[38] Projet de loi 51 Original (PDF)
Projet de loi 51 2004
Loi modifiant la
Loi électorale pour prévoir
la tenue d'élections
à une date fixe
à compter du 4 octobre 2007
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi électorale est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Date fixe
9.1 (1) Un scrutin se déroule pour une élection générale :
a) d'une part, le 4 octobre 2007;
b) d'autre part, le premier jeudi d'octobre tous les quatre ans par la suite, à moins que ce jeudi ne soit un jour férié au sens de la Loi d'interprétation ou ne soit déclaré jour férié par la loi, auquel cas le jour fixé pour le scrutin est le vendredi de la même semaine.
Responsabilité du premier ministre
(2) Il incombe au premier ministre de l'Ontario de demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre la Législature à temps pour permettre le déroulement du scrutin selon ce que prévoit le paragraphe (1).
Élection générale tenue à une autre date
(3) Le scrutin d'une élection générale ne peut pas se dérouler à une autre date, sauf si la majorité des députés de l'Assemblée législative, y compris la majorité des députés qui n'appartiennent pas au parti formant le gouvernement, ont exprimé leur manque de confiance dans le gouvernement.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 4 octobre 2007).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit, à compter de 2007, une date fixe pour l'élection générale tenue tous les quatre ans. L'élection générale peut également se tenir à une autre date en cas d'adoption d'une motion de censure.