[38] Projet de loi 144 Original (PDF)
Projet de loi 144 2006
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui a trait à l'allocation de départ des députés en cas de démission
Remarque: La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 69 (2) de la Loi sur l'Assemblée législative est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Allocation de départ en cas de démission pour cause de maladie
(2) Le député qui démissionne parce qu'il est incapable d'exercer ses fonctions pour cause de maladie ou de handicap ou pour un autre motif semblable reçoit une allocation de départ égale à un douzième du traitement annuel qu'il recevait avant de cesser de l'être, pour chaque année de service.
Aucune allocation de départ en cas de démission pour un autre motif
(2.1) Le député qui démissionne pour un autre motif que celui visé au paragraphe (2) n'a droit à aucune allocation de départ.
Fardeau de la preuve
(2.2) Le fardeau de prouver un droit à une allocation de départ visée au paragraphe (2) incombe au député qui prétend y avoir droit.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi abroge et remplace le paragraphe 69 (2) de la Loi sur l'Assemblée législative par de nouvelles dispositions qui précisent qu'un député n'a droit à une allocation de départ lorsqu'il démissionne que s'il est incapable d'exercer ses fonctions et le fardeau de prouver qu'il y a droit lui incombe.