[38] Projet de loi 147 Original (PDF)
Projet de loi 147 2006
Loi modifiant la Loi sur l'éducation
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'éducation, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 170 (1) de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction de la disposition suivante :
réduction des déchets dans les écoles
8.1 s'assurer de ce qui suit :
i. chaque classe est munie d'au moins deux contenants de recyclage, un pour le papier et l'autre pour le plastique et l'aluminium,
ii. chaque cafétéria scolaire est munie d'une installation de recyclage clairement identifiée quant aux matières qui sont recyclables et à l'endroit à l'intérieur de celle-ci où les différentes matières doivent être placées;
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Idem
(2) L'article 1 entre en vigueur 180 jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en exigeant que le conseil s'assure que chaque classe soit munie de contenants de recyclage et que chaque cafétéria scolaire soit munie d'une installation de recyclage.