Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2005-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
16 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
13 juin 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
17 février 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des budgets des dépenses
17 février 2005Deuxième lectureadoptée-
17 février 2005Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2004Première lectureadoptée-