[38] Projet de loi 45 Original (PDF)
Projet de loi 45 2004
Loi modifiant la
Loi de 1991 sur les optométristes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques désignés pour traiter des maladies prescrites.
2. L'article 12 de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 40 de l'annexe G du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
a) limiter les médicaments auxquels un membre peut recourir dans l'exercice de l'optométrie;
b) désigner des agents pharmaceutiques thérapeutiques pour l'application de la disposition 4 de l'article 4.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur les optométristes.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les optométristes pour autoriser les optométristes à prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques pour traiter certaines maladies oculaires.