[38] Projet de loi 180 Original (PDF)
Projet de loi 180 2006
Loi modifiant la Loi de 2005 sur le classement des films
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2005 sur le classement des films, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 47 (1) de la Loi de 2005 sur le classement des films est modifié par adjonction des alinéas suivants :
e) exiger d'un exploitant ou d'une catégorie d'exploitants qu'ils consacrent un nombre d'heures prescrit à la présentation de films, y compris de bandes-annonces, à teneur canadienne;
f) prescrire en quoi consiste une teneur canadienne pour l'application de l'alinéa e).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur le classement des films.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 2005 sur le classement des films afin d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements exigeant que les exploitants consacrent un nombre d'heures prescrit à la présentation de films à teneur canadienne et prescrivant en quoi consiste une teneur canadienne à cette fin.