Projet de loi 130, Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
12 décembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 décembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
11 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 octobre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
12 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
26 septembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
15 juin 2006	Première lecture	adoptée	-