[38] Projet de loi 98 Original (PDF)
Projet de loi 98 2004
Loi modifiant la
Loi sur la planification
et l'aménagement
de l'escarpement du Niagara
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Restriction
6.2 (1) Malgré l'article 6.1, ni le ministre ni la Commission ne peut entreprendre de modifier le plan et une personne, un ministère ou une municipalité ne peut présenter à la Commission une demande de modification du plan en vertu de cet article si la modification avait pour effet de créer ou d'élargir une désignation de zone urbaine, de centre urbain secondaire ou de zone de récréation de l'escarpement.
Champ d'application restreint
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut étudier la possibilité de créer ou d'élargir une zone urbaine, un centre urbain secondaire ou une zone de récréation de l'escarpement dans le cadre de l'examen normal du plan prévu à l'article 17.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara.
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NOTE EXPLICATIVE
Une modification ne peut être apportée au plan visé par la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara si elle avait pour effet de créer ou d'élargir une désignation de zone urbaine, de centre urbain secondaire ou de zone de récréation de l'escarpement, à moins de se conformer aux paramètres de l'examen de 10 ans prévu par la Loi.