[38] Projet de loi 95 Original (PDF)
Projet de loi 95 2004
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la Société des loteries
et des jeux de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 12 de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Moratoire
(2) Malgré le paragraphe (1), à compter du jour où le présent paragraphe entre en vigueur, la Société ne doit pas autoriser la création de lieux réservés au jeu. Toutefois, ceux qu'elle a autorisés avant cette date en vertu de ce paragraphe peuvent être créés.
Idem, accroissement
(3) À compter du jour où le présent paragraphe entre en vigueur, nul lieu réservé au jeu ne doit accroître ses activités.
Enquête
(4) Dans le cadre de la Loi sur les enquêtes publiques, le lieutenant-gouverneur en conseil constitue une commission pour effectuer une enquête en vue d'étudier l'effet social des jeux de hasard sur le public.
Rapport
(5) La commission présente un rapport écrit au lieutenant-gouverneur en conseil sur les conclusions de son enquête.
Examen du public
(6) À la réception du rapport, le lieutenant-gouverneur en conseil le met à la disposition du public aux fins d'examen.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario en vue d'interdire à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario d'autoriser la création de lieux réservés au jeu à compter du jour où le projet de loi entre en vigueur et d'interdire aux lieux réservés au jeu d'accroître leurs activités à compter de ce jour.
Le lieutenant-gouverneur en conseil est tenu de constituer une commission aux termes de la Loi sur les enquêtes publiques pour effectuer une enquête en vue d'étudier l'effet social des jeux de hasard sur le public. La commission est tenue de présenter un rapport écrit au lieutenant-gouverneur en conseil sur les conclusions de son enquête. Le public a le droit d'examiner le rapport.