[38] Projet de loi 91 Original (PDF)
Projet de loi 91 2004
Loi modifiant la
Loi de 1991 sur les
hygiénistes dentaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
(1) Le membre ne doit pas accomplir d'actes autorisés en vertu de la disposition 2 de l'article 4 à moins qu'un membre de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario ne l'ordonne.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur les hygiénistes dentaires.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires interdit présentement aux hygiénistes dentaires d'accomplir les actes autorisés de détartrage des dents et de polissage des racines, y compris le curetage des tissus avoisinants, sauf si ces actes sont ordonnés par un membre de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario. L'objet du projet de loi est de les y autoriser sans qu'on le leur ordonne.