incitation des étudiants

(3)  Nul ne doit inciter quelqu'un d'autre à s'inscrire comme étudiant à un programme de formation professionnelle dispensé par un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.

Emploi d'un terme

(4)  À moins d'être inscrit, nul ne doit utiliser le terme «collège privé d'enseignement professionnel» ou un dérivé ou une abréviation de ce terme dans une publicité relative à un établissement d'enseignement ou à un autre établissement, un autre organisme ou une autre entité.

Interdiction : actions

12.  (1)  Est irrecevable l'action en recouvrement de droits relatifs à un programme de formation professionnelle qui est intentée à l'encontre d'un étudiant, sauf si le programme a été dispensé, avec l'autorisation du surintendant, par un collège privé d'enseignement professionnel dont l'exploitant est inscrit.

Idem

(2)  Le tribunal peut surseoir à une action visée au paragraphe (1) sur présentation d'une motion à cet effet.

Exception

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à ce qui suit :

PARTIE IV
INSCRIPTION

Demande

13.  Une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription est présentée selon la formule qu'approuve le surintendant et contient les renseignements qu'il exige.

Inscription

14.  (1)  Le surintendant inscrit l'auteur d'une demande d'exploitation d'un collège privé d'enseignement professionnel et renouvelle son inscription s'il est convaincu de ce qui suit :

Critères : intérêt public

(2)  Le surintendant tient compte des critères prescrits pour déterminer si inscrire une personne ou renouveler une inscription en vertu du paragraphe (1) est dans l'intérêt public.

Plusieurs emplacements

(3)  Le surintendant peut inscrire l'auteur d'une demande qui prévoit de dispenser un programme de formation professionnelle à plusieurs emplacements comme exploitant d'un même collège privé d'enseignement professionnel pour tous ces emplacements.

Certificat d'inscription

(4)  Le surintendant délivre un certificat d'inscription à la personne qu'il inscrit pour exploiter un collège privé d'enseignement professionnel.

Conditions

15.  (1)  L'inscription ou son renouvellement peut être assorti des conditions précisées par le surintendant ou prescrites par règlement.

Modification des conditions

(2)  Le surintendant peut, sur demande écrite de l'inscrit ou de sa propre initiative, ajouter des conditions à une inscription ou modifier ou supprimer celles qu'il a déjà précisées.

Obligation de l'inscrit d'observer les conditions

(3)  L'inscrit exploite le collège privé d'enseignement professionnel conformément aux conditions applicables à son inscription ou au renouvellement de celle-ci.

Non-transférabilité des inscriptions

16.  Les inscriptions ne sont pas transférables.

Expiration des inscriptions

17.  (1)  Toute première inscription accordée en vertu de la présente loi expire à la date qui y est précisée.

Idem

(2)  Le renouvellement d'une inscription expire à son premier anniversaire.

Maintien en vigueur de l'inscription jusqu'au renouvellement

(3)  L'inscription qui expire après la présentation de la demande de renouvellement mais avant que le surintendant décide de celle-ci demeure en vigueur :

Refus d'inscription

18.  (1)  Sous réserve de l'article 19, le surintendant peut refuser d'inscrire l'auteur d'une demande s'il n'est pas convaincu que toutes les exigences visées au paragraphe 14 (1) sont respectées.

Révocation, suspension ou refus de renouvellement

(2)  Sous réserve de l'article 19, le surintendant peut refuser de renouveler ou peut suspendre ou révoquer une inscription si, selon le cas :

Avis de refus ou de révocation

19.  (1)  Le surintendant avise par écrit l'auteur d'une demande ou l'inscrit s'il a l'intention, selon le cas :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis prévu au paragraphe (1) énonce les motifs de la mesure envisagée et informe l'auteur de la demande ou l'inscrit qu'il a droit à une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l'avis conformément au présent article, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal.

Droit à une audience

(3)  L'auteur d'une demande ou l'inscrit qui est avisé d'une mesure envisagée en application du paragraphe (1) a droit à une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l'avis, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal.

Aucune audience demandée

(4)  Si l'auteur de la demande ou l'inscrit ne demande pas d'audience devant le Tribunal, le surintendant peut donner suite à l'intention précisée dans l'avis.

Audience demandée

(5)  Si l'auteur de la demande ou l'inscrit donne un avis de demande d'audience en vertu du paragraphe (3), le Tribunal tient une audience après en avoir fixé la date et l'heure.

Pouvoirs du Tribunal

(6)  À l'audience visée au paragraphe (5), le Tribunal peut ordonner au surintendant, selon le cas :

Parties

(7)  Sont parties à l'instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article le surintendant, l'auteur de la demande ou l'inscrit qui a demandé l'audience et les autres personnes que le Tribunal précise.

Procès-verbal des témoignages

(8)  Les témoignages oraux entendus par le Tribunal à l'audience sont consignés et des copies de leur transcription en sont fournies sur demande aux mêmes conditions qu'à la Cour supérieure de justice.

Appel

(9)  Les parties à une audience du Tribunal peuvent en appeler de sa décision devant la Cour divisionnaire.

Droit du ministre d'être entendu

(10)  Le ministre a le droit d'être entendu, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, à l'audition d'un appel interjeté en vertu du présent article.

Dossier déposé à la Cour

(11)  Le président du Tribunal atteste le dossier de l'instance introduite devant celui-ci à l'intention de la Cour supérieure de justice. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve présentée devant le Tribunal si elle n'en fait pas partie, constitue le dossier d'appel.

Pouvoirs en cas d'appel

(12)  La Cour divisionnaire peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal ou ordonner au surintendant de prendre toute mesure qu'elle estime appropriée.

Aucun sursis en cas d'appel

(13)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire n'a pour effet de surseoir à l'exécution de la décision que si le Tribunal ou la Cour l'ordonne.

Suspension immédiate

20.  (1)  Le surintendant peut suspendre une inscription immédiatement en donnant à l'inscrit un avis de suspension immédiate s'il est d'avis que cette mesure s'impose pour, selon le cas :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis de suspension immédiate énonce ce qui suit :

Audience et appel

(3)  Les paragraphes 19 (3) et (5) à (13) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la suspension immédiate et les paragraphes 19 (2) à (13) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures additionnelles visées au paragraphe 19 (1) que le surintendant a l'intention de prendre.

Suspension immédiate : aucun sursis du fait de l'audience

(4)  La suspension immédiate prend effet dès que l'avis écrit de la suspension est donné à l'inscrit. La demande d'audience devant le Tribunal n'a pas pour effet de surseoir à son exécution.

Annulation de la suspension

(5)  S'il est convaincu qu'il n'y a plus de motif pour la suspension immédiate, le surintendant ou le Tribunal peut ordonner son annulation.

Demande d'inscription après un refus ou une révocation

21.  (1)  Quiconque se voit refuser l'inscription peut présenter une nouvelle demande d'inscription s'il convainc le surintendant qu'un changement important est survenu dans sa situation.

Idem

(2)  Quiconque se voit refuser le renouvellement de son inscription ou voit son inscription révoquée peut présenter une nouvelle demande d'inscription si deux ans se sont écoulés depuis le refus ou la prise d'effet de la révocation et qu'il convainc le surintendant qu'un changement important est survenu dans sa situation.

Radiation de l'inscription

22.  L'inscrit peut faire radier son inscription en donnant au surintendant un avis écrit à cet effet accompagné du certificat d'inscription.

PARTIE V
AUTORISATION DE DISPENSER DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Autorisation exigée pour dispenser des programmes de formation professionnelle

23.  (1)  L'inscription est assujettie à la condition que le collège privé d'enseignement professionnel ne dispense que les programmes de formation professionnelle qui ont reçu l'autorisation du surintendant en vertu du présent article.

Idem

(2)  La demande d'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé est présentée selon la formule qu'approuve le surintendant et contient les renseignements qu'il exige.

Idem

(3)  Le surintendant autorise un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé s'il est convaincu de ce qui suit :

Conditions

(4)  Le surintendant peut autoriser un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé sous réserve des conditions qu'il précise et peut préciser comme condition, outre ceux énoncés dans ses directives en matière de politique, les indicateurs de rendement applicables au programme et les normes et objectifs de rendement qu'il doit respecter.

Durée de l'autorisation

(5)  L'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé est valable pendant la période prescrite ou pendant la période fixée conformément aux règlements. Elle peut être renouvelée sur demande.

Modification des programmes de formation professionnelle

(6)  Le collège privé d'enseignement professionnel ne doit pas, sans une nouvelle autorisation du surintendant, apporter de modification importante à un programme de formation professionnelle qu'il est autorisé à dispenser.

Idem

(7)  Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une demande d'autorisation d'une modification importante d'un programme de formation professionnelle et à une demande de renouvellement de l'autorisation.

Autres programmes

(8)  Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'un collège privé d'enseignement professionnel de dispenser des programmes qui ne sont pas des programmes de formation professionnelle.

Révocation de l'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle

24.  (1)  Le surintendant peut révoquer l'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé accordée à un collège privé d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas les conditions de l'autorisation ou les normes ou objectifs de rendement applicables énoncés dans ses directives en matière de politique.

Avis

(2)  Le surintendant avise par écrit l'inscrit de la révocation de l'autorisation.

Date d'effet

(3)  La révocation de l'autorisation prend effet dès la signification à l'inscrit de l'avis prévu au paragraphe (2) ou à l'autre date que précise cet avis.

Titres

25.  Lorsque le surintendant autorise un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, il autorise également les titres que le collège peut accorder à l'étudiant qui termine avec succès le programme, conformément aux directives en matière de politique qu'il donne.

Renseignements : indicateurs et objectifs de rendement

26.  Le collège privé d'enseignement professionnel met à la disposition du public, aux moments et de la manière fixés conformément aux directives en matière de politique du surintendant, les renseignements exigés par celles-ci relativement aux indicateurs et objectifs de rendement applicables à ses programmes de formation professionnelle.

PARTIE VI
EXPLOITATION DES COLLÈGES PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Obligations de l'inscrit

Obligations de l'inscrit

27.  (1)  L'inscrit exploite le collège privé d'enseignement professionnel conformément à la présente loi et aux règlements.

Idem

(2)  L'inscrit est tenu de se conformer aux obligations imposées au collège privé d'enseignement professionnel en application de la présente loi.

Protection des intérêts des étudiants

Contrat écrit

28.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel veille à ce que le contrat conclu avec l'étudiant en vue de la prestation, moyennant des droits, d'un ou de plusieurs programmes de formation professionnelle soit par écrit.

Copie donnée à l'étudiant

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel donne à l'étudiant avec qui il a conclu un tel contrat une copie de celui-ci conformément aux règlements.

Politique de remboursement des droits

29.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel adopte une politique relative au remboursement des droits que lui paient les étudiants.

Contenu de la politique

(2)  La politique de remboursement des droits comprend les dispositions prescrites, notamment celles traitant du remboursement des droits payés par les étudiants étrangers.

Inclusion dans le contrat

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut sa politique de remboursement des droits dans le contrat qu'il conclut avec l'étudiant.

Définition

(4)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«étudiant étranger» Particulier qui a demandé ou reçu un visa de résident temporaire appartenant à la catégorie des étudiants en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Accès aux relevés de notes

30.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel veille à ce que chacun de ses étudiants actuels et anciens ait accès à ses relevés de notes pendant au moins 25 ans après qu'il y a terminé ses études.

Idem

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel suit les règles et pratiques prescrites pour veiller à ce que ses étudiants actuels et anciens aient accès à leurs relevés de notes.

Restriction

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent qu'à l'égard des étudiants qui sont inscrits à un collège privé d'enseignement professionnel ou qui terminent leurs études à un tel collège le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Procédure de règlement des plaintes

31.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel établit une procédure de règlement des plaintes des étudiants.

Contenu de la procédure

(2)  La procédure de règlement des plaintes des étudiants comprend les modalités et règles prescrites.

Inclusion dans le contrat

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut sa procédure de règlement des plaintes des étudiants dans le contrat qu'il conclut avec l'étudiant.

Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant

32.  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut dans le contrat qu'il conclut avec l'étudiant la déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant élaborée par le surintendant en application de l'article 54.

Dispositions générales

Publicité

33.  Le collège privé d'enseignement professionnel ne peut faire ni permettre la publicité du collège ou des programmes de formation professionnelle qu'il offre ou dispense que si cette publicité est conforme aux normes prescrites.

Avis de changement

34.  (1)  Le collège privé d'enseignement professionnel avise par écrit le surintendant des changements suivants dans les cinq jours :

Idem

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel avise par écrit le surintendant des changements suivants au moins 10 jours à l'avance :

Vente des biens et des services des étudiants

35.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le collège privé d'enseignement professionnel ne doit pas vendre les biens ou les services de ses étudiants, ni en permettre la vente.

Idem

(2)  Le collège privé d'enseignement professionnel peut vendre les biens produits ou créés par un étudiant dans le cadre d'un programme de formation professionnelle qu'il dispense et peut fournir ou faire fournir les services de l'étudiant au public si les biens sont produits ou créés ou les services fournis pour satisfaire aux exigences d'un programme de formation professionnelle en matière de formation professionnelle et d'expérience.

Gains interdits

(3)  Le prix de vente des biens ou des services de l'étudiant ne doit pas dépasser les coûts suivants pertinents qui sont engagés par le collège privé d'enseignement professionnel :

Résiliation du contrat

36.  (1)  Une personne peut résilier le contrat écrit qu'elle a conclu avec un collège privé d'enseignement professionnel pour recevoir un enseignement dans le cadre d'un programme de formation professionnelle en lui remettant un avis écrit à cet effet au plus deux jours après avoir reçu une copie du contrat comme l'exige le paragraphe 28 (2).

Adresse du collège privé d'enseignement professionnel

(2)  L'avis de résiliation est remis au collège privé d'enseignement professionnel à l'adresse indiquée dans le contrat.

Restitution des biens et des sommes

(3)  La personne qui remet l'avis de résiliation rend immédiatement les biens reçus aux termes du contrat et le collège privé d'enseignement professionnel rend les sommes reçues aux termes de celui-ci.

Rencontres avec les étudiants

37.  (1)  Le surintendant ou son délégué peut rencontrer les étudiants actuels et éventuels d'un collège privé d'enseignement professionnel pour les renseigner sur toute question touchant le collège et sur les droits que leur confère la présente loi.

Idem

(2)  La rencontre visée au paragraphe (1) peut se tenir à tout endroit que précise le surintendant ou son délégué, y compris au collège privé d'enseignement professionnel, auquel cas celui-ci permet que la rencontre y ait lieu.

PARTIE VII
EXÉCUTION

Demandes de renseignements et examens

Demandes de renseignements et examens

Inscrits

38.  (1)  Le surintendant ou son délégué peut demander des renseignements sur les activités de l'inscrit et examiner celles-ci pour s'assurer qu'il observe les conditions de son inscription et les exigences de la présente loi et des règlements.

Autres personnes

(2)  S'il est d'avis qu'une personne non inscrite est ou était tenue de l'être, le surintendant ou son délégué peut demander les renseignements sur ses activités, et soumettre celles-ci aux examens, que l'un ou l'autre estime appropriés dans les circonstances.

Pouvoirs

(3)  Le surintendant ou son délégué peut, sans mandat, faire ce qui suit dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen :

Entrée dans un logement

(4)  Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer sans mandat dans quelque partie que ce soit de locaux qui est utilisée comme logement, à moins que l'occupant n'y consente.

Heure d'entrée

(5)  Le pouvoir de pénétrer dans des locaux pour y faire une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d'ouverture normales des locaux ou, en l'absence de celles-ci, pendant les heures diurnes.

Obligation de fournir de l'aide

(6)  Si le surintendant ou son délégué exige d'une personne qu'elle réponde à des questions, produise une chose, notamment un document ou un dossier, ou fournisse de l'aide, elle doit obtempérer de la manière et dans le délai qu'il précise.

Récépissé pour les choses prises

(7)  Le surintendant ou son délégué remet un récépissé pour les choses qu'il prend en vue de les examiner ou d'en tirer des copies et les rend promptement à la personne qui les a produites.

Preuve de désignation

(8)  Sur demande, le délégué produit la preuve de sa désignation.

Copie admissible en preuve

(9)  Les copies de dossiers qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par le surintendant ou son délégué sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante qu'eux.

Entrave

(10)  Nul ne doit gêner ni entraver le travail du surintendant ou de son délégué dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen, refuser de répondre à des questions qui se rapportent à ceux-ci ou lui fournir des renseignements qu'il sait faux ou trompeurs concernant de tels sujets.

Rapport au surintendant

(11)  Le délégué présente un rapport au surintendant sur les résultats de chaque demande de renseignements ou examen.

Pénalités administratives

Avis de contravention

39.  (1)  S'il croit qu'une personne a contrevenu à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements, le surintendant ou son délégué peut lui délivrer un avis de contravention à cet effet exigeant qu'elle paie la pénalité administrative prescrite pour la contravention.

Fins de la pénalité administrative

(2)  Une personne peut être tenue de payer une pénalité administrative en application du présent article aux fins suivantes :

Montant de la pénalité administrative

(3)  Le montant de la pénalité administrative prescrite pour une contravention tient compte des fins visées au paragraphe (2).

Prescription d'un an

(4)  Un avis de contravention ne doit pas être délivré en vertu du présent article plus d'un an après que la contravention est venue à la connaissance du surintendant ou de son délégué.

Contenu de l'avis de contravention

(5)  L'avis de contravention réunit les conditions suivantes :

Droit à la révision

(6)  Quiconque reçoit un avis de contravention peut exiger que le ministre le révise en lui présentant une demande à cet effet selon la formule qu'approuve le surintendant :

Cas où la révision n'est pas demandée

(7)  Quiconque reçoit un avis de contravention et n'en demande pas la révision en vertu du paragraphe (6) paie la pénalité dans les 30 jours de la signification de l'avis.

Cas où la révision est demandée

(8)  Si la personne qui reçoit un avis de contravention en demande la révision en vertu du paragraphe (6), le ministre le révise conformément aux règlements.

Décision du ministre

(9)  À la suite de la révision, le ministre peut, selon le cas :

Décision définitive

(10)  La décision du ministre est définitive.

Paiement ultérieur à la révision

(11)  Si le ministre conclut qu'une personne a contrevenu à la disposition de la présente loi ou des règlements que précise l'avis de contravention, cette personne paie la pénalité qu'exige le ministre dans les 30 jours de la date de sa décision.

Paiement au ministre des Finances

(12)  Quiconque doit payer une pénalité en application du présent article la paie au ministre des Finances.

Paiement forcé de la pénalité administrative

40.  (1)  Si la personne qui doit payer une pénalité administrative en application de l'article 39 ne le fait pas dans le délai imparti par le paragraphe 39 (7) ou (11), l'avis de contravention ou la décision du ministre, selon le cas, peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance du tribunal.

Idem

(2)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à l'égard d'un avis de contravention ou d'une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Créance de la Couronne

41.  La pénalité administrative imposée en vertu de l'article 39 qui n'est pas payée dans le délai imparti par cet article est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

Autorisation du surintendant

42.  (1)  Le surintendant peut autoriser quiconque à agir à titre d'agent de recouvrement pour l'application du présent article et des articles 43 et 44 et à exercer les pouvoirs qu'il précise dans l'autorisation pour recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.

Frais de recouvrement

(2)  Malgré l'alinéa 22 a) de la Loi sur les agences de recouvrement, le surintendant peut également autoriser l'agent de recouvrement à percevoir des honoraires ou débours raisonnables, ou les deux, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.

Idem

(3)  Le surintendant peut assortir l'autorisation visée au paragraphe (2) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires ou des débours raisonnables pour l'application de ce paragraphe.

Exception : débours

(4)  Le surintendant ne doit pas autoriser l'agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les agences de recouvrement à percevoir des débours.

Pouvoirs de l'agent de recouvrement

43.  (1)  L'agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l'autorisation que le surintendant lui donne en vertu de l'article 42.

Les honoraires et débours font partie de l'ordonnance

(2)  Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une pénalité administrative due aux termes d'un avis de contravention, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 42 (2) sont réputés dus aux termes de l'avis et sont réputés ajoutés à la pénalité qui y est fixée.

Distribution des sommes recouvrées

(3)  L'agent de recouvrement verse la somme recouvrée en application du présent article au titre de la pénalité au ministre des Finances et peut conserver la somme recouvrée au titre de ses honoraires et débours.

Transaction

44.  (1)  L'agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme si le surintendant en convient par écrit.

Versement

(2)  La personne qui doit une somme aux termes d'une transaction verse le montant convenu à l'agent de recouvrement, qui le remet à son tour conformément au paragraphe 43 (3).

Aucun obstacle à d'autres moyens

45.  Le surintendant ou son délégué peut délivrer un avis de contravention à une personne en vertu du paragraphe 39 (1) même si une ordonnance a été ou peut être prise ou rendue contre elle en vertu de l'article 46 ou 47 ou qu'elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention ou déclarée coupable d'une telle infraction.

Ordonnances de ne pas faire et ordonnances d'observation

Ordonnances du surintendant

46.  (1)  S'il croit qu'une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, le surintendant peut lui ordonner de ne pas le faire.

Idem

(2)  Si le surintendant croit qu'un inscrit a enfreint une des conditions de son inscription ou a contrevenu ou omis d'observer par ailleurs une des dispositions de la présente loi ou des règlements, il peut lui ordonner d'observer ces conditions ou ces dispositions.

Ordonnances du tribunal

47.  (1)  Sur requête du surintendant, un juge de la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance interdisant à une personne de contrevenir à la présente loi ou aux règlements si le tribunal est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle l'a déjà fait ou le fera vraisemblablement.

Ordonnance provisoire

(2)  Dans une instance visée au paragraphe (1), un juge peut, sur requête du surintendant, rendre une ordonnance provisoire visée à ce paragraphe s'il croit, en se fondant sur les éléments de preuve dont il dispose, que le faire est dans l'intérêt public.

Idem

(3)  Un juge peut rendre une ordonnance provisoire même si le surintendant n'a pas démontré que ne pas le faire entraînerait un tort irréparable.

Idem

(4)  Le juge qui rend une ordonnance provisoire ne doit pas exiger que le surintendant dépose un cautionnement ou prenne un engagement quant aux dommages-intérêts.

Aucun obstacle à d'autres moyens

(5)  Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1) même si un avis de contravention a été ou peut être délivré à la personne en vertu du paragraphe 39 (1), qu'une ordonnance a été ou peut être prise ou rendue contre elle en vertu de l'article 46 ou qu'elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention ou déclarée coupable d'une telle infraction.

Infractions

Infractions

48.  (1)  Est coupable d'une infraction quiconque :

Peine

(2)  Quiconque est coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Dirigeants et administrateurs d'une personne morale

(3)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale qui participe sciemment à la commission par elle d'une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines.

Prescription

(4)  Est irrecevable l'instance introduite dans le cadre de l'alinéa (1) a) plus d'un an après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du surintendant.

Idem

(5)  Est irrecevable l'instance introduite dans le cadre de l'alinéa (1) b) ou c) plus de deux ans après la date à laquelle est né l'objet de l'instance.

PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Publication de renseignements

Refus et contraventions

49.  (1)  Le surintendant publie les détails de ce qui suit :

Ordonnances

(2)  Le surintendant peut publier les détails des ordonnances prises ou rendues en vertu de l'article 46 ou 47.

Autorisations de programmes

(3)  Chaque fois qu'il autorise un collège privé d'enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, le surintendant publie le nom du collège, le nom du programme et le titre qui peut être accordé lorsque celui-ci est terminé avec succès.

Indicateurs et objectifs de rendement

(4)  Le surintendant publie les renseignements qu'il estime appropriés à l'égard des indicateurs et objectifs de rendement de chaque collège privé d'enseignement professionnel.

Directives en matière de politique et déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant

(5)  Le surintendant publie les directives en matière de politique qu'il donne en vertu de l'article 53 et la déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant qu'il élabore en application de l'article 54.

Mode de publication

(6)  La documentation que le surintendant doit ou peut publier dans le cadre du présent article doit être affichée sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et peut être publiée de l'autre manière qu'il estime souhaitable.

Affichage

(7)  Le surintendant peut également afficher une copie d'un document publié dans le cadre du présent article dans un endroit bien en vue dans les locaux du collège privé d'enseignement professionnel auquel il se rapporte.

Idem

(8)  Nul ne doit enlever la copie affichée en vertu du paragraphe (7) à moins que le surintendant l'ordonne ou l'autorise par écrit.

Renseignements et divulgation

50.  (1)  Afin de remplir les obligations que lui impose la présente loi, le surintendant peut exiger qu'un collège privé d'enseignement professionnel ou l'auteur d'une demande d'inscription lui fournisse des renseignements au sujet des étudiants, dirigeants, administrateurs ou employés du collège, notamment des renseignements personnels au sens de l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de l'article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

Restriction

(2)  Les renseignements personnels au sujet d'étudiants qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe (1) doivent se limiter à leurs noms, adresses, numéros de téléphone et autres coordonnées et ne peuvent servir qu'aux fins suivantes :

Consentement à la divulgation de renseignements

(3)  Le collège privé d'enseignement professionnel inclut dans chaque contrat qu'il conclut en vue de la prestation d'un programme de formation professionnelle le libellé prescrit dont l'étudiant doit se servir pour consentir ou refuser de consentir à la divulgation au surintendant, aux fins énoncées au paragraphe (2), des renseignements personnels à son sujet visés à ce paragraphe.

Signification

51.  (1)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document qui doit être donné, délivré, remis ou signifié en application de la présente loi ou des règlements l'est uniquement :

Idem : personnes morales

(2)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document dont le destinataire est une personne morale peut être donné, délivré, remis ou signifié :

Signification réputée faite

(3)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document donné, délivré, remis ou signifié par courrier est réputé reçu le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il ne l'a reçu qu'à une date ultérieure pour cause d'absence, d'accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté.

Idem

(4)  L'avis, l'ordonnance ou l'autre document donné, délivré, remis ou signifié par un mode visé à l'alinéa (1) c) un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour après 17 heures est réputé avoir été reçu le premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

Attestation recevable en preuve

52.  (1)  Une déclaration du surintendant attestant ce qui suit en constitue la preuve dans toute action, poursuite ou autre instance sans qu'il soit nécessaire d'établir la qualité du surintendant ou l'authenticité de sa signature :

Idem : avis de contravention

(2)  Une attestation du surintendant ou de son délégué qui a délivré un avis de contravention en vertu du paragraphe 39 (1) constitue la preuve de la délivrance de l'avis, de sa signification au destinataire et de sa réception par celui-ci si :

Preuve de la signature du ministre

(3)  Le document prévu par la présente loi qui se présente comme étant signé par le ministre ou la copie certifiée conforme de ce document est recevable en preuve dans toute action, poursuite ou instance, sans qu'il soit nécessaire d'établir la qualité du ministre ou l'authenticité de sa signature.

Directives en matière de politique

53.  (1)  Le surintendant peut, par voie de directive en matière de politique :

Obligation

(2)  Les directives en matière de politique lient le collège privé d'enseignement professionnel, qui doit s'y conformer et être exploité conformément à elles.

Portée

(3)  Les directives en matière de politique peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(4)  Les directives en matière de politique peuvent créer des catégories de personnes, de collèges privés d'enseignement professionnel, de programmes de formation professionnelle et d'étudiants et peuvent contenir des dispositions différentes à l'égard de chacune d'elles.

Non-application de la Loi sur les règlements

(5)  Les directives en matière de politique données en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant

54.  Le surintendant élabore une déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant.

Règlements

55.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Pénalités administratives

(2)  Les règlements pris en application de la disposition 25 du paragraphe (1) peuvent :

Portée générale ou particulière

(3)  Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(4)  Les règlements peuvent créer des catégories de personnes, de collèges privés d'enseignement professionnel, de programmes de formation professionnelle et d'étudiants et peuvent contenir des dispositions différentes à l'égard de chacune d'elles.

Incompatibilité : règlements transitoires

(5)  Les règlements pris en application de la disposition 28 du paragraphe (1) l'emportent sur toute loi ou tout règlement incompatible.

Formules

56.  Le surintendant peut approuver des formules pour l'application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi.

Examen de la présente loi

57.  Le surintendant effectue un examen de la présente loi et recommande au ministre, au plus tard le septième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, les modifications qui, à son avis, en amélioreront l'efficacité et l'application.

Dispositions transitoires

58.  (1)  Quiconque est inscrit en vertu de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article est réputé inscrit en vertu de la présente loi et autorisé en vertu de celle-ci à dispenser les programmes de formation professionnelle qu'il offre ou dispense ce jour-là.

Idem

(2)  Tout cautionnement fourni par le collège privé d'enseignement professionnel qui a été déclaré confisqué avant l'entrée en vigueur du présent article reste valable conformément aux conditions et aux fins précisées en application de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, telle qu'elle existait immédiatement avant son abrogation.

Idem

(3)  Tout contrat conclu par le collège privé d'enseignement professionnel et l'étudiant avant l'entrée en vigueur du présent article reste valable.

PARTIE IX
MODIFICATION, ABROGATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis

Abrogation

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

ANNEXE M
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Idem

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi met en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2005. Les éléments principaux du projet de loi sont exposés ci-dessous.

ANNEXE A
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ÉVALUATION FONCIÈRE

À l'heure actuelle, le paragraphe 19 (5.2) de la Loi sur l'évaluation foncière précise que la valeur actuelle des biens-fonds qui sont des terres protégées et des terres forestières aménagées doit être calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle. Le nouvel article 19 (5.2.1) autorise le ministre des Finances à prévoir, par règlement, que la valeur actuelle des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées doit être calculée conformément aux règlements. Des modifications corrélatives sont apportées à d'autres dispositions de la Loi.

ANNEXE B
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
ET DE LA LOI DE 1991 SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

À l'heure actuelle, la Loi sur les sociétés par actions autorise les sociétés professionnelles à exercer une profession dans les circonstances précisées à l'article 3.1 et exige qu'elles se conforment aux exigences énoncées à l'article 3.2. Ce dernier article est modifié en vue d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à dispenser, par règlement, des catégories de sociétés professionnelles de la santé de ces exigences et d'autres exigences de la Loi et à imposer des exigences différentes en leur lieu et place. Les règlements peuvent également prévoir des dispenses à l'intention de leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants et imposer des exigences différentes en leur lieu et place.

Des modifications complémentaires sont apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

ANNEXE C
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT
DANS LES PETITES ENTREPRISES

Les modifications apportées à la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises permettent de changer par règlement les seuils de placement prévus par la Loi, de prendre des règlements modifiant l'application de la Loi dans les circonstances prescrites si son objet est respecté et de prescrire les règles régissant les regroupements d'entreprises auxquels participent au moins deux fonds de placement des travailleurs.

ANNEXE D
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

L'alinéa 1 (3) d) de la Loi sur l'imposition des sociétés est modifié pour mettre à jour des renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette mise à jour est rétroactive à 1991. L'alinéa est abrogé et remplacé, à compter du 1^er janvier 2003, par le nouveau paragraphe 1 (3.1) de la Loi pour le rendre plus clair. Le nouveau paragraphe 1 (3.1) de la Loi et le paragraphe 14 (5) de la Loi, tel qu'il est réédicté, prévoient que les règles applicables aux sociétés de personnes qui portent sur la déduction relative à des ressources et la non-déductibilité des redevances à la Couronne n'ont pas d'incidence sur le calcul du prix de base rajusté des participations dans des sociétés de personnes en application de la Loi. Le nouveau paragraphe 1 (3.1) de la Loi et l'abrogation du paragraphe 1 (12) de la Loi n'entraînent pas non plus de modification du calcul du «revenu brut» aux fins des impôts ontarien et fédéral. Des modifications corrélatives sont apportées aux articles 11, 14, 17, 18 et 32 de la Loi par suite de l'abrogation de l'alinéa 1 (3) d) de la Loi.

Actuellement, les paragraphes 2 (1) et (2) de la Loi assujettissent les sociétés à l'impôt selon qu'elles sont constituées au Canada ou à l'étranger. Ces paragraphes sont réédictés pour prévoir que l'impôt payable est fonction, dans tous les cas, de la question de savoir si elles résident au Canada ou à l'étranger; les paragraphes réédictés s'appliquent aux années d'imposition qui se terminent après le 11 mai 2005. Des modifications corrélatives sont apportées aux articles 43.3 et 69 de la Loi.

L'article 31 de la Loi est modifié pour prévoir que la part du revenu d'une société de personnes attribuable à une société est calculée sans déduire les redevances à la Couronne si la société détient une participation majoritaire dans la société de personnes.

Des modifications apportées à l'article 43.5 de la Loi font passer de 20 à 30 pour cent le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne à l'égard de la dépense de main-d'oeuvre admissible engagée par une société de production admissible après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er janvier 2010. Le taux de crédit d'impôt est ramené à 20 pour cent dans le cas des dépenses engagées après le 31 décembre 2009. Ces modifications maintiennent le crédit supplémentaire de 10 pour cent dans le cas des productions régionales ontariennes et dans le cas de la première tranche de 240 000 $ des dépenses admissibles liées à une première production. L'article 43.5 est également modifié pour autoriser la modification par règlement des taux de crédit d'impôt.

L'article 43.8 de la Loi est modifié pour éliminer le plafonnement du crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques à 48 pour cent du coût admissible en ce qui concerne la portion de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario que la société a engagée après le 11 mai 2005. Des modifications de forme sont également apportées à cet article pour prévoir que les prises de participation d'organismes cinématographiques gouvernementaux canadiens n'entrent pas dans le calcul de la dépense de main-d'oeuvre en Ontario qu'une société a engagée après le 11 mai 2005. D'autres modifications font cadrer le traitement de l'aide que reçoit la société avec les règles du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

L'article 43.10 de la Loi prévoit le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production à l'égard de certaines dépenses de main-d'oeuvre admissibles en Ontario engagées pour réaliser des productions cinématographiques ou télévisuelles. Les modifications apportées à cet article augmentent le taux de crédit d'impôt, lequel passe de 11 à 18 pour cent, sous réserve des règlements, à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1^er avril 2006. Le taux de crédit d'impôt à l'égard des dépenses engagées après le 31 mars 2006 est de 11 pour cent, sauf prescription contraire des règlements. Le crédit supplémentaire de 3 pour cent visant les productions régionales ontariennes est éliminé en ce qui concerne les dépenses engagées après le 31 décembre 2004. Le nouveau paragraphe 43.10 (15.1) de la Loi autorise la prise de règlements qui prescrivent des taux de crédit d'impôt autres que 18 et 11 pour cent.

ANNEXE E
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

À l'heure actuelle, l'article 15.1 de la Loi sur l'administration financière autorise que des paiements provisoires soient faits sur le Trésor à un ministère pour des biens ou des services, dans des circonstances précisées, pour les exercices qui commencent le 1^er avril 2003 ou par la suite. L'article 15 autorise de tels paiements pour les exercices antérieurs.

Une modification remplace ces articles par le nouvel article 15 qui autorise que des paiements provisoires soient faits sur le Trésor à un ministère. Le nouvel article autorise ces paiements pour payer les frais que le ministère engage au cours d'un exercice lorsqu'il se livre à une activité visée à cet article. Le Conseil du Trésor doit approuver tous les paiements provisoires sur la recommandation du ministre des Finances. Les paiements provisoires doivent être recouvrés par le Trésor ou imputés à une affectation de crédits avant la fermeture des livres du gouvernement visant l'exercice. Toute portion non recouvrée doit être retenue sur l'affectation de crédits du ministère applicable pour l'exercice suivant.

La modification est rétroactive au 1^er avril 2005.

ANNEXE F
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée afin de tenir compte de l'inclusion des universités comme institutions aux termes de la Loi. Une définition d'«établissement d'enseignement» est ajoutée au paragraphe 2 (1) de la Loi. Des modifications concernant les établissements d'enseignement sont apportées à plusieurs articles de la Loi. Les articles 41 et 42 de la Loi sont modifiés en ce qui concerne l'utilisation et la divulgation, dans le cadre d'activités de financement, de renseignements personnels consignés dans les documents d'un établissement d'enseignement sur ses anciens étudiants.

À l'heure actuelle, l'article 49 de la Loi prévoit que dans les circonstances qui y sont énoncées, la personne responsable peut refuser de divulguer à un particulier des renseignements personnels précisés qui le concernent. Une modification apportée à cet article dispense de divulguer les évaluations du matériel pédagogique et des recherches, les évaluations relatives à l'admission à un établissement d'enseignement et celles relatives aux distinctions et aux prix, si elles ont été communiquées à titre confidentiel. Une modification de forme est également apportée.

À l'heure actuelle, le paragraphe 65 (1) de la Loi prévoit que celle-ci ne s'applique pas aux documents que dépose aux Archives publiques de l'Ontario une personne ou une organisation autre qu'une institution ou un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce paragraphe est réédicté afin de prévoir que la Loi ne s'applique pas aux documents déposés aux archives d'un établissement d'enseignement ou aux Archives publiques de l'Ontario par une personne ou par une organisation, ou pour son compte, à l'exclusion d'une institution au sens de la Loi ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

L'article 65 est également modifié afin de prévoir que la Loi ne s'applique pas à certains documents concernant les recherches menées dans un établissement d'enseignement, ni à certains documents constitués du matériel pédagogique qui est préparé ou maintenu en vue de son utilisation à un tel établissement.

ANNEXE G
LOI DE 2005 SUR LE CONSEIL ONTARIEN
DE LA QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur est édictée. Elle crée le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur, ses fonctions et les rapports qu'il doit présenter et permet la prise de règlements sur son organisation et son fonctionnement.

ANNEXE H
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU

À l'heure actuelle, le paragraphe 11 (2) de la Loi sur le ministère du Revenu autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à faire remise d'un impôt, d'un droit ou d'une pénalité sur la recommandation du ministre. Une modification précise qu'il peut le faire s'il estime que cela est dans l'intérêt public. Le nouveau paragraphe 11 (2.1) autorise le ministre à faire la remise si l'impôt, le droit ou la pénalité ne dépasse pas 10 000 $ et s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

ANNEXE I
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Le nouvel article 5.1 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités autorise les établissements d'enseignement, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, à recueillir, dans le cadre de leurs activités de financement, des renseignements concernant des particuliers identifiables auprès de sources publiées ou publiques, si ces renseignements sont raisonnablement nécessaires à ces activités.

ANNEXE J
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION MUNICIPALE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée prévoit que dans les circonstances qui y sont énoncées, la personne responsable peut refuser de divulguer à un particulier des renseignements personnels précisés qui le concernent. Une modification apportée à cet article dispense de divulguer les évaluations relatives aux distinctions et aux prix si elles ont été communiquées à titre confidentiel. Une modification de forme est également apportée.

ANNEXE K
LOI DE 2005 SUR LES EMPRUNTS DE L'ONTARIO

La Loi de 2005 sur les emprunts de l'Ontario est édictée. Elle autorise la Couronne à emprunter jusqu'à 7,1 milliards de dollars.

ANNEXE L
LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

La Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel est édictée en remplacement de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, qui est abrogée. La nouvelle loi renferme un régime de réglementation plus complet des collèges privés d'enseignement professionnel. Les principaux changements tombent dans quatre catégories : le contrôle de la qualité des collèges privés d'enseignement professionnel et des programmes de formation professionnelle; la protection des intérêts de l'étudiant; l'exécution; la responsabilité.

Contrôle de la qualité des collèges privés d'enseignement professionnel et des programmes de formation professionnelle

La nouvelle loi autorise le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel à donner des directives en matière de politique liant les collèges et énonçant les normes, les indicateurs de rendement et les objectifs de rendement applicables aux programmes de formation professionnelle, ainsi que les titres pouvant être accordés pour des catégories différentes de programmes.

L'auteur d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription comme exploitant d'un collège privé d'enseignement professionnel doit convaincre le surintendant qu'il exploitera le collège conformément à la loi, que les programmes de formation professionnelle qui y seront dispensés respecteront les exigences de la Loi et des règlements et qu'il est financièrement viable. En outre, le surintendant doit être convaincu que l'inscription est dans l'intérêt public.

Le collège privé d'enseignement professionnel ne doit pas dispenser un programme de formation professionnelle si le surintendant n'a pas autorisé celui-ci ou le titre accordé lorsqu'il est terminé avec succès. Le surintendant peut assortir l'approbation d'un tel programme de normes, d'indicateurs de rendement et d'objectifs de rendement qui s'ajoutent à ceux exigés par les directives en matière de politique.

Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent mettre à la disposition du public des rapports sur leurs indicateurs et objectifs de rendement.

Protection des intérêts de l'étudiant

Le collège privé d'enseignement professionnel doit adopter des politiques pour protéger les intérêts de l'étudiant : le contrat qu'il conclut avec celui-ci doit être par écrit et il doit lui en remettre une copie; il doit adopter une politique de remboursement des droits et l'inclure dans le contrat; il doit veiller à ce que l'étudiant ait accès à ses relevés de notes pendant 25 ans après qu'il a terminé ses études; il doit adopter une procédure de règlement des plaintes des étudiants et l'inclure dans le contrat; il doit inclure dans le contrat la déclaration des droits et des responsabilités de l'étudiant élaborée par le surintendant.

La nouvelle loi crée le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation, qui a pour objet de faire en sorte que les étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle que cesse de dispenser un collège privé d'enseignement professionnel puissent le terminer ailleurs ou se faire rembourser leurs droits. Chaque collège doit verser au Fonds des primes et des cotisations calculées conformément aux règlements. Il peut également être tenu, par règlement, de fournir des garanties financières additionnelles outre les primes et les cotisations versées à l'égard du Fonds.

Un conseil consultatif sera créé pour conseiller les administrateurs du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation et exercer les autres fonctions prescrites.

Le surintendant ou son délégué est autorisé à rencontrer les étudiants actuels et éventuels du collège privé d'enseignement professionnel pour discuter de questions touchant celui-ci et des droits que leur confère la présente loi.

Exécution

Est conféré au surintendant ou à son délégué le pouvoir de pénétrer dans des locaux sans mandat et de faire des demandes de renseignements et des examens détaillés pour déterminer si la Loi, les règlements et les conditions d'une inscription sont respectés. Ce pouvoir est élargi pour s'appliquer aux personnes non inscrites qui devraient l'être selon le surintendant ou son délégué.

Le surintendant ou son délégué est autorisé à imposer des pénalités administratives pour les contraventions prescrites à la Loi ou aux règlements.

Est conféré au surintendant le pouvoir de prendre des ordonnances d'observation et de demander à la Cour supérieure de justice de rendre des ordonnances de ne pas faire.

La Loi actuelle prévoit que la pénalité maximale pour une infraction, dans le cas d'un particulier, est une amende de 1 000 $ et un emprisonnement d'un an, ou une seule de ces peines. La nouvelle loi fait passer l'amende maximale à 25 000 $ dans le cas d'un particulier et prévoit une amende maximale de 100 000 $ dans le cas des personnes morales.

Responsabilité

Le surintendant doit publier ce qui suit : ses directives en matière de politique; des renseignements sur les inscriptions et sur les programmes de formation professionnelle qu'il a autorisés; des renseignements sur les refus de renouveler des inscriptions et sur les révocations et les suspensions d'inscriptions; des renseignements sur les mesures d'exécution prises; des renseignements sur les indicateurs et objectifs de rendement applicables à chaque collège privé d'enseignement professionnel.

Le surintendant doit examiner la Loi et faire des recommandations au ministre pour en améliorer l'efficacité et l'application dans les sept ans de son entrée en vigueur.

ANNEXE M
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

À l'heure actuelle, le paragraphe 1 (1.1) de la Loi sur la taxe de vente au détail exempte l'acheteur du paiement de la taxe sur les droits demandés par le fournisseur d'un logement temporaire le 19 mai 2004 ou par la suite, mais avant le 19 mai 2005, sous réserve de certaines conditions. L'exemption est étendue aux logements temporaires achetés avant le 1^er juillet 2006.

La disposition 26 du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée, étend l'exemption de taxe visant les sièges-auto pour enfants aux «rehausseurs de voiture» pour enfants.

À l'heure actuelle, la disposition 55 du paragraphe 7 (1) de la Loi exempte de la taxe les publications prescrites d'un organisme religieux ou charitable ou d'une oeuvre de bienfaisance. La disposition est réédictée pour préciser que l'exemption s'applique aux publications achetées ou produites par l'organisme ou l'oeuvre.