Projet de loi 124, Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
11 décembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 décembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 octobre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
19 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
10 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
8 juin 2006	Première lecture	adoptée	-