[38] Projet de loi 168 Original (PDF)
Projet de loi 168 2006
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 49 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Facteur d'indexation général
49. (1) Un facteur d'indexation général est calculé le 1er janvier de chaque année.
Idem
(2) Le facteur d'indexation général correspond à la variation en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) à l'égard de la période de 12 mois qui prend fin le 31 octobre de l'année précédente, telle qu'elle est publiée par Statistique Canada. Toutefois, le facteur d'indexation ne doit pas être inférieur à 0 pour cent.
Champ d'application
(3) Le facteur d'indexation général s'applique à l'égard de tous les montants payables aux termes de la présente partie.
2. L'article 50 de la Loi est abrogé.
3. Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 49 (2)» à «paragraphe 49 (1)» à la fin du paragraphe.
4. Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en appliquant le facteur d'indexation général» à «en appliquant le facteur d'indexation général ou le deuxième facteur d'indexation, selon le cas,».
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en créant un seul facteur d'indexation général fondé sur la variation en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation pour l'année précédente.