Projet de loi 151, Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
27 novembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 novembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
14 novembre 2006	-	attribution de temps	-
1 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
31 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
18 octobre 2006	Première lecture	adoptée au vote	-