Projet de loi 171, Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
31 mai 2007	Troisième lecture	adoptée	-
31 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
28 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
14 mai 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
14 mai 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
14 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
7 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 avril 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 avril 2007	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
2 avril 2007	Deuxième lecture	adoptée	-
26 mars 2007	Deuxième lecture	débat	-
21 mars 2007	Deuxième lecture	débat	-
20 mars 2007	Deuxième lecture	débat	-
12 décembre 2006	Première lecture	adoptée	-