Projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 novembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
23 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
22 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
21 novembre 2006	-	attribution de temps	-
16 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
15 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
10 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
9 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
8 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
6 juin 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
6 juin 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
30 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
8 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2006	Première lecture	adoptée	-