[38] Projet de loi 61 Original (PDF)
Projet de loi 61 2004
Loi modifiant la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée un système de consigne et de remise
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 3 de la Loi sur les alcools, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 2 du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Programme de consigne et de remise
(3) La Régie crée des programmes pour que toute boisson alcoolique vendue au public le 1er juillet 2005 ou après cette date par des magasins du gouvernement et par des magasins qu'exploitent et dont sont propriétaires des vineries ou des fabricants de bière ou de spiritueux le soit dans des contenants pour lesquels une consigne est exigée au moment de la vente et remboursée à la remise du contenant.
2. Le paragraphe 8 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 4 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1994 et tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
c.1) régir la création et le fonctionnement des programmes exigés en application du paragraphe 3 (3);
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur les consignes et remises exigées par la RAO.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée des programmes afin que toute boisson alcoolique vendue au public à compter du 1er juillet 2005 soit dans un contenant pour lequel une consigne est exigée au moment de la vente et remboursée à la remise du contenant. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la création et le fonctionnement des programmes.