[38] Projet de loi 75 Original (PDF)
Projet de loi 75 2004
Loi modifiant la
Loi sur la taxe de vente au détail
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) La sous-disposition 1 i du paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail est modifiée par substitution de «6 $» à «4 $».
(2) La sous-disposition 1 ii du paragraphe 7 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «6 $» à «4 $».
(3) La sous-disposition 1.1 iii du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 2 de l'annexe J du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «6 $» à «4 $».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente au détail pour élargir l'exemption de la taxe de vente au détail accordée aux aliments préparés vendus dans un établissement de restauration. À présent, ces aliments sont exemptés de la taxe s'ils sont vendus à un prix qui n'est pas supérieur à 4 $. Le projet de loi augmente le prix prévu pour l'exemption à un prix qui n'est pas supérieur à 6 $.