[38] Projet de loi 188 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 188 2007

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario et de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

   1.  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«frais hors caisse» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière.

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, une somme maximale de 78 079 384 500 $ peut être prélevée sur le Trésor ou engagée à titre de frais hors caisse et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Sommes employées par la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, une somme maximale de 1 770 155 800 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux sommes employées par la fonction publique au titre d'immobilisations, de prêts et d'autres placements, indiquées à l'annexe B de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, une somme maximale de 156 393 100 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses de la fonction publique peut être engagée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2006.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2007.

 

[38] Projet de loi 188 Original (PDF)

Projet de loi 188 2007

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario et de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

   1.  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«frais hors caisse» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière.

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, une somme maximale de 78 079 384 500 $ peut être prélevée sur le Trésor ou engagée à titre de frais hors caisse et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Sommes employées par la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, une somme maximale de 1 770 155 800 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux sommes employées par la fonction publique au titre d'immobilisations, de prêts et d'autres placements, indiquées à l'annexe B de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, une somme maximale de 156 393 100 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses de la fonction publique peut être engagée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2006.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2007.