[38] Projet de loi 176 Original (PDF)
Projet de loi 176 2006
Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Locateurs absents
Réglementation des activités des locateurs absents
163.1 (1) Malgré toute autre loi, une municipalité peut, par règlement, réglementer les activités des locateurs absents.
Portée des règlements municipaux
(2) Sans préjudice de sa portée générale, le paragraphe (1) autorise une municipalité à prévoir un régime de permis à l'égard des locateurs absents et à faire ce qui suit :
a) prévoir un système qui permet de retrouver les locateurs absents;
b) malgré les dispositions de l'article 17, exiger que les locateurs absents déposent un cautionnement au titre de l'entretien de la propriété.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les municipalités (règlements municipaux concernant les locateurs absents).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités pour préciser que les municipalités ont compétence pour adopter des règlements pour réglementer les activités des locateurs absents.