[38] Projet de loi 38 Original (PDF)
Projet de loi 38 2003
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 3 (9) de la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire est abrogé.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi abroge le paragraphe 3 (9) de la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire, qui prévoit actuellement une exception à l'obligation qu'a le Conseil exécutif de prévoir un budget équilibré. L'exception s'applique lorsqu'un nouveau gouvernement est porté au pouvoir.