[38] Projet de loi 35 Original (PDF)
Projet de loi 35 2003
Loi concernant la responsabilité
des bénéficiaires d'une fiducie
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Limitation de la responsabilité des bénéficiaires
1. (1) Les bénéficiaires d'une fiducie ne sont pas, à ce titre, responsables des actes, omissions, obligations ou engagements de la fiducie ou de ses fiduciaires si, lorsque sont commis les actes ou omissions ou que naissent les obligations et engagements :
a) d'une part, la fiducie est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières;
b) d'autre part, la fiducie est régie par les lois de l'Ontario.
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'un acte ou d'une omission qui est commis ou d'une obligation ou d'un engagement qui est né avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi applicable
(3) Pour l'application du présent article :
a) une fiducie est réputée régie par les lois de l'Ontario si l'acte constitutif de fiducie le précise;
b) une fiducie est réputée ne pas être régie par les lois de l'Ontario si l'acte constitutif de fiducie précise qu'elle est régie par les lois d'une autre autorité législative;
c) en cas d'incompatibilité des alinéas a) et b), la fiducie est régie par les lois de l'autorité législative que précise le tribunal.
Définition
(4) La définition qui suit s'applique au présent article.
«acte constitutif de fiducie» Relativement à une fiducie, s'entend du ou des documents qui constituent et régissent la fiducie, à l'exclusion des jugements ou des ordonnances d'un tribunal.
Responsabilité dans d'autres circonstances
2. La présente loi n'a pas d'incidence sur la responsabilité éventuelle des bénéficiaires d'une fiducie dans d'autres circonstances.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi précise que les bénéficiaires d'une fiducie ne sont pas tenus responsables, à ce titre, des actes, omissions, obligations et engagements de la fiducie ou de ses fiduciaires. Toutefois, la protection accordée aux bénéficiaires est restreinte : elle ne s'applique qu'aux actes, omissions, obligations et engagements qui sont commis ou naissent lorsqu'une fiducie est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières et qu'elle est régie par les lois de l'Ontario. De plus, cette protection ne s'applique qu'aux actes, omissions, obligations et engagements qui sont commis ou naissent après que le projet de loi reçoit la sanction royale.