Projet de loi 186 2007

Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité de genre

Remarque : La présente loi modifie le Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».

   2.  Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».

   3.  L'article 3 du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».

   4.  Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».

   5.  L'article 6 du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».

Entrée en vigueur

   6.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   7.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Toby de 2007 sur le droit à l'absence de discrimination fondée sur l'identité de genre.

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NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l'identité de genre en matière :

   a)   de services, de biens ou d'installations (article 1 du Code);

   b)   de logement (paragraphe 2 (1) du Code);

    c)   de contrat (article 3 du Code);

   d)   d'emploi (paragraphe 5 (1) du Code);

   e)   d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d'inscription à l'exercice d'une profession autonome (article 6 du Code).