Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 décembre 2004Sanction royalesanction royale reçue-
15 décembre 2004Troisième lectureadoptée au vote-
14 décembre 2004Troisième lecturedébat-
14 décembre 2004-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 décembre 2004-Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House-
13 décembre 2004-attribution de temps-
28 octobre 2004-renvoyé au comité plénier-
28 octobre 2004Deuxième lectureadoptée-
28 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
16 juin 2004Deuxième lecturedébat-
13 mai 2004Première lectureadoptée au vote-