[38] Projet de loi 14 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 14 2006

Loi visant à promouvoir
l'accès à la justice
en modifiant ou abrogeant
diverses lois et en édictant
la Loi de 2006 sur la législation

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la Loi

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Titre abrégé

ANNEXE A
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Compétence de la Cour divisionnaire

(1)  Est du ressort de la Cour divisionnaire, l'appel :

Idem

(1.1)  Si l'avis d'appel est déposé avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'annexe A de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice, l'alinéa (1) a) s'applique à l'égard de l'ordonnance définitive qui, selon le cas :

Idem

(1.2)  Si l'avis d'appel est déposé le jour de l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'annexe A de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice ou par la suite, l'alinéa (1) a) s'applique à l'égard de l'ordonnance définitive qui, selon le cas :

Obligation du juge en chef

(7)  Le juge en chef veille à ce que des normes de conduite éventuelles soient mises à la disposition du public, en français et en anglais, une fois qu'elles ont été approuvées par le Conseil des juges suppléants.

Qualités requises

(2)  Nul ne peut être nommé juge provincial à moins, selon le cas :

Juges en chef adjoints

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer deux juges provinciaux juges en chef adjoints de la Cour de justice de l'Ontario.

Juges principaux régionaux

(6)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer, pour chaque région, un juge provincial juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario.

Idem

(6.1)  Avant de faire une recommandation visée au paragraphe (4) ou (6), le procureur général consulte le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario.

Réunion régionale des juges

(4)  Les juges de la Cour de l'Ontario de chaque région se réunissent au moins une fois par an pour examiner la présente loi, les règles de pratique ainsi que l'administration de la justice dans la région en général, à la date fixée conjointement par le juge principal régional de la Cour supérieure de justice et le juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario.

Règles en matière civile

(1)  Sous réserve de l'approbation du procureur général, le Comité des règles en matière civile peut établir, à l'égard de la Cour d'appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, à l'exclusion des instances à l'égard desquelles le Comité des règles en matière de droit de la famille peut établir des règles en vertu de l'article 68.

Idem

(3)  Les paragraphes (1) et (2) n'autorisent pas l'établissement de règles incompatibles avec une loi. Toutefois, des règles qui complètent les dispositions d'une loi en ce qui concerne la pratique et la procédure peuvent être établies en vertu du paragraphe (1).

Idem

(4)  Les règles établies en vertu du paragraphe (1) en ce qui concerne les questions visées aux alinéas (2) p), v) et w) font l'objet d'un réexamen au moins une fois tous les quatre ans.

Portée

(5)  Les règles établies en vertu du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Règles en matière de droit de la famille

(1)  Sous réserve de l'approbation du procureur général, le Comité des règles en matière de droit de la famille peut, à l'égard de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario, établir des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans les instances visées à l'annexe de l'article 21.8.

Idem

(2)  Les paragraphes 66 (2), (3) et (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Comité des règles en matière de droit de la famille qui établit des règles en vertu du paragraphe (1).  

PARTIE V
ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX

Objectifs

71.  L'administration des tribunaux est assurée de façon à :

Rôle du procureur général

72.  Le procureur général supervise les questions liées à l'administration des tribunaux, à l'exception de ce qui suit :

Personnel judiciaire

Nomination

73.  (1)  Les registrateurs, greffiers, shérifs, liquidateurs des dépens, ainsi que tous autres agents d'administration et employés jugés nécessaires à l'administration des tribunaux de l'Ontario, peuvent être nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Exercice des pouvoirs

(2)  Une fonction ou un pouvoir conféré à un registrateur, greffier, shérif, huissier, liquidateur des dépens, arbitre de la Cour des petites créances ou auditeur officiel en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une règle de pratique peut être exercé par la personne ou la catégorie de personnes à qui le sous-procureur général ou son délégué a attribué la fonction ou le pouvoir.

Idem

(3)  Le paragraphe (2) s'applique dans le cas d'une loi, d'un règlement ou d'une règle de pratique adoptés en vertu de l'autorité de la Législature ou du Parlement du Canada.

Destruction de documents

74.  Conformément aux directives du sous-procureur général, les documents et autres éléments d'information qui ne sont plus nécessaires dans un greffe ne sont pas conservés, sous réserve de l'approbation :

Pouvoirs du juge en chef ou du juge principal régional

75.  (1)  Les pouvoirs et fonctions d'un juge habilité à administrer et à surveiller les sessions du tribunal auquel il appartient ainsi que l'assignation des fonctions judiciaires de ce tribunal comprennent notamment ce qui suit :

Pouvoirs : protonotaires et protonotaires chargés de la gestion des causes

(2)  Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de l'administration et de la surveillance des sessions, ainsi que de l'assignation des fonctions judiciaires des protonotaires et des protonotaires chargés de la gestion des causes.

Autorité sur le personnel

76.  (1)  Les greffiers, les sténographes judiciaires, les interprètes ainsi que les autres employés du tribunal obéissent aux directives du juge en chef du tribunal en ce qui concerne les questions que la loi réserve à la magistrature.

Idem

(2)  Le personnel du tribunal visé au paragraphe (1) qui est affecté à une salle d'audience et qui y est présent se conforme aux directives du juge, du protonotaire ou du protonotaire chargé de la gestion des causes qui préside le tribunal lorsque celui-ci siège.

Protocoles d'entente entre le procureur général et les juges en chef

Cour d'appel

77.  (1)  Le procureur général et le juge en chef de l'Ontario peuvent conclure un protocole d'entente régissant les questions relatives à l'administration de la Cour d'appel.

Cour supérieure de justice

(2)  Le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice peuvent conclure un protocole d'entente régissant les questions relatives à l'administration de ce tribunal.

Cour de justice de l'Ontario

(3)  Le procureur général et le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario peuvent conclure un protocole d'entente régissant les questions relatives à l'administration de ce tribunal.

Portée

(4)  Le protocole d'entente visé au présent article peut traiter des responsabilités et rôles respectifs du procureur général et de la magistrature dans l'administration de la justice, mais il ne doit traiter d'aucune question que la loi réserve à la magistrature.

Publication

(5)  Le procureur général veille à ce que chaque protocole d'entente conclu en vertu du présent article soit mis à la disposition du public, en français et en anglais.

Conseil consultatif des tribunaux de l'Ontario

78.  (1)  Le conseil appelé Ontario Courts Advisory Council est maintenu sous le nom de Conseil consultatif des tribunaux de l'Ontario en français et sous le nom de Ontario Courts Advisory Council en anglais.

Idem

(2)  Le Conseil consultatif des tribunaux de l'Ontario se compose :

Mandat

(3)  Le Conseil consultatif des tribunaux de l'Ontario se réunit pour étudier les questions liées à l'administration des tribunaux que lui renvoie le procureur général ou qu'il juge, à sa discrétion, appropriées, et pour faire des recommandations à cet égard au procureur général ainsi qu'à ses propres membres.

Comité consultatif de gestion des tribunaux de l'Ontario

79.  (1)  Le comité appelé Ontario Courts Management Advisory Committee est maintenu sous le nom de Comité consultatif de gestion des tribunaux de l'Ontario en français et sous le nom de Ontario Courts Management Advisory Committee en anglais.

Idem

(2)  Le Comité consultatif de gestion des tribunaux de l'Ontario se compose :

Présidence

(3)  Les personnes suivantes président les réunions du Comité par roulement aux intervalles que fixe le Comité :

Mission du Comité

(4)  Le Comité a pour mission d'étudier et de recommander aux organismes ou autorités intéressés les politiques et directives visant à promouvoir, dans l'intérêt public, une meilleure administration de la justice et un usage efficace des ressources humaines et autres.

Régions

79.1  (1)  À des fins administratives relatives à l'administration de la justice dans la province, l'Ontario est divisée en régions qui sont prescrites en vertu du paragraphe (2).

Règlements

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement des régions aux fins de la présente loi.

Comité consultatif régional de gestion des tribunaux

79.2  (1)  Le comité de chaque région appelé Regional Courts Management Advisory Committee est maintenu sous le nom de Comité consultatif régional de gestion des tribunaux en français et sous le nom de Regional Courts Management Advisory Committee en anglais et se compose :

Présidence

(2)  Les personnes suivantes président les réunions du Comité par roulement aux intervalles que fixe le Comité :

Mission du Comité

(3)  Le Comité a pour mission d'étudier et de recommander aux organismes ou autorités intéressés les politiques et directives à l'intention de chaque région qui visent à promouvoir, dans l'intérêt public, une meilleure administration de la justice et un usage efficace des ressources humaines et autres.

Fréquence des réunions

(4)  Le Comité se réunit au moins une fois par an.

Rapport annuel sur l'administration des tribunaux

79.3  (1)  Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le procureur général fait préparer un rapport sur l'administration des tribunaux pour cet exercice, en consultation avec le juge en chef de l'Ontario, le juge en chef de la Cour supérieure de justice et le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario.

Idem

(2)  Le rapport annuel contient des renseignements sur les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 71 et est mis à la disposition du public, en français et en anglais.

Inclusion dans le rapport annuel du ministère

(3)  Le procureur général peut faire inclure tout ou partie du rapport annuel sur l'administration des tribunaux dans le rapport annuel correspondant visé dans la Loi sur le ministère du Procureur général.

Obligation du juge en chef

(10)  Le juge en chef veille à ce que des normes de conduite éventuelles soient mises à la disposition du public, en français et en anglais.

Versements périodiques : actions pour faute professionnelle médicale

116.1  (1)  Malgré l'article 116, dans une action pour faute professionnelle médicale dans laquelle il décide que le montant adjugé à l'égard des coûts des soins futurs du demandeur est supérieur au montant prescrit, le tribunal, sur motion du demandeur ou d'un défendeur qui est tenu de payer les coûts des soins futurs de celui-ci, ordonne que les dommages-intérêts à l'égard de ces coûts soient acquittés par versements périodiques.

Ordonnance

(2)  Le tribunal qui rend une ordonnance en application du paragraphe (1) décide du montant et de la fréquence des versements périodiques sans égard à l'inflation et ordonne au défendeur de fournir, à l'égard de ces versements, une garantie revêtant la forme d'un contrat de rente qui répond aux critères prévus au paragraphe (3).

Forme de la garantie

(3)  Le contrat de rente satisfait aux critères suivants :

Directives du tribunal

(4)  Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur les conditions de la rente, l'une ou l'autre partie peut demander des directives au tribunal au sujet des conditions.

Dépôt et approbation d'un plan

(5)  À moins que le tribunal n'en ordonne autrement, un projet de plan relatif à la fourniture d'une garantie exigée par une ordonnance visée au paragraphe (2) est déposé auprès du tribunal dans les 30 jours du jugement ou dans un autre délai que fixe le tribunal, et celui-ci peut approuver le projet de plan, avec ou sans modifications.

Effet de la fourniture de la garantie

(6)  Si la garantie est fournie conformément au plan approuvé par le tribunal, le défendeur qui l'a fournie ou au nom duquel elle a été fournie est libéré de toute responsabilité à l'égard du demandeur relativement aux dommages-intérêts qui doivent être payés par versements périodiques. Toutefois, le propriétaire de la garantie demeure responsable des versements périodiques jusqu'à ce qu'ils soient payés.

Effet de l'absence de garantie

(7)  Si un projet de plan n'est pas déposé conformément au paragraphe (5) ou qu'il n'est pas approuvé par le tribunal, ce dernier, à la demande d'une partie à l'instance, annule les parties du jugement adjugeant des versements périodiques et substitue à ceux-ci une somme forfaitaire.

Demande de somme forfaitaire

(8)  Le tribunal peut ordonner que les coûts des soins futurs soient payés en tout ou en partie par le versement d'une somme forfaitaire dans la mesure où le demandeur le convainc que l'octroi de versements périodiques est injuste, compte tenu de la capacité de l'octroi de répondre aux besoins pour lesquels les dommages-intérêts adjugés à l'égard des coûts des soins futurs visent à fournir une indemnité.

Montant pour compenser l'impôt sur le revenu

(9)  S'il ne rend pas d'ordonnance prévoyant des versements périodiques aux termes du paragraphe (1) ou qu'il rend une ordonnance prévoyant le versement d'une somme forfaitaire aux termes du paragraphe (7) ou (8), le tribunal fixe un montant de dommages-intérêts qui comprend un montant destiné à compenser l'obligation de payer des impôts sur le revenu de placement du montant des dommages-intérêts, sauf dans la mesure où la preuve montre que le demandeur ne tirera pas un revenu imposable de ce placement.

Insaisissabilité des versements périodiques

(10)  Les versements périodiques de dommages-intérêts à l'égard des coûts des soins futurs ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou d'une saisie-arrêt, au même titre que les salaires sont insaisissables aux termes de l'article 7 de la Loi sur les salaires, à moins que la saisie ou la saisie-arrêt ne soit effectuée par un fournisseur de soins au demandeur et qu'elle n'ait pour objet de payer les coûts des produits, des services et du logement ou d'un seul de ces coûts liés au demandeur.

Réexamen futur

(11)  Dans une ordonnance rendue aux termes du présent article, le tribunal peut, avec le consentement de toutes les parties intéressées, ordonner que le montant des dommages-intérêts fasse l'objet dans l'avenir d'un réexamen et d'une révision, dans les circonstances et aux conditions qu'il estime justes.

Règlements

(12)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire ou calculer le montant des coûts des soins futurs pour l'application du paragraphe (1).

Définitions

(13)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«action pour faute professionnelle médicale» Action pour cause de lésions corporelles qui découleraient de la négligence ou de la faute professionnelle commise dans le cadre de services professionnels demandés à un professionnel de la santé qui est membre d'une profession de la santé au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou à un employé de celui-ci, ou fournis par le professionnel ou son employé, ou pour lesquels un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics est tenu responsable. («medical malpractice action»)

«coûts des soins futurs» Les coûts des soins ou traitements médicaux, des services de réadaptation ou d'autres soins, traitements, services, produits ou logement qui sont engagés après qu'un jugement a été rendu. («future care costs»)

«montant prescrit» S'entend de 250 000 $ ou du montant plus élevé prescrit par règlement, calculé selon la valeur actuelle au moment du jugement, conformément aux Règles de procédure civile. («prescribed amount»)

Disposition transitoire

(14)  Le présent article s'applique à toutes les instances dans lesquelles un jugement définitif n'a pas été rendu lors d'un procès ou une transaction définitive conclue le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale.

Calcul et publication des taux d'intérêt

(2)  Après le premier jour du dernier mois de chaque trimestre, la personne désignée par le sous-procureur général, sans délai :

Règlements

(3)  Le procureur général peut, par règlement, prescrire le mode de publication du tableau décrit à l'alinéa (2) b).

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE B
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES DE PAIX ET DE LA LOI SUR L'IMMUNITÉ DES PERSONNES EXERÇANT DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE PUBLIC

Loi sur les juges de paix

Nomination des juges de paix

2.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer des juges de paix à temps plein.

Juges de paix à temps partiel

(2)  La personne nommée à titre de juge de paix à temps partiel avant l'entrée en vigueur du paragraphe (1) demeure en fonction à titre de juge de paix à temps partiel.

Changement en une nomination à temps plein

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, changer la nomination d'une personne à titre de juge de paix à temps partiel en une nomination à titre de juge de paix à temps plein.

Consultation

(4)  Avant de formuler une recommandation aux termes du paragraphe (3), le procureur général doit obtenir la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario sur la question.

Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

2.1  (1)  Est créé un comité appelé Comité consultatif sur la nomination des juges de paix en français et Justices of the Peace Appointments Advisory Committee en anglais.

Mission

(2)  Le Comité consultatif a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport sur le classement au procureur général.

Composition

(3)  Le Comité consultatif est composé des sept membres principaux suivants :

Membres régionaux

(4)  Outre les membres principaux nommés aux termes du paragraphe (3), le Comité consultatif comprend les membres régionaux suivants à l'égard de ses fonctions liées à une région donnée :

Critères

(5)  Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) et de la disposition 3 du paragraphe (4), l'importance qu'il y a de refléter, dans la composition du Comité consultatif, la dualité linguistique de l'Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les deux sexes est reconnue.

Mandat

(6)  Le mandat des membres nommés aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) et aux termes des dispositions 3 et 4 du paragraphe (4) est de trois ans et peut être renouvelé.

Mandats de durées diverses

(7)  Malgré le paragraphe (6), les règles suivantes s'appliquent aux premières nominations au Comité consultatif :

Rémunération

(8)  Les membres nommés aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) et aux termes des dispositions 3 et 4 du paragraphe (4) ont le droit de recevoir la rémunération quotidienne que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Présidence

(9)  Le procureur général désigne un des membres principaux à la présidence du Comité consultatif pour un mandat maximal de trois ans.

Mandat

(10)  La même personne peut siéger comme président pendant plusieurs mandats.

Vote du président

(11)  Le président a le droit de voter et peut, en cas de partage des voix, avoir voix prépondérante en votant de nouveau.

Mode de fonctionnement

(12)  Le Comité consultatif remplit sa mission de la façon suivante :

Quorum

(13)  Deux membres principaux et sept membres régionaux provenant de la région pour laquelle une nomination est examinée constituent le quorum pour la prise des décisions visées à la disposition 8 du paragraphe (12).

Vacance

(14)  Si le poste d'un membre nommé aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) ou aux termes de la disposition 3 ou 4 du paragraphe (4) devient vacant, un nouveau membre peut être nommé aux termes de la disposition applicable pour terminer le mandat.

Qualités requises

(15)  Le Comité consultatif ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que s'il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d'expérience à temps plein et que, selon le cas :

Programmes d'équivalence

(16)  Pour l'application de l'alinéa (15) d), le procureur général peut désigner des programmes comportant une formation au sein du système judiciaire, y compris des programmes visant à accroître la diversité au sein du système judiciaire, comme étant des programmes qui satisfont à l'équivalence en matière d'études et il rend publique la liste des programmes désignés.

Qualités requises exceptionnelles

(17)  Pour l'application de l'alinéa (15) e), un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l'exigence en matière d'équivalence s'il démontre manifestement qu'il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l'expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d'études prévues aux alinéas (15) a) à d).

Recommandation du procureur général

(18)  Le procureur général ne recommande au lieutenant-gouverneur en conseil en vue d'une nomination comme juge de paix qu'un candidat que le Comité consultatif a classé dans la catégorie «Qualifié» ou «Hautement qualifié».

Rapport annuel

(19)  Le Comité consultatif présente au procureur général un rapport annuel, en français et en anglais, sur ses activités.

Dépôt

(20)  Le procureur général présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l'Assemblée.

Personnel

(21)  Les dirigeants et employés du Comité consultatif jugés nécessaires peuvent être nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique.

Réunions

(22)  Le Comité consultatif peut tenir ses réunions en regroupant tous ses membres au même endroit, ou par des moyens électroniques, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.

Utilisation des formulaires

(23)  Après que les documents et la documentation visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (12) ont été mis à la disposition du public, les personnes qui posent leur candidature le font en utilisant le formulaire de candidature établi par le Comité consultatif et suivent sa procédure.

Disposition transitoire

(24)  Les candidatures à une nomination à titre de juge de paix que reçoit le ministère du Procureur général avant l'entrée en vigueur du présent article sont remises au Comité consultatif qui peut les examiner, même si elles ne sont pas présentées selon le formulaire exigé par le paragraphe (23).

Idem

(25)  Les candidatures que le Comité consultatif reçoit avant que le formulaire de candidature visé à la disposition 1 du paragraphe (12) ne soit mis à la disposition du public peuvent être examinées par celui-ci, même si elles ne sont pas présentées selon le formulaire exigé par le paragraphe (23).

Juges de paix présidents

4.  (1)  Tout juge de paix est juge de paix président.

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), la personne qui a été nommée juge de paix non-président avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe demeure en fonction à ce titre.

Changement en une nomination à titre de juge de paix président

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général, peut changer la nomination d'une personne à titre de juge de paix non-président en une nomination à titre de juge de paix président.

Consultation

(4)  Avant qu'une recommandation ne soit faite en vertu du paragraphe (3), le procureur général doit obtenir la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario sur la question.

Juges de paix non désignés

(5)  La personne qui a été nommée juge de paix avant le 1^er août 1994, mais qui n'a pas été désignée à titre de juge de paix président ou non-président, n'exerce aucune compétence d'un juge de paix et ne reçoit aucune rémunération à ce titre.

Juges de paix mandatés sur une base journalière

5.1  (1)  Le procureur général, à la demande d'un juge de paix, peut remplacer sa désignation de juge de paix à temps plein ou à temps partiel par celle de juge de paix mandaté sur une base journalière s'il est satisfait aux conditions suivantes :

Juges de paix à la retraite

(2)  Le juge de paix qui a pris sa retraite avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article peut être désigné à titre de juge de paix mandaté sur une base journalière s'il est âgé de moins de 70 ans.

Mandat

(3)  Le juge de paix mandaté sur une base journalière peut exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 70 ans.

Prise en compte des besoins

5.2  (1)  Le juge de paix qui croit ne pas être en mesure, en raison d'une invalidité, de s'acquitter des obligations essentielles du poste à moins qu'il ne soit tenu compte de ses besoins peut présenter une requête au Conseil d'évaluation pour que soit rendue l'ordonnance prévue au paragraphe (2).

Obligation du Conseil d'évaluation

(2)  S'il conclut que le juge de paix n'est pas en mesure, en raison d'une invalidité, de s'acquitter des obligations essentielles du poste à moins qu'il ne soit tenu compte de ses besoins, le Conseil d'évaluation ordonne qu'il soit tenu compte des besoins du juge de paix dans la mesure qui permette à celui-ci de s'acquitter de ces obligations.

Préjudice injustifié

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le Conseil d'évaluation est convaincu que le fait de rendre une ordonnance causerait un préjudice injustifié à la personne à qui il incombe de tenir compte des besoins du juge de paix, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s'il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s'il y en a.

Participation

(4)  Le Conseil d'évaluation ne doit pas rendre d'ordonnance aux termes du paragraphe (2) qui vise une personne sans avoir fait en sorte que celle-ci ait eu l'occasion de participer et de présenter des observations.

La Couronne est liée

(5)  L'ordonnance lie la Couronne.

Conseil d'évaluation

8.  (1)  Est prorogé le conseil nommé Conseil d'évaluation des juges de paix en français et Justices of the Peace Review Council en anglais.

Fonctions

(2)  Les fonctions du Conseil d'évaluation sont les suivantes :

Composition

(3)  Le Conseil d'évaluation se compose :

Critères

(4)  Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes de l'alinéa (3) g), l'importance qu'il y a de refléter, dans la composition du Conseil d'évaluation, la dualité linguistique de l'Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les deux sexes est reconnue.

Mandat

(5)  Le mandat des membres qui sont nommés aux termes des alinéas (3) f) et g) est de quatre ans et est renouvelable.

Mandats de durées diverses

(6)  Malgré le paragraphe (5), les règles suivantes s'appliquent aux premières nominations au Conseil d'évaluation :

Présidence

(7)  Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou, en son absence, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix préside toutes les réunions du Conseil d'évaluation.

Idem

(8)  Le président a le droit de voter et peut, en cas de partage des voix, avoir voix prépondérante en votant de nouveau.

Vacance

(9)  Si le poste d'un membre nommé aux termes de l'alinéa (3) f) ou g) devient vacant, un nouveau membre peut être nommé aux termes de la disposition applicable pour terminer le mandat.

Membres temporaires

(10)  Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario peut nommer un juge ou un juge de paix qui n'est pas membre du Conseil d'évaluation membre temporaire d'un comité des plaintes ou d'un comité d'audition en vue de traiter la question à fond.

Quorum

(11)  Les règles suivantes concernant le quorum s'appliquent :

Vote du président

(12)  Le président d'un comité des plaintes constitué en application du paragraphe 11 (1) ou d'un comité d'audition constitué en application du paragraphe 11.1 (1) a le droit de voter.

Exclusion

(13)  Les membres du Conseil d'évaluation qui étaient membres d'un comité des plaintes saisi d'une plainte ne doivent pas participer à une audience sur la plainte prévue à l'article 11.1.

Personnel

(14)  Les dirigeants et employés du Conseil d'évaluation jugés nécessaires peuvent être nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique.

Experts

(15)  Le Conseil d'évaluation peut engager des personnes, y compris des avocats, pour se faire aider et aider ses comités des plaintes et ses comités d'audition.

Services de soutien

(16)  Le Conseil d'évaluation fournit des services de soutien, y compris l'orientation initiale et la formation continue, pour permettre à ses membres de participer efficacement. Il prête une attention particulière aux besoins des membres qui ne sont ni juges ni avocats et administre séparément une partie de son budget affecté aux services de soutien à cette fin.

Idem

(17)  Le Conseil d'évaluation administre séparément une partie de son budget affecté aux services de soutien pour répondre aux besoins de tout membre qui a une invalidité.

Dossiers confidentiels

(18)  Le Conseil d'évaluation, un comité des plaintes ou un comité d'audition peut ordonner que tous renseignements ou documents relatifs à une réunion, enquête ou audience qui a été tenue à huis clos soient confidentiels et ne soient pas divulgués ni rendus publics.

Idem

(19)  Le paragraphe (18) s'applique, que les renseignements ou les documents soient en la possession du Conseil d'évaluation, d'un comité des plaintes, d'un comité d'audition, du procureur général ou d'une autre personne.

Exceptions

(20)  Le paragraphe (18) ne s'applique pas aux renseignements ni aux documents qui satisfont à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

Immunité

(21)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le Conseil d'évaluation ou un de ses membres ou employés ou contre quiconque agit sous l'autorité du Conseil d'évaluation, d'un comité des plaintes ou d'un comité d'audition pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel d'un pouvoir ou d'une fonction du Conseil d'évaluation ou d'un comité ou pour une négligence ou un manquement commis dans l'exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction.

Immunité testimoniale

(22)  Aucun membre ou employé du Conseil d'évaluation ni aucune personne qui agit sous son autorité ne peut être contraint à témoigner dans une instance administrative ou civile relativement à un acte qu'il a accompli ou omis d'accomplir pour l'application de la présente loi.

Rémunération

(23)  Les membres qui sont nommés aux termes des alinéas (3) f) et g) ont le droit de recevoir la rémunération quotidienne que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions

(24)  Le Conseil d'évaluation peut tenir ses réunions en regroupant tous ses membres au même endroit, ou par des moyens électroniques, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.

Autres fonctions du Conseil d'évaluation

Information au public

9.  (1)  Le Conseil d'évaluation fournit, dans les palais de justice et ailleurs, de l'information à son sujet, notamment sur son rôle au sein du système judiciaire, y compris des renseignements sur ce que les membres du public peuvent faire pour obtenir de l'aide en vue de porter plainte.

Idem

(2)  Lorsqu'il fournit de l'information, le Conseil d'évaluation met l'accent sur l'élimination des obstacles culturels et linguistiques et sur l'importance de tenir compte des besoins des personnes handicapées.

Aide au public

(3)  Au besoin, le Conseil d'évaluation prend des dispositions afin que les membres du public reçoivent de l'aide pour préparer des documents en vue de porter plainte.

Accès par téléphone

(4)  Le Conseil d'évaluation offre, à l'échelle de la province, un service téléphonique gratuit d'accès à de l'information à son sujet, notamment sur son rôle au sein du système judiciaire, y compris un service pour sourds.

Personnes handicapées

(5)  Afin de permettre aux personnes handicapées de participer efficacement à la procédure à suivre pour les plaintes, le Conseil d'évaluation fait en sorte qu'il soit tenu compte de leurs besoins, à ses frais, à moins que cela ne lui cause un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s'il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s'il y en a.

Audiences et réunions publiques et à huis clos

(6)  Les réunions du Conseil d'évaluation et de ses comités des plaintes sont tenues à huis clos mais, sous réserve du paragraphe 11.1 (4), les audiences prévues à l'article 11.1 sont ouvertes au public.

Rapport annuel

(7)  Après la fin de chaque année, le Conseil d'évaluation présente au procureur général un rapport annuel, en français et en anglais, sur ses activités, y compris, à l'égard de toutes les plaintes reçues ou traitées pendant l'année, un sommaire de la plainte, les conclusions et un exposé de la décision. Toutefois, le rapport ne doit pas contenir de renseignements susceptibles de révéler l'identité du juge de paix, du plaignant ou d'un témoin.

Dépôt

(8)  Le procureur général présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l'Assemblée.

Règles

10.  (1)  Le Conseil d'évaluation peut établir des règles de procédure à l'intention des comités des plaintes et des comités d'audition et il les met à la disposition du public.

Loi sur les règlements

(2)  La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux règles établies par le Conseil d'évaluation.

Loi sur l'exercice des compétences légales, art. 28

(3)  L'article 28 de la Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas au Conseil d'évaluation.

Usage des langues officielles des tribunaux

10.1  (1)  L'information fournie en application des paragraphes 9 (1), (3) et (4) et les règles établies en vertu du paragraphe 10 (1) le sont en français et en anglais.

Idem

(2)  Les plaintes contre des juges de paix peuvent être déposées en français ou en anglais.

Idem

(3)  L'audience prévue à l'article 11.1 est menée en anglais, mais le plaignant ou le témoin qui parle français ou le juge de paix qui fait l'objet d'une plainte et qui parle français a droit, sur demande, à ce qui suit :

Audience bilingue

(4)  Le Conseil d'évaluation peut ordonner par directive qu'une audience à laquelle s'applique le paragraphe (3) soit bilingue s'il est d'avis qu'elle peut être menée convenablement de cette manière.

Partie d'audience

(5)  Une directive prévue au paragraphe (4) peut s'appliquer à une partie de l'audience, auquel cas les paragraphes (6) et (7) s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

Idem

(6)  Au cours d'une audience bilingue :

Idem

(7)  Lors d'une audience bilingue, si le plaignant ou le juge de paix qui fait l'objet de la plainte ne parle qu'une des deux langues, il a droit, sur demande, à l'interprétation simultanée des témoignages, des observations ou des discussions qui ont lieu dans l'autre langue et à une traduction des documents déposés ou des motifs rédigés dans l'autre langue.

Plainte concernant un juge de paix

10.2  (1)  Toute personne peut déposer devant le Conseil d'évaluation une plainte au sujet de la conduite d'un juge de paix.

Idem

(2)  Les plaintes déposées devant le Conseil d'évaluation sont présentées par écrit.

Idem

(3)  Si une plainte au sujet de la conduite d'un juge de paix est présentée à un autre juge de paix ou à un juge ou au procureur général, cet autre juge de paix ou le juge ou le procureur général, selon le cas, fournit à l'auteur de la plainte de l'information sur le rôle du Conseil d'évaluation au sein du système judiciaire et sur la façon de porter plainte, et le renvoie au Conseil d'évaluation.

Renseignements sur la plainte

(4)  À la demande de toute personne, le Conseil d'évaluation peut confirmer ou nier qu'il a été saisi d'une plainte donnée.

Loi de 2006 sur la législation

(2)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règles établies par le Conseil d'évaluation.

Enquêtes

Comités des plaintes

11.  (1)  Dès que possible après avoir reçu une plainte au sujet de la conduite d'un juge de paix, le Conseil d'évaluation constitue un comité des plaintes qui enquête sur la plainte et rend une décision sur la question comme il est prévu au paragraphe (15).

Composition

(2)  Le comité des plaintes se compose :

Rapport présenté au plaignant en temps opportun

(3)  Le comité des plaintes fait rapport en temps opportun au plaignant du fait qu'il a reçu la plainte et de la décision qu'il a rendue sur la question.

Exclusion

(4)  Les membres d'un comité des plaintes qui enquêtent sur une plainte ne doivent pas participer à une audience sur la plainte.

Rotation des membres

(5)  Les membres admissibles du Conseil d'évaluation siègent tous aux comités des plaintes par rotation.

Quorum

(6)  Tous les membres d'un comité des plaintes constituent le quorum.

Enquête

(7)  Le comité des plaintes mène l'enquête qu'il estime appropriée.

Enquête à huis clos

(8)  L'enquête est menée à huis clos.

Pouvoirs du comité des plaintes

(9)  L'article 4.2, les paragraphes 12 (1) à (3.1) et les articles 13, 14, 15 et 22 de la Loi sur l'exercice des compétences légales s'appliquent aux activités du comité des plaintes.

Règles de procédure

(10)  Les règles de procédure établies en vertu du paragraphe 10 (1) s'appliquent aux activités du comité des plaintes.

Recommandations provisoires

(11)  Le comité des plaintes peut recommander à un juge principal régional, jusqu'à ce qu'une décision définitive concernant une plainte ait été rendue :

Idem

(12)  La recommandation est présentée au juge principal régional nommé pour la région à laquelle le juge de paix est affecté et le juge principal régional peut, selon le cas :

Exception : certaines plaintes

(13)  Si la plainte est déposée contre un juge de paix ou un juge de paix principal régional qui est membre du Conseil d'évaluation, toute recommandation prévue au paragraphe (11) en ce qui concerne la plainte est présentée au juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, qui peut, selon le cas :

Idem

(14)  Le juge de paix ou le juge de paix principal régional qui est membre du Conseil d'évaluation et qui fait l'objet d'une plainte ne doit pas être membre d'un comité des plaintes ou d'un comité d'audition tant qu'une décision définitive concernant la plainte n'est pas rendue.

Décision du comité des plaintes

(15)  Lorsqu'il a terminé son enquête, le comité des plaintes :

Indemnisation

(16)  Le comité des plaintes peut recommander que le juge de paix soit indemnisé de tout ou partie des frais pour services juridiques qu'il a engagés relativement à l'enquête.

Indemnité maximale

(17)  Le montant de l'indemnité recommandée en vertu du paragraphe (16) est calculé selon un taux pour services juridiques qui ne dépasse pas le taux maximal normalement payé par le gouvernement de l'Ontario pour des services similaires.

Rapport

(18)  Le comité des plaintes présente au Conseil d'évaluation un rapport sur sa décision et, sauf s'il ordonne la tenue d'une audience formelle, il ne doit pas révéler dans le rapport l'identité du plaignant ou du juge de paix qui fait l'objet de la plainte.

Plaintes frivoles

(19)  Sans qu'il soit porté atteinte aux pouvoirs que lui confère l'alinéa (15) a), un comité des plaintes peut rejeter une plainte à n'importe quel moment s'il estime qu'elle est frivole, qu'elle constitue un abus de procédure ou qu'elle ne relève pas de sa compétence.

Audiences

Comités d'audition

11.1  (1)  Lorsque la tenue d'une audience est ordonnée aux termes du paragraphe 11 (15), le président du Conseil d'évaluation constitue un comité d'audition, composé de certains des membres du Conseil d'évaluation, qui tient une audience conformément au présent article.

Composition

(2)  Le comité d'audition se compose :

Quorum

(3)  Tous les membres du comité d'audition constituent le quorum.

Application de la Loi sur l'exercice des compétences légales

(4)  La Loi sur l'exercice des compétences légales, à l'exception des articles 4 et 28, s'applique à l'audience.

Règles de procédure

(5)  Les règles de procédure établies en vertu du paragraphe 10 (1) s'appliquent à l'audience.

Communication concernant l'objet de l'audience

(6)  Les membres du comité d'audition qui participent à l'audience ne doivent pas communiquer ni directement ni indirectement avec une partie, un avocat, un mandataire ou une autre personne, pour ce qui est de l'objet de l'audience, sauf si toutes les parties et leurs avocats ou mandataires ont été avisés et ont l'occasion de participer.

Exception

(7)  Le paragraphe (6) n'a pas pour effet d'empêcher le Conseil d'évaluation d'engager un avocat pour aider le comité d'audition conformément au paragraphe 8 (15).

Parties

(8)  Le comité d'audition détermine quelles sont les parties à l'audience.

Ordonnances interdisant la publication

(9)  Si la plainte porte sur des allégations d'inconduite d'ordre sexuel ou de harcèlement sexuel, le comité d'audition interdit, à la demande d'un plaignant ou d'un témoin qui déclare avoir été victime d'une telle conduite de la part du juge de paix, la publication de renseignements susceptibles de révéler l'identité du plaignant ou du témoin, selon le cas.

Mesures

(10)  Une fois qu'il a terminé l'audience, le comité d'audition peut rejeter la plainte, qu'il ait conclu ou non que la plainte n'est pas fondée ou, s'il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

Idem

(11)  Le comité d'audition peut prendre toute combinaison des mesures énoncées aux alinéas (10) a) à f).

Invalidité

(12)  S'il conclut que le juge de paix n'est pas en mesure, en raison d'une invalidité, de remplir les fonctions essentielles de sa charge, mais qu'il serait en mesure de le faire s'il était tenu compte de ses besoins, le comité d'audition ordonne qu'il soit tenu compte des besoins du juge de paix dans la mesure nécessaire pour lui permettre de remplir ces fonctions.

Application du par. (12)

(13)  Le paragraphe (12) s'applique si :

Préjudice injustifié

(14)  Le paragraphe (12) ne s'applique pas si le comité d'audition est convaincu que le fait de rendre une ordonnance causerait un préjudice injustifié à la personne à qui il incombe de tenir compte des besoins du juge de paix, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s'il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s'il y en a.

Participation

(15)  Le comité d'audition ne doit pas rendre d'ordonnance en application du paragraphe (12) qui vise une personne sans avoir fait en sorte que celle-ci ait eu l'occasion de participer et de présenter des observations.

La Couronne est liée

(16)  Une ordonnance rendue en application du paragraphe (12) lie la Couronne.

Indemnisation

(17)  Le comité d'audition peut recommander que le juge de paix soit indemnisé de tout ou partie des frais pour services juridiques qu'il a engagés relativement à l'audience.

Indemnité maximale

(18)  Le montant de l'indemnité recommandée aux termes du paragraphe (17) est calculé selon un taux pour services juridiques qui ne dépasse pas le taux maximal normalement payé par le gouvernement de l'Ontario pour des services similaires.

Rapport au procureur général

(19)  Le comité d'audition peut présenter au procureur général un rapport sur la plainte, l'enquête, l'audience et la décision, sous réserve d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 8 (18). Le procureur général peut rendre le rapport public s'il est d'avis qu'il y va de l'intérêt public.

Non-identification de personnes

(20)  L'identité du plaignant ou du témoin à la demande duquel une ordonnance a été rendue en application du paragraphe (9) ne doit pas être révélée dans le rapport.

Interdiction permanente de publier

(21)  Si une ordonnance a été rendue en application du paragraphe (9) et que le comité d'audition rejette la plainte en concluant qu'elle n'était pas fondée, l'identité du juge de paix ne doit pas être révélée dans le rapport sans le consentement de ce dernier et le comité d'audition ordonne que les renseignements relatifs à la plainte susceptibles de révéler l'identité du juge de paix ne doivent jamais être rendus publics sans le consentement de ce dernier.

Disposition transitoire

(22)  Une plainte déposée contre un juge de paix devant le Conseil d'évaluation avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article et examinée à une réunion du Conseil d'évaluation avant ce jour-là est traitée conformément aux articles 11 et 12 de la présente loi, tels qu'ils existaient immédiatement avant ce jour-là.

Destitution

11.2  (1)  Le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Destitution motivée

(2)  Le décret ne peut être pris que si les conditions suivantes sont réunies :

Dépôt du décret

(3)  Le décret est déposé devant l'Assemblée législative si elle siège, sinon, dans les 15 jours qui suivent le début de la session suivante.

Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

12.  Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, agissant selon les directives du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, conseille et aide ce dernier en ce qui concerne les questions se rapportant aux juges de paix.

Normes de conduite

13.  (1)  Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix peut fixer des normes de conduite des juges de paix et élaborer un plan pour la prise d'effet des normes, et il met les normes en application et le plan en oeuvre une fois qu'ils ont été examinés et approuvés par le Conseil d'évaluation.

Obligation du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

(2)  Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix veille à ce que des normes de conduite éventuelles soient mises à la disposition du public, en français et en anglais, une fois qu'elles ont été approuvées par le Conseil d'évaluation.

Objectifs

(3)  Les objectifs suivants constituent certains des objectifs que le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix peut chercher à réaliser en fixant les normes de conduite des juges de paix :

Retraite du juge de paix, impossibilité ou défaut de rendre une décision

Décision après la retraite

13.1  (1)  Un juge de paix peut, dans les 90 jours suivant le jour où il atteint l'âge de la retraite ou suivant sa démission ou sa nomination à un tribunal, rendre une décision, ou participer à la décision, dans une affaire qu'il a entendue ou instruite antérieurement.

Impossibilité de rendre une décision

(2)  Si un juge de paix a commencé à tenir une audience dans une affaire et qu'il :

une partie peut, sur motion présentée au juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, demander que l'affaire soit entendue de nouveau, et ce dernier peut ordonner qu'elle soit entendue de nouveau par un autre juge de paix ou par un juge.

Défaut de rendre une décision

(3)  Si un juge de paix a entendu une affaire et ne rend pas sa décision dans un délai :

le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario peut proroger le délai pour rendre la décision et, au besoin, libérer le juge de paix de ses autres fonctions tant que la décision n'a pas été rendue.

Continuation du défaut

(4)  Si le juge de paix ne rend pas sa décision dans le nouveau délai imparti aux termes du paragraphe (3), à moins que le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ne proroge encore une fois le délai :

Nouvelle audience

(5)  S'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) ou de l'alinéa (4) b) prescrivant une nouvelle audience dans l'affaire, le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario peut :

Rôle des juges principaux régionaux

15.  (1)  Le juge principal régional, agissant selon les directives du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, est chargé d'administrer et de surveiller les sessions des juges de paix dans sa région et l'assignation de leurs fonctions judiciaires et il a compétence notamment sur ce qui suit :

Juges de paix spécialisés

(2)  Lorsqu'il exerce les fonctions que lui attribue le paragraphe (1), le juge principal régional peut affecter provisoirement un juge de paix mandaté sur une base journalière à l'exercice exclusif d'une des fonctions suivantes :

Délégation

(3)  Un juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario peut déléguer le pouvoir d'exercer certaines fonctions précises visées aux paragraphes (1) et (2) au juge de paix principal régional et à un ou plusieurs autres juges de paix de la même région.

Renvoi à un juge

(4)  Dans le cas d'un procès qui serait tenu par ailleurs devant un juge de paix, toute partie peut présenter, au juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario pour la région, une demande pour que le procès soit tenu devant un juge, et le juge principal régional décide si l'affaire doit être entendue par un juge.

Délégation

(5)  Un juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario peut déléguer le pouvoir d'exercer les fonctions que lui attribue le paragraphe (4) à un juge de la Cour de justice de l'Ontario.

Décision définitive

(6)  La décision que rend un juge principal régional ou son délégué en application du paragraphe (4) est définitive.

Droit de la Couronne prévu par d'autres lois

(7)  Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet de porter atteinte au droit qu'a la Couronne, le procureur général ou un avocat ou mandataire de ceux-ci, en vertu d'une autre loi, d'exiger qu'un juge provincial préside une instance à l'égard d'une infraction à cette loi.

Fonctions à l'extérieur d'un palais de justice

(8)  Le juge de paix n'exerce les fonctions de juge de paix à l'extérieur d'un palais de justice que selon les directives du juge principal régional.

Tableaux de service accessibles au public

(9)  Les tableaux de service sont mis à la disposition du public.

Juges de paix principaux régionaux

16.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer un juge de paix principal régional pour chaque région.

Consultation

(2)  Avant de recommander une nomination visée au paragraphe (1), le procureur général consulte le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario.

Fonctions

(3)  Un juge de paix principal régional conseille et aide le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et le juge principal régional en ce qui concerne les questions se rapportant aux juges de paix.

Mandat

(4)  Le mandat des juges de paix principaux régionaux est de trois ans.

Mandat renouvelé

(5)  Le mandat d'un juge de paix principal régional peut être renouvelé une seule fois pour une durée de trois ans, sur la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, et si le juge en chef fait cette recommandation, le lieutenant-gouverneur en conseil renouvelle le mandat du juge de paix principal régional.

Traitement à l'expiration du mandat

(6)  Le juge de paix principal régional dont le mandat expire continue d'être juge de paix et a droit au traitement annuel actuel d'un juge de paix ou, s'il est plus élevé, au traitement annuel qu'il touchait immédiatement avant l'expiration de son mandat.

Disposition transitoire

(7)  Les juges de paix principaux régionaux qui sont en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent en fonction et :

Autres fonctions

19.  Le juge de paix n'entreprend aucun autre travail rémunéré sans l'approbation du Conseil d'évaluation.

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

Rejet de l'action

(2)  Dans le cas d'un mandat décerné par un juge de paix, si, pour une raison quelconque, une action est intentée contre un constable, un agent de police, un huissier, un agent ou une autre personne agissant ainsi qui, conformément à la demande susmentionnée, a montré le mandat à la personne qui a demandé de le lire et lui a permis d'en tirer une copie et qu'au procès le mandat est produit et prouvé, le jugement est rendu en faveur du défendeur malgré tout défaut de compétence du juge de paix.

Idem

(3)  Dans le cas d'un mandat décerné par un greffier, si, pour une raison quelconque, une action est intentée contre un constable, un agent de police, un huissier, un agent ou une autre personne agissant ainsi qui, conformément à la demande susmentionnée, a montré le mandat à la personne qui a demandé de le lire et lui a permis d'en tirer une copie, sans nommer comme défendeur le greffier qui a décerné le mandat, et qu'au procès le mandat est produit et prouvé, le jugement est rendu en faveur du défendeur malgré tout défaut de compétence du greffier.

Action intentée conjointement contre le greffier et le constable ou l'huissier

(4)  Dans le cas d'un mandat décerné par un greffier, si l'action est intentée conjointement contre le greffier et contre le constable, l'agent de police, l'huissier, l'agent ou l'autre personne agissant ainsi, et que la preuve du mandat est faite, le jugement est rendu en faveur du constable, de l'agent de police, de l'huissier, de l'agent ou de l'autre personne agissant ainsi malgré le défaut de compétence.

Dépens

(5)  Dans le cas d'un mandat décerné par un greffier, si le jugement est rendu contre le greffier, le demandeur a droit, outre les dépens qui lui sont adjugés, au recouvrement des dépens qu'il est tenu de payer au défendeur qui a obtenu gain de cause.

Disposition transitoire

(6)  Les paragraphes (2), (3) et (4), tels qu'ils existaient la veille de l'entrée en vigueur de l'article 20 de l'annexe B de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice, continuent de s'appliquer aux actions introduites ce jour-là ou antérieurement.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE C
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE BARREAU ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES APPORTÉES À D'AUTRES LOIS

Modification de la Loi sur le Barreau

PARTIE 0.I

«organisme juridictionnel» Tout organisme qui, à la suite de la présentation de preuves ou d'une argumentation juridique par une ou plusieurs personnes, rend une décision qui touche les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d'une personne. S'entend notamment :

a) d'un tribunal fédéral ou provincial;

b) d'un tribunal administratif constitué en vertu d'une loi du Parlement ou d'une loi de la Législature de l'Ontario;

c) d'une commission ou d'un conseil constitué en vertu d'une loi du Parlement ou d'une loi de la Législature de l'Ontario pour effectuer une enquête;

d) d'un arbitre. («adjudicative body»)

«certificat d'autorisation» Certificat d'autorisation qui est délivré en vertu de la présente loi et qui autorise la société qui y est nommément désignée à pratiquer le droit en Ontario, à fournir des services juridiques en Ontario ou à faire les deux. («certificate of authorization»)

«conseiller élu» Personne qui est élue conseiller aux termes du paragraphe 15 (1) ou 16 (1) ou qui devient conseiller aux termes du paragraphe 15 (3) ou 16 (3) ou (6). («elected bencher»)

«permis» Permis délivré en vertu de la présente loi. («licence»)

«pourvu d'un permis» Pourvu d'un permis délivré en vertu de la présente loi. («licensed»)

«titulaire de permis» S'entend :

a) soit d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat;

b) soit d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario. («licensee»)

«activités professionnelles» S'entend de ce qui suit :

a) dans le cas d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat, la pratique du droit et les activités commerciales qui s'y rapportent;

b) dans le cas d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario, la prestation de services juridiques et les activités commerciales qui s'y rapportent. («professional business»)

«personne autorisée à fournir des services juridiques en Ontario» S'entend :

a) soit de la personne qui est pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario et dont le permis n'est pas suspendu;

b) soit de la personne qui n'est pas titulaire de permis, mais à qui il est permis, aux termes des règlements administratifs, de fournir des services juridiques en Ontario. («person who is authorized to provide legal services in Ontario»)

«personne autorisée à pratiquer le droit en Ontario» S'entend :

a) soit de la personne qui est pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat et dont le permis n'est pas suspendu;

b) soit de la personne qui n'est pas titulaire de permis, mais à qui il est permis, aux termes des règlements administratifs, de pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat. («person who is authorized to practise law in Ontario»)

«société professionnelle» Société qui est constituée ou maintenue sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qui détient un certificat d'autorisation valide. («professional corporation»)

Titulaire de permis

(4)  Il demeure entendu que la personne dont le permis est suspendu ou en suspens est un titulaire de permis, mais que celle dont le permis a été révoqué, dont la demande de remise de son permis a été acceptée aux termes de l'article 30 ou dont le permis est réputé avoir été remis aux termes de l'article 31 n'est pas un titulaire de permis.

Prestation de services juridiques

(5)  Pour l'application de la présente loi, une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l'application de principes juridiques et l'exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d'une personne.

Idem

(6)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), une personne fournit des services juridiques si elle fait ce qui suit :

Représentation dans une instance

(7)  Sans préjudice de la portée générale de la disposition 3 du paragraphe (6), l'exercice des activités suivantes est considéré comme la représentation d'une personne dans une instance :

Personnes considérées comme ne pratiquant pas le droit ou ne fournissant pas des services juridiques

(8)  Pour l'application de la présente loi, les personnes suivantes sont réputées ne pas pratiquer le droit ou ne pas fournir des services juridiques :

5. Une personne ou un membre d'une catégorie de personnes que prescrivent les règlements administratifs, dans les circonstances que prescrivent ceux-ci.

Conditions

(9)  Pour l'application de la présente loi, les conditions, limites ou restrictions sont considérées comme étant imposées à un titulaire de permis, qu'elles soient imposées au titulaire de permis ou à l'égard de son permis et qu'elles soient imposées par les règlements administratifs à l'égard de tous les permis de la catégorie détenue par le titulaire de permis ou imposées par une ordonnance rendue en vertu de la présente loi au titulaire de permis concerné ou à l'égard de son permis.

Renvois internes

(10)  La mention, dans la présente loi, d'une chose qui a été faite ou omise d'être faite aux termes de la présente loi, d'une partie de la présente loi ou d'une disposition de la présente loi s'interprète comme une mention de la Loi, de la partie ou de la disposition, telle qu'elle existait lorsque a été commise la chose ou l'omission.

Disposition transitoire

Définitions

1.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«jour de la modification» Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (6) de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice. («amendment day»)

«membre» Membre au sens de l'article 1, tel qu'il existait immédiatement avant le jour de la modification. L'expression «qualité de membre» a un sens correspondant. («member», «membership»)

Membres réputés titulaires de permis

(2)  La personne qui est un membre immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat et détenir le permis de la catégorie déterminée par les règlements administratifs.

Suspens

(3)  Si la qualité de membre du Barreau d'une personne est en suspens aux termes de l'article 31 immédiatement avant le jour de la modification, le permis de la personne est réputé être en suspens aux termes de l'article 31 le jour de la modification.

Demande d'admission réputée une demande de permis

(4)  La demande d'admission au Barreau en tant que membre visée à l'article 27 qui n'a pas encore été acceptée ou refusée immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une demande de permis autorisant la pratique du droit en Ontario en qualité d'avocat.

Demande de démission réputée une demande de remise

(5)  La demande de démission du Barreau en qualité de membre présentée par une personne en vertu du paragraphe 30 (1) qui n'a pas encore été acceptée ou refusée immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une demande de remise de son permis présentée en vertu de ce paragraphe.

Demande de réadmission réputée une demande de permis

(6)  Si, immédiatement avant le jour de la modification, le Comité d'audition n'a pas encore pris de décision en vertu du paragraphe 30 (3) ou 49.42 (4) relativement à une demande de réadmission en tant que membre, la demande est réputée devenir, le jour de la modification, une demande présentée au Barreau en vue d'obtenir un nouveau permis autorisant la pratique du droit en Ontario en qualité d'avocat.

Demande de rétablissement de la qualité de membre réputée une demande de rétablissement de permis

(7)  La demande de rétablissement de sa qualité de membre du Barreau présentée par une personne en vertu du paragraphe 31 (2) qui n'a pas encore été acceptée ou refusée immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une demande de rétablissement de son permis présentée en vertu de ce paragraphe.

Ordonnance imposant une condition

(8)  L'ordonnance imposant une condition, limite ou restriction à l'égard des droits et privilèges d'une personne en tant que membre qui est en vigueur immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une ordonnance imposant la même condition, limite ou restriction à l'égard du permis de la personne.

Ordonnance suspendant les droits et privilèges réputée une ordonnance suspendant un permis

(9)  L'ordonnance suspendant les droits et privilèges d'une personne en tant que membre qui est en vigueur immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une ordonnance suspendant le permis de la personne.

Ordonnance d'interdiction

(10)  L'ordonnance, visée à l'article 50.2, interdisant à une personne de contrevenir à l'article 50 qui est en vigueur immédiatement avant le jour de la modification est réputée devenir, le jour de la modification, une ordonnance, visée à l'alinéa 26.3 (1) a), interdisant à la personne de contrevenir au paragraphe 26.1 (1) ou (2), selon le cas.

Révocation des ordonnances pour cause de non-utilisation des habiletés juridiques

(11)  Les ordonnances visées à l'article 49.1 qui sont en vigueur immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 42 de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice sont révoquées ce jour-là.

Permis réputé une autorisation

(12)  L'un ou l'autre des permis suivants qui est en vigueur immédiatement avant le jour de la modification est réputé devenir, le jour de la modification, une autorisation permettant au détenteur de faire les mêmes choses qu'autorisait le permis :

PARTIE I

Statut

(2)  Le Barreau est une personne morale sans capital-actions et ses membres, à un moment donné, sont les suivants :

Fonction du Barreau

4.1  L'une des fonctions du Barreau est de veiller à ce que :

Principes applicables au Barreau

4.2  Lorsqu'il exerce ses fonctions, obligations et pouvoirs en application de la présente loi, le Barreau tient compte des principes suivants :

Application de la Loi sur les personnes morales

(1)  L'article 84, les paragraphes 129 (2) et (3) et l'article 317 de la Loi sur les personnes morales ne s'appliquent pas au Barreau.

Administration du Barreau

10.  Les conseillers administrent les affaires du Barreau.

Idem

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux personnes dont le permis est en suspens aux termes de l'article 31.

. . . . .

Idem

(7)  Le conseiller pourvu d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat qui décide, aux termes du paragraphe (6), de conserver sa qualité de conseiller élu est rééligible aux termes du paragraphe 15 (1), étant entendu qu'il a toujours le droit de devenir conseiller aux termes du paragraphe (1) ou (2) à n'importe quel moment s'il est encore conseiller élu.

Idem

(8)  Le conseiller pourvu d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario qui décide, aux termes du paragraphe (6), de conserver sa qualité de conseiller élu est rééligible aux termes du paragraphe 16 (1), étant entendu qu'il a toujours le droit de devenir conseiller aux termes du paragraphe (1) ou (2) à n'importe quel moment s'il est encore conseiller élu.

Conseillers pourvus d'un permis les autorisant à pratiquer le droit

15.  (1)  Quarante personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat sont élues conseillers conformément aux règlements administratifs.

Régions

(2)  Les conseillers élus aux termes du paragraphe (1) le sont pour les régions que prescrivent les règlements administratifs.

Vacances

(3)  Toute vacance de la charge d'un conseiller pourvu d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat peut être comblée conformément aux règlements administratifs.

Perte de la qualité de conseiller

(4)  La personne qui est élue conseiller aux termes du paragraphe (1) ou qui occupe la charge de conseiller élu aux termes du paragraphe (3) cesse d'être conseiller si elle cesse d'être pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat.

Conseillers pourvus d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques

16.  (1)  Deux personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario sont élues conseillers conformément aux règlements administratifs.

Régions

(2)  Si les règlements administratifs l'exigent, les conseillers élus aux termes du paragraphe (1) le sont pour les régions que prescrivent les règlements administratifs.

Vacances

(3)  Toute vacance de la charge d'un conseiller pourvu d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario peut être comblée conformément aux règlements administratifs.

Perte de la qualité de conseiller

(4)  La personne qui est élue conseiller aux termes du paragraphe (1) ou qui occupe la charge de conseiller élu aux termes du paragraphe (3) cesse d'être conseiller si elle cesse d'être pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

Première élection

(5)  La première élection des conseillers aux termes du paragraphe (1) a lieu le jour que prescrivent les règlements administratifs.

Conseillers intérimaires

(6)  Tant que la première élection des conseillers aux termes du paragraphe (1) n'a pas eu lieu, leurs charges sont occupées par deux personnes que le procureur général de l'Ontario nomme parmi les cinq personnes nommées au Comité permanent des parajuristes aux termes de l'alinéa 25.2 (2) a).

Idem

(7)  Les conseillers qui occupent une charge aux termes du paragraphe (6) au moment de la première élection des cinq personnes visées à l'alinéa 25.1 (3) a) au Comité permanent des parajuristes continuent d'occuper cette charge aux termes du paragraphe (6) tant que la première élection des conseillers aux termes du paragraphe (1) n'a pas eu lieu.

Conseillers non juristes

(1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer conseillers huit personnes qui ne sont pas titulaires de permis.

Mandat

(2)  Le mandat de chaque personne nommée en vertu du paragraphe (1) expire immédiatement avant le premier Conseil ordinaire suivant les premières élections à la charge de conseiller visées au paragraphe 15 (1) qui se tiennent après la date d'effet de leur nomination.

Expiration de la nomination

(5)  La nomination d'une personne faite en vertu du présent article prend fin si la personne devient titulaire de permis.

Rééligibilité du trésorier

(3)  Le trésorier est rééligible même s'il n'est plus conseiller élu. Toutefois :

Comité permanent des parajuristes

Comité permanent des parajuristes

Constitution

25.1  (1)  Le Conseil constitue un comité permanent appelé Comité permanent des parajuristes en français et Paralegal Standing Committee en anglais.

Compétence

(2)  Le Comité est chargé des questions que précisent les règlements administratifs et qui se rapportent à la réglementation des personnes qui fournissent des services juridiques en Ontario.

Composition

(3)  Le Comité se compose de 13 personnes dont :

Membres du Comité pourvus d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques

(4)  Les cinq personnes visées à l'alinéa (3) a) sont élues membres du Comité conformément aux règlements administratifs.

Vacances

(5)  Toute vacance des charges des cinq personnes visées à l'alinéa (3) a) est comblée conformément aux règlements administratifs.

Autres membres du Comité

(6)  Les cinq personnes visées à l'alinéa (3) b) et les trois personnes visées à l'alinéa (3) c) sont nommées membres du Comité par le Conseil sur la recommandation du trésorier.

Président

(7)  Le président du Comité est une des cinq personnes visées à l'alinéa (3) a) et est nommé par le Comité conformément aux règlements administratifs.

Perte de la qualité de membre du Comité

(8)  La personne visée à l'alinéa (3) a) qui est élue membre du Comité aux termes du paragraphe (4) ou qui devient membre du Comité aux termes du paragraphe (5) cesse d'être membre du Comité si elle cesse d'être pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

Idem

(9)  La personne visée à l'alinéa (3) b) qui est nommée membre du Comité aux termes du paragraphe (6) cesse d'être membre du Comité si elle cesse d'être un conseiller élu pourvu d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat.

Idem

(10)  La personne visée à l'alinéa (3) c) qui est nommée membre du Comité aux termes du paragraphe (6) cesse d'être membre du Comité si elle cesse d'être conseiller non juriste.

Comité intérimaire

25.2  (1)  La première élection des cinq personnes visées à l'alinéa 25.1 (3) a) a lieu le jour que prescrivent les règlements administratifs.

Idem

(2)  Tant que la première élection des cinq personnes visées à l'alinéa 25.1 (3) a) n'a pas eu lieu :

Idem

(3)  Jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (6) de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice, la charge des cinq personnes visées à l'alinéa 25.1 (3) b) est occupée par cinq conseillers élus au sens de l'article 1, tel qu'il existait avant ce jour, que le Conseil nomme membres du Comité sur la recommandation du trésorier.

Réunion

26.  (1)  Le trésorier tient chaque année une réunion dans le but énoncé au paragraphe (2) et à laquelle assistent les personnes suivantes :

But

(2)  La réunion a pour but d'examiner la façon dont les personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat s'acquittent de leurs obligations envers le public, et, d'une manière générale, les questions concernant la pratique du droit.

PARTIE I.1

Interdictions et infractions

Interdictions

Non-titulaire de permis : pratique du droit ou prestation de services juridiques

26.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (5), nul, à l'exception d'un titulaire de permis dont le permis n'est pas suspendu, ne doit pratiquer le droit en Ontario ou fournir des services juridiques en Ontario.

Non-titulaire de permis : prétentions

(2)  Sous réserve des paragraphes (6) et (7), nul, à l'exception d'un titulaire de permis dont le permis n'est pas suspendu, ne doit se présenter comme étant une personne qui peut pratiquer le droit en Ontario ou une personne qui peut fournir des services juridiques en Ontario, ni se faire passer pour telle.

Titulaire de permis : pratique du droit ou prestation de services juridiques

(3)  Nul titulaire de permis ne doit pratiquer le droit en Ontario ni fournir des services juridiques en Ontario, si ce n'est dans la mesure où son permis le permet.

Titulaire de permis : prétentions

(4)  Nul titulaire de permis ne doit se présenter comme étant une personne qui peut pratiquer le droit en Ontario ou une personne qui peut fournir des services juridiques en Ontario, ni se faire passer pour telle, sans préciser, lorsqu'il se présente comme telle ou se fait passer pour telle, les éventuelles restrictions relatives à ce qui suit :

Exception : pratique du droit ou prestation de services juridiques par le non-titulaire

(5)  La personne qui n'est pas titulaire d'un permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques en Ontario si les règlements administratifs le permettent et dans la mesure où ils le permettent.

Exception : prétentions du non-titulaire

(6)  La personne qui n'est pas titulaire d'un permis peut se présenter comme une personne qui peut pratiquer le droit en Ontario ou se faire passer pour telle si :

Idem

(7)  La personne qui n'est pas titulaire de permis peut se présenter comme une personne qui peut fournir des services juridiques en Ontario ou se faire passer pour telle si :

Mandataire

(8)  Le présent article s'applique à une personne, même si elle agit à titre de mandataire en vertu d'une loi de la Législature ou d'une loi du Parlement.

Infractions

Contravention à l'art. 26.1

26.2  (1)  Quiconque contrevient à l'article 26.1 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale :

Conseils juridiques concernant une autorité législative étrangère

(2)  Quiconque donne des conseils juridiques concernant le droit d'une autorité législative à l'extérieur du Canada contrairement aux règlements administratifs est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale :

Condition d'une ordonnance de probation : indemnité ou restitution

(3)  Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue au présent article peut prescrire, comme condition d'une ordonnance de probation, que la personne verse une indemnité ou effectue une restitution à quiconque a subi un préjudice par suite de l'infraction.

Condition d'une ordonnance de probation : ne pas contrevenir à l'art. 26.1

(4)  Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) peut prescrire, comme condition d'une ordonnance de probation, que la personne ne contrevienne pas à l'article 26.1.

Condition d'une ordonnance de probation : ne pas donner des conseils juridiques à une autorité législative étrangère

(5)  Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue au paragraphe (2) peut prescrire, comme condition d'une ordonnance de probation, que la personne ne donne pas de conseils juridiques concernant le droit d'une autorité législative à l'extérieur du Canada contrairement aux règlements administratifs.

Ordonnance d'adjudication des dépens

(6)  Malgré toute autre loi, le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue au présent article peut lui ordonner de verser au poursuivant les dépens au titre des frais et dépenses que celui-ci a raisonnablement engagés dans le cadre de la poursuite.

Copie réputée une ordonnance

(7)  Une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adjudication des dépens rendue en vertu du paragraphe (6) peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice par le poursuivant et, au moment du dépôt, elle est réputée une ordonnance rendue par ce tribunal aux fins d'exécution.

Prescription

(8)  Sont irrecevables les poursuites introduites pour une infraction prévue au présent article plus de deux ans après la date à laquelle elle aurait été commise.

Ordonnance interdisant la commission d'une contravention

26.3  (1)  Sur requête du Barreau, la Cour supérieure de justice peut :

Poursuite ou déclaration de culpabilité non nécessaire

(2)  Une ordonnance peut être rendue :

Ordonnance de modification ou de révocation

(3)  Quiconque peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance modifiant ou révoquant une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Délivrance de permis

Délivrance de permis

Catégories de permis

(1)  Les catégories de permis prévues par la présente loi, le champ des activités autorisées aux termes de chaque catégorie de permis ainsi que les conditions, limites ou restrictions qui sont imposées à l'égard de chaque catégorie de permis, sont énoncées dans les règlements administratifs.

Exigence de bonnes moeurs

(2)  L'auteur d'une demande de permis visé par la présente loi doit être de bonnes moeurs pour avoir droit à la délivrance du permis.

Obligation de délivrer un permis

(3)  Si la personne qui présente au Barreau une demande de permis d'une catégorie conformément aux règlements administratifs possède les qualités et satisfait aux autres exigences prévues par la présente loi et les règlements administratifs pour la délivrance d'un permis de cette catégorie, le Barreau lui délivre un permis de cette catégorie.

Registre

27.1  (1)  Le Barreau crée et tient à jour un registre des personnes auxquelles a été délivré un permis.

Contenu du registre

(2)  Sous réserve de tout règlement administratif se rapportant au retrait de renseignements, le registre contient les renseignements suivants :

Mise à la disposition du public

(3)  Le Barreau met le registre à la disposition du public aux fins de consultation conformément aux règlements administratifs.

Officiers des cours d'archives

29.  Les personnes qui sont pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat sont officiers de toutes les cours d'archives de l'Ontario.

Remise du permis

30.  (1)  Le titulaire de permis peut demander au Barreau, conformément aux règlements administratifs, la permission de remettre son permis.

Acceptation de la remise

(2)  Le permis est remis lorsque la demande de remise du permis est acceptée par le Barreau conformément aux règlements administratifs.

Rétablissement

(2)  Lorsqu'elle n'occupe plus la charge visée au paragraphe (1), la personne dont le permis est en suspens peut présenter au Barreau une demande de rétablissement de son permis et, sous réserve du paragraphe (3), le Barreau le rétablit.

Permis réputé remis

(5)  Si le Comité d'audition refuse de rétablir le permis d'une personne, le permis est réputé avoir été remis.

Conduite interdite

33.  Le titulaire de permis ne doit pas se conduire d'une façon qui constitue un manquement professionnel ou qui est indigne d'un titulaire.

Résultats des tests

(3)  Si le Comité d'audition rend une ordonnance aux termes de la disposition 18 du paragraphe (1), les résultats particuliers des tests que le titulaire de permis a subis dans le cadre du traitement ou du counseling qu'il a reçu ne doivent être communiqués conformément à l'ordonnance qu'à un médecin ou à un psychologue que choisit le Barreau.

Rapport au Barreau

(4)  Si les résultats des tests qui sont communiqués à un médecin ou à un psychologue aux termes du paragraphe (3) sont liés à une ordonnance rendue aux termes de la disposition 5 du paragraphe (1), le Barreau peut exiger que le médecin ou le psychologue lui communique promptement dans un rapport son opinion quant à l'observation de l'ordonnance par le titulaire de permis, sans toutefois lui divulguer les résultats particuliers des tests.

Définition du terme «incapable»

(1)  Un titulaire de permis est incapable pour l'application de la présente loi s'il est incapable de satisfaire à l'une ou l'autre de ses obligations de titulaire de permis pour cause de maladie physique ou mentale, d'autre infirmité, de dépendance à l'égard de l'alcool, des drogues ou des médicaments, ou de consommation excessive de ces substances.

Décisions prises aux termes d'autres lois

(3)  Sous réserve du paragraphe (4), le Comité d'audition peut établir qu'un titulaire de permis est incapable pour l'application de la présente loi s'il a été conclu, aux termes d'une autre loi, qu'il était incapable au sens de cette loi.

Incapacité sans traitement, appareil ou accessoire

(4)  Le Comité d'audition ne doit pas établir qu'est incapable, pour l'application de la présente loi, le titulaire de permis qui est capable de satisfaire à ses obligations de titulaire de permis en suivant une série de traitements ou en se servant régulièrement d'un appareil ou d'un accessoire fonctionnel.

Idem

(6)  Malgré le paragraphe (4), le Comité d'audition peut établir que le titulaire de permis qui fait l'objet d'une requête prévue à l'article 38 est incapable pour l'application de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies :

Inobservation d'une ordonnance

(6)  Si le titulaire de permis n'observe pas une ordonnance rendue aux termes du présent article, le Comité d'audition peut, par ordonnance, suspendre son permis jusqu'à ce qu'il le fasse.

Résultats des tests

(3)  Si le Comité d'audition rend une ordonnance aux termes de la disposition 5 du paragraphe (1), les résultats particuliers des tests que le titulaire de permis a subis dans le cadre du traitement ou du counseling qu'il a reçu ne doivent être communiqués conformément à l'ordonnance qu'à un médecin ou à un psychologue que choisit le Barreau.

Rapport au Barreau

(4)  Si les résultats des tests qui sont communiqués à un médecin ou à un psychologue aux termes du paragraphe (3) sont liés à une ordonnance rendue aux termes de la disposition 2 du paragraphe (1), le Barreau peut exiger que le médecin ou le psychologue lui communique promptement dans un rapport son opinion quant à l'observation de l'ordonnance par le titulaire de permis, sans toutefois lui divulguer les résultats particuliers des tests.

Interprétation - normes de compétence professionnelle

41.  Un titulaire de permis ne respecte pas les normes de compétence professionnelle pour l'application de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies :

Inspection : compétence professionnelle

(1)  Le Barreau peut procéder à une inspection des activités professionnelles du titulaire de permis conformément aux règlements administratifs en vue d'établir si le titulaire de permis ne respecte pas ou n'a pas respecté les normes de compétence professionnelle, dans les cas suivants :

Pouvoirs

(2)  La personne qui procède à une inspection aux termes du présent article peut faire ce qui suit :

Recommandations

(3)  À l'issue de l'inspection, le Barreau peut faire des recommandations au titulaire de permis.

Acceptation par le titulaire de permis

(6)  Si le Barreau fait une proposition d'ordonnance au titulaire de permis et que celui-ci l'accepte dans le délai que prescrivent les règlements administratifs, le Barreau en avise le président ou un vice-président du comité permanent du Conseil chargé de la compétence professionnelle. Le président ou le vice-président charge un membre du Comité d'audition d'examiner la proposition.

Approbation par le membre du Comité d'audition

(7)  Le membre du Comité d'audition qui examine la proposition peut rendre une ordonnance lui donnant effet s'il est d'avis que cela est approprié.

Modifications

(8)  Le membre du Comité d'audition peut, dans l'ordonnance qu'il rend en vertu du paragraphe (7), inclure des modifications à la proposition si le titulaire de permis et le Barreau y consentent par écrit.

Inapplication des par. (4) à (8)

(9)  Les paragraphes (4) à (8) ne s'appliquent pas si une ordonnance rendue aux termes de l'article 35 exige que le titulaire de permis collabore à une inspection de ses activités professionnelles effectuée aux termes du présent article et mette en oeuvre les recommandations du Barreau.

Ordonnances relatives à la compétence professionnelle

(1)  Sous réserve des règles de pratique et de procédure, si une requête est présentée en vertu de l'article 43 et qu'il établit que le titulaire de permis ne respecte pas ou n'a pas respecté les normes de compétence professionnelle, le Comité d'audition peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

. . . . .

Résultats des tests

(3)  Si le Comité d'audition rend une ordonnance aux termes de la disposition 9 du paragraphe (1), les résultats particuliers des tests que le titulaire de permis a subis dans le cadre du traitement ou du counseling qu'il a reçu ne doivent être communiqués conformément à l'ordonnance qu'à un médecin ou à un psychologue que choisit le Barreau.

Rapport au Barreau

(4)  Si les résultats des tests qui sont communiqués à un médecin ou à un psychologue aux termes du paragraphe (3) sont liés à une ordonnance rendue aux termes de la disposition 5 du paragraphe (1), le Barreau peut exiger que le médecin ou le psychologue lui communique promptement dans un rapport son opinion quant à l'observation de l'ordonnance par le titulaire de permis, sans toutefois lui divulguer les résultats particuliers des tests.

Inobservation d'une ordonnance

Suspension en cas d'inobservation d'une ordonnance

45.  (1)  Sur requête du Barreau, le Comité d'audition peut, par ordonnance, suspendre le permis d'un titulaire de permis s'il établit que celui-ci n'a pas observé une ordonnance rendue aux termes de la présente partie.

Parties

(2)  Sont parties à la requête le Barreau, le titulaire de permis visé par la requête et toute personne jointe comme partie par le Comité d'audition.

Nature de la suspension

(3)  L'ordonnance rendue aux termes du présent article peut suspendre le permis du titulaire de permis :

Ordonnances sommaires

Suspension sommaire pour non-acquittement de droits

46.  (1)  La personne nommée à cette fin par le Conseil peut, par ordonnance, suspendre le permis du titulaire de permis qui, pendant la période que prescrivent les règlements administratifs, n'a pas acquitté les droits ou cotisations payables au Barreau.

Admissibilité à une nomination

(2)  Le Conseil ne doit pas nommer, pour l'application du paragraphe (1), une personne qui n'est pas :

Durée de la suspension

(3)  La suspension prévue au présent article reste en vigueur tant que le titulaire de permis n'a pas acquitté la somme due, conformément aux règlements administratifs, à la satisfaction du Barreau.

Libération du failli

(4)  La suspension prévue au présent article ne prend pas fin lors de la libération du titulaire de permis failli, lequel peut toutefois présenter une requête au Comité d'audition aux termes du paragraphe 49.42 (3).

Suspension sommaire pour omission de remplir ou de déposer un rapport

47.  (1)  La personne nommée à cette fin par le Conseil peut, par ordonnance, suspendre le permis du titulaire de permis qui, pendant la période que prescrivent les règlements administratifs :

Admissibilité à une nomination

(2)  Le Conseil ne doit pas nommer, pour l'application du paragraphe (1), une personne qui n'est pas :

Durée de la suspension

(3)  La suspension prévue au présent article reste en vigueur tant que le titulaire de permis n'a pas rempli et déposé le document exigé, conformément aux règlements administratifs, à la satisfaction du Barreau.

Suspension sommaire pour omission de satisfaire aux exigences en matière d'assurance-responsabilité

47.1  (1)  La personne nommée à cette fin par le Conseil peut, par ordonnance, suspendre le permis du titulaire de permis qui n'a pas satisfait aux exigences des règlements administratifs en matière d'assurance-responsabilité professionnelle.

Admissibilité à une nomination

(2)  Le Conseil ne doit pas nommer, pour l'application du paragraphe (1), une personne qui n'est pas :

Durée de la suspension

(3)  La suspension prévue au présent article reste en vigueur tant que le titulaire de permis n'a pas satisfait aux exigences des règlements administratifs en matière d'assurance-responsabilité professionnelle à la satisfaction du Barreau.

Révocation sommaire

48.  (1)  La personne nommée à cette fin par le Conseil peut, par ordonnance, révoquer le permis d'un titulaire de permis si une ordonnance rendue en vertu de l'article 46, de l'alinéa 47 (1) a) ou de l'article 47.1 reste en vigueur plus de 12 mois après avoir été rendue.

Admissibilité à une nomination

(2)  Le Conseil ne doit pas nommer, pour l'application du paragraphe (1), une personne qui n'est pas :

Suspension sommaire liée à la formation permanente

49.  (1)  La personne nommée à cette fin par le Conseil peut, par ordonnance, suspendre le permis du titulaire de permis qui n'a pas satisfait aux exigences des règlements administratifs en matière de formation permanente.

Admissibilité à une nomination

(2)  Le Conseil ne doit pas nommer, pour l'application du paragraphe (1), une personne qui n'est pas :

Durée de la suspension

(3)  La suspension prévue au présent article reste en vigueur tant que le titulaire de permis n'a pas satisfait aux exigences des règlements administratifs en matière de formation permanente à la satisfaction du Barreau.

Vérifications, enquêtes et autres procédures

Vérification des registres financiers

49.2  (1)  Le Barreau peut procéder à une vérification des registres financiers d'un titulaire de permis ou d'un groupe de titulaires de permis afin d'établir si ces registres satisfont aux exigences des règlements administratifs.

Pouvoirs

(2)  La personne qui procède à une vérification en vertu du présent article peut faire ce qui suit :

Enquêtes

Conduite

49.3  (1)  Le Barreau peut effectuer une enquête sur la conduite d'un titulaire de permis s'il reçoit des renseignements portant à croire que le titulaire de permis peut s'être conduit d'une façon qui constitue un manquement professionnel ou qui est indigne d'un titulaire de permis.

Pouvoirs

(2)  Si un employé du Barreau qui occupe une charge que prescrivent les règlements administratifs pour l'application du présent article soupçonne raisonnablement que le titulaire de permis faisant l'objet d'une enquête visée au paragraphe (1) peut s'être conduit d'une façon qui constitue un manquement professionnel ou qui est indigne d'un titulaire de permis, la personne qui effectue l'enquête peut faire ce qui suit :

Capacité

(3)  Le Barreau peut effectuer une enquête sur la capacité d'un titulaire de permis s'il reçoit des renseignements portant à croire que le titulaire de permis peut être incapable ou l'avoir été.

Pouvoirs

(4)  Si un employé du Barreau qui occupe une charge que prescrivent les règlements administratifs pour l'application du présent article est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis faisant l'objet d'une enquête visée au paragraphe (3) peut être incapable ou l'avoir été, la personne qui effectue l'enquête peut faire ce qui suit :

Disposition transitoire

(2.1)  Malgré l'alinéa 15 (2) a) et l'article 32 de la Loi sur l'exercice des compétences légales, les renseignements qui ont été fournis et les documents qui ont été produits aux termes de l'article 49.4 de la présente loi, avant son abrogation par l'article 43 de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice, sont admissibles dans une instance introduite aux termes de la présente loi même s'ils sont protégés ou confidentiels.

Maintien du privilège à d'autres fins

(3)  Les paragraphes (1), (2) et (2.1) n'ont pas pour effet de nier l'existence d'un privilège ni de constituer une renonciation à un tel privilège. Même si des renseignements ou des documents qui sont protégés doivent être divulgués aux termes du paragraphe (1) et sont admissibles dans une instance aux termes des paragraphes (2) et (2.1), le privilège est maintenu à toutes autres fins.

Ordonnance de perquisition et de saisie

(1)  Sur requête du Barreau, la Cour supérieure de justice peut rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (2) si elle est convaincue qu'il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

Comité d'audition

49.21  (1)  Le Comité d'audition du Barreau est prorogé sous le nom de Comité d'audition du Barreau en français et de Law Society Hearing Panel en anglais.

Composition

(2)  Le Comité d'audition se compose d'au moins trois personnes nommées par le Conseil, dont au moins une n'est pas titulaire de permis.

Admissibilité à une nomination

(3)  Une personne ne peut être nommée au Comité d'audition, à moins qu'elle ne soit, selon le cas :

Mandat

(4)  Sous réserve des paragraphes (5) et (6), chaque membre du Comité d'audition est nommé pour un mandat que fixe le Conseil, lequel ne peut dépasser quatre ans.

Perte de l'admissibilité

(5)  La personne cesse d'être membre du Comité d'audition si elle cesse de satisfaire aux exigences en matière d'admissibilité prévues au paragraphe (3).

Amovibilité

(6)  Les membres du Comité d'audition exercent leurs fonctions à titre amovible.

Mandat renouvelable

(7)  Le mandat d'un membre du Comité d'audition est renouvelable si le membre remplit les exigences en matière d'admissibilité visées au paragraphe (3).

Disposition transitoire

(8)  Les personnes qui sont membres du Comité d'audition immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 49 de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice cessent d'être membres ce jour-là, sauf si leur mandat est renouvelé aux termes du présent article.

Idem

(9)  La personne qui cesse d'être membre du Comité d'audition aux termes du paragraphe (8) peut continuer d'agir à ce titre à l'égard de toute instance introduite avant qu'elle cesse d'être membre du Comité d'audition.

Président et vice-président

49.22  (1)  Le Conseil nomme un des membres du Comité d'audition à la présidence et un autre à la vice-présidence de celui-ci.

Mandat

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le président ou le vice-président du Comité d'audition est nommé pour un mandat que fixe le Conseil, lequel ne peut dépasser quatre ans.

Perte de la qualité de membre

(3)  La personne qui est président ou vice-président du Comité d'audition cesse de l'être si elle cesse d'en être membre.

Amovibilité

(4)  Le président ou le vice-président du Comité d'audition exerce ses fonctions à titre amovible.

Mandat renouvelable

(5)  Le mandat du président ou du vice-président du Comité d'audition est renouvelable.

Disposition transitoire

(6)  La personne qui est président du Comité d'audition immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 49 de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice cesse d'être président ce jour-là, sauf si son mandat est renouvelé aux termes du présent article.

Affectation des membres

(2)  Le président ou, en son absence, le vice-président affecte les membres du Comité d'audition aux audiences.

Membres provisoires du Comité d'audition

49.24.1  (1)  Si le président ou, en son absence, le vice-président est d'avis qu'il n'est pas possible ou pratique d'affecter des membres du Comité d'audition à une audience conformément à une exigence de la présente loi ou des règlements ou conformément à une exigence formulée en vertu du paragraphe 49.24 (1), il peut nommer une ou plusieurs personnes membres provisoires du Comité d'audition aux fins de cette audience afin de se conformer à cette exigence. Les membres provisoires du Comité d'audition sont réputés membres du Comité d'audition aux fins de conformité avec l'exigence.

Admissibilité à une nomination

(2)  Le président ou le vice-président ne doit pas nommer une personne membre provisoire du Comité d'audition en vertu du paragraphe (1), à moins que la personne ne soit, selon le cas :

Ordonnances interlocutoires

49.27  (1)  Le Comité d'audition peut rendre l'ordonnance interlocutoire qu'autorisent les règles de pratique et de procédure, sous réserve du paragraphe (2).

Exception

(2)  Le Comité d'audition ne doit pas rendre une ordonnance interlocutoire suspendant le permis d'un titulaire de permis ou limitant la façon dont un titulaire de permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques sauf s'il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de ne pas la rendre constitue un risque important de préjudice pour les membres du public, ou pour l'intérêt qu'a le public à l'égard de l'administration de la justice, et que le fait de la rendre réduira vraisemblablement le risque.

Comité d'appel

49.29  (1)  Le Comité d'appel du Barreau est prorogé sous le nom de Comité d'appel du Barreau en français et de Law Society Appeal Panel en anglais.

Composition

(2)  Le Comité d'appel se compose d'au moins cinq personnes nommées par le Conseil, dont au moins une n'est pas titulaire de permis.

Admissibilité à une nomination

(3)  Une personne ne peut être nommée au Comité d'appel, à moins qu'elle ne soit, selon le cas :

Mandat

(4)  Sous réserve des paragraphes (5) et (6), chaque membre du Comité d'appel est nommé pour un mandat que fixe le Conseil, lequel ne peut dépasser quatre ans.

Perte de l'admissibilité

(5)  Une personne cesse d'être membre du Comité d'appel si elle cesse de satisfaire aux exigences en matière d'admissibilité prévues au paragraphe (3).

Amovibilité

(6)  Les membres du Comité d'appel exercent leurs fonctions à titre amovible.

Mandat renouvelable

(7)  Le mandat d'un membre du Comité d'appel est renouvelable si le membre remplit les exigences en matière d'admissibilité visées au paragraphe (3).

Disposition transitoire

(8)  Les personnes qui sont membres du Comité d'appel immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 54 de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice cessent d'être membres ce jour-là, sauf si leur mandat est renouvelé aux termes du présent article.

Idem

(9)  La personne qui cesse d'être membre du Comité d'appel aux termes du paragraphe (8) peut continuer d'agir à ce titre à l'égard de toute instance introduite avant de cesser d'être membre de ce comité.

Président et vice-président

49.30  (1)  Le Conseil nomme un des membres du Comité d'appel à la présidence et un autre à la vice-présidence de celui-ci.

Mandat

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le président ou le vice-président du Comité d'appel est nommé pour un mandat que fixe le Conseil, lequel ne peut dépasser quatre ans.

Perte de la qualité de membre

(3)  Une personne cesse d'être président ou vice-président du Comité d'appel si elle cesse d'en être membre.

Amovibilité

(4)  Le président ou le vice-président du Comité d'appel exerce ses fonctions à titre amovible.

Mandat renouvelable

(5)  Le mandat du président ou du vice-président du Comité d'appel est renouvelable.

Disposition transitoire

(6)  La personne qui est président du Comité d'appel immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 54 de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice cesse d'être président ce jour-là, sauf si son mandat est renouvelé aux termes du présent article.

Affectation des membres

(2)  Le président ou, en son absence, le vice-président affecte les membres du Comité d'appel aux audiences.

Composition

(3)  Les règlements prescrivent le nombre de membres du Comité d'appel qui entendent et tranchent les appels interjetés devant celui-ci.

Appel des ordonnances sommaires

(3)  La personne visée par une ordonnance rendue en vertu de l'article 46, 47, 47.1, 48 ou 49 peut interjeter appel de l'ordonnance devant le Comité d'appel.

Application d'autres dispositions

(1)  Les articles 49.24, 49.24.1, 49.26, 49.27 et 49.28 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Comité d'appel.

Rétablissement

Demande de rétablissement

49.42  (1)  Si une ordonnance suspendant le permis d'un titulaire de permis ou limitant la façon dont un titulaire de permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques a été rendue en vertu de la présente loi, le Comité d'audition peut, sur requête du titulaire de permis, rendre une ordonnance révoquant ou modifiant la première ordonnance sur la foi de nouvelles preuves ou d'un changement important de circonstances.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une ordonnance interlocutoire ni à une ordonnance rendue en vertu de l'article 46, 47, 47.1 ou 49.

Libération du failli

(3)  Si une ordonnance suspendant le permis d'un titulaire de permis a été rendue en vertu de l'article 46, le Comité d'audition peut, sur requête du titulaire de permis, rendre une ordonnance révoquant ou modifiant la première ordonnance pour le motif que le titulaire de permis failli a été libéré.

Parties

(4)  Sont parties à la requête présentée aux termes du présent article le requérant, le Barreau et toute personne jointe comme partie par le Comité d'audition.

Différend quant à l'observation des conditions

(1)  Un titulaire de permis peut, par voie de requête, demander au Comité d'audition d'établir si les conditions précisées dans une ordonnance rendue en vertu de la présente partie ont été remplies si :

Pouvoirs

(2)  Si le Comité d'audition :

Application

(1)  Les articles 49.45 à 49.52 s'appliquent aux biens qui sont ou qui devraient être en la possession ou sous le contrôle d'un titulaire de permis en ce qui concerne, selon le cas :

Motifs

49.45  Une ordonnance ne peut être rendue en vertu de l'article 49.46 ou 49.47 en ce qui concerne des biens qui sont ou qui devraient être en la possession ou sous le contrôle d'un titulaire de permis que si, selon le cas :

Anciens titulaires de permis ou membres

49.52  (1)  Les articles 49.44 à 49.51 s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des personnes suivantes :

Idem

(2)  Les articles 49.44 à 49.51 s'appliquent aux biens qui sont ou qui devraient être en la possession ou sous le contrôle :

Idem

(3)  Pour l'application des articles 49.44, 49.45 et 49.47 à une personne visée à l'alinéa (1) b) :

Définitions

(4)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«jour de la modification» Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (6) de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice. («amendment day»)

«membre» Membre au sens de l'article 1, tel qu'il existait immédiatement avant le jour de la modification. («member»)

PARTIE III

Fonds d'indemnisation

Fonds d'indemnisation

(1)  Le Fonds d'indemnisation de la clientèle est prorogé sous le nom de Fonds d'indemnisation en français et de Compensation Fund en anglais.

Provenance des fonds

(2)  Les sommes d'argent suivantes sont versées au Fonds :

Indemnités

(5)  Le Conseil peut, à son entière discrétion, accorder une indemnité provenant du Fonds, afin de dédommager partiellement ou intégralement une personne d'un préjudice subi par suite :

Idem

(5.1)  Le paragraphe (5) s'applique même si la personne malhonnête est décédée, a cessé d'administrer ses affaires ou a cessé d'être titulaire de permis ou membre après l'accomplissement de l'acte malhonnête.

Restriction relative aux indemnités

(5.2)  Sans préjudice de la discrétion du Conseil visée au paragraphe (5) :

(A) après le jour de la modification, par des personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat,

(B) avant le jour de la modification, par des membres,

(A) d'un acte malhonnête commis, avant le jour de la modification, par des membres,

(B) d'un acte malhonnête commis, après le jour de la modification, par des personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat,

Subrogation

(7)  Si une indemnité est accordée en vertu du présent article, le Barreau est subrogé, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité, dans tous les droits et recours du bénéficiaire de l'indemnité qui découlent du préjudice visé par celle-ci :

Droits limités du bénéficiaire

(8)  Le bénéficiaire d'une indemnité ou, en cas de décès, d'insolvabilité ou d'autre incapacité de celui-ci, le représentant successoral ou toute autre personne chargée d'administrer la succession du bénéficiaire de l'indemnité, n'a pas le droit de toucher quoi que ce soit, de la personne malhonnête ou de la succession de celle-ci, qui découle du préjudice visé par l'indemnité, jusqu'à ce que le Barreau soit intégralement remboursé du montant de l'indemnité.

Remboursement sur les biens du failli

(9)  Si une indemnité est accordée aux termes du présent article et que la personne malhonnête a fait ou fait faillite, le Barreau a le droit de faire ce qui suit :

Assignation

(11.1)  Pour l'application du présent article, un employé du Barreau qui occupe une charge que prescrivent les règlements administratifs pour l'application du présent article peut, au moyen d'une assignation, enjoindre à quiconque :

Définitions

(13)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«jour de la modification» Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (6) de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice. («amendment day»)

«membre» Membre au sens de l'article 1, tel qu'il existait immédiatement avant le jour de la modification. («member»)

Provenance des fonds

(2)  Les fonds de la Fondation proviennent :

Comptabilité

(3.2)  Les intérêts et autres bénéfices provenant de placements et d'ententes autorisés en vertu des alinéas (1) d) et e) s'accumulent au profit de la Fondation, et non des titulaires de permis ou de leurs clients ou des ayants droit des uns ou des autres. Ils constituent dès lors des fonds de la Fondation.

Responsabilité du titulaire de permis

(3.4)  Un titulaire de permis qui tient un compte conjoint aux termes de l'article 57.1 est responsable devant ses clients de l'utilisation de ce compte comme s'il s'agissait d'un compte en fiducie dont il est seul titulaire. La Fondation n'est pas responsable devant qui que ce soit à l'égard du compte conjoint, sauf dans la mesure où l'exercice de ses pouvoirs en vertu de l'alinéa (1) d) ou e) a fait subir un préjudice à cette personne.

Intérêts sur les fonds en fiducie

Compte portant intérêt

(1)  Les titulaires de permis qui détiennent de l'argent en fiducie pour plus d'un client ou au nom de plus d'un client doivent le placer dans un compte d'une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), d'une credit union, caisse populaire ou fédération à laquelle s'applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou d'une société de fiducie inscrite, portant intérêt à un taux approuvé par les fiduciaires.

Immunité

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), un titulaire de permis, qu'il pratique le droit, fournisse des services juridiques ou agisse comme fiduciaire, n'est pas tenu de rendre compte des intérêts sur les sommes détenues aux termes du paragraphe (1), à quiconque, que ce soit à titre de client ou à titre de disposant ou de bénéficiaire de la fiducie, sauf à la Fondation.

Exceptions

(5)  Le présent article n'a pas pour effet de modifier :

Comptes en fiducie conjoints

(1)  Le titulaire de permis qui tient un compte auquel s'applique le paragraphe 57 (1) à un établissement financier désigné par les règlements l'ouvre et le tient à titre de compte conjoint à son nom et au nom de la Fondation et, immédiatement, il en avise la Fondation et fournit à celle-ci les renseignements qu'exigent les règlements et la Fondation.

Immunité

(1)  La Fondation n'est pas responsable devant qui que ce soit, et aucune instance ne peut être introduite contre la Fondation, à l'égard :

Définitions

(3)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«jour de la modification» Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (6) de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice. («amendment day»)

«membre» Membre au sens de l'article 1, tel qu'il existait immédiatement avant le jour de la modification. («member»)

Rapport du Barreau

(1)  Le Barreau doit, chaque année, envoyer à la Fondation un rapport indiquant le nom ainsi que l'adresse du bureau ou de la résidence, figurant dans les registres du Barreau, de tous les titulaires de permis qui lui déclarent détenir de l'argent en fiducie pour des clients ou en leur nom.

Idem

(2)  Une demande présentée en vertu du paragraphe (1) ne doit pas inclure les honoraires d'une personne qui pratique le droit ou fournit des services juridiques.

Approbation de la demande

(2)  Si le Barreau approuve une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le titulaire de permis peut verser la somme au Barreau, sous réserve des conditions qu'impose le Barreau.

Registres financiers

(3)  Le titulaire de permis qui verse une somme au Barreau en vertu du paragraphe (2) remet au Barreau des copies des registres financiers se rapportant à cette somme qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

Transfert à la fiducie

(1)  Malgré l'article 59.6, le Barreau peut transférer à la fiducie constituée par l'article 59.7 toute somme qu'il reçoit en fiducie après le 1^er février 1999 d'un membre au sens de l'article 1, tel qu'il existait immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (6) de l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice, ou d'un titulaire de permis, si les conditions suivantes sont réunies :

Sommes détenues avant le 1^er février 1999

(3)  Le Barreau peut transférer à la fiducie constituée par l'article 59.7 toute somme qu'il détenait en fiducie immédiatement avant le 1^er février 1999, si les conditions suivantes sont réunies :

Responsabilité éteinte

(5)  Le transfert d'une somme reçue d'une personne à la fiducie constituée par l'article 59.7 et effectué par le Barreau en vertu du présent article éteint la responsabilité de la personne en qualité de fiduciaire ou de représentant fiduciaire à l'égard de la somme.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) n'exige pas la publication :

Plafonds

(1)  Le total des versements faits aux auteurs d'une demande aux termes des articles 59.10 et 59.11 à l'égard des sommes qu'une personne donnée a versées au Barreau en vertu de l'article 59.6 ne doit pas dépasser le montant des sommes que cette personne a versé au Barreau en vertu de cet article.

Anciens titulaires de permis et membres

59.14  Les articles 59.6 à 59.13 s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des sommes que détiennent en fiducie les personnes suivantes :

Programmes d'enseignement et diplômes en droit

Programmes d'enseignement

(1)  Le Barreau peut organiser des programmes d'enseignement ou de formation préalable à l'obtention d'un permis et des programmes de formation juridique permanente.

Assurance-responsabilité professionnelle

61.  Le Barreau peut :

Sociétés professionnelles

Sociétés professionnelles

61.0.1  (1)  Sous réserve des règlements administratifs :

Professions régies par la présente loi

(2)  Pour l'application de l'article 3.1 de la Loi sur les sociétés par actions, les professions suivantes sont régies par la présente loi et l'exercice de celles-ci par une société est autorisé par la présente loi :

Champ d'application de la Loi sur les sociétés par actions

(3)  Si des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions ou de ses règlements d'application s'appliquent à une société professionnelle au sens de cette loi, ces dispositions s'appliquent pour l'application de la présente loi, sous réserve des paragraphes (4) et (5).

Actionnaires

(4)  Pour l'application du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions, dans le cas d'une société professionnelle visée au paragraphe (1) du présent article, les conditions suivantes s'appliquent à la place de la condition prévue à la disposition 1 du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions, malgré le paragraphe 3.2 (1) de cette loi :

Statuts constitutifs

(5)  Pour l'application du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions, dans le cas d'une société professionnelle visée au paragraphe (1) du présent article, les conditions suivantes s'appliquent à la place de la condition prévue à la disposition 5 du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions, malgré le paragraphe 3.2 (1) de cette loi :

Tableau

(1)  Le Barreau crée et tient à jour un tableau des sociétés auxquelles a été délivré un certificat d'autorisation.

Mise à la disposition du public

(3)  Le Barreau met le tableau à la disposition du public aux fins de consultation conformément aux règlements administratifs.

Application

61.0.4  (1)  Toute disposition de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs ou des règles de pratique et de procédure qui s'applique à la personne autorisée à pratiquer le droit en Ontario ou à la personne autorisée à fournir des services juridiques en Ontario continue de s'appliquer à cette personne même si elle pratique le droit ou fournit les services juridiques par l'intermédiaire d'une société professionnelle.

Exercice des pouvoirs du Barreau contre une société

(2)  Les articles 33, 34, 35, 36, 45 à 48 et 49.2, les paragraphes 49.3 (1) et (2) et les articles 49.8 à 49.10, 49.44 à 49.52, 57 à 59 et 61 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés professionnelles :

Obligations professionnelles, fiduciaires et déontologiques envers les clients

61.0.5  (1)  Les obligations professionnelles, fiduciaires et déontologiques de la personne qui pratique le droit ou fournit des services juridiques envers une personne pour le compte de laquelle elle le fait :

Vérification

(2)  Si un acte ou la conduite de la personne qui pratique le droit ou fournit des services juridiques par l'intermédiaire d'une société professionnelle fait l'objet d'une vérification, d'une enquête ou d'une inspection :

Conditions

61.0.6  (1)  Les conditions, les limites ou les restrictions imposées en application de la présente loi à une personne qui pratique le droit ou fournit des services juridiques par l'intermédiaire d'une société professionnelle s'appliquent au certificat d'autorisation de la société relativement à la pratique du droit ou à la prestation de services juridiques par la personne.

Idem

(2)  Les conditions, les limites ou les restrictions imposées en application de la présente loi à une société professionnelle s'appliquent aux personnes qui pratiquent le droit ou fournissent des services juridiques par l'intermédiaire de la société.

Interdictions et infractions : sociétés

Obligation d'être une société professionnelle

61.0.7  (1)  Nulle société, autre qu'une société qui a été constituée ou maintenue sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qui détient un certificat d'autorisation valide, ne doit pratiquer le droit en Ontario ou fournir des services juridiques en Ontario.

Prétentions

(2)  Nulle société, autre qu'une société qui a été constituée ou maintenue sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qui détient un certificat d'autorisation valide, ne doit se présenter comme étant une société professionnelle, comme pouvant pratiquer le droit en Ontario ou comme pouvant fournir des services juridiques en Ontario ou se faire passer pour telle.

Conformité au certificat d'autorisation

(3)  Nulle société ne doit pratiquer le droit en Ontario ou fournir des services juridiques en Ontario, si ce n'est dans la mesure où son certificat d'autorisation le permet.

Prétentions

(4)  Nulle société ne doit se présenter comme étant une société qui peut pratiquer le droit en Ontario ou une société qui peut fournir des services juridiques en Ontario, ni se faire passer pour telle, sans préciser, lorsqu'elle se présente comme telle ou se fait passer pour telle, les éventuelles restrictions relatives à ce qui suit :

Respect des conditions

(5)  Nulle société ne doit pratiquer le droit en Ontario ou fournir des services juridiques en Ontario lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions prévues aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions et aux paragraphes 61.0.1 (4) et (5) de la présente loi.

Infraction : société

(6)  La société qui contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende :

Infraction : administrateurs et dirigeants

(7)  Si une société est coupable d'une infraction visée au paragraphe (6), les administrateurs ou les dirigeants de la société qui ont autorisé ou permis la commission de l'infraction ou y ont acquiescé sont coupables d'une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.

Condition d'une ordonnance de probation : indemnité ou restitution

(8)  Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue au paragraphe (7) peut prescrire, comme condition d'une ordonnance de probation, que la personne verse une indemnité ou effectue une restitution à quiconque a subi un préjudice par suite de l'infraction.

Ordonnance d'adjudication des dépens

(9)  Malgré toute autre loi, le tribunal qui déclare une société ou une personne coupable d'une infraction prévue au présent article peut lui ordonner de verser au poursuivant les dépens au titre des frais et dépenses que celui-ci a raisonnablement engagés dans le cadre de la poursuite.

Copie réputée une ordonnance

(10)  Une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adjudication des dépens rendue en vertu du paragraphe (9) peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice par le poursuivant et, au moment du dépôt, elle est réputée une ordonnance rendue par ce tribunal aux fins d'exécution.

Prescription

(11)  Sont irrecevables les poursuites introduites pour une infraction prévue au présent article plus de deux ans après la date à laquelle elle aurait été commise.

Inclusion de la mention de la société

61.0.9  La mention d'un particulier qui pratique le droit, d'un particulier qui fournit des services juridiques ou d'un particulier qui est pourvu d'un permis délivré en vertu de la présente loi dans une autre loi ou dans un règlement pris, une règle établie, une ordonnance rendue, un arrêté ou un décret pris ou un ordre donné en application d'une autre loi est réputée s'entendre en outre d'une société professionnelle, le cas échéant, par l'intermédiaire de laquelle le particulier pratique le droit ou fournit des services juridiques.

Sociétés à responsabilité limitée

61.1  (1)  Sous réserve des règlements administratifs :

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«société à responsabilité limitée» S'entend au sens de la Loi sur les sociétés en nom collectif.

. . . . .

. . . . .

Disponibilité des règlements administratifs

(3)  Le Barreau fait ce qui suit :

Rapports concernant la réglementation des personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques

Présentation d'un rapport après deux ans

Définition

63.0.1  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«période d'examen» La période qui commence le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale et qui se termine au deuxième anniversaire de ce jour.

Rapport du Barreau

(2)  Le Barreau fait ce qui suit :

Dépôt auprès de l'Assemblée

(3)  Le procureur général présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l'Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante.

Présentation d'un rapport après cinq ans

Définition

63.1  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«période d'examen» La période qui commence le jour de l'entrée en vigueur de toutes les modifications apportées à la présente loi par l'annexe C de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice et qui se termine au cinquième anniversaire de ce jour.

Examen et rapport du Barreau

(2)  Le Barreau fait ce qui suit :

Nomination faite par le procureur général

(3)  Le procureur général de l'Ontario nomme une personne, autre qu'une personne qui est autorisée à pratiquer le droit en Ontario ou qu'une personne qui est autorisée à fournir des services juridiques en Ontario, pour examiner la façon dont les personnes qui fournissent des services juridiques en Ontario ont été réglementées aux termes de la présente loi pendant la période d'examen et l'effet que cette réglementation a eu sur ces personnes et sur les membres du public.

Examen et rapport de la personne nommée

(4)  La personne nommée en application du paragraphe (3) fait ce qui suit :

Application

(5)  Le présent article n'exige pas qu'un examen soit effectué à l'égard des personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat ou des personnes à qui les règlements administratifs permettent de pratiquer le droit sans permis en Ontario en qualité d'avocat.

Modifications corrélatives apportées à d'autres lois

Loi sur le protocole du barreau

Révocation de la nomination consécutive à celle du permis

(2)  La nomination d'un avocat au titre de conseiller de la Reine pour l'Ontario est révoquée si son permis est révoqué aux termes de la Loi sur le Barreau.

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

Non-exclusion du représentant

(8)  Lorsque la Commission agit en vertu du paragraphe (6) ou (7), la personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter la personne qui a demandé la révision a néanmoins le droit d'examiner les renseignements et d'être présente, de contre-interroger des témoins et de faire des observations, ou d'examiner les preuves et les observations et d'y répondre, selon le cas, à condition de s'engager à ne pas révéler les renseignements, les preuves ni les observations à la personne qu'elle représente.

Projet de loi 183 - Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Représentation

(5)  Le créancier privilégié dont le montant de la réclamation relève de la compétence d'attribution de la Cour des petites créances peut se faire représenter par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter.

Dépens

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), une ordonnance portant sur les dépens d'une action, d'une requête, d'une motion, d'une réunion en vue d'une transaction, est laissée à la discrétion du tribunal. Une ordonnance portant sur les dépens peut être rendue contre :

L'ordonnance peut être rendue sur la base d'indemnisation substantielle, y compris lorsqu'un protonotaire, un protonotaire chargé de la gestion des causes ou un commissaire entend la motion ou reçoit le renvoi de l'action aux termes de l'article 58.

Loi sur les sociétés coopératives

Représentation

171.18  (1)  Une partie à une requête présentée en vertu de l'article 171.13 ou 171.14 peut se faire représenter par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter.

Exclusion des représentants

(2)  Le juge de la Cour supérieure de justice peut exclure d'une audience quiconque, à l'exception d'une personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, y comparaît au nom d'une partie, s'il conclut que cette personne n'a pas la compétence voulue pour représenter ou conseiller celle-ci, ne comprend pas les devoirs et les responsabilités d'un représentant ou d'un conseiller, ni ne les observe à l'audience.

Loi sur les coroners

Droit des témoins d'être représentés

43.  (1)  Le témoin à une enquête du coroner a le droit d'être conseillé sur ses droits par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le conseiller, mais toute autre participation de la personne à l'enquête est, sans autorisation du coroner, interdite.

Idem

(2)  Si l'enquête est tenue à huis clos, la personne qui conseille un témoin aux termes du paragraphe (1) n'a pas le droit d'être présente sauf au moment où ce dernier témoigne.

Exclusion des représentants

(3)  Le coroner peut exclure d'une audience quiconque, à l'exception d'une personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, conseille un témoin, s'il conclut que cette personne n'a pas la compétence voulue pour conseiller celui-ci, ne comprend pas les devoirs et les responsabilités d'un représentant ou d'un conseiller, ni ne les observe à l'enquête.

Loi sur les tribunaux judiciaires

Représentation

26.  Dans une instance devant la Cour des petites créances, une partie peut se faire représenter par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter. Toutefois, la Cour peut exclure d'une audience quiconque, à l'exception d'une personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, y comparaît au nom de la partie si elle conclut que cette personne n'a pas la compétence voulue pour représenter cette dernière, ne comprend pas les devoirs et les responsabilités d'un représentant, ni ne les observe à l'audience.

Communication concernant l'objet de l'audience

(4)  Les membres du Conseil de la magistrature qui participent à l'audience ne doivent pas communiquer ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, pour ce qui est de l'objet de l'audience, sauf si toutes les parties et les personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau ont été avisées et ont l'occasion de participer.

. . . . .

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Droit à la représentation

(5)  L'administrateur peut se faire représenter à l'assemblée par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter.

Droit à la représentation

(5)  Le membre du comité peut se faire représenter à l'assemblée par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter.

Droit à la représentation

(5)  Le membre du comité peut se faire représenter à l'assemblée par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter.

Loi sur le drainage

Loi sur la protection de l'environnement

Modification de l'ordonnance

(3)  Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut apporter aux conditions prescrites dans l'ordonnance les modifications ou les adjonctions qui, selon le tribunal, sont devenues souhaitables en raison d'un changement de circonstances :

Loi sur l'expropriation

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Droit à la représentation

(14)  La personne qui a présenté la demande d'accès au document, la personne responsable de l'institution concernée ainsi que toute personne intéressée par les renseignements peuvent être représentées par une personne autorisée à les représenter en vertu de la Loi sur le Barreau.

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Décision

(3)  La Commission rend sa décision et en fournit une copie à chaque partie ou à la personne qui la représentait dans la journée qui suit le jour où l'audience prend fin.

Énoncé des motifs

(4)  Si, dans les 30 jours qui suivent le jour où l'audience prend fin, la Commission reçoit, de l'une ou l'autre des parties, une demande des motifs de la décision, elle fait ce qui suit dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de réception de la demande :

Communication concernant l'objet de l'audience

(1)  Le ou les membres de la Commission qui tiennent une audience ne doivent communiquer ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, au sujet de l'objet de l'audience, sauf si toutes les parties et les personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau en sont avisées et ont la possibilité de participer.

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi sur les jurys

Révocation ou suspension du permis

(2)  Si un procureur, un avocat-plaidant ou un étudiant au barreau est coupable d'une telle infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée, la Cour supérieure de justice peut, sur motion présentée à la demande du procureur général et en son nom, révoquer ou suspendre le permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau qui l'autorise à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques, ou rayer son nom du registre du Barreau ou l'en enlever pour un temps limité.

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

«avocat» Personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat. («lawyer»)

«étudiant» Personne inscrite à un programme d'enseignement ou de formation préalable à l'obtention d'un permis visé par la Loi sur le Barreau ou à un cours de droit approuvé par le Barreau. («student»)

Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis

Signification des décisions et des ordonnances

10.  Le Tribunal envoie une copie de la décision ou de l'ordonnance définitive, accompagnée des motifs, à chaque partie à une audience ou à la personne qui la représentait, par l'un ou l'autre des modes suivants :

Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé

Nomination d'avocats

(4)  Sur la recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à la Commission, en qualité de membres du comité provisoire de vérification des honoraires de médecins, au moins trois personnes pourvues d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat.

Loi de 2001 sur les municipalités

Mandat d'inspection

Définition

(0.1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«représentant» Relativement à une instance visée au présent article, s'entend d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter un propriétaire ou un occupant dans l'instance.

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Droit à la représentation

(14)  La personne qui a présenté la demande d'accès à un document, la personne responsable de l'institution concernée ainsi que toute personne intéressée par les renseignements peuvent être représentées par une personne autorisée à les représenter en vertu de la Loi sur le Barreau.

Loi sur les notaires

Suspension

(1)  La nomination du notaire qui est pourvu d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat mais qui, pour un motif quelconque, cesse d'être pourvu de ce permis ou dont le permis fait l'objet d'une suspension ou est en suspens est, par le fait même, suspendue jusqu'à ce que le notaire soit à nouveau pourvu d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat ou jusqu'à ce que son permis ne fasse plus l'objet d'une suspension ou ne soit plus en suspens.

Loi sur les maisons de soins infirmiers

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario

«procureur» Personne qui est pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau et l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat et qui maintient le type d'assurance que peut exiger le Barreau du Haut-Canada relativement à la pratique privée du droit en Ontario et à ces fins. («solicitor»)

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Comparution de l'intimé

(3)  L'intimé à l'égard d'une demande visée au paragraphe (1) peut :

Modification de l'ordonnance

(3)  Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut apporter aux conditions prescrites dans l'ordonnance les modifications ou les adjonctions qui, selon le tribunal, sont devenues souhaitables en raison d'un changement de circonstances :

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale

«représentant» Relativement à une instance introduite dans le cadre de la présente loi, s'entend d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter le requérant, l'enfant ou les parents de l'enfant dans l'instance. («representative»)

Loi sur l'équité salariale

Parties à l'instance

Définition

(0.1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«représentant» Relativement à une instance intentée en vertu de la présente loi, s'entend d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter une ou des personnes dans l'instance.

Représentation

(3)  Un employé ou un groupe d'employés peuvent désigner un représentant pour les représenter devant le Tribunal ou l'agent de révision.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi sur les pesticides

Modification de l'ordonnance

(3)  Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut apporter aux conditions prescrites dans l'ordonnance les modifications ou les adjonctions qui, selon le tribunal, sont devenues souhaitables en raison d'un changement de circonstances :

Loi sur les services policiers

Poursuivant à l'audience

(10)  La commission de police ou la Commission, selon le cas, désigne comme poursuivant à l'audience une personne autorisée à l'être en vertu de la Loi sur le Barreau.

Avis donné aux parties et droit à un représentant

(4)  Il est donné aux parties à l'audience un préavis raisonnable de l'audience, et chaque partie peut se faire représenter par une personne autorisée à la représenter en vertu de la Loi sur le Barreau.

Loi sur les infractions provinciales

«représentant» Relativement à une instance à laquelle s'applique la présente loi, s'entend d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter une personne dans l'instance. («representative»)

Exclusion des représentants

(3)  Le tribunal peut interdire à quiconque, à l'exception d'une personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, de comparaître comme représentant, s'il conclut que cette personne n'a pas la compétence voulue pour représenter ou conseiller la personne au nom de laquelle elle comparaît, ou ne comprend ni n'observe les devoirs et les responsabilités d'un représentant.

Observations sur la sentence

(1)  Si un défendeur qui comparaît est déclaré coupable d'une infraction, le tribunal donne au poursuivant et au représentant du défendeur l'occasion de faire des observations sur la sentence. Si le défendeur n'a pas de représentant, le tribunal lui demande s'il a quelque chose à dire avant de recevoir sa sentence.

Représentation

82.  Le défendeur peut agir par l'entremise d'un représentant.

Exclusion du représentant coupable d'outrage

(7)  Lorsque le contrevenant se présente devant le tribunal à titre de représentant et qu'il n'est pas pourvu d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, le tribunal peut, en plus de lui imposer toute autre peine dont il est passible, ordonner qu'il soit empêché d'agir à titre de représentant dans l'instance.

Droit à la représentation

(1)  Un appelant ou un intimé peut comparaître et agir en personne ou par l'entremise d'un représentant.

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

Modification de l'ordonnance

(3)  Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut apporter aux conditions prescrites dans l'ordonnance les modifications ou les adjonctions qui, selon le tribunal, sont devenues souhaitables en raison d'un changement de circonstances :

Loi sur l'exercice des compétences légales

«représentant» Relativement à une instance à laquelle s'applique la présente loi, s'entend d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter une personne dans l'instance. («representative»)

Droit à la représentation

10.  Les parties à une instance ont le droit d'être représentées par un représentant.

Droit des témoins à la représentation

(1)  Lors d'une audience orale ou électronique, un témoin a le droit d'être conseillé sur ses droits par un représentant. Toutefois, celui-ci ne peut par ailleurs participer à l'audience sans l'autorisation du tribunal.

Exclusion des représentants

(3)  Le tribunal peut exclure d'une audience quiconque, à l'exception d'une personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, y comparaît au nom d'une partie ou à titre de conseiller d'un témoin, s'il conclut que cette personne n'a pas la compétence voulue pour représenter ou conseiller la partie ou le témoin, ne comprend pas les devoirs et les responsabilités inhérents à ces qualités, ni ne les observe à l'audience.

Loi portant réforme du droit des successions

Personnes habilitées à instrumenter

(3)  Toute personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l'autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat est habilitée à instrumenter en matière de testament international.

Loi de 1997 sur la protection des locataires

Requête déposée par un représentant

(2)  Le requérant peut donner l'autorisation écrite de signer la requête à la personne qui le représente en vertu de la Loi sur le Barreau. Le cas échéant, le Tribunal peut exiger que le représentant dépose une copie de l'autorisation.

Loi de 1992 sur la gestion des déchets

Mandat d'inspection

Définition

(0.1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«représentant» Relativement à une instance visée au présent article, s'entend d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter un propriétaire ou un occupant dans l'instance.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE D
MODIFICATION DE LA LOI DE 2002 SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS

Idem

(2)  Il est entendu qu'une personne ou une entité qui, de façon impartiale, statue sur des réclamations ou aide au règlement de celles-ci, est un tiers indépendant, peu importe la façon dont elle est financée.

Application des délais de prescription malgré des accords

22.  (1)  Tout délai de prescription prévu par la présente loi s'applique malgré tout accord qui le modifie ou l'exclut, sous réserve seulement des exceptions prévues aux paragraphes (2) à (6).

Exception

(2)  Le délai de prescription prévu par la présente loi peut être modifié ou exclu par un accord conclu avant le 1^er janvier 2004.

Idem

(3)  Le délai de prescription prévu par la présente loi, à l'exclusion de celui créé par l'article 15, peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu à la date d'entrée en vigueur ou par la suite.

Idem

(4)  Le délai de prescription créé par l'article 15 ne peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu à la date d'entrée en vigueur ou par la suite que si les faits qui ont donné naissance à la réclamation en cause ont été découverts.

Idem

(5)  Les exceptions suivantes ne s'appliquent qu'à l'égard des accords commerciaux :

Définitions

(6)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«accord commercial» S'entend d'un accord conclu entre des parties dont aucune n'est un consommateur au sens de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. («business agreement»)

«date d'entrée en vigueur» Le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale. («effective date»)

«modifier» S'entend notamment de proroger, d'abréger et de suspendre. («vary»)

Entrée en vigueur

ANNEXE E
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

Vidéoconférences, audioconférences et conférences téléphoniques

83.1  (1)  Un témoin peut témoigner par vidéoconférence, audioconférence ou conférence téléphonique ou par un autre moyen électronique prescrit par les règlements, dans les circonstances et aux conditions prescrites par les règlements.

Instances visées

(2)  Le paragraphe (1) s'applique à une instance introduite en vertu de la présente loi qui est prescrite par les règlements ou à une étape, prescrite par les règlements, d'une instance introduite en vertu de la présente loi.

Procédure

(3)  La procédure prescrite par les règlements qui se rapporte à l'utilisation de la vidéoconférence, de l'audioconférence, de la conférence téléphonique ou d'un autre moyen électronique visés au paragraphe (1), y compris la procédure prescrite par les règlements qui se rapporte à la question de savoir si un tel moyen doit être utilisé, doit être observée.

Serments

(4)  Si un témoignage sous serment doit être fait par vidéoconférence, audioconférence, conférence téléphonique ou un autre moyen électronique visés au paragraphe (1), le serment peut être reçu par le même moyen, malgré la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Règlements

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE F
LOI DE 2006 SUR LA LÉGISLATION

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«législation» Les lois et les règlements. («legislation»)

«modification autorisée» Modification autorisée par la partie V. (French version only)

«site Web Lois-en-ligne» Le site Web du gouvernement de l'Ontario qui présente les lois, les règlements et la documentation connexe sur Internet à l'adresse www.lois-en-ligne.gouv.on.ca ou à une autre adresse URL que précise un règlement pris en application du paragraphe (3). («e-Laws website»)

«texte législatif codifié» Texte législatif source dans lequel est incorporé ce qui suit :

a) les modifications éventuelles qui sont édictées par la Législature ou déposées auprès du registrateur des règlements aux termes de la partie III ou des dispositions qu'elle remplace;

b) les modifications autorisées éventuelles qui sont apportées en vertu de la partie V. («consolidated law»)

«texte législatif source» S'entend de ce qui suit :

a) dans le cas d'une loi, la loi telle qu'elle est édictée par la Législature;

b) dans le cas d'un règlement, le règlement tel qu'il est déposé auprès du registrateur des règlements aux termes de la partie III ou des dispositions qu'elle remplace. («source law»)

Assimilation d'une abrogation à une modification

(2)  Sauf intention contraire manifeste, la mention dans la présente loi d'une modification à la législation vaut également mention d'une abrogation.

Règlements : site Web Lois-en-ligne

(3)  Le procureur général peut, par règlement, préciser une autre adresse URL pour l'application de la définition de «site Web Lois-en-ligne» au paragraphe (1).

Rôle du procureur général

2.  Le procureur général fait ce qui suit :

Désignation par le premier conseiller législatif

3.  Le premier conseiller législatif peut désigner un ou plusieurs avocats employés au Bureau des conseillers législatifs pour le remplacer dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions.

Obligation : lois caduques

4.  Le premier conseiller législatif soumet à l'occasion au procureur général une liste des lois, ou des parties, portions ou articles de lois, qui sont devenus caducs en raison d'événements ou du passage du temps.

PARTIE II
LOIS

Citation des lois

5.  (1)  La citation d'une loi peut se faire :

Idem

(2)  La citation d'une loi qui figure dans les Lois refondues de l'Ontario peut se faire en français par la mention «Lois refondues de l'Ontario de (année)» ou «L.R.O. (année)» et en anglais par la mention «Revised Statutes of Ontario, (année)» ou «R.S.O. (année)», suivie de son numéro de chapitre.

Idem

(3)  La citation d'une loi peut également se faire conformément à un mode prescrit en vertu de l'alinéa 16 a) ou conformément aux pratiques reconnues en matière de citation législative.

Formule d'édiction

6.  Toute loi contient, au début, les mots suivants pour indiquer l'autorité en vertu de laquelle elle est adoptée : «Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :».

Pouvoir de modification ou d'abrogation

7.  (1)  Toute loi réserve à la Législature le pouvoir de l'abroger ou de la modifier et de révoquer ou de modifier les pouvoirs ou les avantages qu'elle confère.

Idem

(2)  Toute loi peut être modifiée ou abrogée par une loi adoptée au cours de la même session de la Législature.

Entrée en vigueur des lois

8.  (1)  Sauf disposition contraire, une loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et au titre abrégé qui figurent dans une loi et le titre intégral de la loi sont réputés entrer en vigueur le jour où la loi reçoit la sanction royale, quel que soit le moment précisé pour l'entrée en vigueur de la loi.

Proclamation sélective

(3)  Si une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour fixé par proclamation, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne différentes parties ou portions ou différents articles de la loi.

Moment de l'entrée en vigueur et de l'abrogation

Entrée en vigueur

9.  (1)  Sauf disposition contraire, une loi entre en vigueur au premier instant du jour de son entrée en vigueur.

Restriction

(2)  Sauf disposition contraire, la loi qui entre en vigueur sur sanction royale est sans effet à l'encontre d'une personne avant le premier en date des moments suivants :

Abrogation

(3)  Sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi prend effet au premier instant du jour où elle a lieu.

Exercice du pouvoir délégué avant l'entrée en vigueur

10.  (1)  Le pouvoir conféré par une loi de prendre des règlements, d'effectuer des nominations ou de faire quoi que ce soit d'autre peut s'exercer dès la sanction royale, même si la loi n'est pas encore en vigueur.

Idem

(2)  Tant que la loi n'est pas entrée en vigueur, l'exercice d'un pouvoir conformément au paragraphe (1) n'a que l'effet nécessaire pour donner plein effet à la loi dès son entrée en vigueur.

Inscriptions

11.  (1)  Le greffier de l'Assemblée indique sur chaque loi, après le titre, la date à laquelle elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  La date de la sanction fait partie de la loi.

Projets de loi réservés

12.  (1)  Dans la présente partie, la mention du jour ou de la date où une loi reçoit la sanction royale vaut mention, dans le cas d'un projet de loi réservé par le lieutenant-gouverneur, du jour où ce dernier signifie, au moyen d'un discours ou d'un message devant l'Assemblée ou d'une proclamation, que le projet de loi a été présenté au gouverneur général en conseil et que le gouverneur général a accepté de le sanctionner.

Inscription : date de réserve

(2)  Le greffier de l'Assemblée indique, sur chaque projet de loi qui est réservé, la date de réserve.

Connaissance d'office

13.  Il est pris connaissance d'office de l'édiction et du contenu d'une loi.

Copies pour publication

14.  Le greffier de l'Assemblée fournit une copie certifiée conforme de chaque loi de la Législature, dès sa sanction, pour les besoins de sa publication sur le site Web Lois-en-ligne et de sa publication sous forme imprimée.

Publication

15.  (1)  Chaque loi de la Législature est publiée sur le site Web Lois-en-ligne et sous forme imprimée.

Corrections

(2)  S'il se rend compte qu'une loi publiée sur le site Web Lois-en-ligne est différente de la loi telle qu'elle a été sanctionnée, le premier conseiller législatif veille à ce que la loi corrigée soit publiée sur ce site.

Idem

(3)  S'il se rend compte qu'une loi publiée sous forme imprimée en application du paragraphe (1) diffère de la loi telle qu'elle a été sanctionnée, le premier conseiller législatif peut faire publier la loi corrigée sous forme imprimée, s'il l'estime indiqué dans les circonstances.

Idem

(4)  Si le paragraphe (2) ou (3) s'applique, le premier conseiller législatif peut publier un avis de correction, sur le site Web Lois-en-ligne ou sous forme imprimée, de la manière qu'il estime indiquée.

Règlements

16.  Le procureur général peut, par règlement :

PARTIE III
RÈGLEMENTS

Définitions

17.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«registrateur» Le registrateur des règlements nommé aux termes de l'article 31. («Registrar»)

«règlement» Règlement, règlement administratif, règle, ordonnance, décret, arrêté ou ordre de nature législative pris, adopté, rendu, donné ou approuvé en vertu d'une loi de la Législature par le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre de la Couronne, un fonctionnaire du gouvernement ou un conseil ou une commission dont tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Sont toutefois exclus :

a) un règlement adopté par une municipalité ou un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales;

b) une ordonnance de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. («regulations»)

Dépôt des règlements

18.  (1)  Chaque règlement est déposé auprès du registrateur, sauf dans les cas prévus aux articles 19 à 21.

Règlements pris ou approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil

(2)  Si le lieutenant-gouverneur en conseil prend ou approuve un règlement, une copie de celui-ci certifiée conforme par le greffier ou le greffier adjoint du Conseil exécutif est déposée.

Autres règlements

(3)  Si un règlement n'est ni pris ni approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, l'original, signé par la personne ou l'entité autorisée à le prendre, est déposé.

Idem

(4)  Si un règlement visé au paragraphe (3) doit être approuvé par une personne ou une entité autre que le lieutenant-gouverneur en conseil, l'original, signé par la personne ou l'entité autorisée à le prendre et par la personne ou l'entité dont l'approbation est requise, est déposé.

Personne morale ou autre entité

(5)  Si une personne morale ou une autre entité prend ou approuve un règlement, la signature d'un dirigeant ou mandataire qui est autorisé à signer au nom de la personne morale ou de l'entité est réputée la signature de la personne morale ou de l'entité pour l'application des paragraphes (3) et (4).

Preuve de la qualité non obligatoire

(6)  Le règlement signé par un dirigeant ou un mandataire visé au paragraphe (5) peut être déposé sans qu'il soit nécessaire d'établir l'autorité, la qualité officielle ou l'authenticité de la signature de la personne qui signe au nom de la personne morale ou de l'entité. Toutefois, il doit indiquer la qualité ou le titre du signataire.

Autre exigence

(7)  Le règlement présenté pour dépôt indique la date de sa prise et, si une approbation est nécessaire, la date de son approbation.

Consultation du public

(8)  Le règlement déposé est mis à la disposition du public pour consultation.

Date de dépôt

19.  (1)  Un règlement ne doit pas être déposé à une date tombant plus de quatre mois après la date de sa prise ou, si l'approbation du règlement est requise, plus de quatre mois après la date à laquelle il est approuvé.

Consentement au report de la date de dépôt

(2)  Malgré le paragraphe (1), un règlement peut être déposé à une date ultérieure à celle visée au paragraphe (1) si la personne ou l'entité autorisée à prendre le règlement y a consenti et que, dans le cas où l'approbation du règlement est requise, la personne ou l'entité autorisée à ce faire y a consenti.

Précision de la date

(3)  Le consentement précise la date limite de dépôt du règlement, qui tombe après le délai de quatre mois visé au paragraphe (1).

Délai prévu pour le consentement

(4)  Le consentement au report de la date de dépôt et tout consentement subséquent peuvent être donnés en tout temps :

Restriction relative au dépôt

(5)  Le règlement ne doit pas être déposé après la date précisée dans le consentement.

Dépôt du consentement

(6)  Le consentement au report de la date de dépôt est déposé auprès du registrateur en même temps que le règlement. Les règles relatives à la signature et à la certification du règlement énoncées à l'article 18 s'appliquent au consentement, avec les adaptations nécessaires.

Idem

(7)  Il n'est pas nécessaire qu'un consentement déposé aux termes du présent article soit publié.

Disposition transitoire

(8)  Le présent article ne s'applique pas au règlement pris au plus tard à l'entrée en vigueur du présent article, même si une approbation qui était requise, le cas échéant, a été donnée après cette entrée en vigueur.

Non-dépôt à la discrétion du registrateur

20.  Le registrateur peut refuser le dépôt d'un règlement si les règles de dépôt énoncées à l'article 18 ou prescrites en vertu de l'alinéa 32 a) n'ont pas été respectées.

Non-dépôt : obligation du registrateur

21.  (1)  Le registrateur refuse le dépôt du règlement qui n'est pas bilingue, mais qui se présente comme modifiant un règlement bilingue.

Idem

(2)  Le registrateur refuse le dépôt d'un règlement si l'article 19 n'a pas été respecté.

Dépôt réputé valable

(3)  Si un règlement qui ne satisfait pas aux exigences du présent article est accepté pour dépôt par inadvertance, il est réputé valablement déposé malgré ce défaut.

Idem

(4)  Le paragraphe (3) ne doit s'interpréter que comme la validation d'une irrégularité de procédure.

Prise d'effet des règlements

22.  (1)  Le règlement qui n'est pas déposé est sans effet.

Idem

(2)  Sauf disposition contraire d'un règlement ou de la loi en application de laquelle il est pris, un règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Aucun effet rétroactif autorisé

(3)  Le présent article n'a pas pour effet d'autoriser la prise d'un règlement qui prend effet à une date antérieure à son dépôt.

Moment de l'entrée en vigueur et de l'abrogation

Entrée en vigueur

23.  (1)  Sauf disposition contraire d'un règlement ou de la loi en application de laquelle il est pris, un règlement entre en vigueur au premier instant du jour de son entrée en vigueur.

Restriction

(2)  Sauf disposition contraire d'un règlement ou de la loi en application de laquelle il est pris, un règlement est sans effet à l'encontre d'une personne avant le premier en date des moments suivants :

Abrogation

(3)  Sauf disposition contraire d'un règlement ou d'une loi, l'abrogation d'un règlement prend effet au premier instant du jour où elle a lieu.

Preuve de la prise, de l'approbation, du dépôt et de la publication

Date de la prise

24.  (1)  À moins de preuve du contraire, la date indiquée sur le site Web Lois-en-ligne ou dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario comme étant la date à laquelle un règlement a été pris constitue la preuve que le règlement a été pris à cette date.

Date d'approbation

(2)  À moins de preuve du contraire, si une approbation est requise pour la prise d'un règlement, la date indiquée sur le site Web Lois-en-ligne ou dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario comme étant la date à laquelle l'approbation a été donnée constitue la preuve que le règlement a été approuvé à cette date.

Date de dépôt

(3)  À moins de preuve du contraire, la date indiquée sur le site Web Lois-en-ligne ou dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario comme étant la date à laquelle un règlement a été déposé constitue la preuve que le règlement a été déposé à cette date.

Date de publication sur Lois-en-ligne

(4)  À moins de preuve du contraire, la date de publication indiquée pour un règlement sur le site Web Lois-en-ligne constitue la preuve que le règlement a été publié sur le site Web Lois-en-ligne à cette date.

Date de publication dans la Gazette de l'Ontario

(5)  À moins de preuve du contraire, la date de publication indiquée pour un règlement dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario constitue la preuve que le règlement a été publié dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario à cette date.

Moment de la publication

25.  (1)  Les règlements sont publiés :

Dates de dépôt et de publication

(2)  Le règlement publié indique la date de son dépôt, la date de sa publication sur le site Web Lois-en-ligne et la date de sa publication dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario, de la façon que précise le registrateur.

Publication dans l'ordre de dépôt

(3)  Les règlements sont publiés dans l'ordre où ils sont déposés, sauf si, de l'avis du registrateur, pour des raisons d'ordre pratique ou technique relatives au processus de publication, cela est impossible, n'est pas pratique ou est excessivement difficile ou coûteux.

Numérotation

(4)  Les règlements sont numérotés dans l'ordre où ils sont déposés et une nouvelle série est commencée tous les ans.

Idem : publication sur Lois-en-ligne

(5)  Pour l'application du paragraphe (3), les règlements qui sont publiés sur le site Web Lois-en-ligne simultanément ou en lots sont réputés publiés dans l'ordre où ils sont déposés.

Corrections avant publication

26.  (1)  En tout temps avant qu'un règlement déposé ne soit publié pour la première fois aux termes du paragraphe 25 (1), le registrateur peut faire ce qui suit :

Idem

(2)  Les corrections et les changements apportés en vertu du présent article sont réputés faire partie du règlement tel qu'il a été déposé auprès du registrateur aux termes de la présente partie.

Corrections après publication

27.  (1)  S'il se rend compte qu'un règlement publié sur le site Web Lois-en-ligne est différent du règlement déposé, le registrateur publie promptement le règlement corrigé sur ce site.

Idem

(2)  Le règlement corrigé publié en application du paragraphe (1) est accompagné d'un avis de correction, si le registrateur l'estime indiqué compte tenu de la nature de la correction.

Idem

(3)  S'il se rend compte qu'un règlement publié dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario est différent du règlement déposé, le registrateur publie, dès que possible, un avis de correction dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario.

Idem

(4)  Le registrateur n'est pas tenu de publier un avis de correction en application du paragraphe (3) s'il estime que la différence entre le règlement déposé et le règlement imprimé revêt si peu d'importance que l'avis n'est pas nécessaire.

Idem

(5)  L'avis de correction publié en application du paragraphe (3) comprend le règlement corrigé, si le registrateur l'estime indiqué compte tenu de la nature de la correction.

Aucune validation

28.  Le dépôt, la publication ou la correction d'un règlement aux termes de la présente loi n'a pas pour effet de valider le règlement par ailleurs invalide.

Connaissance d'office

29.  Il est pris connaissance d'office de la prise, de l'approbation lorsqu'elle est exigée, du dépôt, du contenu et de la publication d'un règlement qui est publié sur le site Web Lois-en-ligne ou dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario.

Citation des règlements

30.  (1)  La citation d'un règlement peut se faire par la mention de «Règlement de l'Ontario» ou de «Règl. de l'Ont.» en français et de «Ontario Regulation» ou de «O. Reg.» en anglais, suivie de son numéro de dépôt, d'une barre oblique et de l'année de son dépôt.

Idem

(2)  L'année du dépôt d'un règlement peut être indiquée au complet ou en ne mentionnant que les deux derniers chiffres de celle-ci.

Idem

(3)  La citation d'un règlement figurant dans les Règlements refondus de l'Ontario peut se faire comme suit :

Idem

(4)  La citation d'un règlement peut également se faire conformément à un mode prescrit en vertu de l'alinéa 32 b) ou conformément aux pratiques reconnues en matière de citation législative.

Registrateur

31.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un avocat employé au Bureau des conseillers législatifs à titre de registrateur des règlements.

Fonction : préparation des règlements

(2)  Le registrateur donne des conseils sur la préparation des règlements et aide à leur préparation.

Autres fonctions

(3)  Le registrateur :

Registrateurs adjoints

(4)  Le registrateur peut désigner un ou plusieurs avocats employés au Bureau des conseillers législatifs à titre de registrateur adjoint pour le remplacer dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions.

Règlements

32.  Le procureur général peut, par règlement :

Comité permanent

33.  (1)  À l'ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l'Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

Renvoi des règlements

(2)  Pour l'application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

Mandat

(3)  Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l'Assemblée.

Pouvoir d'assigner des personnes

(4)  Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d'une loi qu'il est chargé d'appliquer.

Rapport

(5)  Le comité permanent présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

PARTIE IV
PREUVE DE LA LÉGISLATION

Texte législatif officiel

34.  (1)  Constitue un texte législatif officiel le projet de loi qui reçoit la sanction royale et sur lequel le greffier de l'Assemblée appose une inscription portant qu'il a reçu la sanction royale.

Idem

(2)  Constitue un texte législatif officiel le règlement qui est déposé auprès du registrateur des règlements aux termes de la partie III (Règlements) ou des dispositions qu'elle remplace.

Copie officielle

35.  (1)  La copie d'un texte législatif source ou d'un texte législatif codifié constitue une copie officielle de ce texte si, selon le cas :

Avis de non-responsabilité

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la copie qui est accompagnée d'un avis de non-responsabilité selon lequel elle n'est pas officielle.

Idem

(3)  Dans le cas d'une copie visée à l'alinéa (1) b), la copie est accompagnée d'un avis de non-responsabilité si cet avis figure sur le site Web Lois-en-ligne lorsque la copie est obtenue.

Présomption : copie imprimée par l'Imprimeur de la Reine

36.  À moins de preuve du contraire, la copie d'un texte législatif source ou d'un texte législatif codifié qui se présente comme ayant été imprimée par l'Imprimeur de la Reine ou une autre entité prescrite a été ainsi imprimée.

Présomption : copie obtenue à partir du site Lois-en-ligne

37.  À moins de preuve du contraire, la copie d'un texte législatif source ou d'un texte législatif codifié présentée avec une déclaration orale ou écrite selon laquelle elle a été obtenue à partir du site Web Lois-en-ligne sous une forme ou un format prescrit en vertu de l'alinéa 41 (1) b) a été ainsi obtenue.

Copie officielle d'un texte législatif source comme preuve

38.  À moins de preuve du contraire, une copie officielle d'un texte législatif source constitue un exposé exact de ce texte.

Copie officielle d'un texte législatif codifié comme preuve

39.  À moins de preuve du contraire, une copie officielle d'un texte législatif codifié constitue un exposé exact de ce texte :

Lois-en-ligne : dispositions non en vigueur

40.  (1)  Un texte législatif source ou un texte législatif codifié qui est publié sur le site Web Lois-en-ligne comprend les dispositions qui ont été édictées par la Législature ou qui ont été déposées aux termes de la partie III (Règlements) ou des dispositions qu'elle remplace, selon le cas, mais qui ne sont pas encore en vigueur.

Idem

(2)  Si une disposition qui n'est pas encore en vigueur est comprise dans un texte législatif publié sur le site Web Lois-en-ligne, le fait qu'il n'est pas encore en vigueur est indiqué sur ce site de la façon et dans la mesure que précise le premier conseiller législatif.

Règlements

41.  (1)  Le procureur général peut, par règlement :

Idem

(2)  Un règlement visé à l'alinéa (1) b), c) ou d) peut être pris à l'égard de ce qui suit :

PARTIE V
MODIFICATIONS AUTORISÉES

Modifications autorisées : éditoriales et autres

42.  (1)  La présente partie n'autorise aucune modification qui change l'effet juridique d'une loi ou d'un règlement.

Idem

(2)  Le premier conseiller législatif peut apporter les modifications autorisées suivantes aux textes législatifs codifiés :

Exception : disp. 9 du par. (2)

(3)  La disposition 9 du paragraphe (2) ne s'applique pas aux changements apportés au nom ou au titre, selon le cas :

Erreur de codification

(4)  S'il se rend compte qu'une erreur s'est produite lors du processus de publication ou de codification d'un texte législatif codifié, le premier conseiller législatif fait ce qui suit :

Avis de modification autorisée

43.  (1)  Le premier conseiller législatif peut donner avis des modifications autorisées qui sont apportées en vertu des dispositions 1 à 3 du paragraphe 42 (2) et des corrections apportées en application du paragraphe 42 (4) de la façon qu'il estime appropriée.

Idem

(2)  Le premier conseiller législatif doit donner avis des modifications autorisées qui sont apportées en vertu des dispositions 4 à 12 du paragraphe 42 (2) de la façon qu'il estime appropriée.

Idem

(3)  Lorsqu'il détermine s'il doit donner avis d'une modification autorisée qui est apportée en vertu des dispositions 1 à 3 du paragraphe 42 (2), le premier conseiller législatif prend en considération ce qui suit :

Idem

(4)  Lorsqu'il donne l'avis visé au paragraphe (1) ou (2), le premier conseiller législatif indique la modification autorisée ou la nature de celle-ci.

Date de la modification autorisée

44.  Aucune portée juridique ne doit être déduite du moment où est exercé un pouvoir que confère la présente partie.

Interprétation

45.  Quel que soit le moment auquel une modification autorisée est apportée à un texte législatif codifié en vertu de la présente partie, la modification peut, si cela est indiqué, être considérée comme faisant partie :

PARTIE VI
INTERPRÉTATION

Application

Application aux lois et aux règlements

46.  Chaque disposition de la présente partie s'applique à chaque loi et à chaque règlement.

Intention contraire ou contexte exigeant une autre interprétation

47.  L'article 46 s'applique sauf si, selon le cas :

Législation actuelle et future

48.  L'article 46 s'applique, que la loi ait été édictée ou le règlement pris le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale ou avant ou après ce jour.

Autres documents

49.  Les dispositions suivantes s'appliquent également, de la même façon qu'à un règlement, à chaque document qui est établi en application d'une loi mais qui n'est pas un règlement :

Dispositions interprétatives et définitoires

50.  Les dispositions interprétatives et définitoires figurant dans chaque loi et chaque règlement sont assujetties aux exceptions prévues à l'article 47.

Modifications législatives

Effet de l'abrogation

51.  (1)  L'abrogation d'une loi ou d'un règlement n'a pas pour effet :

Idem

(2)  Une enquête, une instance ou un recours visé à l'alinéa (1) d) peut être commencé, introduit et poursuivi, et le redressement mis à exécution, comme si la loi ou le règlement n'avait pas été abrogé.

Idem

(3)  Une pénalité, une confiscation ou une peine visée à l'alinéa (1) c) peut être imposée comme si la loi ou le règlement n'avait pas été abrogé.

Effet de la modification et du remplacement

Application

52.  (1)  Le présent article s'applique :

Personnes autorisées

(2)  La personne qui a l'autorisation d'agir en vertu de la loi antérieure ou du règlement antérieur la conserve en vertu des dispositions correspondantes, le cas échéant, du nouveau texte législatif ou du texte législatif modifié jusqu'à ce qu'une autre personne reçoive cette autorisation.

Poursuite des instances

(3)  Les instances engagées en vertu de la loi antérieure ou du règlement antérieur se poursuivent en vertu du nouveau texte législatif ou du texte législatif modifié, conformément à celui-ci dans la mesure du possible.

Nouvelle procédure

(4)  La procédure établie par la nouvelle loi ou loi modifiée ou par le nouveau règlement ou règlement modifié doit être suivie, avec les adaptations nécessaires, dans les instances relatives aux faits antérieurs au remplacement ou à la modification.

Réduction de la pénalité

(5)  Si la nouvelle loi ou loi modifiée ou le nouveau règlement ou règlement modifié prévoit une pénalité, confiscation ou peine moins sévère, celle-ci s'applique lorsqu'une sanction est appliquée, après le remplacement ou la modification, relativement aux faits survenus avant ce moment.

Maintien en vigueur des règlements

(6)  Si une loi en application de laquelle un règlement a été pris est remplacée ou modifiée, le règlement demeure en vigueur dans la mesure où la nouvelle loi ou loi modifiée autorise celui-ci.

Effet de l'abrogation sur les modifications

53.  L'abrogation d'une loi ou d'un règlement emporte abrogation de toute modification de la loi ou du règlement.

Pouvoir de prendre ou de modifier des règlements

54.  (1)  Le pouvoir de prendre des règlements comprend le pouvoir de les modifier, de les abroger ou de les remplacer à l'occasion.

Maintien du pouvoir d'abrogation

(2)  Le pouvoir d'abroger un règlement est maintenu même si la disposition qui confère le pouvoir de prendre le règlement est abrogée.

Nouvel auteur du règlement

(3)  Si une disposition conférant à une personne ou entité le pouvoir de prendre un règlement est modifiée ou abrogée et remplacée de sorte que ce pouvoir ou un pouvoir à peu près identique soit conféré à une autre personne ou entité, cette dernière a le pouvoir d'abroger, de modifier ou de remplacer le règlement pris par la première personne ou entité.

Règlements caducs

55.  (1)  Si une disposition d'une loi en application de laquelle est pris un règlement est abrogée sans être remplacée, le règlement cesse d'avoir effet, sous réserve de l'article 51 et du paragraphe 59 (3).

Idem

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger un règlement qui, selon le cas :

Aucune présomption

56.  (1)  L'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un règlement n'implique rien au sujet de l'état antérieur du droit ni n'implique que la loi ou le règlement était auparavant en vigueur.

Idem

(2)  La modification d'une loi ou d'un règlement n'implique pas que l'état antérieur du droit était différent.

Idem

(3)  La modification, la réédiction ou la prise de nouveau d'une loi ou d'un règlement, ou la modification d'une loi ou d'un règlement en vertu de la partie V (Modifications autorisées), n'implique pas l'adoption de l'interprétation judiciaire ou autre donnée aux termes figurant dans la loi ou le règlement ou donnée à des termes analogues.

Aucun rétablissement

57.  L'abrogation d'une loi ou d'un règlement n'implique pas le rétablissement d'une loi ou d'un règlement qui n'est plus en vigueur ou d'une autre chose qui n'existe plus au moment de la prise d'effet de l'abrogation.

Renvois

Mention d'une loi ou d'un règlement visant leurs dispositions individuelles

58.  La mention d'une loi ou d'un règlement vise également chacune de leurs dispositions.

Incorporation continuelle de la législation de l'Ontario

59.  (1)  Le renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d'une autre loi ou d'un autre règlement est un renvoi à la disposition :

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique, que la disposition soit modifiée, réédictée ou prise de nouveau ou modifiée comme l'autorise la partie V avant ou après l'entrée en vigueur de la disposition qui contient le renvoi.

Renvoi à une disposition abrogée mais non remplacée

(3)  Si la disposition visée par le renvoi est abrogée sans être remplacée :

Incorporation continuelle d'autres législations canadiennes

60.  (1)  Le renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d'une loi ou d'un règlement du Canada ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada est un renvoi à la disposition :

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique, que la disposition soit modifiée, réédictée, prise de nouveau ou modifiée de la façon visée à l'alinéa (1) b) avant ou après l'entrée en vigueur de la disposition qui contient le renvoi.

Renvoi à une disposition abrogée mais non remplacée

(3)  Si la disposition visée par le renvoi est abrogée sans être remplacée, le renvoi vise la disposition telle qu'elle existait immédiatement avant l'abrogation.

Incorporation statique de la législation étrangère

61.  Le renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d'une loi ou d'un règlement d'une autorité législative à l'extérieur du Canada est un renvoi à la disposition telle qu'elle existait lorsque la disposition ontarienne comprenant le renvoi a été édictée, prise ou modifiée le plus récemment.

Incorporation de documents par renvoi

62.  (1)  Le pouvoir de prendre des règlements peut être exercé en incorporant par renvoi, en tout ou en partie, un document existant.

Modifications

(2)  L'auteur du règlement peut incorporer le document sous réserve des modifications qu'il estime nécessaires.

Incorporation statique

(3)  Le renvoi au document est un renvoi à celui-ci tel qu'il existait lorsque la disposition comprenant le renvoi a été édictée, prise ou modifiée le plus récemment.

Accès au document incorporé et à ses versions antérieures

(4)  Lorsqu'un document est incorporé par renvoi conformément au paragraphe (1), le ministre chargé d'appliquer la loi en application de laquelle est pris le règlement fait en sorte que :

Disposition transitoire

(5)  Le paragraphe (4) s'applique à l'égard des documents qui sont incorporés par renvoi conformément au paragraphe (1) le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale et par la suite.

Règles générales d'interprétation

Permanence de la règle de droit

63.  La règle de droit a valeur permanente; exprimée au présent intemporel, elle s'applique à la situation du moment.

Solution de droit

64.  (1)  La loi est censée apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objets.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique également à un règlement, dans le contexte de la loi en application de laquelle il est pris et dans la mesure où il est compatible avec celle-ci.

Textes bilingues

65.  Les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi.

Appellations bilingues

66.  Si la loi ou le règlement qui crée ou proroge une entité attribue à celle-ci des appellations française et anglaise, ou que les versions française et anglaise de la loi ou du règlement mentionnent l'entité en employant des appellations différentes, il peut en être fait mention, à toute fin, en se servant d'une seule des appellations ou des deux.

Nombre grammatical

67.  Le pluriel ou le singulier s'applique, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité.

Genre grammatical

68.  Le masculin ou le féminin s'applique, le cas échéant, aux personnes physiques de l'un ou l'autre sexe ainsi qu'aux personnes morales.

Préambules et indications complémentaires

Préambules

69.  (1)  Le préambule d'une nouvelle loi fait partie de la loi et peut servir à en expliquer le but.

Idem

(2)  Le préambule d'une loi qui modifie une ou plusieurs autres lois fait partie de la loi modificative et peut servir à expliquer le but des modifications.

Indications complémentaires

70.  Les sommaires, les notes marginales, les renseignements donnant l'historique législatif, les notes descriptives et les intertitres ne font pas partie de la loi ou du règlement; ils y figurent seulement à titre d'information.

Couronne

La Couronne n'est pas liée

71.  Sauf indication contraire expresse y figurant, aucune loi ni aucun règlement ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et prérogatives.

Succession

72.  Tout ce qui a commencé sous le règne d'un souverain continue sous le règne de son successeur comme si la succession n'avait pas eu lieu.

Proclamations

Manière dont les proclamations sont prises

73.  Si une loi autorise le lieutenant-gouverneur à faire quoi que ce soit par proclamation :

Connaissance d'office

74.  Il est pris connaissance d'office de la prise et du contenu de chaque proclamation.

Modification et abrogation - restriction

75.  (1)  La proclamation qui fait entrer une loi en vigueur peut être modifiée ou abrogée par une nouvelle proclamation avant la date d'entrée en vigueur précisée dans la proclamation initiale, mais non à cette date ou par la suite.

Idem

(2)  La proclamation qui précise des dates d'entrée en vigueur différentes pour des dispositions différentes peut être modifiée ou abrogée à l'égard d'une disposition particulière avant la date d'entrée en vigueur précisée pour celle-ci, mais non à cette date ou par la suite.

Nominations, pouvoirs et délégation

Nominations

76.  (1)  Une disposition autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, le lieutenant-gouverneur ou un ministre de la Couronne à nommer une personne à un poste autorise une nomination pour un mandat fixe ou une nomination à titre amovible. La nomination à titre amovible peut être révoquée en tout temps, sans motif valable et sans préavis.

Rémunération et indemnités

(2)  Une disposition visée au paragraphe (1) autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités de la personne qui est nommée.

Pouvoirs implicites

77.  Le pouvoir de nommer une personne à une charge publique comprend le pouvoir :

Pouvoirs connexes

78.  Si le pouvoir de prendre des mesures ou de les faire exécuter est conféré à une personne, les pouvoirs connexes qui sont nécessaires sont compris.

Exercice selon le besoin

79.  Les pouvoirs conférés aux personnes peuvent être exercés et les fonctions qui leur sont attribuées doivent être exercées selon le besoin.

Maintien des pouvoirs et fonctions malgré la délégation

80.  La personne à laquelle une loi attribue un pouvoir ou une fonction peut l'exercer même si ce pouvoir ou cette fonction a été délégué à une autre personne.

Maintien de la délégation

81.  La délégation de pouvoirs ou de fonctions demeure valide jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ou modifiée, même si l'auteur de la délégation n'est plus en fonction.

Règlements et formules

Portée

82.  (1)  Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(2)  Le pouvoir de prendre des règlements comprend le pouvoir de prescrire des catégories.

Idem

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), une catégorie peut être définie :

Règlements prescrivant des droits

83.  La présente loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre, en application d'une loi, des règlements qui prescrivent les droits exigibles par les personnes que la loi ou un règlement pris en application de celle-ci oblige ou autorise à faire quoi que ce soit, si la loi ne prévoit pas de tels règlements.

Variantes apportées aux formules requises

84.  La formule qui présente des variantes par rapport à une formule dont l'utilisation est requise aux termes d'une loi n'est pas invalide si :

Définitions

Termes définis : variations de forme

85.  Les variations de forme que revêt un terme défini ont un sens correspondant.

Termes utilisés dans les règlements

86.  Les termes utilisés dans les règlements s'entendent au sens de la loi en application de laquelle ils sont pris.

Définitions

87.  Les définitions qui suivent s'appliquent à l'ensemble des lois et des règlements.

«agent de la paix» S'entend notamment des personnes suivantes :

a) une personne employée à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil, notamment un shérif, un shérif adjoint et un agent du shérif, ainsi qu'un huissier de la Cour des petites créances;

b) un juge de paix;

c) un fonctionnaire ou un employé permanent d'un établissement correctionnel ou d'un lieu de détention ou de garde;

d) une personne employée au maintien de la paix publique, notamment un agent de police et un constable. («peace officer»)

«Assemblée» et «Assemblée législative» L'Assemblée législative de l'Ontario. («Assembly», «Legislative Assembly»)

«Cour d'appel» La Cour d'appel de l'Ontario. («Court of Appeal»)

«Cour divisionnaire» La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. («Divisional Court»)

«jour férié» Jour férié au sens de l'article 88. («holiday»)

«journal» Dans une disposition qui exige la publication, s'entend d'un document qui :

a) d'une part, est imprimé sur feuilles détachées, paraît à des intervalles réguliers d'une semaine au plus et est mis en circulation dans le grand public;

b) d'autre part, contient principalement des actualités d'intérêt général. («newspaper»)

«Législature» Le lieutenant-gouverneur agissant sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée. («Legislature»)

«lieutenant-gouverneur» Le lieutenant-gouverneur de l'Ontario ou la personne effectivement chargée du gouvernement de l'Ontario au nom de Sa Majesté, quel que soit son titre. («Lieutenant Governor»)

«lieutenant-gouverneur en conseil» Le lieutenant-gouverneur agissant sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l'Ontario. («Lieutenant Governor in Council»)

«loi» Loi de la Législature. («Act», «statute»)

«maintenant», «prochainement», «jusqu'ici», «dorénavant» et autres expressions de sens analogue. Se rapportent à la date de l'entrée en vigueur de la disposition dans laquelle ils sont utilisés. («now», «next», «heretofore», «hereafter»)

«médecin dûment qualifié» Membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. La présente définition s'applique à toute expression indiquant qu'une personne est reconnue conformément à la loi comme membre de la profession médicale. («legally qualified medical practitioner»)

«mentalement incapable» ou «frappé d'incapacité mentale» Relativement à une personne, s'entend du fait pour elle, selon le cas :

a) d'avoir des facultés mentales dont le développement s'est arrêté ou est incomplet par suite soit de facteurs congénitaux, soit d'une maladie ou d'une lésion;

b) d'être atteinte de troubles mentaux,

au point où elle a besoin de soins, de surveillance et de direction pour sa propre protection et pour celle de ses biens. («mentally incompetent»)

«mentalement malade» Relativement à une personne, s'entend du fait pour elle d'être atteinte de troubles mentaux au point où elle a besoin de soins, de surveillance et de direction pour sa propre protection ou son bien-être ou pour la protection d'autrui. («mentally ill»)

«particulier» Personne physique. («individual»)

«personne» S'entend en outre d'une personne morale. La présente définition s'applique à toute formulation de sens analogue. («person»)

«proclamation» Proclamation prise par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau. («proclamation»)

«règlement» Règlement au sens de la partie III. («regulation»)

«règles de pratique» Règles que prend un comité des règles créé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. («rules of court»)

«Sa Majesté», «la Reine», «le Roi» ou «la Couronne» Le souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, et chef du Commonwealth. («Her Majesty», «His Majesty», «the Queen», «the King», «the Crown»)

Calcul des délais

Jours fériés

88.  (1)  Le présent article s'applique aux fins de la définition de «jour férié» à l'article 87.

Idem

(2)  Les jours suivants sont des jours fériés :

Idem

(3)  Lorsque le jour de l'An tombe un dimanche, le lundi suivant est également férié.

Idem

(4)  Conformément à la Loi instituant des jours de fête légale (Canada), lorsque le 1^er juillet est un dimanche, la fête du Canada tombe le 2 juillet.

Idem

(5)  Lorsque le jour de Noël tombe un samedi, le lundi suivant est également férié; lorsqu'il tombe un dimanche, le mardi suivant est également férié.

Calcul des délais

Jours fériés

89.  (1)  Le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour non férié suivant.

Jours de fermeture

(2)  Le délai fixé pour accomplir un acte, notamment pour enregistrer ou pour déposer un document, qui expire un jour où le lieu où l'acte doit être accompli n'est pas ouvert pendant ses heures normales de bureau, est prorogé jusqu'au jour suivant où le lieu est ouvert pendant ses heures normales de bureau.

Nombre de jours entre deux événements

(3)  La mention d'un nombre de jours entre deux événements exclut le jour du premier événement et inclut celui du deuxième, même si le délai est exprimé en un nombre minimal de jours.

Inclusion du jour déterminé

(4)  Si le délai doit commencer ou se terminer un jour déterminé, ce jour compte.

Exclusion du jour déterminé

(5)  Si le délai doit précéder ou suivre un jour déterminé, ce jour ne compte pas.

Mois

(6)  Si le délai est exprimé en nombre de mois précédant ou suivant un jour déterminé, les règles suivantes s'appliquent :

Années bissextiles

(7)  Si l'anniversaire d'un événement tombe le 29 février, il faut entendre le 28 février, sauf en cas d'année bissextile.

Âge

90.  L'âge d'une personne exprimé en nombre d'années est atteint au premier instant de l'anniversaire correspondant.

Dispositions diverses

Lois d'intérêt privé

91.  (1)  Une loi d'intérêt privé n'a pas d'effet sur les droits des personnes ou entités sauf de la façon qui y est mentionnée.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux lois d'intérêt privé concernant les pouvoirs ou fonctions d'une municipalité.

Personnes morales : dispositions implicites

92.  (1)  La disposition d'une loi qui crée une personne morale :

Champ d'application limité

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique à une personne morale que si la disposition qui la crée est en vigueur la veille du jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale.

Majorité

93.  Les actes auxquels sont tenues ou autorisées plus de deux personnes peuvent être accomplis par la majorité de celles-ci.

Mention d'une série

94.  La mention d'une série comprend le premier et le dernier éléments de la série.

Serments et affirmations ou déclarations solennelles

95.  La personne qui est tenue de prêter serment ou d'être assermentée satisfait à l'obligation par une affirmation ou une déclaration solennelles.

Obligation en matière de cautionnement et de caution

Cautionnement

96.  (1)  L'obligation de fournir un cautionnement, quel que soit le terme qui le désigne, implique que la garantie correspondante doit être suffisante.

Caution

(2)  Le paragraphe (1) s'applique également, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qui se portent caution. Si la disposition ne précise pas le nombre de personnes requis, une seule suffit.

Dispositions relatives à l'immunité

97.  (1)  Les mots faisant référence à des actions ou à d'autres instances en dommages-intérêts qui sont utilisés dans une disposition qui exclut ou limite la responsabilité de la Couronne ou de toute autre personne visent également les mises en cause ou les mises en cause subséquentes ainsi que les demandes de contribution et d'indemnité ou de restitution.

Disposition transitoire

(2)  Le paragraphe (1) s'applique à l'égard des instances introduites le 4 octobre 2000 ou après cette date.

PARTIE VII
LOIS ET RÈGLEMENTS NON CODIFIÉS

Abrogation de lois non codifiées

Lois non codifiées

Idem

Idem

Idem

(4)  Le premier conseiller législatif peut, en tout temps, faire codifier et publier sur le site Web Lois-en-ligne à titre de texte législatif codifié une loi figurant à la table du présent article.

TABLE OF UNCONSOLIDATED AND UNREPEALED ACTS
TABLE DES LOIS NON ABROGÉES ET NON CODIFIÉES

Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4
Name of Act Titre de la loi	Citation Citation	Part Remaining Unconsolidated and Unrepealed Partie toujours non abrogée et non codifiée	Amendments Modifications
Academy of Medicine, Toronto Act, 1946	1946, c. 1	Total/La totalité
An Act concerning Monopolies, and Dispensation with penal laws, etc.	R.S.O. 1897, c. 323	See/voir R.S.O. 1980, Appendix A
An Act for the settlement of questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Lands	1891, c. 3	Total/La totalité
An Act relating to the Avenues and Approaches to Queen's Park, Toronto	1913, c. 75	Total/La totalité
An Act relating to the Municipality of Shuniah, and the tax imposed on lands in the District of Algoma	1875-76, c. 37	s. 1, 4, 6-9, 11-14  (in so far as not inconsistent with 1936, c. 83; sauf incompatibilité avec 1936, chap. 83)
An Act respecting a certain Agreement between the University of Toronto and the City of Toronto	1907, c. 54	Total/La totalité
An Act respecting Certain Rights and Liberties of the People	R.S.O. 1897, c. 322	See/voir R.S.O. 1980, Appendix A
An Act respecting Champerty	R.S.O. 1897, c. 327	See/voir R.S.O. 1980, Appendix A
An Act respecting Law Fees and Trust Funds	1869, c. 9	s. 3
An Act respecting Municipalities in Algoma, Muskoka, Parry Sound, Nipissing and Thunder Bay	1885, c. 41	s. 3
An Act respecting Real Property	R.S.O. 1897, c. 330	See/voir R.S.O. 1980, Appendix A
An Act respecting Rectories	R.S.O. 1897, c. 306	s. 2-4
An Act respecting the Boundary between the Provinces of Ontario and Manitoba	1899, c. 2	See/voir R.S.O. 1980, Appendix A
An Act respecting the District of Rainy River	1885, c. 20	s. 12
An Act respecting the Imperial Statutes relating to property and civil rights incorporated into the Statute Law of Ontario	1902, c. 13	Total/La totalité
An Act respecting the Municipality of Shuniah	1877, c. 31	s. 1-8 (in so far as not inconsistent with 1936, c. 83; sauf incompatibilité avec 1936, chap. 83)
An Act respecting The Ontario and Minnesota Power Company	1911, c. 7	Total/La totalité
An Act respecting the Operation of Statutes of Ontario	1874, c. 4	s. 2
An Act respecting the settlement by arbitration, of accounts between the Dominion of Canada and the Provinces of Ontario and Quebec, and between the said two provinces	1891, c. 2	Total/La totalité
An Act respecting the site of the new Legislative and Departmental Buildings	1894, c. 12	Total/La totalité
An Act respecting Tithes	R.S.O. 1897, c. 305	Total/La totalité
An Act to amend the Act respecting the settlement by Arbitration of Accounts between the Dominion of Canada and the Provinces of Ontario and Quebec and between the said two Provinces	1901, c. 5	Total/La totalité
An Act to apply the Municipal Law to certain Townships in the District of Nipissing	1877, c. 30	Total/La totalité
An Act to confirm the title of the Government of Canada to certain lands and Indian Lands	1915, c. 12	Total/La totalité
An Act to create The Provisional Judicial District of Fort Frances	1908, c. 36	s. 2, 16-25	1909, c. 26, s. 11
An Act to create the Provisional Judicial District of Sudbury	1907, c. 25	s. 2, 10, 22-24	1909, c. 26, s. 10
An Act to express the Consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario to an Extension of the Limits of the Province	1912, c. 3	Total/La totalité
An Act to incorporate the Town of Kapuskasing	1921, c. 36	Total/La totalité
An Act to incorporate the University Residence Trustees	1905, c. 35	Total/La totalité
An Act to make provision for payment of Law Fees in territorial and judicial districts by means of stamps and to amend the Act respecting Law Fees and Trust Funds	1871-72, c. 20	s. 3
An Act to organize the Municipality of Shuniah and to amend the Acts for establishing Municipal Institutions in unorganized districts	1873, c. 50	s. 1-3 (in so far as not inconsistent with 1936, c. 83; sauf incompatibilité avec 1936, chap. 83)
An Act to provide for Development of Water Power at Dog Lake	1908, c. 24	Total/La totalité
An Act validating a certain agreement between the University of Toronto and the Corporation of the City of Toronto	1889, c. 53	Total/La totalité
Anglican Church of Canada Act, 1979	1979, c. 46	Total/La totalité
Apprenticeship and Tradesmen's Qualification Act	R.S.O. 1970, c. 24	s. 19 (1)
Architects Act	R.S.O. 1960, c. 20	s. 4, 6
Architects Act, 1984	1984, c. 12	s. 27 (4)
Assessment Amendment Act, 1954	1954, c. 3	s. 13
Boards of Trade General Arbitration Act	R.S.O. 1914, c. 66	Total/La totalité
Cemeteries Act, 1989	1989, c. 50	s. 88
Central Trust Company Act, 1983	1983, c. 64	Total/La totalité
Chartered Accountants Act, 1956	1956, c. 7	Total/La totalité	1998, c./chap. 2, s./art. 10; 2000, c./chap. 26, Sch./Ann. A, s./art. 3; 2000, c./chap. 42, Sch./Ann., s./art. 7-11
Chartered Shorthand Reporters Act	R.S.O. 1937, c. 234	Total/La totalité
City of Hamilton Act, 1970	1970, c. 78	Total/La totalité
City of Kingston Act, 1970	1970, c. 76	Total/La totalité
Conveyancing and Law of Property Amendment Act, 1956	1956, c. 10	s. 3
County of Middlesex Act, 1979	1979, c. 1	Total/La totalité
Crown Administration of Estates Act	R.S.O. 1970, c. 99	s. 5 (2)
Crown Trust Company Act, 1983	1983, c. 7	Total/La totalité
Debentures Guarantee Act, 1919	1919, c. 4	Total/La totalité
Don Valley Improvement Act, 1933	1933, c. 12	Total/La totalité
Education Amendment Act, 1986 (No. 1)	1986, c. 21	s. 4
English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986	1986, c. 23	Total/La totalité
Environmental Protection Act, 1971	1971, c. 86	s. 27 (2, 3, 5)
Essex County French-language Secondary School Act, 1977	1977, c. 5	Total/La totalité	1986, c. 21, s. 4
Family Law Reform Act, 1978	1978, c. 2	s. 70 (4, 5)
Federal District Commission Act	R.S.O. 1950, c. 133	Total/La totalité
Greater Winnipeg Water District Act (Ontario), 1916	1916, c. 17	Total/La totalité
Health Department Amendment Act, 1925	1925, c. 68	s. 2
Income Tax Agreement Act, 1962-63	1962-63, c. 62	Total/La totalité
Income Tax Amendment Act, 1962-63	1962-63, c. 61	s. 8, 9
Indian Lands Act, 1924	1924, c. 15	Total/La totalité
Jack Miner Migratory Bird Foundation Act, 1936	1936, c. 36	Total/La totalité
Jurors Act	R.S.O. 1937, c. 108	s. 90
Lakehead University Act, 1965	1965, c. 54	Total/La totalité
Lake of the Woods Control Board Act, 1922	1922, c. 21	Total/La totalité	1958, c. 48
Lake Superior Board of Education Act, 1976	1976, c. 59	Total/La totalité
Land Titles Amendment Act, 1954	1954, c. 43	s. 2
Lieutenant-Governor's Act	R.S.O. 1914, c. 12	s. 4
Manitoulin, Barrie and Cockburn Islands Land Act, 1990	1990, c. 27	Total/La totalité
Marriage Act, 1950	1950, c. 42	s. 51
Married Women's Property Act	R.S.O. 1914, c. 149	s. 4 (4, 5), 6, 8, 11-15
Master and Fellows of Massey College Act, 1960-61	1960-61, c. 53	Total/La totalité	1974, c. 13
Mortmain and Charitable Uses Repeal Act, 1982	1982, c. 12	Total/La totalité
Mortgages Act	R.S.O. 1914, c. 112	s. 15
Mortgages Amendment Act, 1964	1964, c. 64	s. 8
Municipal Amendment Act, 1944	1944, c. 39	s. 37 (1)
Municipality of Metropolitan Toronto Amendment Act (No. 2), 1977	1977, c. 68	s. 2
Niagara Development Act, 1951	1951, c. 55	Total/La totalité
Niagara Development Agreement Act, 1951	1951, c. 56	Total/La totalité
North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-63	1962-63, c. 68	Total/La totalité
The North Pickering Development Corporation Act, 1974	1974, c. 124	Total/La totalité	1989, c. 71, s. 4
Ontario-Manitoba Boundary Line Act, 1953	1953, c. 76	Total/La totalité	1955, c. 56
Ontario Niagara Development Act	1916, c. 20	Total/La totalité
Ontario Niagara Development Act, 1917	1917, c. 21	Total/La totalité
Ontario School Trustees' Council Act	R.S.O. 1980, c. 355	Total/La totalité
Ontario Transportation Development Corporation Act	R.S.O. 1980, c. 358	Total/La totalité
Osgoode Hall Law School Scholarships Act, 1968-69	1968-69, c. 90	Total/La totalité	1972, c. 70; 1973, c. 140
Ottawa River Water Powers Act, 1943	1943, c. 21	Total/La totalité
Petroleum Products Price Freeze Act, 1975	1975, c. 66	Total/La totalité
Planning Amendment Act, 1960	1960, c. 83	s. 5
Planning Amendment Act, 1971	1971, c. 2	s. 3 (2)
Planning Amendment Act, 1979	1979, c. 59	s. 2, 3
Power Commission Amendment Act, 1949	1949, c. 73	the part of subsection 4 (1) relating to subsection 17 (8)/la partie du paragraphe 4 (1) relative au paragraphe 17 (8), s. 6 (2)
Power Commission Amendment Act, 1973	1973, c. 57	the part of section 4 relating to subsection 2 (2)/la partie de l'article 4 relative au paragraphe 2 (2)
Powers of Attorney Act, 1979	1979, c. 107	s. 11 (2)
Proceedings Against the Crown Act	R.S.O. 1970, c. 365	s. 28, 29
Professional Engineers Act, 1984	1984, c. 13	s. 22
Public Lands Amendment Act, 1956	1956, c. 72	s. 9, 10
Public Lands Amendment Act, 1960	1960, c. 94	s. 5
Public Service Pension Act, 1989	1989, c. 73	Sch. 1, 2
Public Works Creditors Payment Repeal Act, 1975	1975, c. 45	s. 2 (2)
Railways Act	R.S.O. 1950, c. 331	Total/La totalité	1968, c. 113; 1979, c. 44; 1986, c. 64, s. 61; 2002, c./chap. 24, Sch./Ann. B, s./art. 25
Registry Act	R.S.O. 1897, c. 136	s. 117
Registry Act	R.S.O. 1960, c. 348	s. 3 (2)
Registry Amendment Act, 1954	1954, c. 83	s. 11
Regulations Revision Act, 1989/Loi de 1989 sur la refonte des règlements	1989, c./chap. 82	Total/La totalité
Religious Institutions Act	R.S.O. 1914, c. 286	s. 3-6
Religious Institutions Amendment Act, 1957	1957, c. 108	s. 2
Religious Organizations' Lands Act, 1979	1979, c. 45	s. 29
Residential Tenancies Act	R.S.O. 1980, c. 452	s. 1-59, 62-69, 74, 111-113, 116, 119, 135 (1), 135 (3), 136, Sch.
Royal Conservatory of Music of Toronto Act, 1954	1954, c. 85	Total/La totalité
Ryerson University Act, 1977 (formerly Ryerson Polytechnical Institute Act, 1977)	1977, c. 47	Total/La totalité	1989, c. 13; 1993, c./chap. 1, s./art. 1-20; 2002, c./chap. 8, Sch./Ann. P, s./art. 5
Sandwich, Windsor and Amherstburg Railway Act, 1930	1930, c. 17	Total/La totalité	1932, c. 56; 1933, c. 59, s. 32 (2); 1939, c. 43, s. 1-7; 1968, c. 120; 1970, c. 68, s. 1, 2, 5-7
Sandwich, Windsor and Amherstburg Railway Act, 1939	1939, c. 43	s. 8, 9	1957, c. 109
Sandwich, Windsor and Amherstburg Railway Act, 1949	1949, c. 91	Total/La totalité	1960, c. 105
Sandwich, Windsor and Amherstburg Railway Act, 1970	1970, c. 68	s. 3, 4, 8-11
Sandwich, Windsor and Amherstburg Railway Act, 1977	1977, c. 57	Total/La totalité
Sault Ste. Marie Bridge Act, 1960	1960, c. 106	Total/La totalité
Seine River Diversion Act, 1952	1952, c. 98	Total/La totalité
Sheriffs Amendment Act, 1941	1941, c. 54	s. 2
Short Forms of Conveyances Act	R.S.O. 1980, c. 472	Total/La totalité	1984, c. 32, s. 23
Short Forms of Mortgages Act	R.S.O. 1980, c. 474	s. 1-5, Sch. A, B	1984, c. 32, s. 24
Small Business Development Corporations Amendment Act, 1980	1980, c. 21	s. 12 (2)
Soldiers' Aid Commission Act	R.S.O. 1960, c. 377	Total/La totalité	1970, c. 83
Statute Law Amendment Act, 1903	1903, c. 7	s. 63
Statute Law Amendment Act, 1906	1906, c. 19	s. 34, 43
Statute Law Amendment Act, 1909	1909, c. 26	s. 19
Statute Law Amendment Act, 1917	1917, c. 27	s. 71
Statute Law Amendment Act, 1918	1918, c. 20	s. 59
Statute Law Amendment Act, 1928	1928, c. 21	s. 25
Statute Law Amendment Act, 1939	1939, c. 47	s. 36
Statute Law Amendment Act, 1941	1941, c. 55	s. 44
Statute of Uses	R.S.O. 1897, c. 331	See/voir R.S.O. 1980, Appendix A
Statutes Revision Act, 1989/Loi de 1989 sur la refonte des lois	1989, c./chap. 81	Total/La totalité
Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949	1949, c. 97	Total/La totalité
St. Lawrence Development Act, 1952 (No. 2)	1952, c. 3	Total/La totalité
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980	1980, c. 28	Total/La totalité
Succession Duty Amendment Act, 1961-62	1961-62, c. 133	s. 5
Succession Duty Repeal Act, 1979	1979, c. 20	s. 1
Succession Law Reform Act, 1977	1977, c. 40	s. 43 (2), 52, 62 (2), 87 (2), 89 (3)
Teachers' Pension Act, 1989	1989, c. 92	Sch. 1, 2
Toronto District Heating Corporation Act, 1980	1980, c. 73	Total/La totalité	1998, c./chap. 15, Sch./Ann. C, s./art. 14
Toronto Power and Railway Purchase Act, 1921	1921, c. 23	Total/La totalité
Toronto Radial Railway Act, 1921	1921, c. 24	Total/La totalité
Township of Marathon Land Act, 1984	1984, c. 53	Total/La totalité
Unemployment Insurance Act, 1939	1939, c. 52	Total/La totalité
University Act, 1922	1922, c. 101	Total/La totalité
University Avenue Extension Act, 1928	1928, c. 17	Total/La totalité	1929, c. 23, s. 19; 1948, c. 95
University of Guelph Act, 1964	1964, c. 120	Total/La totalité	1965, c. 136; 1971, c. 56, s. 21
University of Ottawa Act, 1965	1965, c. 137	Total/La totalité
University of Toronto Act, 1971	1971, c. 56	Total/La totalité	1978, c. 88
Upper Canada College Act	R.S.O. 1937, c. 373	Total/La totalité	1958, c. 120
Urban Transportation Development Corporation Ltd. Act	R.S.O. 1980, c. 518	Total/La totalité
Wilfrid Laurier University Act, 1973	1973, c. 87	Total/La totalité
York University Act, 1965	1965, c. 143	Total/La totalité

Abrogation de règlements non codifiés

Règlements non codifiés

Idem

Idem

(3)  Le premier conseiller législatif peut, en tout temps, faire codifier et publier sur le site Web Lois-en-ligne à titre de texte législatif codifié un règlement non abrogé et non codifié.

TABLE OF UNCONSOLIDATED REGULATIONS TO BE REVOKED
TABLE DES RÈGLEMENTS NON CODIFIÉS À ABROGER

Act under which Regulation Made Loi en application de laquelle le règlement est pris	Title of Regulation Titre du règlement	Regulation Number Numéro du règlement
Agricultural Societies Act	General	130/88
Assessment Act	Equalization of Assessment	82/79
	Equalization of Assessment	133/79
	Equalization of Assessment	19/80
Canadian Insurance Exchange Act, 1986	General	751/86
Consolidated Hearings Act, 1981	Pits and Quarries Control Act	173/89
County Courts Act	Sittings of the County and District Courts	1125/80
	Summary Conviction Appeal Rules	801/77
Education Act	Apportionment, 1978 Requisitions	63/78
	Apportionment, 1979 Requisitions	109/79
	Apportionment, 1980 Requisitions	230/80
	Apportionment, 1987 Requisitions	99/87
	Apportionment, 1988 Requisitions	162/88
	Apportionment, 1989 Requisitions	156/89
	Apportionment, 1990 Requisitions	143/90
	Assessment and Tax Adjustments	724/89
	Payment Transfer Between Coterminous Boards - 1990	144/90
Environmental Assessment Act	City of Toronto - TOR-2	256/81
	City of Toronto and the City of Toronto Non-Profit Housing Corporation - TOR-1	126/81
	City of Toronto and the City of Toronto Non-Profit Housing Corporation - TOR-3	434/81
	Compliance Order - Ministry of Natural Resources - MNR-C-1	3/90
	The Corporation of the City of Mississauga - MISS-C-1	32/84
	The Corporation of the City of Owen Sound - OWEN-C-1	680/82
	The Corporation of the City of Toronto - TOR-C-4	446/88
	The Corporation of the County of Essex - ESSE-CT-2	119/88
	The Corporation of the Improvement District of Dubreuilville - DUBR-1D-2	653/83
	The Corporation of The Regional Municipality of Waterloo - WATE-RG-2	243/90
	The Corporation of the Town of Grimsby - GRIM-T-1/1	598/89
	The Corporation of the Town of Kapuskasing - MUN-TWN-KAP-1	367/83
	The Corporation of the Town of Kenora - KENO-T-1	270/90
	The Corporation of the Town of Kirkland Lake, Community of Swastika - KIRK-T-1	601/84
	The Corporation of the Town of Smooth Rock Falls - MSRF-1	1001/80
	The Corporation of the Town of Port Hope - PHOP-T-1	788/81
	The Corporation of the Township of Dysart et al - DYSA-TWP-1	494/86
	The Corporation of the Township of Syndenham - SYDE-TP-1	600/84
	The Corporation of the Township of Tiny - TINY-TP-1	599/84
	County of Oxford - OXFO-CT-1	410/82
	County of Oxford - OXFO-CT-2	443/84
	Credit Valley Conservation Authority - CDV-01	484/83
	Credit Valley Conservation Authority - CDV-02	324/84
	Essex Region Conservation Authority - ESR-01	115/85
	Ganaraska Region Conservation Authority and The Corporation of the Town of Port Hope - PHOP-2	483/83
	Handling of Dangerous Goods at Morton Terminal	244/90
	Highway No. 404	352/81
	La Cité collégiale - PR-CC-04	312/90
	Laidlaw Waste Systems - Storrington Township - LAL-ST-01	702/90
	Malvern Waste	710/83
	The Metropolitan Toronto Housing Company Limited - METR-M-1	50/82
	Ministry of Citizenship and Culture - MCC-1	279/82
	Ministry of Natural Resources - MNR-19/2	342/80
	Ministry of Natural Resources - MNR-35/2	10/83
	Ministry of Natural Resources - MNR-28/2	654/83
	Ministry of Natural Resources - MNR-29/2	656/83
	Ministry of Natural Resources - MNR-54	597/89
	Ministry of Northern Affairs - MNA-3	608/80
	Ministry of Northern Development and Mines and Ministry of Natural Resources - MNDM/MNR-1	15/87
	Ministry of the Environment - MOE-20	558/80
	Ministry of the Environment - MOE-21	659/81
	Ministry of the Environment - MOE-22	762/81
	Ministry of the Environment - MOE-23	880/81
	Ministry of the Environment - MOE-26	664/83
	Ministry of the Environment - MOE-28	358/85
	Ministry of the Environment - MOE-34	497/88
	Ministry of the Environment - MOE-35	547/88
	Ministry of the Environment - MOE-38	475/89
	Ministry of the Environment - MOE-39	627/89
	Ministry of the Environment - MOE-40	668/89
	Ministry of the Environment - MOE-42	102/90
	Ministry of Transportation - MTC-21/2	755/80
	Ministry of Transportation - MTC-31	776/80
	Ministry of Transportation - MTC-30	777/80
	Ministry of Transportation - MTC-41	657/81
	Ministry of Transportation - MTC-45	735/81
	Ministry of Transportation - MTC-46	737/81
	Ministry of Transportation - MTC-48	739/81
	Ministry of Transportation - MTC-56	148/87
	Ministry of Transportation - MTC-56	311/90
	Ministry of Transportation - MTC-58	407/90
	Municipalities of Ontario - MUNI-1	300/84
	Municipalities of Ontario - MUNI-1/2	333/86
	Municipality of Metropolitan Toronto - MERO-1	881/81
	Municipality of Metropolitan Toronto - MERO-1/2	215/83
	Municipality of Metropolitan Toronto - METRO-M-2	578/87
	Municipality of Metropolitan Toronto - METR-M-3	613/87
	Ontario Development Corporation - ODC-1	518/80
	Ontario Energy Corporation - OEC-1	778/80
	Ontario Energy Corporation - OEC-2	779/80
	Ontario Energy Corporation - OEC-3	859/80
	Ontario Energy Corporation - OEC-4	1031/80
	Ontario Energy Corporation - OEC-2/2	656/81
	Ontario Hydro - OH-34	392/89
	Ontario Hydro - OH-13/3	409/89
	Ontario Northland Transportation Commission - MNA-5	106/82
	Ontario Northland Transportation Commission - MNA-6	107/82
	Ontario Northland Transportation Commission - MNA-7	54/83
	Reclamation Systems Inc.	17/89
	The Regional Municipality of Haldimand-Norfolk - RMHN-1	432/86
	The Regional Municipality of Halton - HALT-RG-01	240/84
	The Regional Municipality of Ottawa-Carleton - RMOC-RG-1	194/87
	The Regional Municipality of Waterloo and The Corporation of the City of Cambridge - WATE-RG-1	387/86
	St. Clair College of Applied Arts and Technology - MCU-2	19/81
	Toronto Area Transit Operating Authority - MTC-49	532/82
	Toronto Area Transit Operating Authority - MTC-57	337/90
	Town of Ingersoll, Township of South-West Oxford - ING-1	762/86
	Township of Huron - HUR-1	407/81
	Township of Owens, Williamson and Idington - OWEN-TP-1	365/83
	TSI Trintek Systems Inc.	710/87
	Urban Transportation Development Corporation Ltd. Metro Canada Limited - UTDC-2	405/81
	Victoria Hospital Corporation - VHC-1	74/88
	Waterloo North Hydro - WATE-C-1	23/90
Environmental Protection Act	Algoma Sinter Operation - 1986/94	663/85
	Designation of Waste - Locality of Dowling	362/80
Executive Council Act	Assignment of Powers and Duties - Minister of Citizenship and Culture	134/82
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Community and Social Services	660/83
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Health	671/83
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Industry and Trade Development	135/82
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Industry, Trade and Technology	388/85
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Intergovernmental Affairs	400/82
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Municipal Affairs	375/85
	Assignment of Powers and Duties - Minister of Tourism and Recreation	136/82
	Assignment or Transfer of Administration of Acts - Athletics Control Act to the Minister of Consumer and Commercial Relations	258/79
	Assignment or Transfer of Administration of Acts - Ministry of Government Services Act - approving authority for expropriations on request of Ontario Hydro shall be the Minister of Energy	924/75
	Assignment or Transfer of Administration of Acts - Ontario Northland Transportation Commission to the Minister of Northern Affairs	627/77
	Assignment or Transfer of Administration of Acts - Pounds Act to the Minister of Agriculture and Food	55/76
	Assignment or Transfer of Administration of Acts - Power Corporation Act (Subsection 5 (4) of the Expropriations Act) to the Minister of Energy	504/75
	Assignment or Transfer of Administration of Acts - School Boards and Teachers Collective Negotiations Act to the Minister of Education	56/76
	Transfer of Administration - Administration and Control of the Council (Conseil des Affaires Franco-Ontariennes) transferred to the Minister of Intergovernmental Affairs	620/81
	Transfer of Administration of Act - Administration of sections 161 and 162 of the Mining Act transferred to the Minister of Natural Resources	57/81
	Transfer of Administration of Act - Apprenticeship and Tradesmen's Qualification Act transferred to Minister of Skills Development	170/85
	Transfer of Administration of Act - Metropolitan Police Force Complaints Project Act, 1981 transferred from Solicitor General to Attorney General	133/82
	Transfer of Administration of Act - Mining Act (part)	505/85
	Transfer of Administration of Act - Mining Tax Act	418/86
	Transfer of Administration of Act - Municipal Conflict of Interest Act transferred from Attorney General to Ministry of Intergovernmental Affairs	150/81
	Transfer of Administration of Act - Niagara Escarpment Planning and Development Act transferred to Minister of Municipal Affairs	422/85
	Transfer of Administration of Act - Niagara Escarpment Planning and Development Act transferred to Minister of the Environment	408/90
	Transfer of Administration of Act - Parks Assistance Act transferred to Minister of Tourism and Recreation	579/88
	Transfer of Administration of Act - Partnerships Act transferred from Attorney General to Minister of Consumer and Commercial Relations	56/81
	Transfer of Administration of Act - Public Service Superannuation Act	616/85
	Transfer of Administration of Acts - Building Code Act and part of Ontario Water Resources Act transferred from Minister of Consumer and Commercial Relations to Minister of Municipal Affairs and Housing	82/83
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Citizenship	565/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Consumer and Commercial Relations	181/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Culture and Communications	563/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Culture and Communications	564/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Education	202/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Financial Institutions	417/86
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Government Services	166/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Housing	374/85
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Municipal Affairs	536/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Northern Development and Minister of Mines	571/87
	Transfer of Administration of Program - Ministry of Skills Development	572/87
	Transfer of Administration of Acts - Minister of Transportation	566/87
	Transfer of Administration of Acts - Residential Tenancies Act and Residential Complexes Financing Costs Restraint Act, 1982 transferred to Minister of Municipal Affairs and Housing	264/85
Farm Income Stabilization Act	Apple Stabilization, 1983-1987 - Plan	431/83
	Corn Stabilization Plan, 1978-1980	508/78
	Enrolment in Plans and Transfer of Credits	292/81
	Fresh Market Potato Stabilization, 1989-92 - Plan	585/86
	Grain Stabilization, 1985-1988 - Plan	509/85
	Soybean Stabilization, 1982-1984 - Plan	672/82
	Soybean Stabilization, 1978-1980 - Plan	509/78
	White Bean Stabilization Plan, 1978-80	510/78
Farm Products Marketing Act	Onions - Dissolution of Local Board	306/79
	Onions - Marketing	R.R.O. 1970, Reg. 331
	Onions - Plan	R.R.O. 1970, Reg. 330
	Rutabagas - Dissolution of Local Board	650/84
	Sugar Beets - Dissolution of Local Board	474/82
	Sugar Beets - Marketing	R.R.O. 1970, Reg. 337
	Sugar Beets - Plan	R.R.O. 1970, Reg. 336
General Sessions Act	Sittings of Courts of General Sessions of the Peace	1125/80
Gift Tax Act, 1972, c. 12	Charitable Organizations	523/74
	Delegation of Authority	590/77
	Forms	96/78
	General	54/73
	Rate of Interest	799/75
Highway Traffic Act	Gross Weight on the Kaministikwia River Bridge	524/83
IDEA Corporation Act, 1981	Termination of IDEA Corporation	203/86
Income Tax Act	Ontario Tax Credit System	49/78
	Ontario Tax Credit System	39/79
	Ontario Tax Credit System	64/80
	Taxable Income - Amount Prescribed	50/78
	Taxable Income - Amount Prescribed	48/79
	Taxable Income - Amount Prescribed	65/80
Land Speculation Tax Act, 1974, c. 17	Delegation of Authority by Minister	191/75
	Forms	707/74
	Rates of Interest	331/75
Land Transfer Tax Act	Conditional Exemption - 380613 Ontario Limited	502/78
	Exemption - For Certain Final Orders of Foreclosure and for Inter-corporate Transfers of Land	R.R.O. 1980, Reg. 559
	Exemption - S. S. Kresge Company Limited and Francesco	1021/75
	Exemption - Trefann Homes Corporation	142/77
Metropolitan Toronto Police Force Complaints Act, 1984	General	495/85
Mining Act	Lands Open for Prospecting, Staking Out or Leasing	515/71
Ministry of Health Act	Grant - Special	R.R.O. 1980, Reg. 657
	Special Grant	R.R.O. 1980, Reg. 659
	Special Grant	R.R.O. 1980, Reg. 660
Ministry of Natural Resources Act	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: B. Bisaro against The South Lake Simcoe Conservation Authority; Frank Morriello against The South Lake Simcoe Conservation Authority; Sugarbush Holdings Limited against The Grand River Conservation Authority	448/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Donald J. Rashotte against The Moira River Conservation Authority; Tadeusz Trynda against The Rideau Valley Conservation Authority; Amadale Company Limited against The South Lake Simcoe Conservation Authority; Reg Prince against The South Lake Simcoe Conservation Authority	622/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Edith and Rita Martin against The Rideau Valley Conservation Authority; W. Takahashi against The Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority	368/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Frank Moreano against The South Lake Simcoe Conservation Authority	4/82
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: George W. Aregers against The Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority	695/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Graham Double against The South Lake Simcoe Conservation Authority	204/82
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Harold and Jacqueline Zavitz against the Upper Thames River Conservation Authority; Hans Snippe against The Rideau Valley Conservation Authority; Lionel Edwards against The Otonabee Region Conservation Authority	744/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of Margaret Lonsdale against the Otonabee Region Conservation Authority	24/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Michael Hosinec against The Credit Valley Conservation Authority; Leon G. Laroche against The Rideau Valley Conservation Authority	609/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Mr. E. Bauman against The Grand River Conservation Authority; Edith and Rita Martin against The Rideau Valley Conservation Authority	389/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Mr. Milton A. Chomyn against The South Lake Simcoe Conservation Authority; Mr. A. Evans against The Lakehead Region Conservation Authority; Mr. Guy E. Muschett against The Credit Valley Conservation Authority; Mr. Roger Ross against The Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority	114/81
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Polish Army Veterans Association against Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority	128/82
	Assignment of Powers and Duties of Minister - Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine the appeal of: Steven Ruddy against The Halton Region Conservation Authority; Michele Recchia against The Halton Region Conservation Authority	129/82
	Assignment of Powers and Duties of Minister - (to the Mining and Lands Commissioner to hear and determine appeals against decisions of certain conservation authorities)	100/80
Ministry of the Environment Act	Assignment of Administration of Consolidated Hearings Act, 1981 to the Minister of the Environment	511/81
	Assignment of Administration of Ontario Waste Management Corporation Act, 1981 to the Minister of the Environment	510/81
Ontario Energy Board Act	Uniform System of Accounts for Gas Utilities Class A	R.R.O. 1980, Reg. 702
Ontario Universities Capital Aid Corporation Act	Designated Universities	R.R.O. 1980, Reg. 735
Ontario Water Resources Act	Honda Sewage Works	332/85
	St. Thomas Aquinas School Sewage Works	531/85
Ottawa-Carleton French-Language School Board Act, 1988/Loi de 1988 sur le Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton	Order Under Subsection 36 (2)/Arrêté pris en vertu du paragraphe 36 (2)	514/88
	Order Under Subsection 36 (3)/Arrêté pris en vertu du paragraphe 36 (3)	515/88
	Proportions of Assessment - 1990	723/89
Provincial Offences Act	Approval of Part II By-laws	429/87
	Approval of Part II By-laws	475/87
	Approval of Part II By-laws	568/87
	Approval of Part II By-laws	697/87
	Approval of Part II By-laws	698/87
	Approval of Part II By-laws	94/88
	Approval of Part II By-laws	347/88
	Approval of Part II By-laws	435/88
	Approval of Part II By-laws	500/88
	Approval of Part II By-laws	534/88
	Approval of Part II By-laws	647/88
	Approval of Part II By-laws	705/88
	Approval of Part II By-laws	739/88
	Approval of Part II By-laws	51/89
	Approval of Part II By-laws	93/89
	Approval of Part II By-laws	214/89
	Approval of Part II By-laws	241/89
Public Hospitals Act	Special Grant - Hawkesbury and District General Hospital	43/81
	Special Grant - James Bay General Hospital	793/80
	Special Grant - James Bay General Hospital	445/83
	Special Grant - Salvation Army Grace Hospital	574/80
	Special Grant - Timiskaming Hospital Board	457/79
Public Service Superannuation Act	Designations - Re Subsection 29 (2) of the Act	490/88
	Designations under Section 31 of the Act	R.R.O. 1980, Reg. 882
	Salary	248/85
	Supplementary Benefit - Ontario Provincial Police Force Early Retirement	38/85
	Supplementary Benefit for Retiring Employees	223/87
Retail Sales Tax Act	Tax Rebates for New Light Trucks or Vans	1010/80
Superannuation Adjustment Benefits Act	Chairman of Management Board of Cabinet designated as Minister to Administer Act	131/76
	Retirement Pension Plan of Ryerson Polytechnical Institute	R.R.O. 1980, Reg. 923
	Teachers' Superannuation Fund	R.R.O. 1980, Reg. 924

Élimination d'incertitudes ou règlement de questions transitoires

Élimination d'incertitudes ou règlement de questions transitoires

100.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements à l'égard d'une loi abrogée par l'article 98 ou d'un règlement abrogé par l'article 99 :

Idem

(2)  Il est entendu qu'un règlement pris en application du paragraphe (1) peut traiter de toute incertitude ou question transitoire qui survient avant le jour de son dépôt.

PARTIE VIII
MODIFICATIONS ET ABROGATIONS

Loi sur la majorité et la capacité civile

Âge

5.  (1)  L'âge d'une personne exprimé en nombre d'années est atteint au premier instant de l'anniversaire correspondant.

Exceptions dans les documents

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'un document qui prévoit une méthode différente de calcul de l'âge d'une personne.

Loi sur les organisations agricoles et horticoles

Loi de 2006 sur la législation

(2)  Les règlements administratifs adoptés en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi de 2006 sur la législation

(3)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règlements pris en application du présent article.

Loi sur les tribunaux judiciaires

Application à d'autres lois

(2)  Le présent article s'applique à toutes les autres lois qui ont une incidence ou qui portent sur les tribunaux et l'administration de la justice.

Loi sur l'éducation

Idem

(4)  Pour l'application des paragraphes (2) et (3), un jour ouvrable est un jour autre qu'un samedi ou un jour férié au sens de la partie VI (Interprétation) de la Loi de 2006 sur la législation.

Loi électorale

Charte des droits environnementaux de 1993

Loi sur la preuve

Loi sur le Conseil exécutif

Exécution de contrats conclus avec la Couronne

6.  Les actes scellés et les contrats relatifs à toute question placée sous la responsabilité d'un ministre ne lient pas Sa Majesté ni ne sont réputés être le fait de ce ministre, à moins que, selon le cas :

Attribution et transfert des pouvoirs des ministres

8.  (1)  Malgré toute autre loi, le pouvoir qu'a le lieutenant-gouverneur en vertu de la présente loi de préciser les fonctions d'un ministre de la Couronne ou d'assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir de faire ce qui suit, par décret :

Responsabilités partagées

(2)  Si le lieutenant-gouverneur ordonne, par décret pris en vertu de la présente loi, que la responsabilité de l'application d'une loi ou d'une partie d'une loi soit partagée entre deux ministres ou plus sans préciser la façon dont elle doit l'être, chaque ministre exerce les aspects de la responsabilité qui se rapprochent le plus de ses autres responsabilités.

Idem

(3)  Si le lieutenant-gouverneur ordonne, par décret pris en vertu de la présente loi, qu'un pouvoir, une fonction ou une responsabilité que confère une loi soit partagé entre deux ministres ou plus sans préciser la façon dont il doit l'être, chaque ministre exerce ou remplit les aspects du pouvoir, de la fonction ou de la responsabilité qui se rapprochent le plus de ses autres responsabilités.

Effet des décrets

9.  (1)  La disposition d'une loi ou d'un règlement qui est touchée par un décret pris en vertu de la présente loi s'interprète d'une façon qui est conforme au décret.

Règlements

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et sans apporter d'autres modifications qui touchent au fond, modifier la mention, dans une loi ou un règlement, d'un ministre ou d'un ministère pour que la loi ou le règlement concorde avec un décret pris en vertu de la présente loi.

Ministères et fonctionnaires

10.  Les articles 8 et 9 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ministères et aux fonctionnaires qui relèvent d'un ministre de la Couronne.

Disposition transitoire

11.  Les articles 8 à 10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décrets pris en vertu de la présente loi avant le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation

Loi sur le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art

Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407

Code de la route

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

Prorogation de délai

(2)  Pour l'application du paragraphe 89 (2) de la partie VI (Interprétation) de la Loi de 2006 sur la législation, le jour visé à l'alinéa (1) a), b), c) ou d) est un jour où le bureau d'enregistrement immobilier n'est pas ouvert pendant ses heures normales de bureau.

Loi sur le Barreau

Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi de 2006 sur la législation

(12)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux mesures ou aux questions approuvées en application du paragraphe (2) ou (3).

Loi de 2006 sur la législation

(2)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux modalités prévues par le ministre en vertu du paragraphe (1).

Loi de 2006 sur la législation

(2.1)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas à la formule établie par le ministre en application du paragraphe (1).

Non un règlement

(4)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Non un règlement

(2)  La désignation que fait le ministre en application du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Loi de 2006 sur la législation

(6)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas à une exigence du ministre visée à l'alinéa (2) a).

Loi de 2006 sur la législation

(5)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas à une exigence du ministre visée à l'alinéa (2) a).

Non un règlement

(4)  La désignation que fait le ministre en application du paragraphe (1) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Non un règlement

(2.1)  La désignation que fait le ministre en application du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Non un règlement

(7)  La désignation que fait le ministre en application du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Non un règlement

(3)  La désignation que fait le ministre en vertu du paragraphe (2) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Non un règlement

(5)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (2) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Non un règlement

(9.1)  L'ordre du ministre visé au paragraphe (7) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Loi de 2006 sur la législation

(5)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas à une mesure approuvée en application du paragraphe (4).

Loi sur les affaires municipales

Loi de 2006 sur la législation

2.  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux actes accomplis par le ministre ou le ministère en application de la présente loi.

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges

Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Loi de 2006 sur la législation

(4)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règlements pris en application du paragraphe (2).

Loi sur les instances introduites contre la Couronne

Loi de 2004 sur l'expertise comptable

Loi sur les hôpitaux publics

Non un règlement

(12)  Le règlement administratif approuvé en application du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Loi sur la fonction publique

Loi de 2006 sur la législation

(1.1)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règlements pris en application de l'alinéa (1) b).

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Désignation non un règlement

(3)  La désignation faite en vertu du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(3)  La désignation du lieutenant-gouverneur en conseil visée au paragraphe (1) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(3)  La désignation que fait le ministre en vertu du paragraphe (1) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Ordre non un règlement

(8)  L'ordre du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre visé au présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Arrêté non un règlement

(5.1)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (5) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Arrêté non un règlement

(4.1)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (4) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(2)  La désignation faite en vertu du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(6)  La désignation faite en vertu du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(3)  La désignation faite en vertu du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(4)  La désignation faite en vertu du présent article n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Désignation non un règlement

(3)  La désignation que fait le ministre en application du paragraphe (1) n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Loi sur l'enregistrement des actes

Prorogation de délai

(2)  Pour l'application du paragraphe 89 (2) de la partie VI (Interprétation) de la Loi de 2006 sur la législation, le jour visé à l'alinéa (1) a), b), c) ou d) est un jour où le bureau d'enregistrement immobilier n'est pas ouvert pendant ses heures normales de bureau.

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

Loi sur la profession enseignante

Loi de 2006 sur la législation

(4)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règlements pris en application du paragraphe (1).

Loi de 2006 sur la législation

(4)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règlements pris en application du paragraphe (3).

Abrogation de lois

1. La Loi d'interprétation.

2. La Loi sur les règlements.

3. La Loi de 1998 sur la refonte des lois et des règlements.

4. La Loi sur les textes de lois.

Abrogation d'un règlement

Modifications sous forme de tableau

Tableau 1

Tableau 2

Projet de loi 107 - Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne

Projet de loi 159 - Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

Projet de loi 169 - Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport

Loi de 2006 sur la législation

(9)  La désignation faite en vertu du paragraphe (8) ou (8.1) et la fixation d'une vitesse maximale en vertu du paragraphe (10) ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.

Projet de loi 190 - Loi de 2006 sur la saine gestion publique

Projet de loi 197 - Loi de 2005 sur les mesures budgétaires

Projet de loi 214 - Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

TABLE 1/TABLEAU 1

Act Loi	Provision Disposition
Ambulance Act/Loi sur les ambulances	6.7 (4)
Ambulance Services Collective Bargaining Act, 2001/Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance	23 (6)
Assessment Act/Loi sur l'évaluation foncière	2 (3.3) par./disp. 3
	2 (7)
	19.2 (4)
Back to School Act, 1998/Loi de 1998 sur le retour à l'école	20 (14)
Bailiffs Act/Loi sur les huissiers	4 (3)
Building Code Act, 1992/Loi de 1992 sur le code du bâtiment	28.1 (3)
	29 (3)
	35.1
Business Regulation Reform Act, 1994/Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises	17
Cabinet Ministers' and Opposition Leaders' Expenses Review and Accountability Act, 2002/Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte	5 (4)
Commodity Board Members Act/Loi sur les membres de commissions de produits agricoles	5 (4)
Commodity Futures Act/Loi sur les contrats à terme sur marchandises	65 (12)
	65 (13)
Community Care Access Corporations Act, 2001/Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires	11 (3)
Consolidated Hearings Act/Loi sur la jonction des audiences	19 (2)
Consumer Protection Act, 2002/Loi de 2002 sur la protection du consommateur	104 (2)
Courts of Justice Act/Loi sur les tribunaux judiciaires	51.1 (2)
Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993/Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne	48 (3)
Education Act/Loi sur l'éducation	8 (4)
	17.1 (4)
	170 (2.9)
	230.18 (1)
	231 (12)
	234 (9)
	252 (4)
	257.51 (1)
	277.33 (3)
	277.34 (4)
	277.45 (4)
	301 (10)
	302 (10)
	303 (4)
	344 (1)
	351 (6)
Education Quality and Accountability Office Act, 1996/Loi de 1996 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation	4 (4)
	6 (3)
Electricity Act, 1998/Loi de 1998 sur l'électricité	16 (10)
	25.16 (10)
	32 (4)
	61 (4)
	116 (6)
	161.2 (4)
Employer Health Tax Act/Loi sur l'impôt-santé des employeurs	38 (3)
Employment Standards Act, 2000/Loi de 2000 sur les normes d'emploi	88 (6)
	118 (5)
Environmental Assessment Act/Loi sur les évaluations environnementales	3.2 (2)
Environmental Bill of Rights, 1993/Charte des droits environnementaux de 1993	1 (1), definition of "regulation"/définition de «règlement»
Fairness for Parents and Employees Act (Teachers' Withdrawal of Services), 1997/Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)	3 (14)
	6 (6)
Farm Products Marketing Act/Loi sur la commercialisation des produits agricoles	7 (5)
Film Classification Act, 2005/Loi de 2005 sur le classement des films	46 (4)
Forest Fires Prevention Act/Loi sur la prévention des incendies de forêt	23 (2)
	37 (2)
Fuel Tax Act/Loi de la taxe sur les carburants	28.3 (4)
Greenbelt Act, 2005/Loi de 2005 sur la ceinture de verdure	3 (4)
	18 (3)
Health Insurance Act/Loi sur l'assurance-santé	45 (2.4)
Health Protection and Promotion Act/Loi sur la protection et la promotion de la santé	7 (3)
Highway Traffic Act/Code de la route	119 (3)
	122 (6)
Highway 407 Act, 1998/Loi de 1998 sur l'autoroute 407	12 (7)
	30 (8)
Human Rights Code/Code des droits de la personne	35 (5)
Independent Health Facilities Act/Loi sur les établissements de santé autonomes	4 (4)
Insurance Act/Loi sur les assurances	43 (1.1)
Labour Relations Act, 1995/Loi de 1995 sur les relations de travail	110 (22)
	133 (17)
	151 (4)
	153 (6)
Land Registration Reform Act/Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier	16 (2)
Land Titles Act/Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers	18 (7)
	32 (5)
	163.1 (2)
Legal Aid Services Act, 1998/Loi de 1998 sur les services d'aide juridique	63 (4)
Licence Appeal Tribunal Act, 1999/Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis	6 (5)
McMichael Canadian Art Collection Act/Loi sur la Collection McMichael d'art canadien	4 (4)
	4 (7)
	5 (7)
Milk Act/Loi sur le lait	7 (5)
Mining Act/Loi sur les mines	35 (6)
	176 (2.3)
Ministry of Correctional Services Act/Loi sur le ministère des Services correctionnels	11 (2)
Municipal Act, 2001/Loi de 2001 sur les municipalités	173 (13)
	175 (7)
	454 (2)
Municipal Property Assessment Corporation Act, 1997/Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités	10 (7)
Northern Services Boards Act/Loi sur les régies des services publics du Nord	38 (7)
Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001/Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges	9 (11)
	18 (3)
Occupational Health and Safety Act/Loi sur la santé et la sécurité au travail	32.2 (3)
	61 (3.11)
Oil, Gas and Salt Resources Act/Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel	7.1 (2)
Ombudsman Act/Loi sur l'ombudsman	15 (2)
Ontarians with Disabilities Act, 2001/Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario	4 (6)
	18 (4)
Ontario College of Teachers Act, 1996/Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	56 (7)
Ontario Energy Board Act, 1998/Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario	4.10 (9)
	15 (4)
	44 (7)
	70.1 (6)
Ontario Heritage Act/Loi sur le patrimoine de l'Ontario	25.2 (7)
Ontario Highway Transport Board Act/Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario	13
Ontario New Home Warranties Plan Act/Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario	23 (2)
Ontario Planning and Development Act, 1994/Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario	2 (2)
	15 (4)
Pension Benefits Act/Loi sur les régimes de retraite	93 (10)
Personal Property Security Act/Loi sur les sûretés mobilières	73.1 (2)
Places to Grow Act, 2005/Loi de 2005 sur les zones de croissance	17 (3)
Public Lands Act/Loi sur les terres publiques	51 (2)
Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997/Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public	37 (6)
Public Service Act/Loi sur la fonction publique	29 (5)
Public Service Pension Act/Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires	6 (6)
Public Transportation and Highway Improvement Act/Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun	36 (4)
Registry Act/Loi sur l'enregistrement des actes	13 (7)
	100 (2)
	101.1 (2)
Repair and Storage Liens Act/Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs	31.1 (2)
Safe Drinking Water Act, 2002/Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable	9 (5)
	157 (3)
Securities Act/Loi sur les valeurs mobilières	3.2 (11)
	143 (11)
	143 (12)
Social Housing Reform Act, 2000/Loi de 2000 sur la réforme du logement social	34 (6)
Statutory Powers Procedure Act/Loi sur l'exercice des compétences légales	25.1 (5)
Technical Standards and Safety Act, 2000/Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité	36 (4)
Travel Industry Act, 2002/Loi de 2002 sur le secteur du voyage	37 (3)
Trillium Gift of Life Network Act/Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie	8.12 (3)
Vintners Quality Alliance Act, 1999/Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance	5 (3)
Vital Statistics Act/Loi sur les statistiques de l'état civil	37 (4)
Waste Diversion Act, 2002/Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets	30 (9)

TABLE 2/TABLEAU 2

Act Loi	Provision Disposition
Human Rights Code/Code des droits de la personne	46, definition of "person"/définition de «personne»
Retail Sales Tax Act/Loi sur la taxe de vente au détail	1 (1), definition of "person"/définition de «personne»
Statistics Act/Loi sur la statistique	1, definition of "person"/définition de «personne»

PARTIE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

143.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la loi figurant à la présente annexe entre en vigueur :

a) soit au premier anniversaire du jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale;

b) soit le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(2)  Les articles 111 et 125, le présent article et l'article 144 entrent en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale.

Idem

(3)  La disposition qui figure à chaque ligne de la colonne 1 du tableau du présent paragraphe entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :

1. Le jour où l'article 134 entre en vigueur.

2. Le jour où la disposition mentionnée à la ligne correspondante de la colonne 2 du tableau du présent paragraphe entre en vigueur.

TABLE/TABLEAU

Column 1/Colonne 1	Column 2/Colonne 2
subsection 107 (2)/paragraphe 107 (2)	subsection 287.6 (3) of the Education Act/paragraphe 287.6 (3) de la Loi sur l'éducation
section 112/article 112	subsection 108 (2) of the Funeral, Burial and Cremation Services Act, 2002/paragraphe 108 (2) de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
subsection 114 (1)/paragraphe 114 (1)	subsection 10 (6) of the Highway 407 East Completion Act, 2001/paragraphe 10 (6) de la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407
subsection 114 (2)/paragraphe 114 (2)	subsection 29 (8) of the Highway 407 East Completion Act, 2001/paragraphe 29 (8) de la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407
section 119/article 119	subsection 38 (3) of the Motor Vehicle Dealers Act, 2002/paragraphe 38 (3) de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
section 129/article 129	subsection 46 (3) of the Real Estate and Business Brokers Act, 2002/paragraphe 46 (3) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
subsection 132 (1)/paragraphe 132 (1)	subsection 15 (7) of the Safe Drinking Water Act, 2002/paragraphe 15 (7) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
subsection 132 (2)/paragraphe 132 (2)	subsection 21 (9) of the Safe Drinking Water Act, 2002/paragraphe 21 (9) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

Titre abrégé

144.  Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2006 sur la législation.

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 14, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 14 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 21 des Lois de l'Ontario de 2006.

Le projet de loi modifie un certain nombre de lois en ce qui concerne l'administration de la justice. Par commodité, les modifications figurent dans des annexes distinctes. Les dispositions d'entrée en vigueur pour chacune des annexes sont énoncées dans l'annexe.

ANNEXE A
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Les modifications que l'annexe apporte à la Loi sur les tribunaux judiciaires se répartissent en cinq catégories :

1. Des modifications portant sur l'administration des tribunaux.

2. Des modifications portant sur l'établissement des règles de pratique.

3. Des modifications portant sur les qualités requises pour les nominations à la magistrature provinciale.

4. Des modifications portant sur les dommages-intérêts dans les actions pour faute professionnelle médicale.

5. Des modifications de forme et diverses.

Administration des tribunaux

L'annexe reformule la partie V (Administration des tribunaux) de la Loi. Les changements importants apportés consistent en ce qui suit : l'ajout d'un article introductif qui énonce les objectifs de l'administration des tribunaux; la clarification des rôles respectifs du procureur général et de la magistrature; l'ajout d'un article autorisant la conclusion de protocoles d'entente entre le procureur général et les trois juges en chef, régissant toute question relative à l'administration des tribunaux; enfin, l'ajout de l'obligation de produire un rapport annuel sur l'administration des tribunaux. Les articles actuels sont réordonnés. (Articles 1 et 14 de l'annexe)

Règles de pratique

À l'heure actuelle, les règles de pratique établies par le Comité des règles en matière civile et le Comité des règles en matière de droit de la famille, ainsi que par le Comité des règles en matière criminelle, en ce qui a trait à la Loi sur les infractions provinciales entrent en vigueur lorsqu'elles sont approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Loi est modifiée pour prévoir qu'elles soient plutôt approuvées par le procureur général. (Paragraphe 10 (1) et articles 12 et 13 de l'annexe)

La compétence qu'ont le Comité des règles en matière civile et le Comité des règles en matière de droit de la famille en ce qui concerne l'établissement des règles est précisée, et une disposition permettant que les règles de pratique aient une portée générale ou particulière est ajoutée. (Paragraphe 10 (3) de l'annexe)

À l'heure actuelle, le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario peut désigner un des juges en chef adjoints de celle-ci pour qu'il siège au Comité des règles en matière civile en son nom. Ce pouvoir est élargi de façon à permettre au juge en chef de désigner n'importe quel juge de cette cour. (Article 9 de l'annexe)

Qualités requises pour les nominations à la magistrature provinciale

Le paragraphe 42 (2) de la Loi exige actuellement qu'une personne qui est nommée juge provincial ait été membre du barreau d'une des provinces ou d'un des territoires du Canada pendant au moins dix ans ou, pour une période totale d'au moins dix ans, ait été membre d'un tel barreau ou ait rempli les fonctions de juge n'importe où au Canada après avoir été membre d'un tel barreau. Les critères sont assouplis pour inclure des candidats qui, après être devenus membres d'un barreau, ont occupé des postes à temps plein comportant des fonctions de nature judiciaire. (Paragraphe 5 (1) de l'annexe)

Dommages-intérêts pour faute professionnelle médicale

Le nouvel article 116.1 de la Loi porte sur les actions pour faute professionnelle médicale. Dans ces actions, les dommages-intérêts adjugés à l'égard des coûts des soins futurs du demandeur doivent être payés par versements périodiques aux termes d'un contrat de rente qui satisfait aux critères précisés. Certaines exceptions sont prévues. (Article 17 de l'annexe)

Modifications de forme et diverses

Il s'agit notamment des modifications suivantes :

1. Le plafond pécuniaire relatif aux appels d'une ordonnance de la Cour supérieure de justice qui sont portés devant la Cour divisionnaire passe de 25 000 $ à 50 000 $. (Article 3 de l'annexe)

2. Le mode de calcul et de publication des taux d'intérêt antérieur et postérieur au jugement est modifié. (Article 18 de l'annexe)

3. D'autres changements mettent à jour la terminologie et assurent l'uniformité du style.

ANNEXE B
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES DE PAIX ET DE LA LOI SUR L'IMMUNITÉ DES PERSONNES EXERÇANT DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE PUBLIC

Loi sur les juges de paix

L'annexe apporte des modifications à la Loi sur les juges de paix concernant la nomination des juges de paix, l'établissement des qualités requises aux fins de nomination, le traitement des plaintes déposées contre les juges de paix, l'élaboration de normes de conduite, les rôles du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, des juges principaux régionaux et des juges de paix principaux régionaux et d'autres questions énoncées ci-dessous.

Article 1.  Les définitions abrogées ne sont plus nécessaires.

Article 2.  Actuellement, les juges de paix peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Dans le cadre de la modification proposée, seuls les juges de paix à temps plein sont nommés. La personne nommée auparavant à titre de juge de paix à temps partiel demeurera en fonction à ce titre, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne change sa nomination en une nomination à titre de juge de paix à temps plein. Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut agir en ce sens que sur la recommandation du procureur général, lequel ne peut lui-même agir que sur la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario.

Article 3.  Le nouvel article 2.1 de la Loi crée le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix qui est chargé de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport au procureur général sur le classement. Le Comité consultatif est composé de sept membres principaux et d'autres membres régionaux. Les modalités de fonctionnement du comité sont énoncées au paragraphe 2.1 (12). Le comité tient des séances régionales et examine les candidatures pour chaque région.

Article 4.  Il est proposé que tous les nouveaux juges de paix soient des juges de paix présidents. La personne nommée auparavant à titre de juge de paix non-président demeurera en fonction à ce titre, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne change sa nomination en une nomination à titre de juge de paix président. Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut agir en ce sens que sur la recommandation du procureur général, lequel ne peut lui-même agir que sur la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario.

Articles 5 et 6. En vertu du nouvel article 5.1, les juges de paix qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite obligatoire sont autorisés à modifier leur désignation pour celle de juge de paix mandaté sur une base journalière. Le nouvel article 5.2 prévoit la prise en compte des besoins particuliers de juges de paix.

Articles 7, 8 et 10.  Le Conseil d'évaluation des juges de paix est restructuré et ses fonctions sont élargies. Son rôle en ce qui concerne les nominations est transféré au Comité consultatif. Il incombe au Conseil d'évaluation de produire de l'information à son sujet et au sujet du système judiciaire et de la procédure de traitement des plaintes. Il reçoit toutes les plaintes et les renvoie à un comité des plaintes aux fins d'enquête. Le comité des plaintes est habilité à rejeter les plaintes frivoles, à donner des avis au juge de paix, à ordonner la tenue d'une audience en bonne et due forme ou à renvoyer la plainte au juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario (nouveau paragraphe 11 (15) de la Loi). Si une audience est ordonnée, le président du Conseil d'évaluation doit renvoyer la question à un comité d'audition qui tient une audience. Le comité d'audition peut rejeter une plainte après la tenue d'une audience ou il peut rendre une décision sur la question selon l'une des modalités prévues, notamment recommander la destitution d'un juge de paix au procureur général. En vertu du nouvel article 11.2 de la Loi, un juge de paix ne peut être destitué que par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général et cela, seulement à la suite d'une audience tenue par un comité d'audition.

Articles 11 et 12.  Le rôle du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix est redéfini. Outre conseiller et aider le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario en ce qui a trait à toutes les questions se rapportant aux juges de paix, il est chargé de fixer et de mettre en application les normes de conduite des juges de paix et de les mettre à la disposition du public. Le nouvel article 13.1 de la Loi traite de la situation où un juge de paix n'a pas rendu de décision dans une affaire avant son décès, son départ en retraite, sa démission ou sa nomination à un tribunal, ou pour toute autre raison.

Articles 13 et 14.  Le nouvel article 15 de la Loi définit le rôle des juges principaux régionaux par rapport aux juges de paix. Le nouvel article 16 prévoit la nomination des juges de paix principaux régionaux et précise leur rôle.

Article 15.  Le paragraphe 17 (2) de la Loi, devenu périmé, est abrogé.

Article 16.  Les termes supprimés ne s'appliquent plus.

Article 17.  L'actuel article 19 de la Loi, devenu périmé, est abrogé. Le nouvel article 19 exige que les juges de paix n'entreprennent aucun travail rémunéré, sauf à titre de juge de paix, à moins que le Conseil d'évaluation ne donne son approbation.

Article 18.  Les pouvoirs réglementaires qui sont périmés sont abrogés. Des pouvoirs réglementaires sont prévus à l'égard de la rémunération des juges de paix mandatés sur une base journalière.

Article 19.  L'article 22 de la Loi, devenu périmé, est abrogé.

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

Les paragraphes 6 (2), (3) et (4) de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public, qui prévoient que les juges de paix et les greffiers de la Cour des petites créances qui décernent des mandats peuvent être poursuivis pour tout acte accompli en vertu de ceux-ci, sont reformulés pour que soit reconnu le fait que les juges de paix jouissent de l'immunité judiciaire.

ANNEXE C
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE BARREAU ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES APPORTÉES À D'AUTRES LOIS

Loi sur le Barreau

À l'heure actuelle, la Loi sur le Barreau prévoit les qualités requises des avocats qui pratiquent le droit en Ontario et leur réglementation. La Loi est modifiée pour prévoir les qualités requises et la réglementation des personnes, autres que des avocats, qui fournissent des services juridiques en Ontario. Les genres de conduite et d'activités qui constituent la prestation de services juridiques sont énoncés aux nouveaux paragraphes 1 (5), (6) et (7) de la Loi.

Aux termes du nouveau paragraphe 1 (8) de la Loi, certaines personnes sont réputées ne pas pratiquer le droit ou ne pas fournir des services juridiques, à savoir : la personne qui agit dans le cadre normal de l'exercice d'une profession régie par une loi de l'Ontario ou du Canada qui réglemente les activités de quiconque exerce cette profession; l'employé ou le dirigeant d'une société qui choisit, rédige, remplit ou révise un document à l'usage de la société ou auquel la société est partie; le particulier qui agit pour son compte, que ce soit relativement à un document ou à une instance, ou autrement; l'employé ou le représentant bénévole d'un syndicat qui agit pour le compte du syndicat ou un de ses membres dans le cadre d'un grief, d'une négociation collective, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance devant un tribunal administratif; enfin, une personne ou un membre d'une catégorie de personnes que prescrivent les règlements administratifs.

L'article 27 de la Loi est modifié de sorte qu'il ne mentionne plus l'admission de membres au Barreau, mais plutôt autorise le Barreau à délivrer des permis à des personnes pour pratiquer le droit et des permis à des personnes pour fournir des services juridiques. Les nouvelles dispositions 4 et 4.1 du paragraphe 62 (0.1) de la Loi autorisent le Barreau à prescrire, par règlement administratif, les catégories des permis qui peuvent être délivrés aux personnes devant être pourvues d'un permis pour pratiquer le droit, les catégories des permis qui peuvent être délivrés aux personnes devant être pourvues d'un permis pour fournir des services juridiques, le champ des activités permises par chaque catégorie ainsi que les qualités requises et autres exigences relatives à chaque catégorie.

Aux termes du nouveau paragraphe 1.1 (2) de la Loi, toute personne qui est membre du Barreau immédiatement avant la date de la modification est réputée devenir une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit et détenir le permis de la catégorie déterminée par les règlements administratifs.

Aux termes du paragraphe 2 (2) modifié de la Loi, les membres du Barreau en tant que personne morale sans capital-actions sont le trésorier, les conseillers, les personnes alors pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d'avocat et celles alors pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

Le nouvel article 25.1 de la Loi exige que le Conseil constitue un comité permanent appelé Comité permanent des parajuristes. Le Comité est chargé des questions qui se rapportent à la réglementation des personnes qui fournissent des services juridiques, comme le précisent les règlements administratifs. Il se compose de 13 personnes, dont cinq doivent être pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques, cinq autres, des conseillers élus pourvus d'un permis les autorisant à pratiquer le droit et enfin trois, des conseillers non juristes. Les cinq personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques doivent être élues au Comité conformément aux règlements administratifs. Le Conseil, sur la recommandation du trésorier, doit nommer au Comité les cinq conseillers élus pourvus d'un permis les autorisant à pratiquer le droit et les trois conseillers non juristes. Le président du Comité, que nomme celui-ci conformément aux règlements administratifs, doit être une des cinq personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques. Le nouvel article 25.2 de la Loi prévoit que, tant que la première élection de ces cinq personnes n'aura pas eu lieu, leurs charges seront occupées par cinq personnes que nomme le procureur général et celle de président le sera par la personne qu'il nomme parmi ces cinq personnes nommées.

Outre l'exigence portant que 40 personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit soient élues conseillers (paragraphe 15 (1) de la Loi), une nouvelle exigence prévoit que deux personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques doivent être élues conseillers (nouveau paragraphe 16 (1) de la Loi). Tant que la première élection de ces deux personnes n'aura pas eu lieu, leurs charges devront être occupées par deux personnes que nomme le procureur général parmi les cinq personnes qu'il nomme au Comité permanent des parajuristes (nouveau paragraphe 16 (6) de la Loi). Les règlements administratifs peuvent prévoir une procédure pour l'élection des conseillers pourvus d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques qui est différente de celle prévue pour l'élection des conseillers pourvus d'un permis les autorisant à pratiquer le droit (disposition 6 et nouvelle disposition 6.1 du paragraphe 62 (1) de la Loi). La personne qui occupe la charge de conseiller en tant que personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit cesse d'être conseiller si elle cesse d'être pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit (nouveau paragraphe 15 (4) de la Loi). La personne qui occupe la charge de conseiller en tant que personne pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques cesse d'être conseiller si elle cesse d'être pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques (nouveau paragraphe 16 (4) de la Loi). La nomination d'une personne en tant que conseiller non juriste prend fin si elle devient titulaire de permis (nouveau paragraphe 23 (5) de la Loi). Tout conseiller élu peut être élu trésorier, qu'il soit une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit ou une personne pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques (paragraphe 25 (1) de la Loi et définition modifiée de «conseiller élu» énoncée au paragraphe 2 (3) de l'annexe).

Les articles 50 et 50.1 de la Loi sont abrogés et remplacés par les articles 26.1 et 26.2. Le paragraphe 26.1 (1) de la Loi interdit à quiconque de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis qui n'est pas suspendu et le paragraphe 26.1 (3) de la Loi interdit au titulaire de permis de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques, si ce n'est dans la mesure permise par son permis. Toutefois, la nouvelle disposition 25 du paragraphe 62 (0.1) de la Loi autorise le Barreau à préciser, par règlement administratif, les catégories de personnes à qui il est permis de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques sans permis, les circonstances dans lesquelles elles peuvent le faire et la mesure dans laquelle elles peuvent le faire. L'article 26.2 de la Loi prévoit que la contravention à l'article 26.1 de la Loi constitue une infraction et augmente l'amende maximale que peut infliger le tribunal.

Le nouvel article 63.0.1 de la Loi exige que le Barreau évalue la mesure dans laquelle les règlements administratifs qu'il prend dans les deux ans qui suivent la sanction royale sont conformes aux principes énoncés dans le rapport de 2004 du Groupe de travail sur la réglementation des parajuristes. Le Barreau doit soumettre un rapport sur les résultats de son évaluation au procureur général, lequel doit le présenter au lieutenant-gouverneur en conseil et le déposer devant l'Assemblée. Le nouvel article 63.1 de la Loi exige que et le Barreau et la personne que nomme le procureur général procèdent à des examens de la façon dont les personnes qui fournissent des services juridiques en Ontario ont été réglementées aux termes de la Loi pendant la période d'examen et l'effet que cette réglementation a eu sur elles et sur les membres du public. La période d'examen commence le jour de l'entrée en vigueur de toutes les modifications apportées à la Loi par l'annexe et se termine au cinquième anniversaire de ce jour. Le Barreau est tenu de remettre au procureur général un rapport sur son examen dans les trois mois qui suivent la fin de la période d'examen. La personne que nomme le procureur général lui remet son rapport dans les six mois qui suivent la fin de la période d'examen.

L'article 50.2 de la Loi, lequel énonce les circonstances dans lesquelles le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant à une personne de commettre une infraction à la Loi, est abrogé et remplacé par l'article 26.3. Alors que l'article 50.2 autorisait le tribunal à rendre une ordonnance seulement si la personne avait été déclarée coupable de l'infraction, que sa qualité de membre du Barreau avait été révoquée ou qu'elle avait été autorisée à démissionner du Barreau, le nouvel article 26.3 de la Loi autorise le tribunal à rendre l'ordonnance s'il est convaincu que la personne commet ou a commis l'infraction, qu'elle ait été ou non poursuivie pour avoir commis l'infraction ou déclarée coupable de celle-ci.

Outre qu'il autorise une ou plusieurs personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit à créer une société professionnelle afin de pratiquer le droit, l'article 61.0.1 modifié de la Loi autorise une ou plusieurs personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques à créer une telle société afin de fournir des services juridiques. De plus, cet article autorise ces personnes à créer ensemble une société professionnelle afin de pratiquer le droit et de fournir des services juridiques.

Le paragraphe 61.0.7 (1) de la Loi interdit actuellement à une société de pratiquer le droit, à moins qu'elle ne soit constituée ou maintenue sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qu'elle ne détienne un certificat d'autorisation valide. Ce paragraphe est modifié pour étendre l'interdiction à la prestation de services juridiques. De plus, le nouveau paragraphe 61.0.7 (3) de la Loi interdit à une société de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques, si ce n'est dans la mesure permise par son certificat d'autorisation.

Le paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions prévoit les conditions que doivent remplir toutes les sociétés professionnelles. Une de ces conditions porte qu'un ou plusieurs membres de la même profession doivent être propriétaires en common law et propriétaires bénéficiaires de toutes les actions de la société. Une autre condition veut que les statuts constitutifs doivent interdire à la société d'exercer d'autres activités que l'exercice de la profession. Les nouveaux paragraphes 61.0.1 (4) et (5) de la Loi précisent la façon dont ces conditions s'appliquent à une société constituée à la fois pour pratiquer le droit et fournir des services juridiques. Le nouveau paragraphe 61.0.7 (5) de la Loi, lequel remplace le paragraphe 61.0.7 (6), interdit à une société de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques lorsqu'elle ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions, telles qu'elles sont précisées par les nouveaux paragraphes 61.0.1 (4) et (5) de la Loi.

La société qui pratique le droit ou fournit des services juridiques en contravention à la Loi peut être poursuivie pour infraction au nouveau paragraphe 61.0.7 (6) de la Loi.

L'amende maximale qui peut être infligée à une personne ou à une société déclarée coupable d'une infraction à la Loi est de 25 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ pour chaque infraction subséquente (nouveaux paragraphes 26.2 (1) et (2) et 61.0.7 (6) de la Loi). L'administrateur ou le dirigeant d'une société qui autorise ou permet la commission d'une infraction à la Loi par la société ou y acquiesce est également coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $ (nouveau paragraphe 61.0.7 (7) de la Loi). Le tribunal qui déclare une personne ou une société coupable d'une infraction à la Loi peut lui ordonner de payer au poursuivant les dépens au titre des frais et dépenses qu'il a raisonnablement engagés dans le cadre de la poursuite (nouveaux paragraphes 26.2 (6) et 61.0.7 (9) de la Loi).

Tout comme l'article 61.0.2 de la Loi exige actuellement que le Barreau tienne un tableau des sociétés auxquelles a été délivré un certificat d'autorisation, le nouvel article 27.1 de la Loi exige qu'il tienne un registre des personnes auxquelles a été délivré un permis. Le registre et le tableau doivent contenir les renseignements que précisent la Loi et les règlements administratifs, y compris les renseignements concernant les suspensions et les révocations. L'abrogation de l'actuel article 27.1 de la Loi supprime l'obligation pour le Barreau de donner ce genre de renseignements à la Cour supérieure de justice à Toronto.

Outre qu'il autorise deux personnes ou plus pourvues d'un permis pour pratiquer le droit à former une société à responsabilité limitée afin de pratiquer le droit, l'article 61.1 modifié de la Loi autorise deux personnes ou plus pourvues d'un permis pour fournir des services juridiques à former une société à responsabilité limitée afin de fournir de tels services. De plus, cet article autorise ces personnes à former ensemble une société à responsabilité limitée afin de pratiquer le droit et de fournir des services juridiques. L'article autorise également deux sociétés professionnelles ou plus à former une société à responsabilité limitée afin de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques ou à ces deux fins, comme leur certificat d'autorisation les y autorise.

Aux termes du nouveau paragraphe 51 (5.2) de la Loi, lorsqu'il accorde une indemnité provenant du Fonds d'indemnisation par suite de la malhonnêteté d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit (ou d'un ancien membre du Barreau), le Conseil peut décider de ne prélever l'indemnité que sur les sommes d'argent qui ont été versées au Fonds par les personnes pourvues d'un permis les autorisant à pratiquer le droit (et les anciens membres), sur les sommes d'argent recouvrées par le Barreau du fait qu'il était subrogé dans les droits et recours auxquels avait droit le bénéficiaire de l'indemnité par suite de la malhonnêteté d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à pratiquer le droit (ou d'un ancien membre), sur les sommes d'argent versées au Fonds par des personnes qui ne sont pas titulaires de permis (ni d'anciens membres) et sur tout revenu provenant du placement de ces sommes d'argent. Lorsqu'il accorde une indemnité provenant du Fonds d'indemnisation par suite de la malhonnêteté d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques, le Conseil peut décider de ne prélever l'indemnité que sur les sommes d'argent qui ont été versées au Fonds par les personnes pourvues d'un permis les autorisant à fournir des services juridiques, sur les sommes d'argent recouvrées par le Barreau du fait qu'il était subrogé dans les droits et recours auxquels avait droit le bénéficiaire de l'indemnité par suite de la malhonnêteté d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant à fournir des services juridiques, sur les sommes d'argent versées au Fonds par les personnes qui ne sont pas titulaires de permis (ni d'anciens membres) et sur tout revenu provenant du placement de ces sommes d'argent.

Le nouveau paragraphe 31 (5) de la Loi précise que si le Comité d'audition refuse de rétablir un permis qui est en suspens, le permis est réputé avoir été remis. Cette mesure empêche qu'un permis ne soit en suspens indéfiniment.

L'article 32 de la Loi, lequel exige que les membres du Barreau soient citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, est abrogé du fait que le tribunal a jugé cette exigence inconstitutionnelle.

L'article 49.4 de la Loi, lequel exige que le Barreau effectue une inspection de la compétence professionnelle dans les circonstances que prescrivent les règlements administratifs, est abrogé. Il est remplacé par l'article 42 modifié de la Loi qui autorise, mais n'oblige pas, le Barreau à procéder à une inspection de la compétence professionnelle dans les circonstances que prescrivent les règlements administratifs. L'article 42 modifié maintient le pouvoir qu'a le Barreau de procéder à une inspection de la compétence professionnelle lorsque le Comité d'audition, après avoir établi qu'une personne s'est conduite d'une façon qui constitue un manquement professionnel ou qui est indigne d'un titulaire de permis, ordonne à celle-ci de se soumettre à une inspection de la compétence professionnelle. Toutefois, le pouvoir qu'a le Barreau de procéder à une telle inspection, sur consentement du membre, est supprimé de l'article 42 parce qu'il a été rarement exercé.

Le paragraphe 42 (6) de la Loi exige que le Barreau charge une personne d'examiner une proposition faite par le Barreau et acceptée par le titulaire de permis par suite d'une inspection de la compétence professionnelle. Le paragraphe modifié prévoit que l'examen sera désormais effectué par un membre du Comité d'audition plutôt que par un conseiller élu.

Le paragraphe 44 (1) de la Loi exige actuellement que le Comité d'audition rende une des ordonnances prévues s'il établit qu'une personne ne respecte pas ou n'a pas respecté les normes de compétence professionnelle. Ce paragraphe est modifié pour autoriser, mais sans obliger, le Comité à rendre une des ordonnances prévues. Cette approche est conforme à celle adoptée au paragraphe 40 (1) de la Loi concernant l'établissement par le Comité d'audition du fait qu'une personne est ou a été incapable. Elle permet au Comité d'audition de ne pas rendre d'ordonnance si la personne qui ne respectait pas les normes de compétence professionnelle n'omet plus de les respecter ou que la personne qui était incapable ne l'est plus.

Les ordonnances de suspension sommaires, que prévoient actuellement les articles 46, 47 et 49 de la Loi, peuvent être rendues pour cause de non-acquittement de droits ou de cotisations payables au Barreau, d'omission de remplir ou de déposer auprès du Barreau un document exigé et de non-satisfaction aux exigences des règlements administratifs en matière de formation juridique permanente. La nouvelle disposition 51 du paragraphe 62 (0.1) de la Loi autorise le Barreau à prescrire, par règlement administratif, les exigences en matière d'assurance-responsabilité professionnelle auxquelles doivent satisfaire les titulaires de permis; le nouvel article 47.1 de la Loi prévoit une ordonnance de suspension sommaire supplémentaire pour cause de non-satisfaction à ces exigences. Présentement, une ordonnance de révocation sommaire peut être rendue en vertu de l'article 48 de la Loi si certaines autres ordonnances s'appliquent toujours plus de 12 mois après qu'elles ont été rendues. Les articles 46 à 49 de la Loi sont modifiés pour supprimer l'exigence portant que le Conseil nomme un conseiller élu pour rendre ces ordonnances sommaires et pour lui permettre de nommer, à la place, un conseiller ou un employé du Barreau qui occupe une charge que prescrivent les règlements administratifs.

L'annexe abroge l'article 49.1 de la Loi, lequel permet de rendre une ordonnance interdisant à une personne la pratique privée du droit si elle n'a pas fait un usage considérable et régulier de ses habiletés juridiques pendant la période que précisent les règlements administratifs. De plus, toutes ces ordonnances qui sont encore en vigueur sont révoquées par le nouveau paragraphe 1.1 (11) de la Loi. Cette question est traitée dans le cadre de la délivrance de permis de catégories différentes.

À l'heure actuelle, le paragraphe 49.3 (5) de la Loi exige que le Barreau mène une enquête sur la capacité d'un membre s'il existe des motifs raisonnables de croire que celui-ci peut être incapable ou l'avoir été. Ce paragraphe est abrogé. Il est remplacé par le nouveau paragraphe 49.3 (3) de la Loi, lequel autorise le Barreau à effectuer une enquête sur la capacité d'un titulaire de permis s'il reçoit des renseignements portant à croire que celui-ci peut être incapable ou l'avoir été. Toutefois, l'enquêteur ne peut exercer, en vertu du paragraphe 49.3 (4) de la Loi, le pouvoir de pénétrer dans les locaux commerciaux du titulaire de permis, d'exiger la production des documents qui se rapportent aux questions qui font l'objet de l'enquête ou d'exiger que le titulaire de permis et les personnes qui travaillent avec lui fournissent des renseignements se rapportant aux questions qui font l'objet de l'enquête, à moins qu'un employé du Barreau qui occupe une charge que prescrivent les règlements administratifs ne soit convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis peut être incapable ou l'avoir été. Cette approche est semblable à celle adoptée dans la Loi à l'égard des enquêtes sur la conduite des titulaires de permis. Le paragraphe 49.3 (1) de la Loi autorise le Barreau à effectuer une enquête sur la conduite d'un titulaire de permis s'il reçoit des renseignements portant à croire que le titulaire de permis peut s'être conduit d'une façon qui constitue un manquement professionnel ou qui est indigne d'un titulaire de permis. Toutefois, l'enquêteur ne peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 49.3 (2) de la Loi, avant qu'un employé du Barreau qui occupe une charge que prescrivent les règlements administratifs ne soupçonne raisonnablement que le titulaire de permis peut s'être conduit d'une telle façon.

À l'heure actuelle, l'article 49.10 de la Loi permet au tribunal de rendre une ordonnance autorisant une perquisition et une saisie à l'égard d'un bâtiment, d'un logement, d'un local, d'un véhicule ou d'un lieu dans le cadre d'une enquête ou d'une inspection visée par la présente loi s'il est satisfait à certaines conditions. L'article modifié précise que l'ordonnance peut être rendue, que ce soit le titulaire de permis ou une autre personne qui ait le contrôle du lieu en question.

À l'heure actuelle, le paragraphe 49.12 (1) de la Loi interdit aux conseillers, dirigeants, employés, mandataires et représentants du Barreau de divulguer des renseignements qui viennent à leur connaissance par suite d'une vérification, d'une enquête, d'une inspection, d'une perquisition, d'une saisie ou d'une instance prévue par la Loi. Le paragraphe 49.12 (2) de la Loi, lequel prévoit actuellement des exceptions à cette interdiction, est modifié pour prévoir une exception supplémentaire qui permet la divulgation s'il existe des motifs raisonnables de croire que la non-divulgation constitue un risque important de préjudice pour la personne visée par la vérification, l'enquête, l'inspection, la perquisition, la saisie ou l'instance, ou pour une autre personne, et que la divulgation réduira vraisemblablement le risque.

L'article 49.21 de la Loi, lequel prévoit que le Comité d'audition se compose uniquement de conseillers, est modifié pour prévoir que le Comité se compose désormais d'au moins trois personnes nommées par le Conseil, dont chacune doit être conseiller, titulaire de permis ou agréée par le procureur général et au moins une doit être une personne qui n'est pas titulaire de permis. Le Conseil fixe le mandat de chaque personne nommée, lequel ne peut dépasser quatre ans, mais celle-ci exerce ses fonctions à titre amovible. De plus, la personne nommée cesse d'être membre du Comité d'audition si elle cesse de remplir les exigences en matière d'admissibilité. Le mandat d'une personne nommée est renouvelable si elle remplit les exigences en matière d'admissibilité. Les personnes qui sont membres du Comité d'audition immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article cessent d'être membres ce jour-là, sauf si leur mandat est renouvelé aux termes de l'article modifié. Toutefois, la personne qui cesse d'être membre du Comité d'audition ce jour-là peut continuer d'agir à titre de membre de ce comité à l'égard de toute instance introduite avant ce même jour.

À l'heure actuelle, l'article 49.22 de la Loi prévoit que le président du Comité d'audition est un conseiller élu et qu'il exerce ses fonctions pour un mandat d'un an. L'article modifié permet à tout membre du Comité d'audition d'être nommé président pour un mandat que fixe le Conseil, lequel ne peut dépasser quatre ans. L'article modifié prévoit également la nomination d'un vice-président. La personne qui est président immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article cesse de l'être, sauf si son mandat est renouvelé aux termes de l'article modifié.

À l'heure actuelle, l'article 49.29 de la Loi prévoit que le Comité d'appel se compose d'au moins sept conseillers nommés par le Conseil, dont au moins trois doivent être des conseillers élus et au moins un doit être un conseiller non juriste. Cet article prévoit également, à l'heure actuelle, que le Conseil fixe le mandat de chaque personne nommée, lequel ne peut dépasser deux ans. L'article est modifié pour prévoir que le Comité d'appel se compose d'au moins cinq personnes nommées par le Conseil, dont chacune doit être conseiller, titulaire de permis ou agréée par le procureur général et au moins une doit être une personne qui n'est pas titulaire de permis. Le Conseil fixe le mandat de chaque personne nommée, lequel ne peut dépasser quatre ans, mais celle-ci exerce ses fonctions à titre amovible. De plus, la personne nommée cesse d'être membre du Comité d'appel si elle cesse de remplir les exigences en matière d'admissibilité. Le mandat d'une personne nommée est renouvelable si elle remplit les exigences en matière d'admissibilité. Les personnes qui sont membres du Comité d'appel immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article cessent d'être membres ce jour-là, sauf si leur mandat est renouvelé aux termes de l'article modifié. Toutefois, la personne qui cesse d'être membre du Comité d'appel ce jour-là peut continuer d'agir à titre de membre de ce comité à l'égard de toute instance introduite avant ce même jour.

L'article 49.30 de la Loi, qui prévoit actuellement que le président du Comité d'appel occupe sa charge pour un mandat d'un an, est modifié pour prévoir que le Conseil fixe le mandat du président, lequel ne peut dépasser quatre ans. Cet article est également modifié pour prévoir la nomination d'un vice-président. La personne qui est président immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article cesse d'être président, sauf si son mandat est renouvelé aux termes de l'article modifié.

Le paragraphe 49.31 (3) de la Loi, lequel prévoit le nombre et les types de membres du Comité d'appel qui doivent être affectés à l'audition d'un appel, est modifié pour exiger qu'un tel appel soit entendu et tranché par le nombre de membres du Comité d'appel que prescrivent les règlements. Cette approche est conforme à celle adoptée actuellement à l'égard du Comité d'audition au paragraphe 49.23 (3) de la Loi.

Le paragraphe 49.24 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par l'article 49.24.1, lequel permet au président ou au vice-président du Comité d'audition de nommer membres provisoires aux fins d'une audience une ou plusieurs personnes qui sont conseillers, titulaires de permis ou agréées par le procureur général de l'Ontario, si le président ou, en son absence, le vice-président est d'avis qu'il n'est pas possible ou pratique d'affecter des membres du Comité d'audition à l'audience conformément à une exigence portant que l'audience doit avoir lieu devant des membres qui parlent français ou conformément à toute autre exigence des règlements. Le paragraphe 49.37 (1), lequel rendait le paragraphe 49.24 (2) applicable au Comité d'appel, est modifié pour rendre l'article 49.24.1 applicable à ce comité. Le paragraphe 49.31 (4) de la Loi est abrogé étant donné que son contenu est couvert par l'article 49.24.1.

Les critères applicables pour rendre une ordonnance interlocutoire de suspension ou une ordonnance limitant la pratique du droit en vertu de l'article 49.27 de la Loi sont modifiés. Au lieu d'exiger que l'ordonnance soit nécessaire pour protéger le public, cet article exige désormais l'existence de motifs raisonnables de croire que le fait de ne pas rendre l'ordonnance constitue un risque important de préjudice pour les membres du public, ou pour l'intérêt qu'a le public à l'égard de l'administration de la justice, et que le fait de la rendre réduira vraisemblablement le risque.

Le paragraphe 49.42 (4) de la Loi, lequel porte sur la réadmission d'une personne dont la qualité de membre du Barreau a été révoquée, est abrogé. À la place, la personne dont la qualité de membre du Barreau a été révoquée présente une demande de permis et celle dont le permis a été révoqué présente une demande de nouveau permis.

Le paragraphe 49.42 (6) de la Loi, lequel prévoit les conditions qui peuvent figurer dans une ordonnance révoquant ou modifiant une ordonnance de suspension ou une ordonnance limitant la pratique du droit, est abrogé parce que l'article 49.26 de la Loi précise déjà qu'une ordonnance du Comité d'audition peut comprendre les conditions que celui-ci estime appropriées.

À l'heure actuelle, le paragraphe 59.9 (1) de la Loi exige que le Barreau publie, une fois par année, dans la Gazette de l'Ontario un avis dans lequel il donne le nom et la dernière adresse connue de chaque personne qui a droit à une somme détenue en fiducie non réclamée qui, l'année précédente, a été versée au Barreau en vertu de l'article 59.6 ou transférée par celui-ci en vertu de l'article 59.8 à la fiducie constituée par l'article 59.7. Le paragraphe 59.9 (2) de la Loi, lequel exempte actuellement le Barreau de l'exigence de publication s'il n'est pas au courant du nom ou de l'adresse de la personne, est modifié pour étendre cette exemption aux deux situations suivantes : (i) si la publication du nom ou de l'adresse viole l'obligation de confidentialité à laquelle était tenue une personne qui pratiquait le droit ou fournissait des services juridiques ou (ii) s'il existe des motifs raisonnables de croire que la publication du nom ou de l'adresse causera un risque important de préjudice physique ou psychologique à la personne dont le nom ou l'adresse est publié ou à une autre personne.

Les mentions du secrétaire figurant partout dans la Loi sont remplacées par celles du Barreau ou d'un employé du Barreau, rendant ainsi possible la répartition entre divers employés du Barreau des nombreuses fonctions attribuées jusqu'à maintenant au secrétaire.

L'annexe abroge l'article 49.5 de la Loi, lequel exige qu'une enquête sur la conduite ou la capacité d'un conseiller ou d'un employé du Barreau soit ordonnée par le trésorier, plutôt que par le secrétaire, et qu'elle soit effectuée par une personne qui n'est ni un conseiller ni un employé du Barreau. Ces questions sont laissées à la discrétion du Barreau.

Modifications corrélatives

L'annexe apporte des modifications corrélatives à un certain nombre d'autres lois.

Diverses lois sont modifiées pour supprimer des mentions de l'avocat, du mandataire ou de l'agent d'une partie, et dans certains cas pour leur substituer la mention d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter une partie ou d'une personne qui représentait une partie à une audience déjà tenue, ou des formulations semblables selon le contexte. Dans certaines lois, la définition de «représentant», lequel est généralement défini comme s'entendant, relativement à une instance visée par la loi pertinente ou à laquelle s'applique la loi, d'une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter une personne dans l'instance, est ajoutée et vient remplacer la mention de l'avocat, du mandataire ou de l'agent d'une personne, selon ce qui convient.

De plus, la Loi sur les sociétés coopératives, la Loi sur les coroners, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les infractions provinciales et la Loi sur l'exercice des compétences légales sont modifiées de sorte que le pouvoir qu'a le tribunal judiciaire ou administratif ou le coroner qui préside une audience, selon le cas, d'exclure de l'audience le représentant d'une partie dans des circonstances précisées, là où il est mentionné dans ces lois, ne s'étende pas à une personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau.

L'annexe apporte d'autres modifications corrélatives, notamment :

a) des modifications à la Loi sur le protocole du barreau et à la Loi sur les jurys pour remplacer les mentions de l'admission au barreau ou de la radiation de celui-ci par celles de la délivrance ou de la révocation d'un permis;

b) des modifications à la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, à la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé, à la Loi sur les notaires et à la Loi portant réforme du droit des successions pour remplacer les mentions de la qualité de membre du Barreau du Haut-Canada par celles de la délivrance d'un permis en vertu de la Loi sur le Barreau autorisant la pratique du droit en Ontario en qualité d'avocat;

c) une modification à la Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario pour changer la définition de «procureur», qui s'entendait d'une personne qui exerce la profession d'avocat en Ontario, pour qu'elle désigne dorénavant une personne pourvue d'un permis délivré à cette fin en vertu de la Loi sur le Barreau.

ANNEXE D
MODIFICATION DE LA LOI DE 2002 SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS

L'article 11 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, qui prévoit qu'un délai de prescription ne court pas pendant la durée d'une entente visant à ce qu'un tiers indépendant statue sur la réclamation ou aide les parties à parvenir à un règlement de celle-ci, est clarifié par l'adjonction d'un paragraphe énonçant que la façon dont le tiers indépendant est financé n'importe pas tant qu'il agit de façon impartiale.

Selon l'article 22, les délais de prescription créés par la Loi s'appliquent malgré les accords visant à les modifier ou à les exclure. La seule exception prévue concerne un accord conclu avant le 1^er janvier 2004, soit le jour de l'entrée en vigueur de la Loi. L'article 22 est reformulé comme suit :

1. La règle fondamentale (les délais de prescription s'appliquent malgré les accords qui les modifient ou les excluent) et l'exception actuelle (dans le cas des accords conclus avant que la Loi ne soit entrée en vigueur) sont maintenues.

2. D'autres exceptions sont prévues :

A. Le délai de prescription de base peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu à la date où le projet de loi reçoit la sanction royale ou par la suite.

B. Le délai de prescription ultime ne peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu à cette date ou par la suite que si les faits qui ont donné naissance à la réclamation en cause ont été découverts.

C. Les accords commerciaux (où aucune partie n'est un consommateur) ont une plus grande latitude. Le délai de prescription de base peut être modifié ou exclu par un accord commercial conclu à la date où le projet de loi reçoit la sanction royale ou par la suite. Le délai de prescription ultime peut être modifié par un tel accord, sauf qu'il ne peut être suspendu ou prorogé que si les faits qui ont donné naissance à la réclamation en cause ont été découverts.

ANNEXE E
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

La Loi sur les infractions provinciales est modifiée pour prévoir l'audition des témoins lors d'instances par vidéoconférence, audioconférence ou conférence téléphonique ou par un autre moyen électronique que préciseront les règlements.

ANNEXE F
LOI DE 2006 SUR LA LÉGISLATION

La Loi de 2006 sur la législation réunit dans une même loi des dispositions portant sur la publication, la citation et l'interprétation de la législation de l'Ontario. La Loi se compose de neuf parties.

Partie I - Dispositions générales (articles 1 à 4)

La partie I définit les termes clés, notamment «texte législatif source», «texte législatif codifié», «législation» et «site Web Lois-en-ligne». En outre, elle prévoit que le procureur général doit favoriser un accès aisé et fiable du public à la législation de l'Ontario et protéger l'exactitude et l'intégrité de la publication par l'Ontario de ses lois et règlements.

Partie II - Lois (articles 5 à 16)

Cette partie remplace l'actuelle Loi sur les textes de lois. Cette loi ne fait référence qu'aux lois imprimées dans les recueils de lois, et non à celles publiées sous forme électronique. Aux termes de la loi actuelle, les lois entrent en vigueur 60 jours après la fin de la session législative au cours de laquelle elles sont édictées, sauf disposition contraire de celles-ci.

La partie prévoit que les lois entrent en vigueur sur sanction royale, sauf disposition contraire de celles-ci. Indépendamment du moment auquel d'autres dispositions d'une loi entrent en vigueur, les dispositions relatives au titre abrégé et à l'entrée en vigueur ainsi que le titre intégral entrent en vigueur sur sanction royale.

La partie II prévoit que les lois entrent en vigueur au début du jour, comme c'est le cas en common law. Toutefois, sauf disposition contraire, la loi qui entre en vigueur sur sanction royale ne peut pas être appliquée à l'encontre d'une personne avant la fin du jour de son entrée en vigueur, sauf si la personne en a une connaissance de fait. La partie prévoit également que l'abrogation d'une loi prend effet au début du jour.

Le greffier de l'Assemblée est tenu de fournir une copie certifiée conforme de chaque loi aux fins de publication. Chaque loi doit être publiée sur le site Web Lois-en-ligne et sous forme imprimée. La loi actuelle n'exige que la publication sous forme imprimée.

Le premier conseiller législatif a le pouvoir de corriger des erreurs dans la version publiée, en se fondant sur la loi telle qu'elle a été sanctionnée.

La partie prévoit la façon dont les lois peuvent être citées. Le procureur général peut, par règlement, prévoir d'autres modes de citation des lois et prescrire leur mode de publication, tant sur le site Web Lois-en-ligne que sous forme imprimée.

Partie III - Règlements (articles 17 à 33)

Cette partie remplace l'actuelle Loi sur les règlements, qui régit le mode de dépôt et de publication des règlements.

La partie éclaircit les règles relatives au mode de dépôt des règlements et précise les circonstances dans lesquelles le registrateur des règlements peut ou doit refuser le dépôt d'un règlement. La partie exige que les règlements soient déposés dans les quatre mois qui suivent leur prise ou approbation, sauf si l'auteur du règlement donne l'autorisation expresse de les déposer à une date ultérieure. Tout règlement déposé est mis à la disposition du public pour consultation.

Aux termes de l'actuelle Loi sur les règlements, un règlement déposé ne peut pas être appliqué à l'encontre de la personne qui n'en a pas une connaissance de fait tant qu'il n'a pas été publié dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario. Les nouvelles dispositions autorisent l'application du règlement une fois qu'il est publié sur le site Web Lois-en-ligne.

La partie exige que chaque règlement soit publié sur le site Web Lois-en-ligne promptement après son dépôt et dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario au plus tard un mois après son dépôt ou conformément aux autres délais prescrits par règlement.

Avant la publication d'un règlement, le registrateur des règlements peut apporter des corrections de forme mineures au règlement déposé. S'il se rend compte d'une erreur de publication, le registrateur a l'obligation de publier une correction.

La partie prévoit la façon dont les règlements peuvent être cités. Le procureur général peut, par règlement, prévoir d'autres modes de citation des règlements.

En outre, le procureur général peut prendre des règlements visant à permettre l'établissement d'un système électronique de dépôt des règlements et à tenir compte par ailleurs de l'évolution technologique.

Partie IV - Preuve de la législation (articles 34 à 41)

Cette partie de la Loi prévoit que la loi sur laquelle le greffier de l'Assemblée législative a apposé une inscription portant qu'elle a reçue la sanction royale et le règlement déposé auprès du registrateur des règlements constituent des «textes législatifs officiels».

La copie d'un texte législatif officiel qui est imprimée par l'Imprimeur de la Reine ou obtenue à partir du site Web Lois-en-ligne sous une forme ou un format prescrit constitue une copie officielle de ce texte, sauf si un avis de non-responsabilité indique qu'elle n'est pas officielle. À moins de preuve du contraire, les copies officielles d'un texte législatif constituent des exposés exacts de ce texte. Dans le cas d'un texte législatif codifié, la partie prévoit la période pendant laquelle la copie constitue un exposé exact.

Le procureur général est autorisé à prescrire, par règlement, les formes ou les formats sous lesquels les copies officielles des textes législatifs peuvent être obtenues à partir du site Web Lois-en-ligne. Il peut également prescrire d'autres copies de ces textes comme constituant des copies officielles.

Partie V - Modifications autorisées (articles 42 à 45)

Cette partie attribue au premier conseiller législatif le pouvoir d'apporter des modifications autorisées limitées aux textes législatifs codifiés, sans toutefois changer l'effet juridique de quelque loi ou règlement que ce soit. La partie exige qu'avis soit donné des modifications autorisées, à l'exclusion des modifications les plus mineures.

La partie prévoit également la correction, par le premier conseiller législatif, d'erreurs qui se sont produites lors de la publication ou codification d'un texte législatif codifié.

Partie VI - Interprétation (articles 46 à 97)

La présente partie remplace l'actuelle Loi d'interprétation.

Les articles 46 à 50 portent sur l'application de la partie VI. Celle-ci s'applique à l'ensemble des lois et des règlements (contrairement à la loi actuelle, laquelle a été conçue pour les lois et n'étend que certaines de ses dispositions aux règlements). De même que la loi actuelle et toutes les autres lois d'interprétation canadiennes, la partie est subordonnée à une règle dérogatoire d'intention contraire (laquelle s'applique également aux dispositions interprétatives et définitoires des lois et des règlements en général). La partie VI s'applique à la législation tant actuelle que future. Certaines dispositions énumérées s'appliquent également aux documents subordonnés autres que les règlements.

Les articles 51 à 57 portent sur les modifications législatives. Comme dans la loi actuelle, des règles détaillées sont prévues pour régir l'effet de l'abrogation et l'effet des modifications. Diverses questions relatives au statut des règlements sont précisées et le lieutenant-gouverneur en conseil se voit attribuer le pouvoir d'abroger les règlements qui sont caducs ou qui ont cessé d'avoir effet. Les règles de la loi actuelle relatives aux déductions relatives aux modifications législatives sont reprises.

Les articles 58 à 62 portent sur les renvois. Dans la législation, la mention d'une loi ou d'un règlement vise également chacune de ses dispositions. La loi actuelle prévoit l'incorporation continuelle des lois et des règlements de l'Ontario (c'est-à-dire, dans la législation de l'Ontario, le renvoi à une autre disposition de l'Ontario vaut renvoi à toute modification apportée à celle-ci depuis que le renvoi a été fait); la partie VI reformule et élargit ces règles, étend l'incorporation continuelle à la législation du Canada et de ses autres provinces et de ses territoires et prévoit que les renvois à la législation d'autorités législatives étrangères sont fixes (c'est-à-dire que le renvoi ne vaut renvoi qu'à la disposition telle qu'elle existait au moment où il a été fait, sans modification subséquente). La partie VI énonce également des règles relatives à l'incorporation par renvoi dans les règlements. L'incorporation par renvoi est une technique par laquelle des documents extérieurs font légalement partie de la législation sans y être reproduits.

Les articles 63 à 68 énoncent des règles générales d'interprétation, en reprenant des dispositions types de la loi actuelle et en adaptant l'une d'elles, soit la règle d'interprétation libérale, au contexte des règlements. Des règles interprétatives relatives à l'utilisation des deux langues officielles sont ajoutées.

Les articles 69 et 70 reprennent les dispositions de la loi actuelle qui portent sur les préambules et les indications complémentaires. Une disposition expliquant le statut des préambules des lois modificatives est ajoutée.

Les articles 71 et 72 reprennent les dispositions existantes qui portent sur la Couronne.

Les articles 73 à 75 portent sur les proclamations. Une nouvelle disposition prévoit qu'une proclamation qui fait entrer une loi en vigueur peut être modifiée ou abrogée, mais seulement avant la date d'entrée en vigueur indiquée dans la proclamation initiale.

Les articles 76 à 81 portent sur les nominations, les pouvoirs et la délégation. Une disposition autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, le lieutenant-gouverneur ou un ministre à effectuer des nominations autorise une nomination pour un mandat fixe ou une nomination à titre amovible. Les pouvoirs de nomination comprennent divers pouvoirs implicites, et le pouvoir de prendre des mesures ou de les faire exécuter comprend tous les pouvoirs connexes nécessaires. De nouvelles dispositions précisent des questions relatives à la délégation : la personne dont les pouvoirs et fonctions ont été délégués peut les exercer et la délégation demeure valide même si l'auteur de la délégation n'est plus en fonction.

Les articles 82 à 84 portent sur les règlements et les formules. Une nouvelle disposition prévoit que les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent prescrire des catégories. Le pouvoir qu'a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre dans certaines circonstances des règlements prescrivant des droits est maintenu. De légères variantes n'ont pas d'incidence sur la validité d'une formule dont l'utilisation est requise.

Les articles 85 à 87 portent sur les définitions. Une nouvelle disposition précise que les variations de forme que revêt un terme défini ont un sens correspondant (p. ex., si «mentalement malade» est défini, «maladie mentale» s'entendra de la même façon). Les termes utilisés dans les règlements (et dans d'autres documents subordonnés) s'entendent au sens de leur loi d'application. La liste des définitions générales dans la loi actuelle qui sont applicables à la législation de l'Ontario est reprise, mais avec quelques modifications, ajouts et suppressions.

Les articles 88, 89 et 90 traitent des délais. La définition de «jour férié» dans la loi actuelle, laquelle s'applique par défaut lorsque le texte législatif mentionne le terme «jour férié» sans le définir par ailleurs, est élargie en un article aux fins de clarification. De nouvelles dispositions prévoient des règles de calcul des délais prévus par la législation et d'établissement de l'âge d'une personne.

Les articles 91 à 97 regroupent diverses dispositions reprises de la loi actuelle portant sur les lois d'intérêt privé, l'immunité et d'autres questions. La liste figurant dans la loi actuelle des attributs implicites des personnes morales créées par une loi est reprise, mais demeure fixe de façon à ne pas en étendre l'application.

Partie VII - Lois et règlements non codifiés (articles 98 à 100)

Cette partie abroge un certain nombre de lois caduques, lesquelles n'ont été ni abrogées ni codifiées par la refonte des lois de 1990. Elle abroge également des règlements caducs, lesquels n'ont été ni abrogés ni codifiés par la refonte des règlements de 1990.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements visant à éliminer des incertitudes à l'égard des droits ou des obligations relatifs aux lois et aux règlements qui sont abrogés par la partie et visant à régler les questions transitoires.

Partie VIII - Modifications et abrogations (articles 101 à 142)

La partie VIII abroge la Loi d'interprétation, la Loi sur les textes de lois, la Loi sur les règlements, la Loi de 1998 sur la refonte des lois et des règlements et les articles 24.1 et 24.2 de la Loi sur la preuve. La partie apporte diverses modifications corrélatives à d'autres lois. La plupart de ces modifications remplacent un renvoi à une loi abrogée par un renvoi à la partie appropriée de la Loi de 2006 sur la législation.

L'article 111 de cette partie modifie la Loi sur le Conseil exécutif. L'article 6 de cette loi, lequel exige que les contrats ministériels soient signés par le ministre ou approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, est modifié pour prévoir que ces contrats peuvent aussi être signés par le sous-ministre ou un délégataire autorisé. L'article 5 est modifié et les articles 8 à 11 sont ajoutés, d'une part, pour préciser ce qui peut être fait, par décret pris en vertu de la Loi, relativement aux pouvoirs et fonctions des ministres de la Couronne et, d'autre part, pour traiter des mentions, dans la législation, des ministres et ministères qui sont touchés par un décret.

Partie IX - Entrée en vigueur et titre abrégé (articles 143 et 144)

La Loi de 2006 sur la législation entre en vigueur le premier anniversaire du jour où la Loi de 2006 sur l'accès à la justice reçoit la sanction royale ou le jour antérieur qui est fixé par proclamation, à l'exception des modifications complémentaires précisées qui entrent en vigueur le jour où cette dernière loi est sanctionnée et des modifications corrélatives apportées à des dispositions de lois qui ne sont pas proclamées en vigueur.