[38] Projet de loi 42 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 42 2004
Loi modifiant la
Loi sur l'Assemblée législative
en vue de geler les traitements
des députés à l'Assemblée
jusqu'à la fin
de l'exercice 2004-2005
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Gel des traitements jusqu'à la fin de l'exercice 2004-2005
61.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi et tout autre acte accompli aux termes de la présente loi :
a) d'une part, le traitement annuel d'un député demeure, jusqu'au 1er avril 2005, au même niveau où il était le 2 octobre 2003;
b) d'autre part, il ne doit pas être accordé d'augmentation du traitement annuel d'un député à l'égard de la période ayant débuté le 2 octobre 2003 et se terminant le 31 mars 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur le gel des traitements des députés.
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NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 42, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 42 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 2004.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative en y ajoutant le nouvel article 61.1, qui prévoit que malgré toute autre disposition de la loi et tout autre acte accompli aux termes de la loi, les traitements annuels des députés demeurent au niveau où ils étaient le 2 octobre 2003, et il ne doit pas être accordé d'augmentations à l'égard de la période ayant débuté à cette date et se terminant le 31 mars 2005.