1.  Le paragraphe 79.3 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) le nombre d'accusations portées pour un acte criminel visé par le Code criminel (Canada) pour lequel la peine maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, et qui implique l'emploi, ou une tentative d'emploi, d'une arme à feu ou de la violence contre une autre personne;

b) la moyenne, la médiane et le neuvième décile des périodes d'attentes dans les instances criminelles et civiles qui donnent lieu à un procès, avec indication des éléments suivants :

c) le nombre d'audiences pour mise en liberté sous caution au cours desquelles la Couronne a appuyé la prise d'une ordonnance de mise en liberté sous caution ou s'y est opposée;

d) le nombre d'ordonnances de mise en liberté sous caution dont la Couronne a interjeté appel;

e) le nombre de violations des conditions de la mise en liberté sous caution;

f) le nombre de violations des conditions de la mise en liberté sous caution pour lesquelles des cautions ont été confisquées et le nombre de telles violations pour lesquelles aucune caution n'a été confisquée;

g) le montant total des cautions à l'égard des violations des conditions de la mise en liberté sous caution, notamment le montant des cautions qui ont été confisquées et le montant de celles qui sont dues;

h) le nombre d'ajournements ordonnés dans des causes relevant du Code criminel (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales avec indication, dans chaque cas, des éléments suivants :

i) le nombre d'annulations de la date d'audience et le nombre de telles annulations pour chaque emplacement d'un tribunal donné;

j) le nombre d'accusations qui ont été portées pour un acte criminel visé à l'alinéa a) ou pour une violation des conditions de la mise en liberté sous caution ou d'une ordonnance de probation et qui ont été retirées par suite d'une négociation de plaidoyer;

k) le nombre d'instances criminelles dans le cadre desquelles un tribunal a octroyé un crédit à l'accusé pour toute période qu'il a passée sous garde avant d'être déclaré coupable et le nombre de jours de crédit octroyés, avec indication, dans chaque cas, du rapport existant entre le nombre de jours de crédit octroyés et le nombre de jours d'emprisonnement prévus par la sentence;

l) le nombre de déclarations de culpabilité prononcées pour des actes criminels commis par des personnes qui sont libérées sous caution, qui sont en probation ou en libération conditionnelle ou qui font ou pourraient faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion en raison d'un acte criminel.

2.  (1)  Le présent article et l'article 3 entrent en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

(2)  L'article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour où la présente loi reçoit la sanction royale et de celui de l'entrée en vigueur de l'article 79.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur la vérité et la transparence au sein du système juridique.