1.  La présente loi se compose du présent article, des articles 2 et 3 et des annexes de celle-ci.

2.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d'elles.

(3)  Si une annexe de la présente loi ou une partie de celle-ci prévoit qu'elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à tout ou partie de l'annexe, et des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe quelle partie de celle-ci.

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

1.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les installations de drainage agricole est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les animaux destinés à la recherche est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 10 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 16 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.  (1)  La définition de «Commission d'appel» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

5.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les cadavres d'animaux est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 10 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 11 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5)  La version française du paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(6)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (5), ne s'appliquent pas si l'article 56 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

6.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le drainage est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française du paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 10 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française de l'article 51 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5)  La version française de l'article 53 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(6)  La version française du paragraphe 54 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(7)  La version française du paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(8)  La version française du paragraphe 75 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui suit l'alinéa b) :

(9)  La version française de l'alinéa 98 (4) a) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) tenir des séances à l'endroit où il l'entend en Ontario et à plus d'un endroit simultanément;

(10)  La version française du paragraphe 98 (7) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(11)  La version française du paragraphe 98 (10) de la Loi est modifiée par substitution de «saisi le Tribunal» à «saisie la Commission» et de «que le Tribunal» à «que la Commission».

(12)  La version française de l'article 100 de la Loi est modifiée par substitution de «Le Tribunal, lorsqu'il» à «La Commission, lorsqu'elle» au début de l'article.

7.  (1)  L'alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est abrogé.

(2)  L'alinéa 8 (1) b) de la Loi est abrogé.

(3)  Les définitions de «commission locale», «poule adulte» et «poussins pour la mise en place» au paragraphe 21 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

8.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française des paragraphes 10 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) soit révoquer l'agrément de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son agrément.

(5)  La version française du paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(6)  La version française des paragraphes 16 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) soit annuler l'admissibilité de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son admissibilité.

(7)  La version française du paragraphe 22 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(8)  La version française des articles 26 et 27 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(9)  La version française de l'article 29 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(10)  La version française de l'article 31 de la Loi est modifié par substitution de «Le Tribunal donne un avis écrit de l'ordonnance qu'il rend» à «La Commission donne un avis écrit de l'ordonnance qu'elle rend» au début de l'article.

9.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le grain est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 14 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 15 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

10.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le bétail et les produits du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

11.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la vente à l'encan du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française des paragraphes 10 (4) et (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

12.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les médicaments pour le bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

13.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française du paragraphe 13 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

14.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario) est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (4), ne s'appliquent pas si l'article 59 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

15.  (1)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 1 de la Loi sur le lait est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «auprès du Tribunal» à «auprès de la Commission d'appel» là où figure cette expression :

16.  (1)  L'article 1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2)  Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi est abrogé.

(3)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(4)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 15 de la Loi est abrogée.

17.  (1)  Les alinéas 4 (6) c) et d) de la Loi sur les vétérinaires sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) a payé la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs;

d) a déposé la déclaration exigée par les règlements administratifs.

(2)  Le paragraphe 4 (11) de la Loi est abrogé.

(3)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4)  Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par substitution de «révoqué, suspendu ou expiré» à «révoqué ou suspendu» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(5)  L'article 5.1 de la Loi est modifié par substitution de «Sous réserve des règlements administratifs» à «Sous réserve des règlements».

(6)  Le paragraphe 5.2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7)  L'article 5.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(8)  La disposition 4.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée.

(9)  Les dispositions 15, 16 et 17 du paragraphe 7 (1) de la Loi sont abrogées.

(10)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7.1 Prévoir que les réunions du conseil ou de ses membres ou les réunions d'un comité ou d'un groupe servant à d'autres fins que la tenue d'une audience peuvent être tenues d'une façon qui permet à tous les participants de communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée.

7.2 Prescrire ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les membres du conseil ou d'un comité et réglementer ou interdire l'exercice des fonctions de ces membres en cas de conflit d'intérêts.

(11)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

16.1 Régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu'elles obtiennent un certificat d'autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d'un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l'avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

16.2 Exiger des membres de l'Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d'adhésion, permis, certificats, examens, inspections et les seconds dépouillements, y compris le paiement de pénalités et d'intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir, et fixer le montant de ces paiements.

16.3 Exiger des membres qu'ils fournissent à l'Ordre leur adresse personnelle et les autres renseignements que précisent les règlements administratifs les concernant et concernant leurs activités professionnelles, notamment les lieux où ils exercent leur profession, les services qu'ils y dispensent ainsi que les noms, adresses d'affaires, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques de leurs associés, employeurs et employés, et préciser la forme selon laquelle ces renseignements doivent être fournis et la façon dont ils doivent l'être.

16.4 Prévoir la collecte de données statistiques sur l'offre, la répartition géographique, l'assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l'Ordre et exiger qu'ils fournissent les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques.

(12)  Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(13)  L'alinéa 11 (2) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) de recueillir ou d'utiliser de la semence aux fins d'une entreprise qui se livre à l'insémination artificielle du bétail;

(14)  Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) les renseignements qu'un membre de l'Ordre consent à faire inscrire aux tableaux;

(15)  L'article 23 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(16)  Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(17)  Les paragraphes 28 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) au moins deux personnes ont été nommées au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) les autres personnes sont membres de l'Ordre et au moins trois d'entre elles sont membres du conseil.

a) soit des allégations de manquement professionnel ou de grave négligence de la part d'un membre au sujet desquelles le bureau ou le comité des plaintes a ordonné au comité de discipline de tenir une audience en vertu du paragraphe 30 (1);

b) soit une demande que lui a renvoyée le registrateur en application du paragraphe 37 (5).

(18)  Le paragraphe 28 (15) de la Loi est modifié par substitution de «25.1» à «28».

(19)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(20)  Le paragraphe 36 (9) de la Loi est modifié par adjonction de «, sous réserve du paragraphe (9.1)».

(21)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(22)  Le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) il les communique à un organisme qui régit une profession en Ontario ou ailleurs;

(23)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié :

(24)  Les paragraphes 43 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par substitution de «la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs» à «la présente loi ou les règlements» là où figure cette expression.

(25)  La disposition 9 du paragraphe 47 (1) de la Loi est abrogée.

18.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Associations Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 1, est abrogé.

19.  (1)  Le paragraphe 26 (3) de la loi intitulée The Agricultural Development Act, qui constitue le chapitre 78 des Lois refondues de l'Ontario de 1937, tel qu'il est énoncé au paragraphe 3 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(2)  L'article 4 de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(3)  Le paragraphe 1 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Act, 1973, qui constitue le chapitre 32, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(4)  La loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogée.

20.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Development Finance Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 3, est abrogé.

21.  (1)  L'article 3 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, est abrogé.

(2)  Les articles 4 et 5 de la loi intitulée The Agricultural Societies Amendment Act, 1921, qui constitue le chapitre 30, sont abrogés.

(3)  Le paragraphe 6 (9) de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, tel qu'il est énoncé à l'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, 1924, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

22.  L'article 3 de la loi intitulée Beef Cattle Marketing Amendment Act, 1987, qui constitue le chapitre 28, est abrogé.

23.  La loi intitulée Brucellosis Repeal Act, 1989, qui constitue le chapitre 61, est abrogée.

24.  (1)  L'alinéa 5b (1) b) et les paragraphes 5b (2) et (3) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1965, qui constitue le chapitre 27, sont abrogés.

(2)  L'alinéa 5b (1) c) et le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 7 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(3)  Les articles 8 et 9 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(5)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(6)  Les alinéas 5b (1) b), c) et d) et les paragraphes 5b (2a) et (2b) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, sont abrogés.

(7)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, est abrogé.

25.  La loi intitulée Farm Loans and Farm Loans Adjustment Repeal Act, 1987, qui constitue le chapitre 3, est abrogée.

26.  (1)  L'article 10 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Act, 1946, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

(2)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1955, qui constitue le chapitre 21, est abrogé.

(3)  L'article 6 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1957, qui constitue le chapitre 34, est abrogé.

(4)  L'article 5 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 27, est abrogé.

(5)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(6)  L'article 3 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 156, est abrogé.

27.  L'article 4 de la loi intitulée The Farm Products Payments Amendment Act, 1980, qui constitue le chapitre 82, est abrogé.

28.  La loi intitulée The Fruits and Vegetables Produce-for-Processing Act, 1974, qui constitue le chapitre 55, est abrogée.

29.  (1)  L'article 27 de la loi intitulée The Milk Act, 1965, qui constitue le chapitre 72, est abrogé.

(2)  L'article 2 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1968-69, qui constitue le chapitre 67, est abrogé.

(3)  Les articles 2 et 3 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 155, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 12a (4) de la loi intitulée The Milk Act, qui constitue le chapitre 273 des Lois refondues de l'Ontario de 1970, tel qu'il est énoncé à l'article 4 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972 (No. 2), qui constitue le chapitre 162, est abrogé.

30.  Le paragraphe 12 (2) de la loi intitulée The Milk Control Act, 1948, qui constitue le chapitre 55, est abrogé.

31.  (1)  L'article 6 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 58, est abrogé.

(2)  L'article 7 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 59, est abrogé.

32.  (1)  L'article 23 de la loi intitulée The Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment and Repeal Act, 1978, qui constitue le chapitre 100, est abrogé.

(2)  Les articles 9b, 9c et 9d de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 270 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1 (5) de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment Act, 1988, qui constitue le chapitre 13, sont abrogés.

33.  La loi intitulée The Ontario Creameries Act, 1883, qui constitue le chapitre 5, est abrogée.

34.  Le paragraphe 2 (2) de la loi intitulée The Plant Diseases Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 117, est abrogé.

35.  Les paragraphes 5 (2) et (3) de la loi intitulée The Provincial Aid to Drainage Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 58, sont abrogés.

36.  L'article 2 de la loi intitulée The Seed Grain Subsidy Repeal Act, 1968, qui constitue le chapitre 124, est abrogé.

37.  (1)  Les articles 3, 4 et 5 de la loi intitulée The Veterinary Science Practice Act, 1933, qui constitue le chapitre 66, sont abrogés.

(2)  Le paragraphe 21 (2) de la loi intitulée The Veterinarians Act, 1958, qui constitue le chapitre 121, est abrogé.

(3)  L'article 11 de la loi intitulée The Veterinarians Act, qui constitue le chapitre 416 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, est abrogé.

38.  (1)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1926, qui constitue le chapitre 20, est abrogée.

(2)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1927, qui constitue le chapitre 26, est abrogée.

39.  Le Règlement 1 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les vergers abandonnés, qui constitue le chapitre A.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

40.  Le Règlement de l'Ontario 130/88, pris en application de la loi intitulée Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 14 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, est abrogé.

41.  Le Règlement 28 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'insémination artificielle du bétail, qui constitue le chapitre A.29 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

42.  Le Règlement 179 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les prêts aux coopératives, qui constitue le chapitre C.36 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

43.  Le Règlement 282 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les produits oléagineux comestibles, qui constitue le chapitre E.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

44.  Les règlements suivants pris en application de la Loi sur la stabilisation des revenus agricoles, qui constitue le chapitre F.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, sont abrogés :

45.  Le Règlement de l'Ontario 506/95, pris en application de la Loi sur les fermes d'élevage d'animaux à fourrure, qui constitue le chapitre F.37 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

46.  Le Règlement 643 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les dommages causés par les chasseurs, qui constitue le chapitre H.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

47.  Le Règlement de l'Ontario 700/94, pris en application de la Loi sur l'identification du bétail, qui constitue le chapitre L.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, anciennement intitulée la Loi sur le marquage du bétail, est abrogé.

48.  Le Règlement 830 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents, qui constitue le chapitre N.4 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

49.  Le Règlement 864 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur la margarine, qui constitue le chapitre O.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

50.  Le Règlement 1014 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les centres d'équitation, qui constitue le chapitre R.32 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

51.  Le Règlement 1016 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les pommes de terre de semence, qui constitue le chapitre S.6 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

52.  Le Règlement 1024 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les parcs à bestiaux, qui constitue le chapitre S.25 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

53.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(2)  L'article 3 et les paragraphes 17 (8), (9) et (11) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

1.  Le paragraphe 30 (4) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

2.  L'article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit à l'égard des instances dont elle est saisie aux termes de l'une des lois suivantes :

b) soit pour la fourniture de copies des formules, avis ou documents qui sont déposés auprès d'elle ou délivrés par elle ou qui se trouvent par ailleurs en sa possession;

c) soit pour les autres services qu'elle fournit.

3.  Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution de «a pour but, à son avis,» à «a pour but» dans le passage qui précède l'alinéa a).

4.  Les articles 10 et 11 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

5.  La Loi sur les témoins de la Couronne est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) d'une part, la fourniture des services et avantages auxquels elles auraient droit par ailleurs, ou de services et avantages équivalents;

b) d'autre part, l'exécution des obligations financières envers la Couronne auxquelles elles seraient par ailleurs assujetties.

1. Un autre ministre de la Couronne.

2. Un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l'Ontario.

3. Une municipalité au sens de la Loi sur les affaires municipales.

a) d'autres critères d'admissibilité et d'autres mécanismes de fourniture qui visent à permettre aux personnes visées au paragraphe (1) de recevoir des services et avantages équivalant autant que possible à ceux auxquels elles auraient droit par ailleurs;

b) d'autres mécanismes qui visent à permettre au procureur général et à l'autre partie à l'entente d'exécuter les obligations financières envers la Couronne auxquelles les personnes visées au paragraphe (1) seraient par ailleurs assujetties.

a) le procureur général y consent;

b) cela est nécessaire pour l'administration de la justice.

6.  (1)  L'article 3 de la Loi sur l'exécution forcée est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  L'article 4 de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 3 (1), (2) ou (3)» à «paragraphe 3 (1) ou (2)».

(3)  Le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et des paragraphes 3 (1) et (2)» à la fin du paragraphe.

(4)  Le paragraphe 35 (3) de la Loi est modifié par suppression de «et des paragraphes 3 (1) et (2)» à la fin du paragraphe.

7.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «le ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «le ministre de la Santé».

8.  L'alinéa 5 (3) b) de la Loi sur l'expropriation est modifié par substitution de «le ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «le ministre de la Santé».

9.  L'alinéa 33 (3) d) de la Loi sur le droit de la famille est abrogé.

10.  La version française de l'article 18 du Code des droits de la personne est modifiée par substitution de «adaptation» à «logement».

11.  Le paragraphe 29 (1) de la Loi d'interprétation est modifié par suppression des définitions suivantes :

12.  L'article 24 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) les particuliers qui résident ordinairement en Ontario;

b) les particuliers qui ne résident pas ordinairement en Ontario.

13.  (1)  Le paragraphe 42 (2) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 99 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» à la fin du paragraphe.

14.  Le paragraphe 24 (4) de la Loi sur les ingénieurs est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

15.  (1)  Le paragraphe 150 (8) de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par substitution de «malgré toute autre loi et sous réserve du paragraphe (9)» à «sous réserve du paragraphe (9)».

(2)  L'article 158.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) une personne a saisi, en vertu d'un mandat décerné en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, ou d'une autre façon dans l'exercice des fonctions qu'une loi lui attribue, une chose :

b) la loi ne prévoit par ailleurs aucune procédure pour disposer de cette chose.

1. La personne décide si la rétention continue de la chose est nécessaire aux fins d'une enquête ou d'une instance.

2. Si elle est convaincue que la rétention continue n'est pas nécessaire aux fins visées à la disposition 1, la personne fait ce qui suit :

3. Si la disposition 2 ne s'applique pas, la personne :

(3)  Le paragraphe 159 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 15 de l'annexe A du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «du paragraphe 158.2 (2)» à «de l'article 158.2» dans le passage qui précède l'alinéa a).

16.  (1)  La définition de «organisme désigné» à l'article 1 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17.  (1)  Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public est modifié par substitution de «au lieu de travail habituel» à «à la dernière adresse connue».

(2)  L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

18.  L'article 10.1 de la Loi sur le Tuteur et curateur public est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) une photocopie d'une copie papier;

b) un imprimé d'un document ou d'autres renseignements qui sont stockés sur support électronique;

c) une épreuve tirée d'une pellicule photographique. («copy of a record of the Public Guardian and Trustee»)

a) d'une part, désigne le dossier du Tuteur et curateur public et atteste que la copie est une copie conforme ou qu'elle comprend les mêmes renseignements que ceux compris dans le dossier du Tuteur et curateur public;

b) d'autre part, est signée par le Tuteur et curateur public et marquée de son sceau officiel.

19.  La partie I de la Loi sur les enquêtes publiques est modifiée par adjonction de l'article suivant :

20.  (1)  L'article 36 de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles est modifié par substitution de «d'incapacité mentale» à «de déficience ou d'incapacité mentale,».

(2)  L'article 39 de la Loi est modifié par suppression de «déficiente ou».

21.  (1)  L'article 2 de la Loi sur l'exercice des compétences légales est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 17.1 (4) ou de l'article 25.1» à «en vertu de l'article 25.1».

(2)  L'article 17.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la conduite ou la ligne de conduite d'une partie a été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou une partie a agi de mauvaise foi;

b) le tribunal a adopté des règles en vertu du paragraphe (4).

a) l'adjudication des dépens;

b) les circonstances dans lesquelles les ordonnances d'adjudication des dépens peuvent être rendues;

c) le montant des dépens ou leur mode de calcul.

1. Le 1^er anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

2. Le jour où le tribunal adopte des règles en vertu du paragraphe (4).

22.  (1)  La disposition 4 du paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, si l'incapable a un conjoint ou un partenaire qui consent par écrit à la demande.

(2)  L'article 19 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) d'une part, le tuteur légal qui reste continue d'être habilité à agir;

b) d'autre part, les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas.

1. Avant l'événement visé à la disposition 2, il y a deux tuteurs légaux conjoints aux biens ou plus.

2. Un des tuteurs légaux conjoints aux biens décède, devient incapable de gérer des biens ou avise le Tuteur et curateur public de sa démission.

(3)  Le paragraphe 24 (2.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public;

b) la requête est accompagnée du consentement écrit du Tuteur et curateur public à la nomination;

c) il n'y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée.

(4)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

(5)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sur toute question soulevée relativement à la tutelle ou à la procuration» à «sur toute question que soulève la gestion des biens» à la fin du paragraphe.

(6)  Le paragraphe 57 (2.2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public;

b) la requête est accompagnée du consentement écrit du Tuteur et curateur public à la nomination;

c) il n'y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée.

(7)  L'alinéa 59 (2) d) de la Loi est modifié par substitution de «auxquels l'incapable aurait le droit d'avoir accès s'il était capable» à «auxquels l'incapable pourrait avoir accès s'il était capable».

(8)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

(9)  L'article 81 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) l'évaluateur nommé dans l'ordonnance visée à l'article 79 a fait toutes les démarches raisonnables dans les circonstances pour évaluer la personne;

b) les actes de la personne ou d'autres personnes ont empêché l'évaluateur d'évaluer la personne;

c) une ordonnance de ne pas faire est inopportune dans les circonstances, ou a déjà été utilisée sans succès;

d) il n'existe aucune mesure qui soit moins perturbatrice qu'une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe pour permettre que l'évaluation soit faite.

(10)  L'article 90 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(11)  L'annexe de la Loi est modifiée par substitution de «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Loi sur le» à «Ministère de la Santé, Loi sur le».

23.  L'article 1 de la Loi sur les fiduciaires est modifié par suppression des définitions suivantes :

24.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(2)  Le paragraphe 15 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(3)  Le paragraphe 15 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(4)  Le paragraphe 15 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (5) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(5)  Le paragraphe 16 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(6)  Le paragraphe 16 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(7)  L'article 2 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

1.  (1)  Les dispositions mentionnées au tableau 1 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)» partout où figure cette expression.

(2)  Les dispositions mentionnées au tableau 2 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour de justice de l'Ontario» à «Cour de l'Ontario (Division provinciale)» partout où figure cette expression.

(3)  Les dispositions mentionnées au tableau 3 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «comptable de la Cour supérieure de justice» à «comptable de la Cour de l'Ontario» partout où figure cette expression.

(4)  Les dispositions mentionnées au tableau 4 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour de la famille de la Cour supérieure de justice» à «Cour unifiée de la famille» partout où figure cette expression.

(5)  Les tableaux sont structurés comme suit :

2.  (1)  L'article 10 de la Loi sur les jurys est modifié par substitution de «juge en chef de la Cour supérieure de justice» à «juge en chef de la Cour de l'Ontario».

(2)  L'article 22.1 de la Loi est modifié par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Division générale».

3.  La présente annexe et ses tableaux entrent en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  (1)  L'alinéa 6 (2) h) de la Loi sur le changement de nom est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h) les détails de toute infraction dont elle a été déclarée coupable et pour laquelle une peine applicable aux adultes a été imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), comme il est décrit à l'article 117 de cette loi;

(2)  L'alinéa 6 (2) h.2) de la Loi est modifié par suppression de «, y compris toute accusation criminelle portée aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(3)  L'alinéa 6 (10) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) toute infraction dont la personne dont la demande vise à changer le nom a été déclarée coupable et pour laquelle une peine applicable aux adultes a été imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), comme il est décrit à l'article 117 de cette loi;

(4)  L'alinéa 6 (10) e) de la Loi est modifié par suppression de «, y compris toute accusation criminelle portée aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(5)  Le paragraphe 7.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «âgé de moins de 12 ans» à «plus jeune qu'un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

2.  (1)  L'alinéa e) de la définition de «service» au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) service de justice pour les adolescents. («service»)

(2)  La définition de «service aux jeunes contrevenants» au paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(4)  L'alinéa a) de la définition de «placement en établissement» au paragraphe 34 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) un placement effectué en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la partie IV (Justice pour les adolescents);

(5)  L'alinéa a) de la définition de «lieu sûr» au paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(6)  Le paragraphe 40 (10) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(7)  Le paragraphe 41 (5) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(8)  Le paragraphe 44 (6) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(9)  Le sous-alinéa 51 (2) d) (i) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(10)  Le paragraphe 69 (4) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(11)  L'intertitre de la partie IV de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(12)  L'article 88 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(13)  Le paragraphe 89 (1) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la loi fédérale et de la Loi sur les infractions provinciales» à «de la loi fédérale et de la Loi sur les infractions provinciales» dans le passage qui suit l'alinéa b).

(14)  Le paragraphe 89 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(15)  L'alinéa 90 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de directeur provincial chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions d'un directeur provincial aux termes :

(16)  Le sous-alinéa 90 (1) b) (i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(17)  Le paragraphe 91 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au sens de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),» à «au sens de la loi fédérale».

(18)  Le paragraphe 93 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «aux termes de la loi fédérale».

(19)  La sous-disposition 1 ii du paragraphe 93 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «en vertu de la loi fédérale».

(20)  Le paragraphe 93 (3) de la Loi est modifié par substitution de «un lieu de garde en milieu fermé» à «un lieu de garde à sécurité moyenne ou maximale».

(21)  Le paragraphe 93 (4) de la Loi est modifié par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «en vertu de la loi fédérale».

(22)  La version anglaise du paragraphe 93 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «youth justice court» à «youth court» partout où figure cette expression.

(23)  L'article 94 de la Loi est abrogé.

(24)  L'alinéa 95 b) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91 (congé de réinsertion sociale)» à «l'article 35 (mise en liberté provisoire)».

(25)  L'alinéa 97 (1) a) de la Loi est abrogé.

(26)  L'alinéa 97 (1) c) de la Loi est modifié par substitution de «sa mise en liberté provisoire en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la loi fédérale» à «sa mise en liberté provisoire en vertu de l'article 35 de la loi fédérale».

(27)  L'alinéa 97 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 24.2 (9) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) conformément à l'article 88 de la loi fédérale» à «en vertu du paragraphe 24.2 (9) de la loi fédérale».

(28)  L'alinéa 97 (6) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit recommander au directeur provincial :

(29)  Le paragraphe 98 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la loi fédérale» à «en vertu de la loi fédérale».

(30)  L'alinéa 98 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «son congé de réinsertion sociale» à «sa période de mise en liberté provisoire».

(31)  L'alinéa 98 (4) b) de la Loi est modifié par substitution de «son congé de réinsertion sociale» à «sa période de mise en liberté provisoire».

(32)  L'alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» à l'article 99 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) l'enfant qui est, selon le cas :

(33)  Le paragraphe 100 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(34)  L'alinéa 108 e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) les procédures de révision qui existent en vertu de l'article 97 de la partie IV (Justice pour les adolescents), dans le cas d'un enfant visé à l'alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» à l'article 99;

(35)  Le sous-alinéa 117 (1) b) (ii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(36)  Le paragraphe 127 (2) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(37)  Le paragraphe 131 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit qui a été admis à un programme de traitement en milieu fermé en vertu de la présente partie;

b) soit qui est détenu en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou qui a été placé sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l'une ou l'autre de ces lois;

c) soit à qui s'applique l'article 95 de la partie IV (Justice pour les adolescents) (garde en milieu ouvert).

(38)  L'alinéa 180 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(39)  La disposition 8 du paragraphe 214 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ««service de justice pour les adolescents»» à ««service aux jeunes contrevenants»».

3.  (1)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 8 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) qui ont été déclarés coupables d'une infraction sexuelle ou criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux par la juridiction normalement compétente par suite d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 16 de cette loi;

b) aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui sont déclarés coupables d'une infraction sexuelle et à qui a été imposée, à l'égard de l'infraction, une peine applicable aux adultes au sens de cette loi.

4.  (1)  L'alinéa 10 (3) c) de la Loi sur les coroners est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) placée sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(2)  Le paragraphe 10 (4) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «aux termes de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

5.  (1)  Le paragraphe 38 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 68 (4) de la Loi est abrogé.

6.  Les alinéas f) et g) de la définition de «établissement» au paragraphe 7 (5) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d'un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

7.  Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 3 (5) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

4. Le particulier qui est un détenu d'un établissement correctionnel au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, qui est un détenu d'un pénitencier ou qui est détenu dans une installation de détention au sens de la Loi sur les services policiers ou détenu dans un lieu de détention provisoire ou un lieu de garde visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), s'il participe à un programme de travail ou de réadaptation à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, du pénitencier, du lieu de détention ou du lieu de garde.

5. Le particulier qui exécute un travail aux termes d'une ordonnance ou d'une sentence d'un tribunal ou dans le cadre de mesures extrajudiciaires au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

8.  (1)  L'alinéa o) de la définition de «établissement» au paragraphe 21 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(2)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» au paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(3)  La définition de «lieu de détention provisoire» au paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

9.  (1)  La définition de «déclaration de culpabilité» au paragraphe 1 (1) du Code de la route est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  L'alinéa 41 (5) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une décision est rendue en application l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), une peine spécifique est imposée en application de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une confirmation ou une modification de la décision ou de la peine.

(3)  L'alinéa 42 (4) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une décision est rendue en application de l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), une peine spécifique est imposée en application de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une confirmation ou une modification de la décision ou de la peine.

(4)  L'alinéa 198.5 (3) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, une ordonnance rendue en vertu du Code criminel (Canada), une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) décrète la libération ou l'absolution de la personne.

(5)  Le paragraphe 210 (5) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6)  Le paragraphe 210 (6) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10.  (1)  La définition de «droit criminel» à l'article 2 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 16 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11.  L'alinéa 7 b) de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) par une personne :

12.  (1)  La définition de «détenu» à l'article 1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels est modifiée par substitution de «Est exclu, toutefois, un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).» à «Est exclu, toutefois, un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada).» à la fin de la définition.

(2)  Si le paragraphe 18 (2) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (1) est sans effet.

(3)  La définition de «détenu» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  La définition de «lieu de garde en milieu ouvert» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(5)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (4) est sans effet.

(6)  La définition de «lieu de garde en milieu ouvert» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(7)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(8)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (7) est sans effet.

(9)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(10)  La définition de «lieu de détention provisoire» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou du paragraphe 30 (1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(11)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (10) est sans effet.

(12)  La définition de «lieu de détention provisoire» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(13)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(14)  L'alinéa 10 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(15)  L'alinéa 43 (3) b) de la Loi est modifié par substitution de «, la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(16)  Le paragraphe 46 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de directeur provincial chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions d'un directeur provincial en vertu :

b) de délégué à la jeunesse chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions de délégué à la jeunesse en vertu :

(17)  Le paragraphe 47 (2) de la Loi est abrogé.

(18)  Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à la présente loi, à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «à la présente loi et à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin du paragraphe.

(19)  Si l'article 42 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (18) est sans effet.

(20)  L'article 49 de la Loi, avant sa réédiction par l'article 44 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) si l'adolescent, selon le cas :

b) lorsque le directeur provincial est convaincu qu'il est nécessaire de détenir l'adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé pour l'un des motifs suivants :

(21)  Si l'article 44 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (20) est sans effet.

(22)  L'alinéa 52 (1) c) de la Loi est modifié par adjonction de «ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à la fin de l'alinéa.

(23)  Le sous-alinéa 52 (5) a) (iii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(24)  L'alinéa 53 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(25)  Le paragraphe 53 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(26)  La définition de «adolescent sous garde» au paragraphe 54 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «ou en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à la fin de la définition.

13.  Le paragraphe 323 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

14.  L'alinéa 43 (2) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) une personne qui participe au fonctionnement, selon le cas :

15.  Le paragraphe 16 (2) de la Loi sur l'ombudsman est abrogé et remplacé par ce qui suit :

16.  (1)  La définition de «infraction» au paragraphe 3 (1) de la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 3 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4)  Le paragraphe 3 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(5)  Le paragraphe 3 (5) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  L'article 4 de la Loi est modifié :

(7)  L'alinéa 11 a) de la Loi est modifié par substitution de «l'alinéa 119 (1) r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «l'alinéa 44.1 (1) h) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

17.  L'alinéa 1 q) sous l'intertitre «MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES» à l'appendice de l'annexe de la Loi sur l'équité salariale est modifié par substitution de «adolescents» à «jeunes contrevenants».

18.  (1)  L'article 103 de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par substitution de «un lieu de garde en milieu ouvert désigné en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «un lieu de garde en milieu ouvert désigné conformément à l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin de l'article.

(2)  Le paragraphe 107 (7) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin du paragraphe.

19.  Les alinéas f) et g) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (2) de la Loi sur la fonction publique sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d'un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

20.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(2)  Le paragraphe 2 (37) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 131 (2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(3)  Le paragraphe 2 (38) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 180 (2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(4)  Le paragraphe 9 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(5)  Le paragraphe 12 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(6)  Les paragraphes 12 (6), (9) et (12) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(7)  Le paragraphe 12 (15) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 41 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  L'article 5 de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle est modifié par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé».

2.  (1)  La définition de «prestations» à l'article 2 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  L'article 2 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(3)  L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4)  Le paragraphe 21 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

(6)  Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

30.1 régir les appels interjetés en vertu de la présente loi devant la Cour divisionnaire pour l'application du paragraphe 31 (1);

45.1 traiter des articles, services et versements qui peuvent être inclus à titre de prestations pour services de santé;

45.2 prescrire les catégories de personnes auxquelles peuvent être fournies des prestations pour services de santé;

3.  (1)  L'article 19 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) le délai prévu pour interjeter appel devant le Tribunal a expiré et aucun appel n'a été interjeté;

b) il a été interjeté appel de la décision et le Tribunal a déterminé qu'un paiement excédentaire avait été versé.

(3)  Le paragraphe 62 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4)  Le paragraphe 74 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

33.1 régir les appels interjetés en vertu de la présente loi devant la Cour divisionnaire pour l'application du paragraphe 36 (1);

4.  La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social est modifiée par adjonction de l'article suivant :

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  (1)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3)  Le paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) d'une part, précise les heures, qui peuvent tomber à n'importe quel moment du jour ou de la nuit, pendant lesquelles il peut être exécuté;

b) d'autre part, porte une date d'expiration.

2.  (1)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours».

3.  (1)  Le paragraphe 17 (1) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours».

(2)  L'article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3)  Le paragraphe 17 (3) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 17 (4) de la Loi est modifié par substitution de «10 jours ouvrables» à «dix jours».

4.  (1)  Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par substitution de «15 jours ouvrables» à «quinze jours».

(2)  Le paragraphe 18 (3) de la Loi est modifié par substitution de «deux jours ouvrables» à «deux jours».

5.  L'article 17 de la Loi sur les services policiers est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

6.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  (1)  L'article 9.5 de la Loi sur les huissiers est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

(2)  L'alinéa 9.5 c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) soit a contrevenu à une condition de l'inscription, de la nomination ou de l'autorisation;

(3)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

2.  Le paragraphe 5 (2) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de chaque particulier qui n'est pas un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur;

b) de chaque particulier qui est un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur, si ceux-ci sont envoyés au directeur sous une forme électronique prescrite et qu'ils ne comportent pas la signature électronique du particulier, contrairement à l'alinéa 273 (4) a), du fait que les règlements prévoient qu'elle n'est pas requise.

3.  (1)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 28 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3)  La disposition 12 du paragraphe 44 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l'article 104 de la Loi sur les transports au Canada (Canada)» à «l'article 81 de la Loi sur les chemins de fer (Canada)».

4.  L'article 7 de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5.  La Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est modifiée par adjonction de l'article suivant :

1. Le sous-ministre et quiconque agit sous son autorité.

2. Le directeur et quiconque agit sous son autorité.

3. Les directeurs ou les directeurs adjoints prévus par une loi dont l'application relève du ministre et quiconque agit sous leur autorité.

4. Les registrateurs et les registrateurs adjoints prévus par une loi dont l'application relève du ministre et quiconque agit sous leur autorité.

5. Les inspecteurs prévus par une loi dont l'application relève du ministre.

6. Les enquêteurs prévus par une loi dont l'application relève du ministre.

7. Les membres d'un comité de discipline ou d'un comité d'appel prévu par une loi dont l'application relève du ministre.

6.  L'article 20 de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est abrogé.

7.  (1)  La version anglaise du paragraphe 44.3 (3) de la Loi sur les sociétés en nom collectif est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  L'article 44.3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) anglaise seulement;

b) française seulement;

c) dans les deux langues, l'anglais et le français étant utilisés ensemble;

d) dans les deux langues, l'anglais et le français étant équivalents mais utilisés séparément.

(3)  La version anglaise du paragraphe 44.4 (1) de la Loi est modifié par substitution de «its firm name» à «its name».

8.  (1)  Le paragraphe 68 (4) de la Loi sur les sûretés mobilières est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Le paragraphe 74 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le ministre chargé de l'application de la présente loi» à «le lieutenant-gouverneur en conseil» dans le passage qui précède l'alinéa a).

9.  (1)  La version française de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est modifiée par insertion de «représenté ou non par elle» après «d'un client».

(2)  La version française du paragraphe 25 (2) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

(3)  La version française de l'alinéa 25 (9) a) de la Loi est modifiée par substitution de «clients représentés ou non par le requérant» à «clients du requérant».

(4)  La version française du sous-alinéa 25.1 (1) b) (i) de la Loi est modifiée par adjonction de «représentés ou non par elle» après «de clients».

(5)  La version française du sous-alinéa 25.1 (2) b) (ii) de la Loi est modifiée par adjonction de «représenté ou non par elle» après «d'un client».

10.  (1)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) d'une part, le montant qu'il est autorisé à facturer pour la réparation en vertu du paragraphe 58 (2) et de l'article 64 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent à lui;

b) d'autre part, le montant maximal autorisé par la personne qui a demandé la réparation, si l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique à elle.

(2)  Le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) d'une part, la somme du montant facturé pour l'entreposage et du montant qu'il est autorisé à facturer pour la réparation en vertu du paragraphe 58 (2) et de l'article 64 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent à lui;

b) d'autre part, la somme du montant facturé pour l'entreposage et du montant maximal autorisé par la personne qui a demandé la réparation, si l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique à elle.

11.  (1)  La Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs est modifiée par adjonction de l'article suivant :

1. Les directeurs à qui un texte législatif désigné confère des fonctions ou des pouvoirs.

2. Les directeurs adjoints :

3. Les registrateurs.

4. Les registrateurs adjoints :

5. Les inspecteurs.

6. Les enquêteurs.

7. Les dirigeants d'un organisme d'application désigné.

8. Les personnes qu'un organisme d'application désigné emploie ou dont il retient les services en vertu du paragraphe 9 (1).

9. Les représentants d'un organisme d'application désigné.

10. Les membres d'un comité de discipline ou d'un comité d'appels prévu par un texte législatif désigné.

(2)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par suppression de «d'une part» au début de l'alinéa a), par suppression de «d'autre part» au début de l'alinéa b) et par adjonction des alinéas suivants :

c) fixer les paiements que des personnes doivent faire à un fonds ou à un compte établi ou maintenu en application d'un texte législatif désigné dont l'application lui est déléguée s'il le fait conformément à la procédure et aux critères qu'il établit et qu'approuve le ministre;

d) établir des règles régissant le paiement des droits, pénalités administratives, coûts et frais visés à l'alinéa b) et les paiements visés à l'alinéa c).

(3)  L'article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4)  Le paragraphe 12 (2) de la Loi est modifié par substitution de «, autres frais ou paiements» à «ou autres frais».

(5)  Le paragraphe 12 (3) de la Loi est modifié par substitution de «, autres frais et paiements» à «et autres frais».

12.  (1)  Le paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 7.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé».

13.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(2)  L'article 2 et le paragraphe 7 (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

(3)  Les paragraphes 9 (1), (2) et (3) :

(4)  Les paragraphes 9 (4) et (5) :

(5)  L'article 10 entre en vigueur le dernier en date du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale et du jour de l'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

1.  Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Musée royal de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Jusqu'au 30 juin 2005, il commence le 1^er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

2. L'exercice qui commence le 1^er juillet 2005 dure neuf mois et se termine le 31 mars 2006.

3. À compter du 1^er avril 2006, il commence le 1^er avril de l'année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

2.  Le deuxième paragraphe de l'annexe de la Loi de 2000 sur le tartan, qui constitue la description de la première bande de couleur du tartan, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  (1)  La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés de développement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2)  L'alinéa 13 (1) e) de la Loi est modifié par substitution de «la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce» à «la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie».

2.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «le ministre du Développement économique et du Commerce» à «le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie».

3.  (1)  La loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981 est abrogée.

(2)  Le Règlement de l'Ontario 203/86 est abrogé.

4.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2)  Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «du Développement économique et du Commerce» à «de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie» partout où figurent ces mots :

(3)  L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) constituer des comités chargés de conseiller le ministre sur l'exercice des pouvoirs et fonctions que précise son acte de nomination;

b) nommer des présidents et des vice-présidents des comités;

c) fixer la rémunération et les indemnités des membres des comités.

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1. La société appelée IDEA Information Technology Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527287.

2. La société appelée IDEA Innovation Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527292.

3. La société appelée IDEA Research Investment Fund Inc., société constituée le 11 mars 1983 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 542930.

4. La société appelée Ontario Investment Service Inc., société constituée le 15 septembre 1994 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1096710.

5. La société appelée Ontario VL Corporation Ltd., société constituée le 30 mai 1997 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1240201.

2.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

3.  Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2006 portant dissolution de sociétés inactives.

1.  (1)  Le paragraphe 116 (1) de la Charte des droits environnementaux de 1993 est modifié par substitution de «Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Loi sur les relations de travail».

(2)  Le paragraphe 116 (2) de la Charte est modifié par substitution de «Les articles 114, 116, 117 et 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Les articles 108, 110, 111 et 112 de la Loi sur les relations de travail».

2.  (1)  La version française du paragraphe 94 (6) de la Loi sur la protection de l'environnement est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(2)  La version française du paragraphe 96 (4) de la Loi est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(3)  La version française du paragraphe 97 (6) de la Loi est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(4)  L'article 168.2 de la Loi est modifié par substitution de «168.9 (12)» à «168.9 (2)».

(5)  Le paragraphe 168.6 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(6)  La disposition 1 du paragraphe 168.6 (1) de la Loi est modifiée :

(7)  Les paragraphes 168.13 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1. Le cinquième anniversaire du jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution.

2. Le jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

(8)  Les paragraphes 168.18 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1. Le cinquième anniversaire du jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion.

2. Le jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

(9)  Le paragraphe 174 (14) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Loi sur les relations de travail».

(10)  La version française du paragraphe 190 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.  (1)  L'alinéa 13 (5) a) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié par substitution de «le jour où l'ordonnance est rendue, l'arrêté est pris ou la directive ou l'avis est donné» à «la délivrance de l'ordonnance ou la prise de l'arrêté».

(2)  Le paragraphe 30 (2) de la Loi est modifié par substitution de «avise sans délai le ministère» à «avise sans délai le ministre».

(3)  Les paragraphes 89.7 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1. Le cinquième anniversaire du jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution.

2. Le jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

(4)  Les paragraphes 89.10 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1. Le cinquième anniversaire du jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion.

2. Le jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

(5)  La version française du paragraphe 112 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.  La version française du paragraphe 46 (2) de la Loi sur les pesticides est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  L'article 1 de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifié par adjonction de la définition suivante :

2.  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :

3.  (1)  L'alinéa 4 (2) b) de la Loi sur l'assurance-santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) procéder aux inscriptions au Régime, y compris décider de l'admissibilité à ce dernier et vérifier celle-ci;

(2)  Le paragraphe 4.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(3)  Le paragraphe 4.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(4)  Le paragraphe 4.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(5)  La version anglaise du paragraphe 14 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(6)  Le paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(7)  L'alinéa 45 (1) a.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a.1) prévoir l'inscription de personnes à titre d'assurés et prescrire les périodes d'attente y afférentes;

4.  L'alinéa 91.1 (5) b) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

5.  (1)  Le paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur les établissements de santé autonomes est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(2)  Le paragraphe 37.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(3)  Le paragraphe 37.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(4)  Le paragraphe 37.1 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

6.  (1)  Les articles 2, 3 et 4 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement sont abrogés.

(2)  La définition de «laboratoire» à l'article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  L'article 5 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(4)  Les paragraphes 9 (14) et (15) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) l'exploitation du laboratoire satisfait aux exigences d'un programme de gestion de la qualité;

b) le propriétaire et l'exploitant du laboratoire permettent à un organisme désigné dans les règlements de mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité;

c) le propriétaire du laboratoire paie les droits prescrits par les règlements pour toute évaluation effectuée dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité.

(5)  L'alinéa 18 k) de la Loi est abrogé.

(6)  Les alinéas 18 q) et r) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

q) prescrire les droits à acquitter pour les évaluations effectuées dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité;

r) désigner un ou plusieurs organismes pour mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité.

(7)  Les articles 19 et 20 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(8)  Le paragraphe 22 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) pour une première infraction, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines;

b) pour une infraction subséquente, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines.

7.  Le paragraphe 6 (3) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée est modifié par substitution de «l'article 5» à «l'article 7».

8.  La disposition 4 du paragraphe 6 (1) de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

9.  (1)  Le paragraphe 4 (5) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins est modifié par substitution de «paragraphe (3), (4) ou (6)» à «paragraphe (3) ou (4)».

(2)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3» à «l'article 4» à la fin de l'article.

10.  (1)  L'article 8 de l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé».

(2)  L'alinéa 95 (2.1) d) de l'annexe 2 de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 26 (2)» à «paragraphe 26 (3)».

11.  (1)  Dans les tableaux du présent article, les lois figurent à la colonne 1 et les dispositions visées, à la colonne 2.

(2)  Les dispositions des lois figurant au tableau 1 sont modifiées par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé» partout où figure cette expression.

(3)  Les dispositions des lois figurant au tableau 2 sont modifiées par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» et «ministère du même nom» partout où figurent ces expressions.

(4)  Les dispositions des lois figurant au tableau 3 sont modifiées par substitution de «sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «sous-ministre de la Santé» partout où figure cette expression.

(5)  Les dispositions des lois figurant au tableau 4 sont modifiées par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» partout où figure cette expression.

12.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

1.  (1)  La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) d'une part, l'agent n'a plus aucun pouvoir ni fonction à l'égard de l'enquête ou de la découverte, pendant celle-ci, de tout droit éventuel semblable, lié à la plainte, d'un autre employé de l'employeur;

b) d'autre part, le nouvel agent affecté à l'enquête peut s'appuyer sur les preuves que le premier agent a recueillies et sur les conclusions de fait qu'il a formulées.

(2)  L'alinéa 91 (6) a) de la Loi est modifié par substitution de «qui, à son avis, peuvent se rapporter» à «qui se rapportent».

(3)  Le paragraphe 118 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2.  L'article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

1. Le paragraphe 119 (2), à l'égard des renseignements ou des documents qui sont fournis à un conciliateur ou qu'il reçoit.

2. Le paragraphe 119 (3), à l'égard du rapport d'un conciliateur.

3. L'article 120, à l'égard des renseignements ou des documents qui sont fournis à un conciliateur ou qu'il reçoit.

3.  (1)  Le paragraphe 119 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est modifié par substitution de
«, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des relations patronales-syndicales» à «ou au conciliateur en chef du ministère du Travail» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 119 (3) de la Loi est modifié par substitution de «, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des relations patronales-syndicales» à «ou au conciliateur en chef du ministère du Travail» à la fin du paragraphe.

(3)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

(4)  L'alinéa 125 g) de la Loi est abrogé.

4.  La Loi sur le ministère du Travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

5.  La Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

6.  (1)  L'annexe de la Loi sur l'équité salariale est modifiée par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé» à l'alinéa 1 d).

(2)  L'appendice de l'annexe de la Loi est modifié :

7.  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifiée par substitution de «Bureau des conseillers des employeurs» à «Bureau des conseillers du patronat» partout où figure cette expression :

8.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

(2)  Le paragraphe 3 (4) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

1.  (1)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des définitions suivantes :

(2)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d) des renseignements personnels concernant un particulier décédé qui sont divulgués à son conjoint ou à un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion.

(3)  L'article 28 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

1. La mention de «personne concernée» au paragraphe (1) et les mentions de «personne concernée par les renseignements» aux paragraphes (5), (7), (8) et (9) valent mention de «représentant successoral».

2. La mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) a) et la mention de «personne» à l'alinéa (2) b) valent mention de «particulier décédé» et la mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) c) vaut mention de «représentant successoral».

(4)  L'article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) le nombre de demandes d'accès aux documents présentées, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable en vertu de la présente loi, les dispositions de celle-ci à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

c) le nombre de refus d'une demande d'accès à un document, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la part d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de cette loi qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci, les dispositions de cette loi à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

d) le nombre de fins ou d'usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués, s'il s'agit de fins ou d'usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 45 d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

e) le montant des droits perçus aux termes de l'article 57 de la présente loi par l'institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l'institution, ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution, afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

a) pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci;

b) pour l'institution autrement qu'en sa qualité de dépositaire de renseignements sur la santé et d'institution dotée d'un dépositaire de renseignements sur la santé.

(5)  L'alinéa 42 i) de la Loi est modifié par substitution de «avec le conjoint, un proche parent ou un ami» à «avec un proche parent ou un ami».

(6)  L'alinéa 42 j) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, d'un proche parent ou de l'ayant droit» à «d'un proche parent ou de l'ayant droit».

(7)  L'alinéa 42 k) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, d'un proche parent ou de l'ayant droit» à «d'un proche parent ou de l'ayant droit».

2.  (1)  L'article 1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2)  La définition de «organisme rattaché au gouvernement» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(4)  L'article 4 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5)  L'alinéa 6 (2) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) acquérir, gérer et fournir des services communs pour le compte du gouvernement;

c.1) acquérir, gérer et fournir des services communs particuliers pour le compte d'un ou de plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services;

(6)  L'article 20 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d) prescrire des personnes et des entités pour l'application de l'alinéa h) de la définition de «organisme rattaché au gouvernement» à l'article 1.

3.  (1)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des définitions suivantes :

(2)  Le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :