[38] Projet de loi 112 Original (PDF)
Projet de loi 112 2006
Loi modifiant la
Loi de 1997 sur la protection
du poisson et de la faune
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
a.1) les mammifères albinos;
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour interdire la chasse et le piégeage des mammifères albinos.