[38] Projet de loi 126 Original (PDF)
Projet de loi 126 2006
Loi prévoyant
la nomination d'un commissaire
à la protection des emplois
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Commissaire à la protection des emplois
1. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire à la protection des emplois pour l'Ontario.
Mission
2. (1) Le commissaire à la protection des emplois a pour mission de faire ce qui suit :
a) tenter d'accroître la compétitivité et l'efficacité des entreprises commerciales et celles de l'économie ontarienne en général;
b) tenter d'empêcher les fermetures de lieux de travail et les pertes d'emplois qui en découlent;
c) tenter de mitiger les effets des pertes d'emplois.
Idem
(2) Le commissaire à la protection des emplois peut réaliser la mission visée au paragraphe (1) en faisant ce qui suit :
a) s'entretenir avec les entreprises commerciales, les groupes d'employés, les organismes publics et d'autres parties intéressées;
b) promouvoir l'élaboration de plans économiques pour les entreprises commerciales et les secteurs de l'économie ontarienne;
c) faire des recommandations en matière de politique au Conseil exécutif, aux ministres et organismes de la Couronne ainsi qu'aux municipalités;
d) offrir des services de médiation aux entités suivantes :
(i) les entreprises commerciales, les groupes d'employés, les établissements financiers et d'autres parties intéressées, afin d'encourager la collaboration,
(ii) les entreprises commerciales et les groupes d'employés, afin de les aider à négocier des ententes d'adaptation de la main-d'oeuvre et des ententes connexes;
e) encourager les entreprises commerciales à obtenir des services de conseillers en gestion et des services de consultation;
f) prendre les autres mesures qu'il estime souhaitables.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur le commissaire à la protection des emplois.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi crée la charge de commissaire à la protection des emplois, lequel a pour mission de tenter d'accroître la compétitivité et l'efficacité des entreprises commerciales et celles de l'économie ontarienne en général, de tenter d'empêcher les fermetures de lieux de travail et les pertes d'emplois qui en découlent et de tenter de mitiger les effets des pertes d'emplois. Le commissaire à la protection des emplois réaliserait sa mission de diverses façons, notamment en s'entretenant avec les entreprises commerciales et les groupes d'employés, en promouvant l'élaboration de plans économiques, en faisant des recommandations en matière de politique à divers niveaux de gouvernement et en offrant des services de médiation.