[38] Projet de loi 31 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 31 2004

Loi édictant et modifiant
diverses lois en ce qui a trait
à la protection des renseignements
sur la santé

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Entrée en vigueur

Annexes

Proclamation sélective

Titre abrégé

ANNEXE A
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ

SOMMAIRE

PARTIE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
Objets, définitions et interprétation
1.	Objets
2.	Définitions
3.	Dépositaire de renseignements sur la santé
4.	Renseignements personnels sur la santé
5.	Mandataire spécial
6.	Interprétation
Application de la Loi
7.	Champ d'application de la Loi
8.	Législation relative à l'accès à l'information
9.	Non-application de la Loi
PARTIE II PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Dispositions générales
10.	Pratiques relatives aux renseignements
11.	Exactitude
12.	Sécurité
Dossiers
13.	Traitement des dossiers
14.	Lieu de conservation des dossiers
Responsabilité et transparence
15.	Personne-ressource
16.	Déclaration publique écrite
17.	Mandataires et renseignements
PARTIE III CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Dispositions générales
18.	Éléments du consentement
19.	Retrait du consentement
20.	Présomption de validité
Capacité et mandataire spécial
21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28.	Capacité de donner le consentement Constatation d'incapacité Personnes pouvant donner leur consentement Facteurs à considérer pour donner son consentement Pouvoir du mandataire spécial Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement Nomination d'un représentant Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission
PARTIE IV COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Restrictions et exigences générales
29. 30. 31. 32. 33. 34. 35.	Exigence relative au consentement Autres renseignements Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé Financement Commercialisation Cartes Santé et numéros de cartes Santé Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé
Collecte
36.	Collecte indirecte
Utilisation
37.	Utilisation permise
Divulgation
38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50.	Divulgation relative à la fourniture de soins de santé Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres Divulgation relative aux risques Divulgation en vue d'une instance Divulgation au successeur Divulgation relative à la présente loi ou à d'autres lois Divulgation relative à une recherche Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé Divulgation relative à l'analyse du système de santé Divulgation avec l'approbation du commissaire Restrictions relatives au destinataire Divulgation à l'extérieur de l'Ontario
PARTIE V ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION
Accès
51. 52. 53. 54.	Champ d'application de la partie Droit d'accès du particulier Demande d'accès Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé
Rectification
55.	Rectification
PARTIE VI APPLICATION ET EXÉCUTION
Plaintes, examens et inspections
56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65.	Dépôt d'une plainte auprès du commissaire Réponse du commissaire Examen à l'initiative du commissaire Procédure relative à l'examen du commissaire Pouvoirs d'inspection Pouvoirs du commissaire Appel d'une ordonnance Exécution de l'ordonnance Nouvelle ordonnance du commissaire Dommages-intérêts pour violation de la vie privée
Commissaire
66. 67. 68. 69.	Pouvoirs généraux Délégation Restrictions : renseignements personnels sur la santé Immunité
PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
70. 71. 72. 73. 74. 75.	Représailles interdites Immunité Infractions Règlements Consultation publique préalable à la prise de règlements Examen de la Loi
PARTIE VIII MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES
76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94. 95. 96. 97. 98.	Loi sur les ambulances Loi sur les établissements de bienfaisance Loi sur les services à l'enfance et à la famille Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé Loi sur l'accessibilité aux services de santé Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé Loi sur l'assurance-santé Loi sur la protection et la promotion de la santé Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos Loi sur les établissements de santé autonomes Loi de 1994 sur les soins de longue durée Loi sur la santé mentale Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée Loi sur les maisons de soins infirmiers Loi sur la santé et la sécurité au travail Loi sur l'ombudsman Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario Loi sur les hôpitaux publics Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
PARTIE IX ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ
99. 100.	Entrée en vigueur Titre abrégé
______________

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Objets, définitions et interprétation

Objets

1.  Les objets de la présente loi sont les suivants :

Définitions

2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«capable» Mentalement capable. Le terme «capacité» a un sens correspondant. («capable», «capacity»)

«chercheur» Quiconque fait une recherche. («researcher»)

«commissaire» Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. («Commissioner»)

«commissaire adjoint» Le commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. («Assistant Commissioner»)

«Commission» La Commission du consentement et de la capacité constituée en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. («Board»)

«commission d'éthique de la recherche» Commission créée afin d'approuver les plans de recherche visés à l'article 44 et qui répond aux exigences prescrites. («research ethics board»)

«conjoint» S'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui, sauf si elles vivent séparément pour cause d'échec de leur union :

a) soit sont mariées ensemble;

b) soit vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage et, selon le cas :

(i) cohabitent depuis au moins un an,

(ii) sont les père et mère du même enfant,

(iii) ont conclu un accord de cohabitation en vertu de l'article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«dépositaire de renseignements sur la santé» S'entend au sens de l'article 3. («health information custodian»)

«divulguer» Relativement aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s'entend du fait de les mettre à la disposition d'un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou d'une autre personne ou de les lui communiquer, mais non de les utiliser. Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«dossier» Dossier de renseignements se présentant sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, notamment sous forme écrite, imprimée, photographique ou électronique. Sont toutefois exclus de la présente définition les programmes informatiques et autres mécanismes qui permettent de produire un dossier. («record»)

«incapable» Mentalement incapable. Le terme «incapacité» a un sens correspondant. («incapable», «incapacity»)

«instance» S'entend notamment d'une instance qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d'un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. («proceeding»)

«mandataire» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s'entend d'une personne, que celle-ci ait ou non l'autorité de le lier, qu'elle soit ou non employée par lui et qu'elle soit ou non rémunérée, qui agit pour lui ou en son nom avec son autorisation, à ses fins à lui et non aux siennes, à l'égard de renseignements personnels sur la santé. («agent»)

«mandataire spécial» S'entend au sens de l'article 5. («substitute decision-maker»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

«numéro de la carte Santé» Numéro ou code de version, ou les deux, attribué à un assuré au sens de la Loi sur l'assurance-santé par le directeur général au sens de cette loi. («health number»)

«parent» Personne liée à une autre par le sang, le mariage ou l'adoption. («relative»)

«partenaire» S'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui vivent ensemble depuis au moins un an et qui ont des rapports personnels étroits qui sont d'une importance capitale dans leur vie respective. («partner»)

«particulier» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s'entend du particulier, vivant ou non, concernant lequel les renseignements étaient ou sont recueillis ou produits. («individual»)

«personne» S'entend notamment d'une société en nom collectif, d'une association ou d'une autre entité. («person»)

«praticien de la santé» S'entend, selon le cas :

a) du membre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui fournit des soins de santé;

b) de quiconque est inscrit comme praticien ne prescrivant pas de médicaments en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments et fournit des soins de santé;

c) du membre de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario qui fournit des soins de santé;

d) de toute autre personne dont la fonction principale consiste à fournir des soins de santé contre rémunération. («health care practitioner»)

«pratiques relatives aux renseignements» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s'entend de sa politique concernant ses actes relatifs aux renseignements personnels sur la santé, y compris :

a) le moment où, de façon courante, il recueille, utilise, modifie, divulgue, conserve ou élimine ces renseignements, la façon dont il le fait et les fins auxquelles il le fait;

b) les mesures de précaution et pratiques d'ordre administratif, technique et matériel qu'il maintient à l'égard de ces renseignements. («information practices»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«procureur au soin de la personne» Procureur constitué en vertu d'une procuration relative au soin de la personne donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («attorney for personal care»)

«procureur aux biens» Procureur constitué en vertu d'une procuration perpétuelle relative aux biens donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («attorney for property»)

«recherche» S'entend d'une enquête systématique visant à élaborer ou à établir des principes, des faits ou des connaissances généralisables ou une combinaison de ceux-ci. S'entend en outre de l'élaboration, de l'essai et de l'évaluation d'une recherche. («research»)

«recueillir» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s'entend du fait de les rassembler, de les recevoir ou de les obtenir par quelque moyen que ce soit et de quelque source que ce soit. Le terme «collecte» a un sens correspondant. («collect», «collection»)

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de l'article 4. («personal health information»)

«renseignements sur la qualité des soins» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. («quality of care information»)

«soins de santé» L'observation, l'examen, l'évaluation, les soins, le service ou l'acte médical effectués, fournis ou accomplis à une fin reliée à la santé :

a) soit en vue d'établir un diagnostic, de fournir un traitement ou de maintenir l'état de santé physique ou mental d'un particulier;

b) soit en vue de prévenir une maladie ou une blessure ou de promouvoir la santé;

c) soit dans le cadre de soins palliatifs;

y compris :

d) la composition, la préparation, la délivrance ou la vente à un particulier ou pour son usage, conformément à une ordonnance, de médicaments, d'appareils, d'équipement, de matériel ou de tout autre article;

e) un service communautaire visé au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée que fournit un fournisseur de services au sens de cette loi. («health care»)

«tuteur à la personne» Tuteur à la personne nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («guardian of the person»)

«tuteur aux biens» Tuteur aux biens ou tuteur légal aux biens visé par la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («guardian of property»)

«utiliser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s'entend du fait de les employer ou de les traiter, sous réserve du paragraphe 6 (1), mais non de les divulguer. Le terme «utilisation» a un sens correspondant. («use»)

Dépositaire de renseignements sur la santé

3.  (1)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«dépositaire de renseignements sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) à (11), s'entend d'une personne ou d'une organisation visée à l'une des dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions ou de l'exécution du travail visé à la disposition, le cas échéant :

2. Le fournisseur de services, au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, qui fournit un service communautaire auquel s'applique cette loi.

4. Quiconque exploite, fait fonctionner ou administre un des établissements, programmes ou services suivants :

i. Un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques ou un établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes.

ii. Un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 9.6 (2) de cette loi, un foyer ou un foyer commun au sens de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 18 (2) de cette loi, une maison de soins infirmiers au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 20.1 (2) de cette loi ou une maison de soins au sens de la Loi de 1997 sur la protection des locataires.

iii. Une pharmacie au sens de la partie VI de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

iv. Un laboratoire ou un centre de prélèvement au sens de l'article 5 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.

v. Un service d'ambulance au sens de la Loi sur les ambulances.

vi. Un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

vii. Un centre, programme ou service de santé communautaire ou de santé mentale dont le but premier est d'offrir des soins de santé.

5. L'appréciateur au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé ou l'évaluateur au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.

6. Le médecin-hygiéniste ou le conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

7. Le ministre ainsi que son ministère, si le contexte l'exige.

8. Toute autre personne prescrite comme étant dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exercice de pouvoirs ou fonctions prescrits ou de l'exécution d'un travail prescrit, ou une catégorie prescrite de telles personnes.

Interprétation, dirigeant responsable

(2)  Pour l'application de la sous-disposition 4 i de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1), le dirigeant responsable d'un établissement, au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques, est réputé la personne qui exploite l'établissement.

Exceptions

(3)  Sauf selon ce qui est prescrit, nulle personne visée à n'importe laquelle des dispositions suivantes n'est un dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard de renseignements personnels sur la santé qu'elle recueille, utilise ou divulgue pendant qu'elle exerce ses pouvoirs ou ses fonctions ou exécute le travail visé à la disposition, le cas échéant :

Autres exceptions

(4)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut pas être une personne visée aux dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exécution du travail visé à la disposition :

Établissements multiples

(5)  Sous réserve du paragraphe (6) ou d'un arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (8), le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d'un établissement visé à l'une des sous-dispositions de la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1) est réputé un dépositaire distinct à l'égard de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle par suite ou à l'égard de l'exploitation de chacun de ces établissements.

Un seul dépositaire

(6)  Malgré le paragraphe (5), les personnes suivantes sont réputées être un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard de toutes les fonctions mentionnées à la disposition applicable, le cas échéant :

Dépositaire unique, demande

(7)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d'un établissement visé à l'une des sous-dispositions de la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé», au paragraphe (1), ou deux dépositaires de renseignements sur la santé ou plus peuvent demander au ministre, selon la formule qu'approuve celui-ci, de prendre un arrêté visé au paragraphe (8).

Arrêté du ministre

(8)  Sur réception de la demande visée au paragraphe (7), le ministre peut, par arrêté, autoriser tous les auteurs de la demande, ou certains d'entre eux, à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard des établissements, des pouvoirs, des fonctions ou du travail que précise le ministre, sous réserve des conditions qu'il estime appropriées et qu'il précise dans l'arrêté, s'il est d'avis qu'il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :

Portée de l'arrêté

(9)  Le ministre peut, dans l'arrêté visé au paragraphe (8), ordonner que toute catégorie de dépositaires de renseignements sur la santé qu'il estime être dans une situation semblable à celle des auteurs de la demande soit autorisée à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des conditions qu'il estime appropriées et qu'il précise dans l'arrêté, s'il est d'avis qu'il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :

Audience non obligatoire

(10)  Le ministre n'est pas tenu de tenir d'audience ni d'offrir à quiconque la possibilité d'une audience avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (8).

Durée

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), un dépositaire de renseignements sur la santé demeure dépositaire à l'égard d'un dossier de renseignements personnels sur la santé jusqu'au transfert complet de la garde et du contrôle du dossier, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à le détenir.

Décès d'un dépositaire

(12)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé décède, la personne suivante est réputée le remplacer à ce titre à l'égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé que détenait le défunt, et ce jusqu'au transfert de la garde et du contrôle des dossiers, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à les détenir :

Renseignements personnels sur la santé

4.  (1)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«renseignements personnels sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s'entend de renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou autre forme consignée si, selon le cas :

a) ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier, y compris aux antécédents de sa famille en matière de santé;

c) ils constituent un programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour le particulier;

d) ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier ou à son admissibilité à ces soins;

e) ils ont trait au don, par le particulier, d'une partie de son corps ou d'une de ses substances corporelles ou découlent de l'analyse ou de l'examen d'une telle partie ou substance;

f) ils sont le numéro de la carte Santé du particulier;

Renseignements identificatoires

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«renseignements identificatoires» Renseignements qui permettent d'identifier un particulier ou à l'égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu'ils pourraient servir, seuls ou avec d'autres, à en identifier un.

Dossiers mixtes

(3)  Les renseignements personnels sur la santé concernant un particulier comprennent des renseignements identificatoires le concernant qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1), mais qui figurent dans un dossier comprenant de tels renseignements visés à ce paragraphe.

Exception

(4)  Les renseignements personnels sur la santé ne comprennent pas les renseignements identificatoires contenus dans un dossier dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle si :

Mandataire spécial

5.  (1)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«mandataire spécial» Relativement à un particulier, s'entend, sauf indication contraire du contexte, de quiconque est autorisé en vertu de la présente loi à consentir en son nom à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant.

Décision concernant un traitement

(2)  Le mandataire spécial d'un particulier au sens de l'article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l'activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d'une décision concernant un traitement en application de la partie II de cette loi.

Admission à un établissement de soins

(3)  Le mandataire spécial d'un particulier au sens de l'article 39 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l'activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d'une décision concernant son admission à un établissement de soins en application de la partie III de cette loi.

Services d'aide personnelle

(4)  Le mandataire spécial d'un particulier au sens de l'article 56 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l'activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d'une décision concernant un service d'aide personnelle en application de la partie IV de cette loi.

Interprétation

6.  (1)  Pour l'application de la présente loi, la communication de renseignements personnels sur la santé entre un dépositaire de renseignements sur la santé et son mandataire constitue une utilisation par le dépositaire, et non une divulgation par la personne qui communique les renseignements ni une collecte par celle à qui ils sont communiqués.

Dispositions : consentement

(2)  La disposition de la présente loi qui s'applique à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation, par un dépositaire de renseignements sur la santé, de renseignements personnels sur la santé avec le consentement, de quelque nature que ce soit, du particulier qu'ils concernent n'a pas pour effet de porter atteinte à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements que la présente loi l'autorise ou l'oblige à faire sans le consentement du particulier.

Divulgation autorisée

(3)  La disposition de la présente loi qui autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent n'a pas pour effet :

Application de la Loi

Champ d'application de la Loi

7.  (1)  Sauf si la présente loi ou ses règlements prévoient expressément autre chose, la présente loi s'applique à ce qui suit :

Incompatibilité

(2)  La présente loi et ses règlements l'emportent sur toute disposition incompatible de toute autre loi ou de ses règlements, sauf si la présente loi et ses règlements ou l'autre loi prévoient expressément autre chose.

Interprétation

(3)  Pour l'application du présent article, il n'y a incompatibilité que s'il n'est pas possible de se conformer à la fois à la présente loi et à ses règlements et à toute autre loi ou à ses règlements.

Exception

(4)  La présente loi et ses règlements ne l'emportent pas sur les dispositions incompatibles de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins ou de ses règlements.

Législation relative à l'accès à l'information

8.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ne s'appliquent pas aux renseignements personnels sur la santé que recueille un dépositaire de renseignements sur la santé ou dont il a la garde ou le contrôle, sauf indication contraire de la présente loi.

Exceptions

(2)  Les articles 11, 12, 15, 16, 17 et 33, le paragraphe 35 (2) et les articles 36 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et les articles 5, 9, 10, 24, 25, 26 et 34 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée s'appliquent à l'égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé dont a la garde ou le contrôle le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de l'une ou l'autre de ces lois, selon le cas, ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution.

Idem

(3)  Les dossiers de renseignements personnels sur la santé que prépare ou dont a la garde ou le contrôle une institution, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, sont réputés des dossiers auxquels s'applique l'alinéa 32 b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou l'alinéa 25 (1) b) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, selon le cas.

Accès

(4)  La présente loi n'a pas pour effet de restreindre le droit qu'a une personne d'avoir accès, en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de l'article 4 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, à un dossier de renseignements personnels sur la santé si tous les genres de renseignements visés au paragraphe 4 (1) en sont raisonnablement séparés.

Disposition transitoire

(5)  La présente loi ne s'applique pas à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé faite en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article ni à la demande d'accès présentée ou à l'appel interjeté en application de l'une ou l'autre de ces lois avant ce jour. La loi applicable continue de s'appliquer à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la demande ou à l'appel.

Non-application de la Loi

9.  (1)  La présente loi ne s'applique pas aux renseignements personnels sur la santé concernant un particulier après le premier en date du jour qui tombe 120 ans après la création du dossier qui contient les renseignements et de celui qui tombe 50 ans après le décès du particulier.

Autres droits et lois

(2)  La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte, selon le cas :

PARTIE II
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

Pratiques relatives aux renseignements

10.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé adopte des pratiques relatives aux renseignements qui sont conformes aux exigences de la présente loi et de ses règlements.

Obligation de suivre les pratiques

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme à ses pratiques relatives aux renseignements.

Utilisation de moyens électroniques

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé se conforme aux exigences prescrites, le cas échéant.

Fourniture de biens et services au dépositaire

(4)  Quiconque fournit des biens ou des services afin de permettre au dépositaire de renseignements sur la santé d'utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé se conforme aux exigences prescrites, le cas échéant.

Exactitude

11.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier prend des mesures raisonnables pour veiller à ce qu'ils soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire compte tenu des fins auxquelles il les utilise.

Idem : divulgation

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Sécurité

12.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé prend des mesures qui sont raisonnables dans les circonstances pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée et à ce que les dossiers qui les contiennent soient protégés contre une duplication, une modification ou une élimination non autorisée.

Avis de perte

(2)  Sous réserve du paragraphe (3) et des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé avise le particulier qu'ils concernent à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées.

Exception

(3)  Si le dépositaire de renseignements sur la santé est un chercheur qui a reçu les renseignements personnels sur la santé d'un autre dépositaire de renseignements sur la santé en application du paragraphe 44 (1), le chercheur ne doit pas aviser le particulier qu'ils ont été volés ou perdus ou qu'une personne non autorisée y a eu accès à moins que le dépositaire visé à ce paragraphe n'obtienne au préalable le consentement du particulier pour que le chercheur communique avec ce dernier et n'informe le chercheur que le particulier a donné son consentement.

Dossiers

Traitement des dossiers

13.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé veille à ce que les dossiers de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle soient conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire conformément aux exigences prescrites, le cas échéant.

Conservation de dossiers faisant l'objet d'une demande

(2)  Malgré le paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé faisant l'objet d'une demande d'accès prévue à l'article 53 les conserve aussi longtemps que nécessaire pour permettre au particulier d'épuiser tout recours prévu par la présente loi qu'il peut avoir à l'égard de la demande.

Lieu de conservation des dossiers

14.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut garder un dossier de renseignements personnels sur la santé au domicile du particulier qu'ils concernent de toute manière raisonnable à laquelle consent celui-ci, sous réserve des restrictions énoncées dans un règlement, un règlement administratif ou une ligne directrice publiée prévu par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, par une loi visée à l'annexe 1 de cette loi, par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments ou par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.

Dossiers gardés ailleurs

(2)  Un praticien de la santé peut garder un dossier de renseignements personnels sur la santé ailleurs qu'au domicile du particulier qu'ils concernent et ailleurs qu'en un lieu qui est sous le contrôle du praticien si les conditions suivantes sont réunies :

Responsabilité et transparence

Personne-ressource

15.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une personne physique peut désigner une personne-ressource visée au paragraphe (3).

Idem

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui n'est pas une personne physique désigne une personne-ressource visée au paragraphe (3).

Fonctions de la personne-ressource

(3)  Une personne-ressource est mandataire du dépositaire de renseignements sur la santé et est autorisée à faire en son nom ce qui suit :

Absence de personne-ressource

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une personne physique et qui ne désigne aucune personne-ressource en vertu du paragraphe (1) exerce lui-même les fonctions visées aux alinéas (3) b), c), d) et e).

Déclaration publique écrite

16.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé met à la disposition du public, d'une manière opportune dans les circonstances, une déclaration écrite qui réunit les conditions suivantes :

Notification

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent d'une manière qui ne correspond pas à l'exposé de ses pratiques relatives aux renseignements visé à l'alinéa (1) a) prend les mesures suivantes :

Mandataires et renseignements

17.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé est responsable des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle et ne peut autoriser ses mandataires à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer ces renseignements en son nom que si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction relative au mandataire

(2)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par une loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, un mandataire d'un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou éliminer de renseignements personnels sur la santé au nom de ce dernier à moins que celui-ci ne l'y autorise conformément au paragraphe (1).

Responsabilité du mandataire

(3)  Un mandataire d'un dépositaire de renseignements sur la santé avise ce dernier à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte de renseignements personnels sur la santé qu'il emploie en son nom ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées.

PARTIE III
CONSENTEMENT CONCERNANT
LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

Éléments du consentement

18.  (1)  Si la présente loi ou une autre loi exige le consentement d'un particulier à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé, le consentement réunit les conditions suivantes :

Consentement implicite

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier peut être exprès ou implicite.

Exception

(3)  Le consentement à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier doit être exprès et non implicite si, selon le cas :

Idem

(4)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas, selon le cas :

Consentement éclairé

(5)  Le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est éclairé s'il est raisonnable dans les circonstances de croire que le particulier qu'ils concernent :

Avis concernant les fins visées

(6)  Sauf si cela n'est pas raisonnable dans les circonstances, il est raisonnable de croire qu'un particulier connaît les fins visées par la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé si celui-ci affiche ou rend facilement accessible un avis énonçant ces fins à un endroit où le particulier est susceptible d'en prendre connaissance ou s'il lui remet un tel avis.

Disposition transitoire

(7)  Le consentement que donne un particulier, avant le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe (1), à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est valide s'il satisfait aux exigences de la présente loi en la matière.

Retrait du consentement

19.  (1)  Le particulier qui consent à ce qu'un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé le concernant peut retirer son consentement, que celui-ci soit exprès ou implicite, en remettant un avis à ce dernier. Toutefois, le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif.

Consentement conditionnel

(2)  Si un particulier assortit d'une condition le consentement qu'il donne pour qu'un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé le concernant, la condition n'est pas applicable dans la mesure où elle prétend interdire ou limiter toute consignation de tels renseignements, par un dépositaire de renseignements sur la santé, qu'exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle.

Présomption de validité

20.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a obtenu le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé du particulier qu'ils concernent ou qui a reçu copie d'un document se présentant comme une attestation du consentement en question a le droit de présumer que celui-ci remplit les exigences de la présente loi et que le particulier ne l'a pas retiré, sauf s'il n'est pas raisonnable de le présumer.

Consentement implicite

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la définition de ce terme au paragraphe 3 (1) qui reçoit des renseignements personnels sur la santé du particulier qu'ils concernent, de son mandataire spécial ou d'un autre dépositaire de renseignements sur la santé dans le but de fournir ou d'aider à fournir des soins de santé au particulier a le droit de présumer qu'il a le consentement implicite de ce dernier à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements à ces fins, sauf si le dépositaire qui reçoit les renseignements sait qu'il a expressément refusé ou retiré son consentement.

Consentement restreint

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui divulgue des renseignements personnels sur la santé avec le consentement du particulier qu'ils concernent à un dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la définition de ce terme au paragraphe 3 (1) aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier et qui n'a pas le consentement de ce dernier à la divulgation de tous les renseignements personnels sur la santé le concernant qu'il considère raisonnable de divulguer à ces fins en avise le destinataire de la divulgation.

Consentement implicite : appartenance

(4)  Si un particulier qui est un résident ou un malade d'un établissement qui est lui-même un dépositaire de renseignements sur la santé fournit à ce dernier des renseignements concernant son affiliation à une organisation religieuse ou à un autre genre d'organisation, l'établissement peut présumer qu'il a le consentement implicite du particulier pour que son nom et l'endroit où il se trouve dans l'établissement soient fournis à un représentant de l'organisation religieuse ou de l'autre organisation, à condition que le dépositaire lui ait donné l'occasion de refuser ou de retirer son consentement et que le particulier ne l'ait pas fait.

Capacité et mandataire spécial

Capacité de donner le consentement

21.  (1)  Un particulier est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé s'il est en mesure :

Différents renseignements

(2)  Un particulier peut être capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de certains renseignements personnels sur la santé, mais incapable de le faire à l'égard de certains autres.

Différents moments

(3)  Un particulier peut être capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé à un moment donné, mais incapable de le faire à un autre moment.

Présomption de capacité

(4)  Un particulier est présumé capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Non-application

(5)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut s'appuyer sur la présomption visée au paragraphe (4), sauf s'il a des motifs raisonnables de croire que le particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Constatation d'incapacité 

22.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui constate l'incapacité d'un particulier de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé en application de la présente loi le fait conformément aux exigences et aux restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites.

Renseignements sur la constatation

(2)  S'il est constaté qu'un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé, celui-ci lui fournit des renseignements sur les conséquences de cette constatation, y compris les renseignements, le cas échéant, qui sont prescrits, s'il est raisonnable de le faire dans les circonstances.

Révision de la constatation

(3)  Le particulier dont un dépositaire de renseignements sur la santé constate qu'il est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser la constatation, sauf si une personne a le droit d'agir en tant que son mandataire spécial en application du paragraphe 5 (2), (3) ou (4).

Parties

(4)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

Pouvoirs de la Commission

(5)  La Commission peut confirmer la constatation d'incapacité ou déterminer que le particulier est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Limite quant aux requêtes répétées

(6)  Si la constatation selon laquelle un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est confirmée à la suite du règlement définitif d'une requête présentée en vertu du présent article, le particulier ne doit pas présenter de nouvelle requête en vertu du présent article qui porterait sur la même question ou une question semblable dans les six mois qui suivent le règlement définitif de la requête précédente, sauf si la Commission l'y autorise au préalable.

Motifs d'une autorisation

(7)  La Commission peut autoriser la présentation d'une nouvelle requête si elle est convaincue qu'il est survenu dans les circonstances un changement important qui justifie le réexamen de la capacité du particulier.

Procédure

(8)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article.

Personnes pouvant donner leur consentement

23.  (1)  Si la présente loi ou une autre loi mentionne qu'un consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est exigé du particulier qu'ils concernent, les personnes visées aux dispositions suivantes peuvent donner, refuser ou retirer le consentement :

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au paragraphe (1).

«père ou mère» Ne s'entend pas du père ou de la mère qui n'a qu'un droit de visite à l'égard de l'enfant.

Conflit : enfant capable

(3)  Si le particulier est un enfant de moins de 16 ans capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements et qu'il existe une personne qui a le droit d'agir en tant que son mandataire spécial en application de la disposition 2 du paragraphe (1), la décision que prend l'enfant de donner, de refuser ou de retirer son consentement ou de fournir les renseignements l'emporte sur toute décision incompatible de cette personne.

Facteurs à considérer pour donner son consentement

24.  (1)  La personne qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, consent au nom ou à la place d'un particulier à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé, qui refuse ou retire un tel consentement ou qui donne une consigne expresse en vertu de l'alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e) prend en considération les facteurs suivants :

Détermination de la conformité

(2)  Si le mandataire spécial d'un particulier incapable donne, refuse ou retire au nom de celui-ci son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant le particulier par un dépositaire de renseignements sur la santé ou qu'il donne une consigne expresse en vertu de l'alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e) et que ce dernier est d'avis que le mandataire spécial ne s'est pas conformé au paragraphe (1), le dépositaire peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si le mandataire spécial s'y est conformé.

Parties

(3)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

Pouvoir de la Commission

(4)  Lorsqu'elle détermine si le mandataire spécial s'est conformé au paragraphe (1), la Commission peut substituer son opinion à celle du mandataire spécial.

Directives

(5)  Si la Commission détermine que le mandataire spécial ne s'est pas conformé au paragraphe (1), elle peut lui donner des directives et, ce faisant, prend en considération les facteurs énoncés aux alinéas (1) a) à d).

Délai prévu pour se conformer

(6)  La Commission précise le délai dans lequel le mandataire spécial doit se conformer à ses directives.

Mandataire spécial réputé non autorisé

(7)  Si le mandataire spécial ne se conforme pas aux directives de la Commission dans le délai que celle-ci a précisé, il est réputé ne pas satisfaire aux exigences du paragraphe 26 (2).

Tuteur et curateur public

(8)  Si le mandataire spécial qui reçoit des directives est le Tuteur et curateur public, il est tenu de se conformer à ces directives, et le paragraphe (6) ne s'applique pas à lui.

Procédure

(9)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article.

Pouvoir du mandataire spécial

25.  (1)  Si la présente loi autorise ou oblige un particulier à présenter une demande, à donner une consigne ou à prendre une mesure et qu'un mandataire spécial est autorisé à consentir en son nom à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant, le mandataire spécial peut le faire en son nom.

Idem

(2)  Si un mandataire spécial présente une demande, donne une consigne ou prend une mesure en vertu du paragraphe (1) au nom d'un particulier, la mention, dans la présente loi, de ce dernier à l'égard de la demande présentée, de la consigne donnée ou de la mesure prise par le mandataire spécial vaut mention du mandataire spécial et non du particulier.

Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement

26.  (1)  Les personnes visées aux dispositions suivantes peuvent donner, refuser ou retirer leur consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, par un dépositaire de renseignements sur la santé, au nom et à la place d'un particulier dont il est constaté qu'il est incapable d'y consentir :

Exigences

(2)  Une personne visée au paragraphe (1) ne peut donner son consentement que si elle satisfait aux exigences suivantes :

Sens de «disponible»

(3)  Pour l'application de l'alinéa (2) d), une personne est disponible s'il est possible, dans un délai raisonnable dans les circonstances, de communiquer avec elle et d'obtenir son consentement.

Priorité de rang

(4)  Une personne visée à une disposition du paragraphe (1) ne peut donner son consentement que si aucune personne visée à une disposition antérieure ne satisfait aux exigences du paragraphe (2).

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), une personne visée à une disposition du paragraphe (1) qui est présente ou qui a été contactée d'autre façon peut donner son consentement si elle croit que, selon le cas :

Tuteur et curateur public

(6)  Si aucune personne visée au paragraphe (1) ne satisfait aux exigences du paragraphe (2), le Tuteur et curateur public peut prendre la décision de donner son consentement.

Différend entre des personnes visées à la même disposition

(7)  Si deux personnes ou plus qui sont visées à la même disposition du paragraphe (1) et qui satisfont aux exigences du paragraphe (2) ne parviennent pas à décider entre elles si elles doivent donner leur consentement et que leurs revendications ont priorité sur toutes les autres, le Tuteur et curateur public peut prendre la décision à leur place.

Disposition transitoire : représentant nommé par un particulier

(8)  Si un particulier que concernent des renseignements personnels sur la santé a nommé un représentant en vertu de l'article 36.1 de la Loi sur la santé mentale avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le représentant est réputé avoir le même pouvoir que la personne visée à la disposition 2 du paragraphe (1).

Pouvoir limité

(9)  Le représentant ne peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (8) qu'aux fins auxquelles il a été nommé.

Révocation

(10)  Le particulier qui est capable de donner son consentement à l'égard de renseignements personnels sur la santé peut révoquer la nomination visée au paragraphe (8) par écrit.

Priorité de rang

(11)  La personne qui a le droit d'agir en tant que mandataire spécial du particulier en vertu du présent article ne peut agir à ce titre que s'il n'existe aucune personne qui puisse le faire en vertu du paragraphe 5 (2), (3) ou (4).

Nomination d'un représentant

27.  (1)  Un particulier d'au moins 16 ans dont il est constaté qu'il est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de nommer un représentant pour consentir en son nom à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements par un dépositaire de renseignements sur la santé.

Requête présentée par le représentant proposé

(2)  Si un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, un autre particulier d'au moins 16 ans peut, par voie de requête, demander à la Commission de le nommer représentant pour consentir, au nom du particulier incapable, à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements.

Exception

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé a un tuteur à la personne, un tuteur aux biens, un procureur au soin de la personne ou un procureur aux biens qui a le pouvoir de donner ou de refuser son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements.

Parties

(4)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

Nomination

(5)  Lorsqu'elle nomme un représentant en vertu du présent article, la Commission peut l'autoriser à consentir, au nom du particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé :

Critères de nomination

(6)  La Commission peut faire une nomination en vertu du présent article si elle est convaincue qu'il est satisfait aux exigences suivantes :

Pouvoirs de la Commission

(7)  Sauf si le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé s'y oppose, la Commission peut, selon le cas :

Révocation

(8)  La Commission peut, à la requête de quiconque, révoquer une nomination faite en vertu du présent article si, selon le cas :

Procédure

(9)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article.

Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission

28.  (1)  La présente loi s'applique au représentant qu'a nommé la Commission en vertu de l'article 36.2 de la Loi sur la santé mentale ou qui était réputé nommé en vertu de cet article avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article pour un particulier à l'égard de renseignements personnels sur la santé le concernant, et ce comme si la Commission l'avait nommé en vertu de l'article 27.

Pouvoir limité

(2)  Le représentant ne peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (1) qu'aux fins auxquelles il a été nommé.

PARTIE IV
COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION
DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ

Restrictions et exigences générales

Exigence relative au consentement

29.  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier sauf si, selon le cas :

Autres renseignements

30.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé à une fin que d'autres renseignements permettent de réaliser.

Quantité de renseignements

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.

Exception

(3)  Le présent article ne s'applique pas aux renseignements personnels sur la santé que la loi oblige un dépositaire de renseignements sur la santé à recueillir, à utiliser ou à divulguer.

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

31.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui recueille des renseignements personnels sur la santé en contravention à la présente loi ne doit pas les utiliser ni les divulguer, sauf si la loi l'y oblige.

Consigne expresse à l'intention des hôpitaux publics

(2)  La consigne expresse que donne un particulier, avant le 1^er novembre 2005, à un dépositaire de renseignements sur la santé qui est un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou une personne visée à la disposition 1 du paragraphe 3 (6) à l'égard de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant n'est pas une consigne expresse pour l'application de l'alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e).

Idem

(3)  Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le dépositaire de s'abstenir, conformément à une consigne expresse prévue à ce paragraphe que donne un particulier, d'utiliser ou de divulguer les renseignements en vertu de l'alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e).

Abrogation

Financement

32.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut, dans le cadre d'activités de financement, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui si, selon le cas :

Exigences et restrictions

(2)  Le mode d'obtention du consentement prévu au paragraphe (1) et la collecte, l'utilisation ou la divulgation subséquente de renseignements personnels sur la santé dans le cadre d'activités de financement doivent satisfaire aux exigences et aux restrictions prescrites, le cas échéant.

Commercialisation

33.  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé aux fins de la commercialisation de quoi que ce soit ou d'une étude de marché à moins que le particulier qu'ils concernent n'y consente expressément et que le dépositaire ne le fasse sous réserve des exigences et restrictions prescrites, le cas échéant.

Cartes Santé et numéros de cartes Santé

34.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«carte Santé» Carte que le directeur général du Régime d'assurance-santé de l'Ontario remet à un assuré au sens de la Loi sur l'assurance-santé. («health card»)

«ressource en matière de santé subventionnée par la province» Service, chose, subside ou autre avantage qui est subventionné, en tout ou en partie, directement ou indirectement par le gouvernement de l'Ontario et qui est relatif à la santé ou prescrit. («provincially funded health resource»)

Collecte ou utilisation

(2)  Malgré le paragraphe 49 (1), une personne autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir ou utiliser le numéro de la carte Santé d'une autre personne sauf, selon le cas :

Divulgation

(3)  Malgré le paragraphe 49 (1) et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, une personne autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas divulguer un numéro de carte Santé sauf si la loi l'exige.

Confidentialité des cartes Santé

(4)  Nul ne doit demander la production de la carte Santé d'une autre personne. Toutefois, la personne qui fournit une ressource en matière de santé subventionnée par la province à une personne qui a une carte Santé peut lui demander de la produire.

Exceptions

(5)  Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas, selon le cas :

Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé

35.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit exiger des droits de personne pour la collecte ou l'utilisation de renseignements personnels sur la santé, sauf selon ce qu'autorisent les règlements pris en application de la présente loi.

Idem : divulgation

(2)  Lorsqu'il divulgue des renseignements personnels sur la santé, un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit exiger de personne des droits supérieurs au montant prescrit ou, si aucun montant n'est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables.

Collecte

Collecte indirecte

36.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé si, selon le cas :

Collecte directe sans consentement

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir des renseignements personnels sur la santé directement auprès du particulier qu'ils concernent, même si celui-ci est incapable d'y consentir, si la collecte est raisonnablement nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé et qu'il n'est pas raisonnablement possible d'obtenir le consentement en temps opportun.

Utilisation

Utilisation permise

37.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut utiliser des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à l'une ou l'autre des fins suivantes :

Mandataires

(2)  Si le paragraphe (1) l'autorise à utiliser des renseignements personnels sur la santé à une fin donnée, le dépositaire de renseignements sur la santé peut les communiquer à son mandataire, qui peut les utiliser à cette fin au nom du dépositaire.

Recherche

(3)  En vertu de l'alinéa (1) j), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut utiliser de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que s'il prépare un plan de recherche qu'il fait approuver par une commission d'éthique de la recherche. À cette fin, les paragraphes 44 (2) à (4) et les alinéas 44 (6) a) à f) s'appliquent à l'utilisation comme s'il s'agissait d'une divulgation.

Utilisations mixtes

(4)  Si un plan de recherche visé au paragraphe (3) propose l'utilisation, par un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution, et de renseignements personnels sur la santé et de renseignements personnels au sens de ces lois qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé, ces lois ne s'appliquent pas à l'utilisation et le présent article s'y applique.

Divulgation

Divulgation relative à la fourniture de soins de santé

38.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Avis de consigne

(2)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de l'alinéa (1) a) et que le particulier qu'ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu'il estime raisonnablement nécessaire de divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d'une aide à cet égard, le dépositaire en avise le destinataire de la divulgation.

Établissement fournisseur de soins de santé

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé qui est un établissement fournisseur de soins de santé peut divulguer à une personne les renseignements personnels sur la santé suivants concernant un particulier qui est un malade ou un résident de l'établissement s'il donne au particulier, dès que cela est raisonnablement possible après son admission dans l'établissement, le choix de s'opposer à la divulgation de ces renseignements et que celui-ci ne le fait pas :

Particulier décédé

(4)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui est décédé ou que l'on soupçonne raisonnablement de l'être :

Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres

39.  (1)  Sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Idem

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Enlèvement autorisé

(3)  Malgré l'alinéa (1) b), la personne qui y est visée peut enlever des dossiers de renseignements personnels sur la santé des locaux du dépositaire si, selon le cas :

Autorisation : collecte

(4)  Une personne autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisée à recueillir les renseignements personnels sur la santé que peut lui divulguer un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu de l'alinéa (1) c).

Divulgation relative aux risques

40.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier s'il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes.

Divulgation relative aux soins ou à la garde

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au directeur d'un établissement pénitentiaire ou d'un autre centre de garde où le particulier est détenu légalement ou au dirigeant responsable d'un établissement psychiatrique, au sens de la Loi sur la santé mentale, où le particulier est détenu légalement aux fins visées au paragraphe (3).

Idem

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier en vertu du paragraphe (2) pour aider un établissement ou un centre à prendre une décision concernant :

Divulgation en vue d'une instance

41.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Divulgation par un mandataire ou ancien mandataire

(2)  Le mandataire ou l'ancien mandataire qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 37 (2) aux fins d'une instance poursuivie ou éventuelle peut les divulguer à son conseiller professionnel afin que celui-ci lui donne des conseils ou le représente, si le conseiller est tenu en vertu d'une obligation professionnelle de préserver le caractère confidentiel des renseignements.

Divulgation au successeur

42.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer à son successeur éventuel des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier afin de lui permettre d'évaluer les activités du dépositaire, à condition de conclure d'abord avec lui un accord selon lequel le successeur s'engage à protéger la sécurité et le caractère confidentiel des renseignements et à ne les conserver qu'aussi longtemps qu'ils lui seront nécessaires aux fins de l'évaluation.

Transfert au successeur

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer à son successeur un dossier de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à condition de prendre des mesures raisonnables pour en aviser le particulier avant de le faire ou, si ce n'est pas raisonnablement possible, dès que possible après l'avoir fait.

Transfert aux archives

(3)  Sous réserve de l'accord de la personne devant recevoir le dossier transféré, un dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer un dossier de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Divulgation relative à la présente loi ou à d'autres lois

43.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Interprétation

(2)  Pour l'application de l'alinéa (1) h) et sous réserve des règlements pris en application de la présente loi, si une loi, une loi du Canada ou un règlement pris en application de l'une ou l'autre de ces lois prévoit expressément que des renseignements sont exemptés, dans des circonstances précisées, d'une exigence relative à la confidentialité ou au secret, cette disposition est réputée autoriser la divulgation dans ces circonstances.

Divulgation relative à une recherche

44.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à un chercheur qui :

Plan de recherche

(2)  Le plan de recherche est fait par écrit et énonce ce qui suit :

Examen par la commission

(3)  Lorsqu'elle décide si elle doit approuver ou non un plan de recherche que lui présente un chercheur, la commission d'éthique de la recherche examine les questions qu'elle estime pertinentes, notamment les suivantes :

Décision de la commission

(4)  Après avoir examiné le plan de recherche que lui a présenté un chercheur, la commission d'éthique de la recherche lui remet une décision écrite motivée indiquant si elle approuve le plan et si l'approbation est assortie de conditions, lesquelles doivent être précisées dans la décision.

Accord de divulgation

(5)  Un dépositaire de renseignements sur la santé, avant de divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur en vertu du paragraphe (1), conclut avec ce dernier un accord selon lequel le chercheur convient de se conformer aux conditions et aux restrictions, le cas échéant, qu'impose le dépositaire relativement à l'utilisation, à la protection, à la divulgation, au retour ou à l'élimination des renseignements.

Conformité du chercheur

(6)  Les règles suivantes s'appliquent au chercheur qui, en application du paragraphe (1), reçoit des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier d'un dépositaire de renseignements sur la santé :

Divulgations mixtes

(7)  Si un chercheur présente, en application du paragraphe (1), un plan de recherche qui propose qu'un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution lui divulgue et des renseignements personnels sur la santé et des renseignements personnels au sens de ces lois qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé, ces lois ne s'appliquent pas à la divulgation et le présent article s'y applique.

Disposition transitoire

(8)  Malgré le paragraphe (7), le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution de divulguer à un chercheur des renseignements personnels sur la santé qui sont des renseignements personnels au sens de ces lois si, avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le chercheur a conclu un accord exigeant que le dépositaire se conforme à l'alinéa 21 (1) e) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou à l'alinéa 14 (1) e) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée comme condition à la divulgation des renseignements.

Divulgation prévue par d'autres lois

(9)  Malgré toute autre loi qui autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur aux fins d'une recherche, le présent article s'applique à la divulgation comme s'il s'agissait d'une divulgation faite dans le cadre d'une recherche visée au présent article, sauf disposition contraire des règlements pris en application de la présente loi.

Recherche approuvée à l'extérieur de l'Ontario

(10)  Sous réserve du paragraphe (11), un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur ou peut les utiliser pour mener une recherche si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(11)  Les paragraphes (1) à (4) et les alinéas (6) a) et b) ne s'appliquent pas aux divulgations ou aux utilisations faites en vertu du paragraphe (10) et la mention, dans le reste du présent article, du paragraphe (1) vaut mention du présent paragraphe à l'égard de celles-ci.

Disposition transitoire

(12)  Malgré le présent article, le dépositaire de renseignements sur la santé qui, pendant la période de trois ans qui précède le jour de son entrée en vigueur, a légalement divulgué des renseignements personnels sur la santé à un chercheur aux fins d'une recherche peut continuer de le faire aux mêmes fins pendant la période de trois ans qui suit ce jour-là.

Idem : utilisation

(13)  Malgré le présent article, le dépositaire de renseignements sur la santé qui, pendant la période de trois ans qui précède le jour de son entrée en vigueur, a légalement utilisé des renseignements personnels sur la santé aux fins d'une recherche peut continuer de le faire aux mêmes fins pendant la période de trois ans qui suit ce jour-là.

Abrogation

Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé

45.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite à des fins d'analyse ou de compilation de renseignements statistiques à l'égard de la gestion, de l'évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé ou de l'affectation de ressources à tout ou partie de celui-ci, y compris la prestation de services, si l'entité satisfait aux exigences du paragraphe (3).

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas, selon le cas :

Approbation

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite en vertu du paragraphe (1) si :

Examen par le commissaire

(4)  Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure de chaque entité prescrite tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le dépositaire de renseignements sur la santé si l'entité continue ou non de satisfaire aux exigences du paragraphe (3).

Autorisation : collecte

(5)  Une entité autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisée à recueillir les renseignements personnels sur la santé que peut lui divulguer un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu du paragraphe (1).

Utilisation et divulgation

(6)  Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites et malgré le paragraphe 49 (1), l'entité qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1) ne doit pas les utiliser, sauf aux fins pour lesquelles elle les a reçus, ni les divulguer, sauf si la loi l'exige.

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

46.  (1)  Lorsque le ministre le lui demande, un dépositaire de renseignements sur la santé lui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de paiement relatives aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou aux biens utilisés dans le cadre de la fourniture de ces soins de santé.

Divulgation par le ministre

(2)  Le ministre peut divulguer des renseignements recueillis en vertu du paragraphe (1) à quiconque à une fin énoncée à ce paragraphe si la divulgation est raisonnablement nécessaire à sa réalisation.

Divulgation relative à l'analyse du système de santé

47.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«anonymiser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, s'entend du fait d'en retirer les renseignements qui permettent de l'identifier ou à l'égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu'ils pourraient servir, seuls ou avec d'autres, à l'identifier. Le terme «anonymisation» a un sens correspondant.

Idem

(2)  Sous réserve des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, un dépositaire de renseignements sur la santé, lorsque le ministre le lui demande, divulgue des renseignements personnels sur la santé à un institut de données sur la santé qu'approuve le ministre en vertu du paragraphe (9) en vue d'une analyse de la gestion, de l'évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé ou de l'affectation de ressources à tout ou partie de celui-ci, y compris la prestation des services, s'il est satisfait aux exigences du présent article.

Forme, manière et moment de la divulgation

(3)  Le ministre peut préciser la forme et la manière que doit employer le dépositaire de renseignements sur la santé pour divulguer les renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2), ainsi que le moment où il doit le faire.

Exigences applicables au ministre

(4)  Avant de demander la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (2), le ministre présente une proposition au commissaire et, conformément au présent article, autorise celui-ci à l'examiner et à présenter des commentaires à son sujet.

Contenu de la proposition

(5)  La proposition identifie l'institut de données sur la santé auquel les renseignements personnels sur la santé seraient divulgués en application du présent article et énonce les questions prescrites.

Examen par le commissaire

(6)  Au plus tard 30 jours après l'avoir reçue, le commissaire examine la proposition et il peut présenter des commentaires écrits à son sujet.

Prise en considération par le commissaire

(7)  Lorsqu'il examine la proposition, le commissaire tient compte de l'intérêt public qu'il y aurait à effectuer l'analyse et de l'intérêt qu'il y a à protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé dans les circonstances.

Prise en considération par le ministre

(8)  Le ministre tient compte des commentaires présentés, le cas échéant, par le commissaire dans le délai précisé au paragraphe (6) et il peut modifier la proposition s'il l'estime approprié.

Approbation de l'institut de données sur la santé

(9)  Le ministre peut approuver un institut de données sur la santé aux fins d'une divulgation faite en application du présent article si :

Examen par le commissaire

(10)  Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure de chaque institut de données sur la santé tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le ministre si l'institut continue ou non de satisfaire aux exigences des alinéas (9) a) et b).

Retrait de l'approbation

(11)  Le ministre retire l'approbation d'un institut de données sur la santé qui cesse de satisfaire aux exigences des alinéas (9) a) et b) ou de réaliser ses objets visés à l'alinéa (9) a), sauf s'il exige de l'institut qu'il prenne immédiatement des mesures pour le convaincre qu'il satisfera aux exigences ou qu'il réalisera ses objets.

Effet du retrait de l'approbation

(12)  Si le ministre retire l'approbation d'un institut de données sur la santé, celui-ci :

Cas où l'institut n'existe plus

(13)  Si un institut de données sur la santé cesse d'exister, les personnes qui détiennent les renseignements personnels sur la santé qu'il a reçus en application du paragraphe (2) et qu'il détenait lorsqu'il a cessé d'exister se conforment aux directives écrites du ministre que le commissaire a approuvées par écrit à l'égard des renseignements.

Divulgation par le ministre

(14)  Le ministre peut divulguer à l'institut de données sur la santé qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2) d'autres renseignements personnels sur la santé aux fins de l'analyse et de l'établissement de liens qu'exige le ministre si la divulgation est comprise dans sa proposition, telle qu'elle est modifiée en application du paragraphe (8), s'il y a lieu.

Obligations de l'institut de données sur la santé

(15)  Les règles suivantes s'appliquent à l'institut de données sur la santé qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2) ou (14) :

Disposition transitoire

(16)  Si le ministre a exigé légitimement la divulgation de renseignements personnels sur la santé à une fin visée au paragraphe (2) dans les 18 mois précédant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, celui-ci ne s'applique pas à l'égard d'une divulgation qu'exige le ministre à une fin essentiellement semblable après ce jour avant qu'il ne se soit écoulé un an à compter de l'entrée en vigueur en question.

Avis

(17)  Si le ministre exige une divulgation à une fin essentiellement semblable visée au paragraphe (16) après l'entrée en vigueur du présent article, il en avise le commissaire au plus tard le dernier en date du moment où il exige la divulgation et du 90^e jour suivant l'entrée en vigueur en question.

Audience non obligatoire

(18)  Le ministre n'est pas tenu de tenir d'audience ni d'offrir à quiconque la possibilité d'une audience avant de prendre une décision en vertu du présent article.

Divulgation avec l'approbation du commissaire

48.  (1)  L'institut de données sur la santé auquel un dépositaire de renseignements sur la santé a divulgué des renseignements personnels sur la santé en vertu de l'article 47 divulgue ceux-ci, conformément à l'approbation du commissaire donnée en application du présent article, au ministre ou à une autre personne qu'approuve celui-ci, si ce dernier le demande et qu'il estime que la demande de divulgation est dans l'intérêt du public et qu'il a été satisfait aux exigences du présent article.

Non-application du présent article

(2)  Les renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1) ne doivent pas comporter, selon le cas :

Approbation du commissaire nécessaire

(3)  Le ministre ne doit pas demander la divulgation de renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (1) avant d'avoir présenté une proposition de divulgation au commissaire et obtenu son approbation.

Contenu de la proposition

(4)  La proposition comprend ce qui suit :

Conditions d'approbation

(5)  S'il approuve la proposition, le commissaire peut préciser des conditions ou des restrictions à l'égard de la divulgation.

Restrictions relatives au destinataire

49.  (1)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, la personne à qui un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé et qui n'est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas utiliser ni divulguer les renseignements à d'autres fins que les fins suivantes :

Portée de l'utilisation ou de la divulgation

(2)  Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, la personne à qui un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé et qui n'est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas utiliser ni divulguer plus de renseignements qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour réaliser l'une ou l'autre de ces fins, à moins que l'utilisation ou la divulgation ne soit exigée par la loi.

Renseignements sur l'employé ou le mandataire

(3)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, si les renseignements que divulgue un dépositaire de renseignements sur la santé à un autre dépositaire de renseignements sur la santé sont des renseignements identificatoires d'un genre visé au paragraphe 4 (4) dont le dépositaire qui les reçoit a la garde ou le contrôle, ce dernier ne doit pas, selon le cas :

Idem

(4)  Les restrictions énoncées aux alinéas (3) a) et b) s'appliquent au dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit les renseignements identificatoires visés au paragraphe (3) même s'il les reçoit avant la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Législation relative à l'accès à l'information

(5)  Sauf selon ce qui est prescrit, le présent article ne s'applique pas à une institution, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, qui n'est pas un dépositaire de renseignements sur la santé.

Divulgation à l'extérieur de l'Ontario

50.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier recueillis en Ontario à une personne de l'extérieur de l'Ontario que si, selon le cas :

Avis de consigne

(2)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de l'alinéa (1) e) et que le particulier qu'ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu'il estime raisonnablement nécessaire de divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d'une aide à cet égard, le dépositaire en avise le destinataire de la divulgation.

PARTIE V
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION

Accès

Champ d'application de la partie

51.  (1)  La présente partie ne s'applique pas aux dossiers contenant les renseignements suivants :

Séparation du dossier

(2)  Malgré le paragraphe (1), la présente partie s'applique à la partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé qui peut raisonnablement être séparée de la partie de celui-ci qui contient les renseignements visés aux alinéas (1) a) à d).

Mandataire non un dépositaire

(3)  La présente partie ne s'applique pas au dossier qui est sous la garde ou le contrôle d'un dépositaire de renseignements sur la santé agissant comme mandataire d'une institution, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, qui n'est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé si le particulier a le droit de demander accès au dossier en vertu de l'une ou l'autre de ces lois.

Droit d'accès du particulier

52.  (1)  Sous réserve de la présente partie, un particulier a le droit d'avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle, sauf si, selon le cas :

(A) en application de l'alinéa 49 a), c) ou e) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, si la demande était présentée en vertu de cette loi et que celle-ci s'appliquait au dossier,

(B) en application de l'alinéa 38 a) ou c) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, si la demande était présentée en vertu de cette loi et que celle-ci s'appliquait au dossier.

Séparation du dossier

(2)  Malgré le paragraphe (1), un particulier a le droit d'avoir accès à la partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant qui peut raisonnablement être séparée de la partie du dossier à laquelle il n'a pas le droit d'avoir accès par l'effet des alinéas (1) a) à f).

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (1), si un dossier ne contient pas principalement des renseignements personnels sur la santé concernant le particulier qui en demande l'accès, celui-ci n'a le droit d'avoir accès qu'à ceux de ces renseignements y figurant qui peuvent raisonnablement être séparés du dossier afin d'en permettre l'accès.

Programme de services du particulier

(4)  Malgré le paragraphe (1), un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas refuser de donner au particulier l'accès à son programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée.

Consultation concernant les préjudices

(5)  Avant de décider de refuser de donner l'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé à un particulier en vertu du sous-alinéa (1) e) (i), un dépositaire de renseignements sur la santé peut consulter un membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ou de l'Ordre des psychologues de l'Ontario.

Accès informel

(6)  La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher un dépositaire de renseignements sur la santé :

Responsabilité du dépositaire de renseignements sur la santé

(7)  La présente partie n'a pas pour effet de dégager un dépositaire de renseignements sur la santé de l'obligation juridique qu'il a de communiquer, d'une manière qui n'est pas incompatible avec la présente loi, des renseignements personnels sur la santé aussi rapidement que nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier.

Demande d'accès

53.  (1)  Un particulier peut exercer un droit d'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en présentant une demande d'accès écrite au dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle des renseignements.

Demande détaillée

(2)  La demande est suffisamment détaillée pour permettre au dépositaire de renseignements sur la santé de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables.

Aide

(3)  Si la demande n'est pas suffisamment détaillée pour lui permettre de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables, le dépositaire de renseignements sur la santé offre d'aider l'auteur de la demande d'accès à reformuler celle-ci pour la rendre conforme au paragraphe (2).

Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé

54.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit d'un particulier une demande d'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé :

Délai de réponse

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), le dépositaire de renseignements sur la santé donne la réponse qu'exige l'alinéa (1) a), b), c) ou d) dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande.

Prorogation du délai de réponse

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé peut, au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande d'accès, proroger le délai prévu au paragraphe (2) d'une période supplémentaire d'au plus 30 jours si, selon le cas :

Avis de prorogation

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui proroge le délai visé au paragraphe (3) remet au particulier un avis écrit motivé de la prorogation dans lequel il précise la durée du nouveau délai.

Accès accéléré

(5)  Malgré le paragraphe (2), le dépositaire de renseignements sur la santé donne la réponse qu'exige l'alinéa (1) a), b), c) ou d) dans le délai que précise le particulier si :

Demande frivole ou vexatoire

(6)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a des motifs raisonnables de croire qu'une demande d'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi peut refuser au particulier l'accès au dossier demandé.

Effet de la non-conformité

(7)  S'il ne répond pas à la demande d'accès du particulier avant l'expiration du délai ou du délai prorogé, le cas échéant, le dépositaire de renseignements sur la santé est réputé l'avoir rejetée.

Droit de porter plainte

(8)  Si le dépositaire de renseignements sur la santé rejette ou est réputé avoir rejeté tout ou partie de la demande :

Identité du particulier

(9)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas mettre tout ou partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé à la disposition d'un particulier en vertu de la présente partie, ni lui en fournir une copie en application de l'alinéa (1) a), sans avoir pris au préalable des mesures raisonnables pour s'assurer de son identité.

Droits exigibles pour l'accès

(10)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui met tout ou partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé à la disposition d'un particulier en vertu de la présente partie, ou qui lui en fournit une copie en application de l'alinéa (1) a), peut exiger de lui des droits à cette fin, à condition toutefois de lui en fournir au préalable une estimation.

Montant des droits

(11)  Le montant des droits ne doit pas être supérieur au montant prescrit ou, si aucun montant n'est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables.

Dispense des droits

(12)  Le dépositaire de renseignements sur la santé visé au paragraphe (10) peut dispenser un particulier du paiement de la totalité ou d'une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application de ce paragraphe s'il est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire.

Rectification

Rectification

55.  (1)  Un particulier peut demander par écrit à un dépositaire de renseignements sur la santé de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant auquel celui-ci lui a donné accès et qu'il croit inexact ou incomplet aux fins auxquelles le dépositaire a recueilli ou utilisé les renseignements.

Demande verbale

(2)  La présente partie n'a pas pour effet d'empêcher le dépositaire de renseignements sur la santé, sur demande verbale du particulier, de rectifier le dossier.

Réponse

(3)  Dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu une demande de rectification visée au paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé, par avis écrit remis au particulier, accède à la demande, la rejette ou proroge le délai de réponse d'au plus 30 jours si, selon le cas :

Prorogation du délai de réponse

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui proroge le délai visé au paragraphe (3) :

Présomption de rejet

(5)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui n'accède pas à une demande de rectification visée au paragraphe (1) dans le délai prévu est réputé l'avoir rejetée.

Demande frivole ou vexatoire

(6)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a des motifs raisonnables de croire qu'une demande de rectification visée au paragraphe (1) est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi peut refuser d'y accéder, auquel cas il remet au particulier un avis motivé du refus indiquant qu'il a le droit de porter plainte à ce sujet devant le commissaire en vertu de la partie VI.

Droit de porter plainte

(7)  Le particulier a le droit de porter plainte devant le commissaire en vertu de la partie VI au sujet d'un refus visé au paragraphe (6).

Obligation de rectifier

(8)  Le dépositaire de renseignements sur la santé accède à une demande de rectification visée au paragraphe (1) si le particulier le convainc que le dossier est inexact ou incomplet aux fins auxquelles il utilise les renseignements et qu'il lui fournit les renseignements nécessaires pour lui permettre de le rectifier.

Exceptions

(9)  Malgré le paragraphe (8), un dépositaire de renseignements sur la santé n'est pas tenu de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé si, selon le cas :

Obligations liées à la rectification

(10)  Lorsqu'il accède à une demande de rectification visée au paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé fait ce qui suit :

(A) en rayant les renseignements inexacts de manière à ne pas oblitérer le dossier,

(B) si c'est impossible, en identifiant les renseignements comme étant inexacts, en les séparant du dossier, en les classant ou en les stockant indépendamment de celui-ci et en y conservant un lien qui permette à une personne de retrouver les renseignements inexacts,

Avis de rejet

(11)  Un avis de rejet visé au paragraphe (3) ou (4) doit énoncer les motifs du rejet et informer le particulier qu'il a le droit de faire ce qui suit :

Droits du particulier

(12)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé, en application du paragraphe (3) ou (4), rejette tout ou partie d'une demande de rectification visée au paragraphe (1) ou est réputé l'avoir fait, le particulier a le droit de prendre les mesures visées aux alinéas (11) a), b), c) et d).

Obligation du dépositaire

(13)  Si le particulier prend une mesure visée à l'alinéa (11) b) ou c), le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme aux exigences visées à l'alinéa applicable.

PARTIE VI
APPLICATION ET EXÉCUTION

Plaintes, examens et inspections

Dépôt d'une plainte auprès du commissaire

56.  (1)  Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou est sur le point de le faire peut porter plainte devant le commissaire.

Délai de dépôt de la plainte

(2)  La plainte que porte une personne en vertu du paragraphe (1) est faite par écrit et est déposée, selon le cas :

Idem : demande rejetée

(3)  La plainte que porte un particulier en vertu du paragraphe 54 (8) ou 55 (7) ou (12) est faite par écrit et est déposée au plus six mois après que le dépositaire de renseignements sur la santé rejette ou est réputé avoir rejeté la demande du particulier visée au paragraphe applicable.

Non-application

(4)  La Loi sur l'ombudsman ne s'applique ni aux questions à l'égard desquelles il peut être porté plainte devant le commissaire en vertu de la présente loi ni au commissaire ou à ses employés ou délégués qui agissent en application de la présente loi.

Réponse du commissaire

57.  (1)  Lorsqu'il reçoit une plainte portée en vertu de la présente loi, le commissaire peut informer de la nature de la plainte la personne qui en fait l'objet et, selon le cas :

Aucun effet sur les droits et obligations

(2)  Si le commissaire prend une des mesures visées à l'alinéa (1) b) ou c), mais qu'aucun règlement n'intervient dans le délai précisé :

Examen par le commissaire

(3)  S'il ne prend aucune des mesures visées à l'alinéa (1) b) ou c) ou qu'il prend une mesure visée à l'un de ces alinéas, mais qu'aucun règlement n'intervient dans le délai précisé, le commissaire peut examiner l'objet d'une plainte portée en vertu de la présente loi s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Aucun examen

(4)  Le commissaire peut décider de ne pas examiner l'objet de la plainte pour tout motif qu'il estime approprié, y compris s'il est convaincu que, selon le cas :

Avis

(5)  Lorsqu'il décide de ne pas examiner l'objet d'une plainte, le commissaire en avise le plaignant et précise le motif de sa décision dans son avis.

Idem

(6)  Lorsqu'il décide d'examiner l'objet d'une plainte, le commissaire en avise la personne faisant l'objet de la plainte.

Examen à l'initiative du commissaire

58.  (1)  Le commissaire peut, de sa propre initiative, examiner toute question s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à une disposition de la présente loi ou de ses règlements et que l'objet de l'examen se rapporte à la contravention.

Avis

(2)  Lorsqu'il décide d'effectuer un examen en vertu du présent article, le commissaire en avise chaque personne dont les activités seront examinées.

Procédure relative à l'examen du commissaire

59.  (1)  Le commissaire peut adopter les règles de procédure qu'il estime nécessaires lorsqu'il effectue un examen en vertu de l'article 57 ou 58. La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas à l'examen.

Preuve

(2)  Lorsqu'il effectue un examen en vertu de l'article 57 ou 58, le commissaire peut recevoir et accepter les éléments de preuve et autres renseignements qu'il estime appropriés, qu'ils soient présentés sous serment, par affidavit ou autrement et qu'ils soient ou seraient admissibles ou non devant un tribunal judiciaire.

Pouvoirs d'inspection

60.  (1)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l'article 57 ou 58 peut, sans mandat ni ordonnance d'un tribunal, pénétrer dans des locaux et les inspecter conformément au présent article si les conditions suivantes sont réunies :

Pouvoirs d'examen

(2)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l'article 57 ou 58 peut :

Accès à un logement

(3)  Le commissaire ne doit pas, sans le consentement de l'occupant, exercer le pouvoir de pénétrer dans des locaux utilisés comme logement, si ce n'est sous l'autorité d'un mandat de perquisition décerné en vertu du paragraphe (4).

Mandat de perquisition

(4)  Le juge de paix qui est convaincu, sur la foi de témoignages recueillis sous serment ou affirmation solennelle, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de pénétrer dans des locaux utilisés comme logement pour faire enquête sur une plainte qui fait l'objet d'un examen en vertu de l'article 57 peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée à y pénétrer.

Heures et manière d'accès

(5)  Le commissaire n'exerce le pouvoir de pénétrer dans des locaux que lui confère le présent article que pendant les heures raisonnables pour ces locaux et seulement de manière à ne pas entraver les soins de santé qui y sont fournis à quiconque à ce moment-là.

Entrave interdite

(6)  Nul ne doit entraver le commissaire dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article ni lui fournir de renseignements faux ou trompeurs.

Demande écrite

(7)  La demande de livres, de dossiers ou de documents ou de copies d'extraits de ceux-ci visée au paragraphe (2) est formulée par écrit et comprend un énoncé de la nature de ce qui doit être produit.

Aide obligatoire

(8)  Si le commissaire exige la production d'une chose en vertu du paragraphe (2), quiconque en a la garde la produit et, dans le cas d'un document, lui fournit sur demande l'aide qui est raisonnablement nécessaire pour le produire sous une forme lisible, en recourant notamment à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou de récupération des données.

Enlèvement de documents

(9)  Si une personne produit des livres, des dossiers ou d'autres documents à son intention, sauf ceux nécessaires à la fourniture de soins de santé courants à quiconque, le commissaire peut, après avoir donné un récépissé écrit à cet effet, les enlever et les examiner ou les copier, s'il n'est pas en mesure de le faire dans les locaux où il a pénétré.

Remise des documents

(10)  Le commissaire examine ou copie les documents avec une diligence raisonnable et les remet sans délai après l'avoir fait à la personne qui les a produits.

Admissibilité des copies

(11)  La copie que le commissaire certifie comme étant une copie est admissible en preuve au même titre que l'original et a la même valeur probante que lui.

Réponses données sous serment

(12)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l'article 57 ou 58 peut, au moyen d'une assignation, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, exiger la comparution d'une personne devant lui et l'obliger à témoigner par écrit ou oralement sous serment ou affirmation solennelle.

Inspection d'un dossier sans consentement

(13)  Malgré les paragraphes (2) et (12), le commissaire ne doit pas inspecter un dossier de renseignements personnels sur la santé, en exiger la preuve ou s'informer à son égard sans le consentement du particulier que concernent les renseignements, sauf si :

Restriction

(14)  Malgré le paragraphe 67 (1), le pouvoir de prendre une décision en vertu de l'alinéa (13) a) et d'approuver le bref exposé écrit des motifs visé à l'alinéa (13) b) ne peut être délégué qu'au commissaire adjoint.

Documents privilégiés

(15)  Les documents ou les choses que produit une personne au cours d'une enquête sont privilégiés comme s'il s'agissait d'une instance devant un tribunal.

Protection

(16)  Sauf à l'occasion du procès d'une personne par suite d'un parjure au moment de son propre témoignage sous serment, nulle déclaration faite ou réponse donnée par cette personne ou une autre personne au cours d'un examen effectué par le commissaire n'est admissible en preuve devant un tribunal, dans le cadre d'une enquête, ou au cours d'une instance. Aucun témoignage rendu en cours d'instance devant le commissaire ne peut servir de preuve contre qui que ce soit.

Protection en vertu de la loi fédérale

(17)  Le commissaire informe quiconque fait une déclaration ou donne une réponse au cours de l'examen qu'il effectue du droit que lui confère l'article 5 de la Loi sur la preuve au Canada de s'opposer à répondre à une question.

Observations

(18)  Le commissaire donne à la personne qui a porté plainte, à celle qui fait l'objet de la plainte et à toute autre personne intéressée l'occasion de lui présenter des observations.

Représentant

(19)  La personne à qui est donnée l'occasion de présenter des observations au commissaire peut être représentée par un avocat ou par une autre personne.

Accès aux observations

(20)  Le commissaire peut permettre à une personne d'être présente lors de la présentation d'observations devant lui par une autre personne ou d'y avoir accès, sauf si cela risquerait de révéler :

Attestation de la nomination

(21)  Si le commissaire ou le commissaire adjoint a délégué les pouvoirs que lui confère le présent article à un des fonctionnaires ou employés du commissaire, le fonctionnaire ou l'employé qui exerce ces pouvoirs présente, sur demande, le certificat de délégation signé par le commissaire ou le commissaire adjoint, selon le cas.

Pouvoirs du commissaire

61.  (1)  Après avoir effectué un examen en vertu de l'article 57 ou 58, le commissaire peut :

Conditions de l'ordonnance

(2)  L'ordonnance que rend le commissaire en vertu du paragraphe (1) peut contenir les conditions qu'il estime appropriées.

Copie de l'ordonnance

(3)  Le commissaire remet aux personnes et entités suivantes une copie des commentaires ou des recommandations qu'il présente ou des ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (1), y compris les motifs de ces dernières :

Aucune ordonnance

(4)  S'il ne rend pas d'ordonnance en vertu du paragraphe (1) après avoir effectué un examen en vertu de l'article 57 ou 58, le commissaire donne au plaignant, le cas échéant, et à la personne dont il a examiné les activités un avis indiquant les motifs sur lesquels il s'est fondé pour ne pas rendre d'ordonnance.

Appel d'une ordonnance

62.  (1)  La personne visée par une ordonnance que rend le commissaire en vertu de l'un ou l'autre des alinéas 61 (1) c) à h) peut en interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit conformément aux règles de pratique en déposant un avis d'appel dans les 30 jours qui suivent la réception d'une copie de l'ordonnance.

Certificat du commissaire

(2)  Dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du présent article, le commissaire certifie ce qui suit à la Cour divisionnaire :

Caractère confidentiel des renseignements

(3)  Dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du présent article, le tribunal peut prendre des précautions afin d'éviter que lui-même ou une personne ne divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, notamment, lorsque cela est approprié, la réception d'observations sans préavis, la tenue d'audiences à huis clos ou l'apposition d'un sceau sur les dossiers du greffe.

Ordonnance du tribunal

(4)  Lorsqu'il entend un appel en vertu du présent article, le tribunal peut, par ordonnance :

Conformité

(5)  Le commissaire se conforme à l'ordonnance du tribunal.

Exécution de l'ordonnance

63.  L'ordonnance rendue par le commissaire en vertu de la présente loi et devenue définitive en raison de l'absence de tout droit d'appel additionnel peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice. Un tel dépôt lui confère le même caractère exécutoire qu'un jugement ou une ordonnance de ce tribunal.

Nouvelle ordonnance du commissaire

64.  (1)  Après avoir effectué un examen en vertu de l'article 57 ou 58 et rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 61 (1), le commissaire peut annuler ou modifier l'ordonnance ou en rendre une nouvelle en vertu de ce paragraphe s'il prend connaissance de nouveaux faits se rapportant à l'objet de l'examen ou s'il survient un changement important dans les circonstances entourant cet objet.

Circonstances

(2)  Le commissaire peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) même si l'ordonnance que le commissaire annule ou modifie a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice en vertu de l'article 63.

Copie de l'ordonnance

(3)  Lorsqu'il rend une nouvelle ordonnance en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie aux personnes ou entités visées aux alinéas 61 (3) a) à e) et y joint un avis indiquant ce qui suit :

Appel

(4)  La personne visée par une ordonnance qu'annule, modifie ou rend le commissaire en vertu de l'un ou l'autre des alinéas 61 (1) c) à h) peut en interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit conformément aux règles de pratique en déposant un avis d'appel dans les 30 jours qui suivent la réception d'une copie de l'ordonnance. Les paragraphes 62 (2) à (5) s'appliquent alors à l'appel.

Dommages-intérêts pour violation de la vie privée

65.  (1)  Si le commissaire a, en vertu de la présente loi, rendu une ordonnance qui est devenue définitive en raison de l'absence de tout droit d'appel additionnel, une personne qu'elle vise peut introduire devant la Cour supérieure de justice une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu'elle a subi par suite d'une contravention à la présente loi ou à ses règlements.

Idem

(2)  Si une personne a été reconnue coupable d'une infraction à la présente loi et que la déclaration de culpabilité est devenue définitive en raison de l'absence de tout droit d'appel additionnel, une personne touchée par la conduite qui a donné lieu à l'infraction peut introduire devant la Cour supérieure de justice une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu'elle a subi du fait de la conduite.

Dommages moraux

(3)  Si, dans une instance visée au paragraphe (1) ou (2), la Cour supérieure de justice établit que le préjudice subi par le demandeur a été causé par une contravention ou une infraction, selon le cas, que les défendeurs ont commise volontairement ou avec insouciance, le tribunal peut inclure dans les dommages-intérêts qu'il adjuge des dommages moraux d'au plus 10 000 $.

Commissaire

Pouvoirs généraux

66.  Le commissaire peut faire ce qui suit :

Délégation

67.  (1)  Le commissaire peut, par écrit, déléguer l'un ou l'autre des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, y compris le pouvoir de rendre des ordonnances, à un de ses fonctionnaires ou employés ou au commissaire adjoint.

Subdélégation par le commissaire adjoint

(2)  Le commissaire adjoint peut, par écrit, déléguer l'un ou l'autre des pouvoirs ou fonctions qui lui ont été délégués en vertu du paragraphe (1) à d'autres fonctionnaires ou employés du commissaire, sous réserve des conditions et restrictions qu'il précise dans l'acte de délégation.

Restrictions : renseignements personnels sur la santé

68.  (1)  Le commissaire et quiconque agit sous son autorité ne peuvent recueillir, utiliser ou conserver des renseignements personnels sur la santé dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie que si aucun autre renseignement ne peut servir aux fins de la collecte, de l'utilisation ou de la conservation de ces renseignements et dans aucune autre circonstance.

Quantité de renseignements

(2)  Le commissaire et quiconque agit sous son autorité ne doivent pas, dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie, recueillir, utiliser ou conserver plus de renseignements personnels sur la santé qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour permettre au commissaire d'exercer ses fonctions liées à l'application de la présente loi ou aux fins d'une instance introduite en vertu de celle-ci.

Confidentialité

(3)  Le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne doivent pas divulguer les renseignements qui sont portés à leur connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente loi, sauf si, selon le cas :

Idem

(4)  Malgré le paragraphe (3), le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne doivent pas divulguer, selon le cas :

Renseignements : examen ou instance

(5)  Le commissaire, dans un examen visé à l'article 57 ou 58, et un tribunal judiciaire ou administratif ou une autre personne, notamment le commissaire, dans une instance visée à l'article 65 ou au présent article, prennent toutes les précautions raisonnables afin d'éviter la divulgation de renseignements à l'égard desquels un dépositaire de renseignements sur la santé a le droit de refuser une demande d'accès présentée en vertu de l'article 53. Ces précautions peuvent comprendre, lorsque cela est approprié, la réception d'observations sans préavis et la tenue d'audiences à huis clos.

Témoins non contraignables

(6)  Le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne sont pas tenus de témoigner devant un tribunal ou lors d'une instance de nature judiciaire relativement à ce qui est porté à leur connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente loi et qu'il leur est interdit de divulguer en application du paragraphe (3) ou (4).

Immunité

69.  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le commissaire, le commissaire adjoint ou les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives :

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Représailles interdites

70.  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour l'un des motifs suivants :

Immunité

71.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un dépositaire de renseignements sur la santé ou toute autre personne :

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1).

Mandataire spécial

(3)  La personne qui, au nom ou à la place d'un particulier, donne ou refuse de donner son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant ou qui présente une demande, donne une consigne ou prend une mesure quelconque n'est pas responsable des dommages qui en résultent si elle agit raisonnablement dans les circonstances, de bonne foi et conformément à la présente loi et à ses règlements d'application.

Droit de présumer de l'exactitude

(4)  À moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire dans les circonstances, une personne a le droit de présumer exacte une affirmation faite par une autre personne concernant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements ou l'accès à ceux-ci en application de la présente loi, et portant que l'autre personne, selon le cas :

Infractions

72.  (1)  Est coupable d'une infraction quiconque, selon le cas :

Peine

(2)  La personne qui est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Dirigeants

(3)  Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l'a autorisée ou qui avait le pouvoir de l'empêcher mais s'est sciemment abstenu de le faire est partie à l'infraction, en est coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l'infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Interdiction de poursuivre

(4)  Nul n'est passible de poursuite relativement à une infraction à la présente loi ou à toute autre loi pour s'être conformé à une exigence du commissaire prévue par la présente loi.

Engagement de poursuites

(5)  Nul autre que le procureur général ou un avocat ou représentant agissant en son nom peut intenter une poursuite relativement à une infraction prévue au paragraphe (1).

Règlements

73.  (1)  Sous réserve de l'article 74, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(2)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou ne s'appliquer qu'à des personnes ou catégories particulières.

Catégories

(3)  Une catégorie visée dans les règlements pris en application de la présente loi peut être décrite selon n'importe quelle caractéristique ou combinaison de caractéristiques, et peut être décrite comme une catégorie incluant ou excluant tout membre précisé, que celui-ci soit doté ou non des mêmes caractéristiques.

Consultation publique préalable à la prise de règlements

74.  (1)  Sous réserve du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en application de l'article 73 que si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis prévu à l'alinéa (1) a) contient ce qui suit :

Délai de présentation des commentaires et observations

(3)  Le délai visé aux alinéas (2) b) et c) est d'au moins 60 jours après que le ministre donne l'avis prévu à l'alinéa (1) a), à moins qu'il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (4).

Délai raccourci

(4)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Discrétion relative à la prise de règlements

(5)  Sur réception du rapport du ministre visé à l'alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans autre avis prévu au paragraphe (1), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre.

Aucune consultation publique

(6)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 73 s'il est d'avis que, selon le cas :

Idem

(7)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 73 :

Contenu de l'avis

(8)  L'avis prévu à l'alinéa (7) b) contient un énoncé des motifs sur lesquels le ministre s'est fondé pour prendre sa décision et tous les autres renseignements qu'il estime appropriés.

Publication de l'avis

(9)  Le ministre publie l'avis prévu à l'alinéa (7) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tous les autres moyens qu'il estime appropriés.

Règlement temporaire

(10)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 73 parce qu'il estime que l'urgence de la situation l'exige, le règlement :

Aucune révision

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), ni un tribunal ni le commissaire ne doit réviser une mesure ou une décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application du présent article.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure exigée par le présent article.

Délai de présentation de la requête

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :

Examen de la Loi

75.  Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :

PARTIE VIII
MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi sur les ambulances

Loi sur les ambulances

«directeur médical» Médecin que désigne un hôpital principal comme directeur médical d'un programme de l'hôpital principal. («medical director»)

«hôpital principal» Hôpital que désigne le ministre en vertu de l'alinéa 4 (2) d). («base hospital»)

«programme de l'hôpital principal» Programme qu'administre un hôpital principal aux fins suivantes :

a) déléguer des actes autorisés aux auxiliaires médicaux;

b) fournir des conseils médicaux aux services d'ambulance et de communication ainsi qu'aux ambulanciers, aux auxiliaires médicaux et aux autres employés de ces services en matière de soins préhospitaliers aux patients et de transport des patients;

c) fournir des renseignements sur l'assurance de la qualité et des conseils aux services d'ambulance ainsi qu'aux ambulanciers et aux auxiliaires médicaux en matière de soins préhospitaliers aux patients;

d) fournir la formation médicale continue nécessaire pour pouvoir continuer de déléguer des actes autorisés aux auxiliaires médicaux. («base hospital program»)

Divulgation de renseignements personnels sur la santé

19.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«exploitant» Sauf si le contexte exige une autre interprétation, s'entend de l'exploitant d'un service d'ambulance ou d'un service de communication. («operator»)

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

Divulgation sans consentement

(2)  Les personnes indiquées aux dispositions suivantes peuvent se divulguer l'une à l'autre des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire à des fins reliées à l'exercice, par le destinataire des renseignements, des fonctions ou des pouvoirs que lui attribuent la présente loi ou les règlements :

Fins visées

(3)  Les fins visées au paragraphe (2) sont des fins reliées à la fourniture, à l'administration, à la gestion, à l'exploitation, à l'utilisation, à l'inspection ou à la réglementation de services d'ambulance, ou à la tenue d'enquêtes à leur sujet, ou à l'exécution de la présente loi ou des règlements.

Loi sur les établissements de bienfaisance

Loi sur les établissements de bienfaisance

Exception

(4)  Les règlements pris en application de l'alinéa (1) z.6) ne s'appliquent pas aux dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), les règlements pris en application de l'alinéa (1) z.6) qui concernent la protection, la conservation ou l'élimination de dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s'appliquent dans la mesure où ils sont compatibles avec cette loi et ses règlements d'application.

Loi sur les services à l'enfance
et à la famille

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

Incompatibilité

(5.1)  Les paragraphes (4) et (5) l'emportent sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Incompatibilité

(9)  Le présent article l'emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

«dossier de renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi sur la santé mentale. («record of personal health information»)

Incompatibilité

(5.1)  Le paragraphe (5) l'emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Questions étudiées par le tribunal

(7)  Si la motion ou la requête visée au paragraphe (2) concerne un dossier de renseignements personnels sur la santé, le paragraphe 35 (6) (déclaration du médecin traitant, audience) de la Loi sur la santé mentale s'applique et le tribunal tient compte autant :

. . . . .

Questions étudiées

(8)  Si le mandat décerné en vertu du présent article concerne un dossier de renseignements personnels sur la santé et qu'il est contesté en vertu du paragraphe 35 (6) (déclaration du médecin traitant, audience) de la Loi sur la santé mentale, il est tenu compte autant :

. . . . .

Incompatibilité

(6.1)  Les paragraphes (2) à (6) l'emportent sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Incompatibilité

(1.1)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur l'accès à l'information
et la protection de la vie privée

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Commissaires adjoints

(4)  Le commissaire nomme, parmi les membres de son personnel, un ou deux commissaires adjoints et il peut nommer un commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé.

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé en vertu du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

Rapport annuel du commissaire

(1)  Le commissaire présente un rapport annuel au président de l'Assemblée conformément aux paragraphes (2) et (3).

Idem : renseignements personnels sur la santé

(3)  Si le commissaire a délégué des pouvoirs ou des fonctions en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé au commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé, le rapport visé au paragraphe (1) comprend un rapport préparé en consultation avec le commissaire adjoint sur l'exercice des pouvoirs et des fonctions que cette loi attribue au commissaire, notamment :

Dépôt

(4)  Le président de l'Assemblée fait déposer le rapport annuel devant l'Assemblée si elle siège ou auprès du greffier de l'Assemblée si elle ne siège pas.

Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé

Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé

Loi sur l'accessibilité aux services de santé

Loi sur l'accessibilité aux services de santé

a) d'une part, le projet de loi 8 (Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à l'accessibilité aux services de santé et abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur l'assurance-santé) n'a pas reçu la sanction royale;

b) d'autre part, l'article 41 du projet de loi 8, tel qu'il était numéroté dans la version de première lecture du projet de loi, n'est pas entré en vigueur.

Loi de 1996 sur le consentement
aux soins de santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Non des conjoints

(8)  Ne sont pas conjoints, pour l'application du présent article, deux personnes qui vivent séparément pour cause d'échec de leur union.

Incompatibilité

(2)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Incompatibilité

(2)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Collecte et divulgation des renseignements

(2)  La décision concernant la collecte et la divulgation des renseignements relatifs à l'incapable est une décision qui est nécessaire et connexe à l'admission si ces renseignements sont exigés aux fins de l'admission et ne constituent pas des renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Incompatibilité

(2)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Dossier de santé

(2)  La partie qui fait l'objet du traitement, de l'admission ou du service d'aide personnelle, selon le cas, et son avocat ou représentant ont le droit d'examiner un dossier médical ou un autre dossier de santé constitué à l'égard de la partie, et d'en faire des copies, à leurs propres frais, sous réserve des paragraphes 35 (6) et (7) de la Loi sur la santé mentale (non-divulgation d'un dossier de renseignements personnels sur la santé), des paragraphes 33 (2), (3) et (4) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée (non-divulgation d'un dossier de renseignements personnels sur la santé) et des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (non-divulgation d'un dossier relatif à un trouble mental).

Loi sur l'assurance-santé

Loi sur l'assurance-santé

Exception

(3)  Le présent article ne s'applique pas dans les cas où s'applique la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur la protection
et la promotion de la santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Rapport

(2)  Le médecin-hygiéniste communique les résultats de son enquête au plaignant. Toutefois, il ne doit pas, dans son rapport, inclure de renseignements personnels sur la santé, au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, concernant une personne qui n'est pas le plaignant, sauf s'il a obtenu le consentement à la divulgation conformément à cette loi.

Incompatibilité

(3)  L'obligation qu'impose le paragraphe (2) au médecin-hygiéniste s'applique malgré toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur les foyers pour personnes âgées
et les maisons de repos

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

Divulgation permise de renseignements personnels sur la santé

32.  Le fournisseur de services peut divulguer un dossier de renseignements personnels sur la santé au ministre si la divulgation vise à permettre à ce dernier d'exercer un pouvoir que lui confère l'article 64.

a) par substitution de «examiner le dossier de renseignements personnels sur la santé» à «examiner le dossier personnel»;

b) par substitution de «divulgue le dossier» à «divulgue le dossier personnel».

Divulgation à la Commission d'appel

34.  Dans le cadre d'une instance introduite devant la Commission d'appel en vertu de la présente loi à l'égard d'une personne, le fournisseur de services qui a la garde ou le contrôle d'un dossier de renseignements personnels sur la santé la concernant le divulgue à la Commission d'appel, sur demande de n'importe quelle partie à l'instance.

Non-application

(3)  Le présent article ne s'applique pas aux instances qui sont introduites devant la Commission d'appel en vertu de la présente loi.

Incompatibilité

35.1  Les articles 33, 34 et 35 l'emportent sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Consultation du dossier

36.  (1)  Malgré le paragraphe 89 (14) de l'annexe A de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé, le présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, continue de s'appliquer aux demandes de consultation présentées en vertu du présent article avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Explications au sujet du programme de services

(2)  Si la personne qui présente à un organisme agréé une demande de consultation de son programme de services demande également qu'il lui fournisse des explications au sujet de celui-ci, l'organisme agréé les lui fournit lorsqu'il lui permet de consulter le programme de services.

Collecte de renseignements personnels

(1)  Le ministre peut recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, aux fins suivantes :

. . . . .

Loi sur la santé mentale

Loi sur la santé mentale

«dossier de renseignements personnels sur la santé» Relativement à une personne, s'entend d'un dossier de renseignements personnels sur la santé qui est constitué dans un établissement psychiatrique à l'égard de cette personne. («record of personal health information»)

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

«mandataire spécial» Relativement à un malade, s'entend de la personne qui serait autorisée, en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, à donner ou à refuser son consentement à un traitement au nom du malade, si ce dernier était incapable à l'égard du traitement aux termes de cette loi, sauf indication contraire du contexte. («substitute decision-maker»)

Transfert de dossiers d'un établissement à un autre

(1.1)  Le dirigeant responsable de l'établissement psychiatrique d'où est transféré le malade peut transférer le dossier de renseignements personnels sur la santé du malade au dirigeant responsable de l'établissement psychiatrique où est transféré le malade.

Incompatibilité

34.1  En cas d'incompatibilité entre la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et l'article 35 ou 35.1 de la présente loi ou toute autre disposition de celle-ci relativement à la prise ou au renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou du traitement, des soins ou de la supervision d'une personne conformément à un plan de traitement en milieu communautaire, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

1. Le paragraphe 35 (1), tel qu'il est modifié par l'article 72 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1996.

2. Le paragraphe 35 (2), tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 32 des Lois de l'Ontario de 1992.

3. Le paragraphe 35 (3), tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 32 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 72 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 16 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2000.

4. Le paragraphe 35 (4).

Renseignements personnels sur la santé

(1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«malade» S'entend en outre d'un ancien malade, d'un malade externe, d'un ancien malade externe et de quiconque est ou a été détenu dans un établissement psychiatrique.

Divulgation aux fins de détention ou d'une ordonnance

(2)  Le dirigeant responsable d'un établissement psychiatrique peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé, avec ou sans le consentement du malade qu'ils concernent, à l'une ou l'autre des fins suivantes :

Divulgation à la Commission

(3)  Dans une instance introduite devant la Commission à l'égard d'un malade en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, le dirigeant responsable, à la demande d'une partie à l'instance, divulgue à la Commission le dossier de renseignements personnels sur la santé du malade.

Divulgation de dossier

(4)  Le dirigeant responsable peut divulguer ou transmettre le dossier de renseignements personnels sur la santé d'une personne aux personnes suivantes ou permettre qu'elles l'examinent :

1. Le paragraphe 35 (5).

2. Le paragraphe 35 (6).

3. Le paragraphe 35 (7).

Divulgation dans une instance

(9)  Nul ne doit, dans une instance introduite devant un tribunal ou un organisme, divulguer des renseignements concernant un malade, obtenus en l'examinant, en le traitant ou en aidant à l'examiner ou à le traiter dans un établissement psychiatrique, ou obtenus dans le cadre de ses fonctions dans cet établissement, sauf :

Accès du malade à son dossier clinique

36.  Malgré le paragraphe 90 (12) de l'annexe A de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé, le présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, continue de s'appliquer à une demande d'accès présentée par un malade en vertu du présent article avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Loi sur l'accès à l'information municipale
et la protection de la vie privée

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé en vertu du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

Loi sur les maisons de soins infirmiers

Loi sur les maisons de soins infirmiers

Exception

(4)  Les règlements pris en application de la disposition 18 du paragraphe (1) ne s'appliquent pas aux dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), les règlements pris en application de la disposition 18 du paragraphe (1) qui concernent la protection, la conservation ou l'élimination de dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s'appliquent dans la mesure où ils sont compatibles avec cette loi et ses règlements d'application.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Incompatibilité

(6)  Le présent article l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur l'ombudsman

Loi sur l'ombudsman

Non-application des lois sur la protection de la vie privée

(3.1)  Aucune disposition de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé n'a pour effet d'empêcher quiconque est assujetti à l'une ou l'autre de ces lois de fournir des renseignements personnels à l'ombudsman lorsque ce dernier exige qu'il les fournisse en application du paragraphe (1) ou (2).

Loi sur le régime de médicaments
de l'Ontario

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Loi sur les hôpitaux publics

Loi sur les hôpitaux publics

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information») 

Loi de 1992 sur la prise de décisions
au nom d'autrui

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

«renseignements personnels» S'entend en outre de renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal information»)

Caractère obligatoire du consentement, renseignements personnels

(4.1)  L'autorisation de donner le consentement en vertu du présent article comprend celle de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels qui sont nécessaires ou accessoires à la prise d'une décision concernant le don.

PARTIE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

ANNEXE B
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS
SUR LA QUALITÉ DES SOINS

SOMMAIRE
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13.	Définitions Incompatibilité Divulgation à un comité de la qualité des soins Renseignements sur la qualité des soins Non-divulgation dans une instance Représailles interdites Infraction Immunité Règlements Consultation publique préalable à la prise de règlements Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées Entrée en vigueur Titre abrégé
______________

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«comité de la qualité des soins» Corps formé d'un ou de plusieurs particuliers, lequel satisfait aux conditions suivantes :

a) il est créé, constitué ou agréé :

(i) soit par un établissement de santé,

(ii) soit par une entité prescrite par les règlements qui fournit des soins de santé,

«divulguer» Relativement à des renseignements sur la qualité des soins, s'entend du fait de les fournir à une personne qui n'est pas membre du comité de la qualité des soins auquel ils sont associés, ou de les mettre à sa disposition. Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«établissement de santé» Hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques ou établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes. («health facility»)

«instance» S'entend notamment d'une instance relevant de la compétence de la Législature qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d'un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. Sont toutefois exclues de la présente définition les activités qu'exerce un comité de la qualité des soins. («proceeding»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«renseignements» S'entend notamment des renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («information»)

«renseignements sur la qualité des soins» S'entend des renseignements qui, selon le cas :

a) sont recueillis par un comité de la qualité des soins ou produits pour un tel comité uniquement ou principalement afin de l'aider à exercer ses fonctions;

b) se rapportent exclusivement ou principalement à une activité qu'exerce un comité de la qualité des soins dans le cadre de ses fonctions;

sauf les renseignements qui :

«soins de santé» S'entend de l'observation, de l'examen, de l'évaluation, des soins, du service ou de l'acte médical qui sont effectués, fournis ou accomplis à une fin reliée à la santé, s'ils le sont, selon le cas :

a) en vue d'établir un diagnostic, de fournir un traitement ou de maintenir l'état de santé physique ou mental d'un particulier;

b) en vue de prévenir une maladie ou une blessure ou de promouvoir la santé;

c) dans le cadre de soins palliatifs,

et la présente définition comprend notamment :

d) la composition, la préparation, la délivrance ou la vente à un particulier ou pour son usage, conformément à une ordonnance, de médicaments, d'appareils, d'équipement, de matériel ou de tout autre article;

«témoin» Dans le cadre d'une instance, personne qui, qu'elle soit ou non partie à l'instance :

b) soit souscrit un affidavit;

c) soit est habile à répondre à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire ou à produire un document, sous serment ou non, ou est contraignable en la matière. («witness»)

«utiliser» Relativement à des renseignements sur la qualité des soins, exclut leur divulgation. Le terme «utilisation» a un sens correspondant. («use»)

Incompatibilité

2.  Sauf s'ils prévoient expressément autre chose, la présente loi et ses règlements l'emportent sur toute disposition incompatible de toute autre loi ou de ses règlements.

Divulgation à un comité de la qualité des soins

3.  Malgré la présente loi et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, une personne peut divulguer des renseignements à un comité de la qualité des soins aux fins de celui-ci.

Renseignements sur la qualité des soins

4.  (1)  Malgré la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, nul ne doit, sauf si la présente loi le permet, divulguer des renseignements sur la qualité des soins.

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (3) et (4).

«direction» À l'égard d'un établissement de santé ou d'une entité, s'entend notamment des membres de la haute direction, du conseil d'administration et des membres de la commission ou de l'autre corps dirigeant de l'établissement ou de l'entité.

Exception : comité de la qualité des soins

(3)  Malgré le paragraphe (1) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un comité de la qualité des soins peut divulguer des renseignements sur la qualité des soins :

Exception : toute personne

(4)  Malgré le paragraphe (1) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, une personne peut divulguer des renseignements sur la qualité des soins si la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes.

Utilisation des renseignements

(5)  La personne à qui sont divulgués des renseignements en vertu du paragraphe (3) ou (4) ne doit les utiliser qu'aux fins auxquelles ils lui ont été divulgués.

Nouvelle divulgation des renseignements

(6)  Un membre de la direction d'un établissement de santé ou d'une entité visée au paragraphe (3) à qui sont divulgués des renseignements sur la qualité des soins en vertu de ce même paragraphe peut divulguer les renseignements à un mandataire ou employé de l'établissement ou de l'entité si la divulgation est nécessaire pour améliorer ou maintenir la qualité des soins de santé qui sont fournis dans ou par l'établissement ou l'entité.

Idem

(7)  La personne à qui sont divulgués des renseignements en vertu du paragraphe (3), (4) ou (6) ne doit les divulguer que si le paragraphe (4) ou (6) en autorise la divulgation.

Non-divulgation dans une instance

5.  (1)  Nul ne doit demander à un témoin et aucun tribunal ni autre entité qui tient une instance ne doit permettre à un témoin dans l'instance de divulguer des renseignements sur la qualité des soins ni l'obliger à le faire.

Preuve non admissible

(2)  Aucun renseignement sur la qualité des soins n'est admissible en preuve dans une instance.

Représailles interdites

6.  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour le motif qu'elle a divulgué des renseignements à un comité de la qualité des soins en vertu de l'article 4.

Infraction

7.  (1)  Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à l'article 4 ou 6.

Peine

(2)  La personne qui est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Dirigeants

(3)  Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l'a autorisée ou qui avait le pouvoir de l'empêcher mais s'est sciemment abstenu de le faire est partie à l'infraction, en est coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l'infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Immunité

8.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne qui divulgue de bonne foi des renseignements à un comité de la qualité des soins à sa demande ou afin de l'aider à exercer ses fonctions.

Idem : membre du comité

(2)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites, y compris les poursuites intentées pour une infraction prévue à l'article 7, à l'égard de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

Idem : défaut de divulguer

(3)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre d'un comité de la qualité des soins à l'égard du défaut du comité de faire une divulgation visée au paragraphe 4 (3) ou (4).

Règlements

9.  (1)  Sous réserve de l'article 10, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements pris par le ministre

(2)  Le ministre peut, par règlement, prescrire tout ce que la définition de «soins de santé» ou de «comité de la qualité des soins» à l'article 1 mentionne comme étant prescrit.

Consultation publique préalable à la prise de règlements

10.  (1)  Sous réserve du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre un règlement en application de l'article 9 que si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis prévu à l'alinéa (1) a) contient ce qui suit :

Délai de présentation des commentaires et observations

(3)  Le délai visé aux alinéas (2) b) et c) est d'au moins 60 jours après que le ministre donne l'avis prévu à l'alinéa (1) a), à moins qu'il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (4).

Délai raccourci

(4)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Discrétion relative à la prise de règlements

(5)  Sur réception du rapport du ministre visé à l'alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans donner d'autre avis en vertu du paragraphe (1), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre.

Aucune consultation publique

(6)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 9 s'il est d'avis que, selon le cas :

Idem

(7)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 9 :

Contenu de l'avis

(8)  L'avis prévu à l'alinéa (7) b) contient un énoncé des motifs sur lesquels le ministre s'est fondé pour prendre sa décision et tous les autres renseignements qu'il estime appropriés.

Publication de l'avis

(9)  Le ministre publie l'avis prévu à l'alinéa (7) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tous les autres moyens qu'il estime appropriés.

Règlement temporaire

(10)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 9 parce qu'il estime que l'urgence de la situation l'exige, le règlement :

Aucune révision

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), un tribunal ne doit pas réviser une mesure ou une décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application du présent article.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure exigée par le présent article.

Délai de présentation de la requête

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Renseignements sur l'assurance de la qualité et autres

83.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«divulguer» Relativement à des renseignements sur l'assurance de la qualité, s'entend du fait de les communiquer à une personne ou de les mettre à sa disposition si celle-ci n'est pas, selon le cas :

a) membre du comité d'assurance de la qualité;

b) un évaluateur que nomme le comité, une personne engagée en son nom, comme un guide, ou une personne qui dirige un programme d'évaluation en son nom;

c) une personne qui fournit un soutien administratif au comité ou à son conseiller juridique ou au registrateur.

Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«instance» S'entend notamment d'une instance relevant de la compétence de la Législature qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d'un ordre visé par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau visé par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l'Ordre visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. Sont toutefois exclues de la présente définition les activités qu'exerce le comité d'assurance de la qualité. («proceeding»)

«renseignements sur l'assurance de la qualité» S'entend des renseignements qui, selon le cas :

a) sont recueillis par le comité d'assurance de la qualité ou préparés pour lui uniquement ou principalement afin de l'aider à exercer ses fonctions;

b) se rapportent uniquement ou principalement à une activité qu'exerce le comité d'assurance de la qualité dans le cadre de ses fonctions;

c) sont préparés par un membre ou au nom d'un membre uniquement ou principalement afin de se conformer aux exigences du programme d'assurance de la qualité prescrit;

d) sont fournis au comité d'assurance de la qualité en application du paragraphe (3);

mais non, selon cas :

e) du nom d'un membre et des allégations selon lesquelles il aurait commis une faute professionnelle ou serait incompétent ou frappé d'incapacité;

f) des renseignements renvoyés au comité d'assurance de la qualité par un autre comité de l'ordre ou de la Commission;

g) des renseignements qu'un règlement pris en application du présent code précise comme n'étant pas des renseignements sur l'assurance de la qualité et que reçoit le comité d'assurance de la qualité après le jour de la prise du règlement. («quality assurance information»)

«témoin» Dans le cadre d'une instance, personne qui, qu'elle soit ou non partie à l'instance :

a) soit est soumise à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire préalable verbal ou écrit;

b) soit souscrit un affidavit;

c) soit est habile à répondre à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire ou à produire un document, sous serment ou non, ou est contraignable en la matière. («witness»)

Incompatibilité

(2)  Sauf s'il prévoit expressément autre chose, le présent article l'emporte sur toute disposition incompatible de toute autre loi.

Divulgation au comité d'assurance de la qualité

(3)  Malgré la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, une personne peut divulguer des renseignements au comité d'assurance de la qualité aux fins de celui-ci.

Renseignements sur l'assurance de la qualité

(4)  Malgré la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, nul ne doit divulguer de renseignements sur l'assurance de la qualité, sauf si le permettent la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, y compris le présent code, ou une loi mentionnée à l'annexe 1 de cette loi, ou les règlements pris ou règlements administratifs adoptés en application de cette loi ou en application d'une loi mentionnée à l'annexe 1 de cette loi.

Non-divulgation dans une instance

(5)  Nul ne doit demander à un témoin et aucun tribunal ni autre organisme qui tient une instance ne doit permettre à un témoin dans l'instance de divulguer des renseignements sur l'assurance de la qualité ni l'obliger à le faire, sauf ce qui est autorisé ou exigé par les dispositions relatives au programme d'assurance de la qualité.

Preuve non admissible

(6)  Aucun renseignement sur l'assurance de la qualité n'est admissible en preuve dans une instance.

Représailles interdites

(7)  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour le motif qu'elle a divulgué des renseignements à un comité d'assurance de la qualité en application du paragraphe (3). Toutefois, la personne qui divulgue de faux renseignements au comité peut se voir infliger à une punition.

Immunité

(8)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne qui divulgue des renseignements de bonne foi à un comité d'assurance de la qualité à sa demande ou afin de l'aider à exercer ses fonctions.

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 31, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 31 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 3 des Lois de l'Ontario de 2004.

Le projet de loi édicte deux nouvelles lois ayant trait à la protection des renseignements sur la santé et apporte des modifications complémentaires à d'autres lois.

ANNEXE A
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ

L'annexe édicte la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, laquelle établit des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par les dépositaires de renseignements sur la santé et d'autres personnes.

La partie I énonce les objets de la Loi et contient des définitions et des règles concernant l'application de la Loi.

Le terme «renseignements personnels sur la santé» s'entend de certains renseignements concernant un particulier, vivant ou non, existant sous forme verbale ou sous une autre forme consignée, lesquels permettent d'identifier un particulier et ont trait à certaines questions comme sa santé physique ou mentale, la fourniture de soins de santé à celui-ci, les paiements effectués ou l'admissibilité de celui-ci aux soins de santé, le don qu'il fait d'une partie de son corps ou d'une de ses substances corporelles et son numéro de carte Santé.

Le terme «dépositaires de renseignements sur la santé» s'entend de personnes ou d'organisations dont le nom figure sur une liste, comme un praticien de la santé, ou une personne qui exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé, l'exploitant d'un hôpital, d'une maison de soins infirmiers, d'une pharmacie ou d'un service d'ambulance ou le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, qui ont la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions. Les règlements pris en application de la Loi peuvent préciser d'autres dépositaires.

La Loi énonce les circonstances précises dans lesquelles elle ne s'applique pas. Par exemple, elle ne s'applique pas aux renseignements consignés ayant trait à un particulier si le dossier a été créé il y a plus de 120 ans ou que 50 ans ou plus se sont écoulés depuis le décès du particulier.

Sous réserve de quelques exceptions, la Loi l'emporte sur les dispositions d'autres lois touchant la confidentialité qui sont incompatibles avec celles de la présente loi, sauf si cette dernière ou une autre loi prévoit expressément autre chose. Il n'y a incompatibilité que s'il n'est pas possible de se conformer à la fois à la Loi et à ses règlements et à toute autre loi ou à ses règlements.

La partie II énonce les obligations des dépositaires de renseignements sur la santé à l'égard de renseignements personnels sur la santé. Un dépositaire de renseignements sur la santé est responsable des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde et peut autoriser ses mandataires à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer ces renseignements en son nom si certaines conditions sont réunies. De plus, le mandataire peut employer des renseignements personnels sur la santé selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi ou dans les circonstances prescrites. Un dépositaire doit adopter des pratiques relatives aux renseignements en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé et les mesures de précaution d'ordre administratif, technique et matériel qu'il maintient à l'égard de ces renseignements. Il doit aussi prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les dossiers de renseignements personnels sur la santé qu'il crée soient exacts et à ce que les renseignements soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée. Un dépositaire doit aviser un particulier en cas de vol ou de perte de renseignements le concernant ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées. Les règlements pris en application de la Loi peuvent prévoir le traitement de dossiers de renseignements personnels sur la santé.

Un dépositaire de renseignements sur la santé doit mettre à la disposition du public un énoncé décrivant les pratiques relatives aux renseignements qu'il a adoptées, comment communiquer avec sa personne-ressource, comment un particulier peut obtenir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant ou en demander la rectification et comment porter plainte devant le dépositaire et le commissaire en vertu de la Loi. Un dépositaire doit informer les particuliers des utilisations et des divulgations qu'il fait de renseignements personnels sur la santé qui dépassent le cadre de sa description de ses pratiques relatives aux renseignements.

La partie III énonce des règles relativement au consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, lequel doit être donné par le particulier ou être implicite, sauf que certains consentements ne peuvent pas être implicites, notamment le consentement à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, par un dépositaire de renseignements sur la santé, à une personne qui n'est pas un dépositaire de renseignements sur la santé, sauf la divulgation à un représentant d'une organisation religieuse ou d'un autre genre d'organisation du nom et de l'endroit où se trouve un particulier, lorsque celui-ci a fourni les renseignements concernant son affiliation à une organisation religieuse ou autre au dépositaire de renseignements sur la santé. Un particulier peut retirer le consentement qu'il a donné, mais le retrait n'a pas d'effet rétroactif. Si un particulier donne un consentement conditionnel à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé, la condition n'est pas applicable si elle limite la consignation de tels renseignements, par un dépositaire de renseignements sur la santé, qu'exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle.

Un particulier est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé s'il est capable de comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d'y consentir ou non, ainsi que les conséquences raisonnablement prévisibles de sa décision de donner, de ne pas donner ou de refuser son consentement. La personne qu'un particulier a autorisée à agir en son nom peut donner son consentement au nom de celui-ci. Si un particulier est incapable de donner son consentement, un mandataire spécial peut le faire. La liste des mandataires spéciaux pour les particuliers incapables est établie selon un ordre de priorité.

Partie IV. Aucun dépositaire de renseignements sur la santé n'est autorisé à recueillir, à utiliser ou à divulguer de renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent, à moins que la Loi ne l'autorise ou ne l'exige. Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé si d'autres renseignements peuvent servir aux fins visées et il ne doit recueillir, utiliser ou divulguer que les renseignements personnels sur la santé qui sont raisonnablement nécessaires à ces fins. Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut, dans le cadre d'activités de financement, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que si celui-ci y consent expressément ou implicitement et qu'il est satisfait aux exigences et aux restrictions prescrites. Cette partie renferme des restrictions relatives à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation du numéro de carte Santé d'une autre personne par quiconque.

Cette partie énonce les circonstances dans lesquelles un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent. La liste des circonstances applicables à la divulgation comprend la divulgation aux fins de la fourniture de soins de santé à un particulier s'il n'est pas raisonnablement possible d'obtenir son consentement en temps opportun, mais non si celui-ci lui a donné la consigne de ne pas les divulguer. La liste comprend également la divulgation à un médecin-hygiéniste aux fins de protection de la santé publique, la divulgation qu'autorise ou exige une autre loi, la divulgation aux fins d'une recherche devant être menée conformément à un plan de recherche approuvé par une commission d'éthique de la recherche, la divulgation à une entité prescrite aux fins d'analyse à l'égard de la gestion du système de soins de santé, si le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a approuvé ses pratiques en matière de protection de la vie privée, dans le cas d'une divulgation faite le 1^er novembre 2005 ou par la suite, et la divulgation au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux fins de la surveillance des paiements relatifs aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère. Le ministre peut enjoindre à un dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements personnels sur la santé à un institut de données sur la santé en vue d'une analyse de la gestion ou de l'évaluation de tout ou partie du système de santé.

La partie V prévoit qu'un particulier a le droit d'avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant que détient un dépositaire de renseignements sur la santé, sauf dans certains cas, notamment lorsque les renseignements ont exclusivement trait à la surveillance de la qualité des soins de santé fournis dans un établissement de santé. Cette partie énonce les règles à suivre pour donner ou refuser l'accès à des renseignements personnels sur la santé et pour demander leur rectification. Le particulier qui n'est pas d'accord avec une décision du dépositaire a le droit de porter plainte devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

La partie VI traite de l'application et de l'exécution de la Loi. La personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à une disposition de la Loi ou de ses règlements ou est sur le point de le faire peut porter plainte devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Lorsqu'il reçoit une plainte, le commissaire peut prendre un certain nombre de mesures. Il peut notamment exiger du plaignant qu'il tente de parvenir à un règlement de la plainte, prendre des dispositions en vue de la médiation ou examiner l'objet de la plainte. Le commissaire peut aussi effectuer un examen relatif à une contravention, effective ou imminente, à la Loi ou à ses règlements, qu'une personne ait porté plainte ou non. Si le commissaire effectue un examen, cette partie énonce les pouvoirs qu'il a de pénétrer, avec ou sans mandat, dans des locaux et de les inspecter. Relativement à un examen, le commissaire peut également, si cela est nécessaire, exiger la présentation de témoignages sous serment ou la production de documents ou s'informer de renseignements et de pratiques relatives aux renseignements qu'a adoptées un dépositaire de renseignements sur la santé.

Après son examen, le commissaire peut rendre diverses ordonnances, notamment des ordonnances enjoignant à toute personne dont il a examiné les activités de s'acquitter d'une obligation imposée par la Loi, enjoignant à un dépositaire de renseignements sur la santé d'accorder l'accès à un dossier demandé à un particulier et enjoignant à un tel dépositaire de mettre en oeuvre une pratique relative aux renseignements qu'il précise. La personne visée par une ordonnance qui traite de plaintes ou d'examens prévus par la partie VI, à l'exception des plaintes portant sur l'accès aux dossiers ou leur rectification, peut interjeter appel de l'ordonnance devant la Cour divisionnaire sur une question de droit. Si le commissaire a rendu une ordonnance par suite d'une contravention à la Loi, quiconque est touché par la contravention peut introduire une instance en recouvrement de dommages-intérêts.

La partie VII traite de questions générales. Quiconque porte plainte devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée au sujet d'une contravention à la Loi est à l'abri de représailles. Cette partie protège des personnes contre toute responsabilité pour les actes qu'elles ont accomplis et les omissions qu'elles ont faites de bonne foi et raisonnablement dans les circonstances dans l'exercice des pouvoirs et des fonctions que leur attribuent la Loi. Elle prévoit également des infractions lorsqu'il y a contravention à certaines dispositions de la Loi, mais n'autorise que le procureur général ou son représentant à intenter une poursuite. Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre des règlements que s'il se conforme au préalable au processus de consultation publique énoncé dans cette partie.

La partie VIII modifie d'autres lois, y compris les suivantes :

1. L'annexe modifie la Loi sur les ambulances afin de permettre à des personnes précisées de se divulguer l'une à l'autre des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent, si la divulgation est raisonnablement nécessaire à des fins reliées à l'exercice de leurs fonctions ou de leurs pouvoirs. Ces personnes comprennent notamment le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, les municipalités, les agents de prestation, les exploitants de services d'ambulance ou de communication et les directeurs médicaux de programmes d'un hôpital principal.

2. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée peut nommer, parmi les membres de son personnel, un commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé.

3. L'annexe abroge plusieurs dispositions de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée et de la Loi sur la santé mentale qui traitent de l'accès aux dossiers de renseignements personnels sur la santé et de leur rectification.

4. L'annexe modifie la Loi sur la santé mentale pour autoriser le dirigeant responsable d'un établissement psychiatrique à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels sur la santé, avec ou sans le consentement du malade qu'ils concernent, aux fins de l'examen, de l'évaluation, de l'observation ou de la détention du malade conformément à la Loi ou afin de se conformer à une ordonnance ou à une décision rendue conformément à la partie du Code criminel (Canada) qui concerne les troubles mentaux.

ANNEXE B
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS SUR LA QUALITÉ
DES SOINS

L'annexe édicte la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. La Loi protège contre la divulgation les renseignements qui sont fournis au comité de la qualité des soins d'un établissement de santé ou d'une entité chargée de la fourniture de soins de santé ou d'un organisme de surveillance prescrit par les règlements. Les renseignements sur la qualité des soins comprennent les renseignements qui sont recueillis par un comité de la qualité des soins ou produits pour un tel comité uniquement ou principalement afin de l'aider à exercer ses fonctions. Ils excluent toutefois les faits qui sont contenus dans un dossier que tient un établissement de santé aux fins de la fourniture de soins de santé et les faits liés à des incidents, sauf si les faits en question sont également consignés dans des dossiers non protégés par la Loi.

Commet une infraction prévue par la Loi quiconque divulgue des renseignements sur la qualité des soins en contravention à celle-ci.

La Loi modifie également l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées afin d'offrir une protection comparable en ce qui a trait aux renseignements sur l'assurance de la qualité que recueille un comité d'assurance de la qualité d'un ordre.

[38] Projet de loi 31 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 31 2004

Loi édictant et modifiant
diverses lois en ce qui a trait
à la protection des renseignements
sur la santé

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Entrée en vigueur

Annexes

Proclamation sélective

Titre abrégé

ANNEXE A
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

SOMMAIRE

PARTIE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
Objets, définitions et interprétation
1.	Objets
2.	Définitions
3.	Dépositaire de renseignements sur la santé
4.	Renseignements personnels sur la santé
5.	Mandataire spécial
6.	Interprétation
Application de la Loi
7.	Champ d'application de la Loi
8.	Législation relative à l'accès à l'information
9.	Non-application de la Loi
PARTIE II PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Dispositions générales
10.	Pratiques relatives aux renseignements
11.	Exactitude
12.	Sécurité
Dossiers
13.	Traitement des dossiers
14.	Lieu de conservation des dossiers
Responsabilité et transparence
15.	Personne-ressource
16.	Déclaration publique écrite
17.	Mandataires et renseignements
PARTIE III CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Dispositions générales
18.	Éléments du consentement
19.	Retrait du consentement
20.	Présomption de validité
Capacité et mandataire spécial
21. 22. 23. 23.1 24. 25. 26. 27.	Capacité de donner le consentement Constatation d'incapacité Personnes pouvant donner leur consentement Facteurs à considérer pour donner son consentement Pouvoir du mandataire spécial Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement Nomination d'un représentant Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission
PARTIE IV COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Restrictions et exigences générales
28. 29. 30. 31. 32. 33. 34.	Exigence relative au consentement Autres renseignements Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé Financement Commercialisation Cartes Santé et numéros de cartes Santé Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé
Collecte
35.	Collecte indirecte
Utilisation
36.	Utilisation permise
Divulgation
37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 43.1 44. 45. 46. 47. 48.	Divulgation relative à la fourniture de soins de santé Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres Divulgation relative aux risques Divulgation en vue d'une instance Divulgation au successeur Divulgation relative à la présente loi ou à d'autres lois Divulgation relative à une recherche Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé Divulgation relative à l'analyse du système de santé Divulgation avec l'approbation du commissaire Restrictions relatives au destinataire Divulgation à l'extérieur de l'Ontario
PARTIE V ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION
Accès
49. 50. 51. 52.	Champ d'application de la partie Droit d'accès du particulier Demande d'accès Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé
Rectification
53.	Rectification
PARTIE VI APPLICATION ET EXÉCUTION
Plaintes, examens et inspections
54. 55. 56. 56.1 57. 60. 60.1	Dépôt d'une plainte auprès du commissaire Réponse du commissaire Examen à l'initiative du commissaire Procédure relative à l'examen du commissaire Pouvoirs d'inspection Pouvoirs du commissaire Appel d'une ordonnance

61. 62. 63.	Exécution de l'ordonnance Nouvelle ordonnance du commissaire Dommages-intérêts pour violation de la vie privée
Commissaire
64. 65. 66. 67.	Pouvoirs généraux Délégation Restrictions : renseignements personnels sur la santé Immunité
PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
68. 69. 70. 71. 72. 73.	Représailles interdites Immunité Infractions Règlements Consultation publique préalable à la prise de règlements Examen de la Loi
PARTIE VIII MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES
Loi sur les ambulances
74.	Loi sur les ambulances
Loi sur les établissements de bienfaisance
75.	Loi sur les établissements de bienfaisance
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
76.	Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
77.	Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
78.	Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
79.	Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé
80.	Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé
Loi sur l'accessibilité aux services de santé
81.	Loi sur l'accessibilité aux services de santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
82.	Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi sur l'assurance-santé
83.	Loi sur l'assurance-santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
84.	Loi sur la protection et la promotion de la santé
Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
85.	Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
Loi sur les établissements de santé autonomes
86.	Loi sur les établissements de santé autonomes
Loi de 1994 sur les soins de longue durée
87.	Loi de 1994 sur les soins de longue durée
Loi sur la santé mentale
88.	Loi sur la santé mentale
Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
88.1	Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
Loi sur les maisons de soins infirmiers
89.	Loi sur les maisons de soins infirmiers
Loi sur la santé et la sécurité au travail
90.	Loi sur la santé et la sécurité au travail
Loi sur l'ombudsman
90.1	Loi sur l'ombudsman
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
91.	Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Loi sur les hôpitaux publics
92.	Loi sur les hôpitaux publics
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
93.	Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
94.	Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
PARTIE IX ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ
95. 96.	Entrée en vigueur Titre abrégé
______________

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Objets, définitions et interprétation

Objets

1.  Les objets de la présente loi sont les suivants :

Définitions

2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«capable» Mentalement capable. Le terme «capacité» a un sens correspondant. («capable», «capacity»)

«chercheur» Quiconque fait une recherche. («researcher»)

«commissaire» Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. («Commissioner»)

«commissaire adjoint» Le commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. («Assistant Commissioner»)

«Commission» La Commission du consentement et de la capacité constituée en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. («Board»)

«commission d'éthique de la recherche» Commission créée afin d'approuver les plans de recherche visés à l'article 43 et qui répond aux exigences prescrites. («research ethics board»)

«conjoint» S'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui, sauf si elles vivent séparément pour cause d'échec de leur union :

a) soit sont mariées ensemble;

b) soit vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage et, selon le cas :

(i) cohabitent depuis au moins un an,

(ii) sont les père et mère du même enfant,

(iii) ont conclu un accord de cohabitation en vertu de l'article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«dépositaire de renseignements sur la santé» S'entend au sens de l'article 3. («health information custodian»)

«divulguer» Relativement aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s'entend du fait de les mettre à la disposition d'un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou d'une autre personne ou de les lui communiquer, mais non de les utiliser. Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«dossier» Dossier de renseignements se présentant sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, notamment sous forme écrite, imprimée, photographique ou électronique. Sont toutefois exclus de la présente définition les programmes informatiques et autres mécanismes qui permettent de produire un dossier. («record»)

«incapable» Mentalement incapable. Le terme «incapacité» a un sens correspondant. («incapable», «incapacity»)

«instance» S'entend notamment d'une instance qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d'un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. («proceeding»)

«mandataire» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s'entend d'une personne, que celle-ci ait ou non l'autorité de le lier, qu'elle soit ou non employée par lui et qu'elle soit ou non rémunérée, qui agit pour lui ou en son nom avec son autorisation, à ses fins à lui et non aux siennes, à l'égard de renseignements personnels sur la santé. («agent»)

«mandataire spécial» S'entend au sens de l'article 5. («substitute decision-maker»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

«numéro de la carte Santé» Numéro ou code de version, ou les deux, attribué à un assuré au sens de la Loi sur l'assurance-santé par le directeur général au sens de cette loi. («health number»)

«parent» Personne liée à une autre par le sang, le mariage ou l'adoption. («relative»)

«partenaire» S'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui vivent ensemble depuis au moins un an et qui ont des rapports personnels étroits qui sont d'une importance capitale dans leur vie respective. («partner»)

«particulier» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s'entend du particulier, vivant ou non, concernant lequel les renseignements étaient ou sont recueillis ou produits. («individual»)

«personne» S'entend notamment d'une société en nom collectif, d'une association ou d'une autre entité. («person»)

«praticien de la santé» S'entend, selon le cas :

a) du membre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui fournit des soins de santé;

b) de quiconque est inscrit comme praticien ne prescrivant pas de médicaments en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments et fournit des soins de santé;

c) du membre de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario qui fournit des soins de santé;

d) de toute autre personne dont la fonction principale consiste à fournir des soins de santé contre rémunération. («health care practitioner»)

«pratiques relatives aux renseignements» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s'entend de sa politique concernant ses actes relatifs aux renseignements personnels sur la santé, y compris :

a) le moment où, de façon courante, il recueille, utilise, modifie, divulgue, conserve ou élimine ces renseignements, la façon dont il le fait et les fins auxquelles il le fait;

b) les mesures de précaution et pratiques d'ordre administratif, technique et matériel qu'il maintient à l'égard de ces renseignements. («information practices»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«procureur au soin de la personne» Procureur constitué en vertu d'une procuration relative au soin de la personne donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («attorney for personal care»)

«procureur aux biens» Procureur constitué en vertu d'une procuration perpétuelle relative aux biens donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («attorney for property»)

«recherche» S'entend d'une enquête systématique visant à élaborer ou à établir des principes, des faits ou des connaissances généralisables ou une combinaison de ceux-ci. S'entend en outre de l'élaboration, de l'essai et de l'évaluation d'une recherche. («research»)

«recueillir» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s'entend du fait de les rassembler, de les recevoir ou de les obtenir par quelque moyen que ce soit et de quelque source que ce soit. Le terme «collecte» a un sens correspondant. («collect», «collection»)

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de l'article 4. («personal health information»)

«renseignements sur la qualité des soins» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. («quality of care information»)

«soins de santé» L'observation, l'examen, l'évaluation, les soins, le service ou l'acte médical effectués, fournis ou accomplis à une fin reliée à la santé :

a) soit en vue d'établir un diagnostic, de fournir un traitement ou de maintenir l'état de santé physique ou mental d'un particulier;

b) soit en vue de prévenir une maladie ou une blessure ou de promouvoir la santé;

c) soit dans le cadre de soins palliatifs;

y compris :

d) la composition, la préparation, la délivrance ou la vente à un particulier ou pour son usage, conformément à une ordonnance, de médicaments, d'appareils, d'équipement, de matériel ou de tout autre article;

e) un service communautaire visé au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée que fournit un fournisseur de services au sens de cette loi. («health care»)

«tuteur à la personne» Tuteur à la personne nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («guardian of the person»)

«tuteur aux biens» Tuteur aux biens ou tuteur légal aux biens visé par la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. («guardian of property»)

«utiliser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s'entend du fait de les employer ou de les traiter, sous réserve du paragraphe 6 (1), mais non de les divulguer. Le terme «utilisation» a un sens correspondant. («use»)

Dépositaire de renseignements sur la santé

3.  (1)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«dépositaire de renseignements sur la santé» Sous réserve des paragraphes (2) à (10), s'entend d'une personne ou d'une organisation visée à l'une des dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions ou de l'exécution du travail visé à la disposition, le cas échéant :

2. Le fournisseur de services, au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, qui fournit un service communautaire auquel s'applique cette loi.

3. Quiconque exploite, fait fonctionner ou administre un des établissements, programmes ou services suivants :

i. Un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques ou un établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes.

ii. Un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 9.6 (2) de cette loi, un foyer ou un foyer commun au sens de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 18 (2) de cette loi, une maison de soins infirmiers au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 20.1 (2) de cette loi ou une maison de soins au sens de la Loi de 1997 sur la protection des locataires.

iii. Une pharmacie au sens de la partie VI de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

iv. Un laboratoire ou un centre de prélèvement au sens de l'article 5 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.

v. Un service d'ambulance au sens de la Loi sur les ambulances.

vi. Un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

vii. Un centre, programme ou service de santé communautaire ou de santé mentale dont le but premier est d'offrir des soins de santé.

4. L'appréciateur au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé ou l'évaluateur au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.

5. Le médecin-hygiéniste ou le conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

6. Le ministre ainsi que son ministère, si le contexte l'exige.

7. Toute autre personne prescrite comme étant dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exercice de pouvoirs ou fonctions prescrits ou de l'exécution d'un travail prescrit, ou une catégorie prescrite de telles personnes.

Interprétation, dirigeant responsable

(1.1)  Pour l'application de la sous-disposition 3 i de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1), le dirigeant responsable d'un établissement, au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques, est réputé la personne qui exploite l'établissement.

Exceptions

(2)  Sauf selon ce qui est prescrit, nulle personne visée à n'importe laquelle des dispositions suivantes n'est un dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard de renseignements personnels sur la santé qu'elle recueille, utilise ou divulgue pendant qu'elle exerce ses pouvoirs ou ses fonctions ou exécute le travail visé à la disposition, le cas échéant :

Autres exceptions

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut pas être une personne visée aux dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exécution du travail visé à la disposition :

Établissements multiples

(4)  Sous réserve du paragraphe (5) ou d'un arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (8), le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d'un établissement visé à l'une des sous-dispositions de la disposition 3 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1) est réputé un dépositaire distinct à l'égard de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle par suite ou à l'égard de l'exploitation de chacun de ces établissements.

Un seul dépositaire

(5)  Malgré le paragraphe (4), les personnes suivantes sont réputées être un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard de toutes les fonctions mentionnées à la disposition applicable, le cas échéant :

Dépositaire unique, demande

(6)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d'un établissement visé à l'une des sous-dispositions de la disposition 3 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé», au paragraphe (1), ou deux dépositaires de renseignements sur la santé ou plus peuvent demander au ministre, selon la formule qu'approuve celui-ci, de prendre un arrêté visé au paragraphe (8).

Arrêté du ministre

(8)  Sur réception de la demande visée au paragraphe (6), le ministre peut, par arrêté, autoriser tous les auteurs de la demande, ou certains d'entre eux, à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard des établissements, des pouvoirs, des fonctions ou du travail que précise le ministre, sous réserve des conditions qu'il estime appropriées et qu'il précise dans l'arrêté, s'il est d'avis qu'il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :

Portée de l'arrêté

(8.1)  Le ministre peut, dans l'arrêté visé au paragraphe (8), ordonner que toute catégorie de dépositaires de renseignements sur la santé qu'il estime être dans une situation semblable à celle des auteurs de la demande soit autorisée à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des conditions qu'il estime appropriées et qu'il précise dans l'arrêté, s'il est d'avis qu'il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :

Audience non obligatoire

(9)  Le ministre n'est pas tenu de tenir d'audience ni d'offrir à quiconque la possibilité d'une audience avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (8).

Durée

(10)  Sous réserve du paragraphe (11), un dépositaire de renseignements sur la santé demeure dépositaire à l'égard d'un dossier de renseignements personnels sur la santé jusqu'au transfert complet de la garde et du contrôle du dossier, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à le détenir.

Décès d'un dépositaire

(11)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé décède, la personne suivante est réputée le remplacer à ce titre à l'égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé que détenait le défunt, et ce jusqu'au transfert de la garde et du contrôle des dossiers, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à les détenir :

Renseignements personnels sur la santé

4.  (1)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«renseignements personnels sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s'entend de renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou autre forme consignée si, selon le cas :

a) ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier, y compris aux antécédentsde sa famille en matière de santé;

c) ils constituent un programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour le particulier;

d) ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier ou à son admissibilité à ces soins;

e) ils ont trait au don, par le particulier, d'une partie de son corps ou d'une de ses substances corporelles ou découlent de l'analyse ou de l'examen d'une telle partie ou substance;

f) ils sont le numéro de la carte Santé du particulier;

Renseignements identificatoires

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«renseignements identificatoires» Renseignements qui permettent d'identifier un particulier ou à l'égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu'ils pourraient servir, seuls ou avec d'autres, à en identifier un.

Dossiers mixtes

(3)  Les renseignements personnels sur la santé concernant un particulier comprennent des renseignements identificatoires le concernant qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1), mais qui figurent dans un dossier comprenant de tels renseignements visés à ce paragraphe.

Exception

(4)  Les renseignements personnels sur la santé ne comprennent pas les renseignements identificatoires contenus dans un dossier dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle si :

Mandataire spécial

5.  (1)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«mandataire spécial» Relativement à un particulier, s'entend, sauf indication contraire du contexte, de quiconque est autorisé en vertu de la présente loi à consentir en son nom à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant.

Décision concernant un traitement

(2)  Le mandataire spécial d'un particulier au sens de l'article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l'activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d'une décision concernant un traitement en application de la partie II de cette loi.

Admission à un établissement de soins

(3)  Le mandataire spécial d'un particulier au sens de l'article 39 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l'activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d'une décision concernant son admission à un établissement de soins en application de la partie III de cette loi.

Services d'aide personnelle

(4)  Le mandataire spécial d'un particulier au sens de l'article 56 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l'activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d'une décision concernant un service d'aide personnelle en application de la partie IV de cette loi.

Interprétation

6.  (1)  Pour l'application de la présente loi, la communication de renseignements personnels sur la santé entre un dépositaire de renseignements sur la santé et son mandataire constitue une utilisationpar le dépositaire, et non une divulgation par la personne qui communique les renseignements ni une collecte par celle à qui ils sont communiqués.

Dispositions : consentement

(2)  La disposition de la présente loi qui s'applique à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation, par un dépositaire de renseignements sur la santé, de renseignements personnels sur la santé avec le consentement, de quelque nature que ce soit, du particulier qu'ils concernent n'a pas pour effet de porter atteinte à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements que la présente loi l'autorise ou l'oblige à faire sans le consentement du particulier.

Divulgation autorisée

(3)  La disposition de la présente loi qui autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent n'a pas pour effet :

Application de la Loi

Champ d'application de la Loi

7.  (1)  Sauf si la présente loi ou ses règlements prévoient expressément autre chose, la présente loi s'applique à ce qui suit :

Incompatibilité

(2)  La présente loi et ses règlements l'emportent sur toute disposition incompatible de toute autre loi ou de ses règlements, sauf si la présente loi et ses règlements ou l'autre loi prévoient expressément autre chose.

Interprétation

(2.1)  Pour l'application du présent article, il n'y a incompatibilité que s'il n'est pas possible de se conformer à la fois à la présente loi et à ses règlements et à toute autre loi ou à ses règlements.

Exception

(3)  La présente loi et ses règlements ne l'emportent pas sur les dispositions incompatibles de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins ou de ses règlements.

Législation relative à l'accès à l'information

8.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ne s'appliquent pas aux renseignements personnels sur la santé que recueille un dépositaire de renseignements sur la santé ou dont il a la garde ou le contrôle, sauf indication contraire de la présente loi.

Exceptions

(2)  Les articles 11, 12, 15, 16, 17 et 33, le paragraphe 35 (2) et les articles 36 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et les articles 5, 9, 10, 24, 25, 26 et 34 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée s'appliquent à l'égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé dont a la garde ou le contrôle le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de l'une ou l'autre de ces lois, selon le cas, ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution.

Idem

(2.1)  Les dossiers de renseignements personnels sur la santé que prépare ou dont a la garde ou le contrôle une institution, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, sont réputés des dossiers auxquels s'applique l'alinéa 32 b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou l'alinéa 25 (1) b) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, selon le cas.

Accès

(2.2)  La présente loi n'a pas pour effet de restreindre le droit qu'a une personne d'avoir accès, en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de l'article 4 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, à un dossier de renseignements personnels sur la santé si tous les genres de renseignements visés au paragraphe 4 (1) en sont raisonnablement séparés.

Disposition transitoire

(3)  La présente loi ne s'applique pas à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé faite en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article ni à la demande d'accès présentée ou à l'appel interjeté en application de l'une ou l'autre de ces lois avant ce jour. La loi applicable continue de s'appliquer à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la demande ou à l'appel.

Non-application de la Loi

9.  (1)  La présente loi ne s'applique pas aux renseignements personnels sur la santé concernant un particulier après le premier en date du jour qui tombe 120 ans après la création du dossier qui contient les renseignements et de celui qui tombe 50 ans après le décès du particulier.

Autres droits et lois

(2)  La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte, selon le cas :

PARTIE II
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

Pratiques relatives aux renseignements

10.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé adopte des pratiques relatives aux renseignements qui sont conformes aux exigences de la présente loi et de ses règlements.

Obligation de suivre les pratiques

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme à ses pratiques relatives aux renseignements.

Utilisation de moyens électroniques

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé se conforme aux exigences prescrites, le cas échéant.

Fourniture de biens et services au dépositaire

(4)  Quiconque fournit des biens ou des services afin de permettre au dépositaire de renseignements sur la santé d'utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé se conforme aux exigences prescrites, le cas échéant.

Exactitude

11.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier prend des mesures raisonnables pour veiller à ce qu'ils soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire compte tenu des fins auxquelles il les utilise.

Idem : divulgation

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Sécurité

12.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé prend des mesures qui sont raisonnables dans les circonstances pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée et à ce que les dossiers qui les contiennent soient protégés contre une duplication, une modification ou une élimination non autorisée.

Avis de perte

(2)  Sous réserve du paragraphe (3) et des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites,le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé avise le particulier qu'ils concernent à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées.

Exception

(3)  Si le dépositaire de renseignements sur la santé est un chercheur qui a reçu les renseignements personnels sur la santé d'un autre dépositaire de renseignements sur la santé en application du paragraphe 43 (1), le chercheur ne doit pas aviser le particulier qu'ils ont été volés ou perdus ou qu'une personne non autorisée y a eu accès à moins que le dépositaire visé à ce paragraphe n'obtienne au préalable le consentement du particulier pour que le chercheur communique avec ce dernier et n'informe le chercheur que le particulier a donné son consentement.

Dossiers

Traitement des dossiers

13.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé veille à ce que les dossiers de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle soient conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire conformément aux exigences prescrites, le cas échéant.

Conservation de dossiers faisant l'objet d'une demande

(2)  Malgré le paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé faisant l'objet d'une demande d'accès prévue à l'article 51 les conserve aussi longtemps que nécessaire pour permettre au particulier d'épuiser tout recours prévu par la présente loi qu'il peut avoir à l'égard de la demande.

Lieu de conservation des dossiers

14.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut garder un dossier de renseignements personnels sur la santé au domicile du particulier qu'ils concernent de toute manière raisonnable à laquelle consent celui-ci, sous réserve des restrictions énoncées dans un règlement, un règlement administratif ou une ligne directrice publiée prévu par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, par une loi visée à l'annexe 1 de cette loi, par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments ou par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.

Dossiers gardés ailleurs

(2)  Un praticien de la santé peut garder un dossier de renseignements personnels sur la santé ailleurs qu'au domicile du particulier qu'ils concernent et ailleurs qu'en un lieu qui est sous le contrôle du praticien si les conditions suivantes sont réunies :

Responsabilité et transparence

Personne-ressource

15.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une personne physique peut désigner une personne-ressource visée au paragraphe (3).

Idem

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui n'est pas une personne physique désigne une personne-ressource visée au paragraphe (3).

Fonctions de la personne-ressource

(3)  Une personne-ressource est mandataire du dépositaire de renseignements sur la santé et est autorisée à faire en son nom ce qui suit :

Absence de personne-ressource

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une personne physique et qui ne désigne aucune personne-ressource en vertu du paragraphe (1) exerce lui-même les fonctions visées aux alinéas (3) b), c), d) et e).

Déclaration publique écrite

16.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé met à la disposition du public, d'une manière opportune dans les circonstances, une déclaration écrite qui réunit les conditions suivantes :

Notification

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent d'une manière qui ne correspond pas à l'exposé de ses pratiques relatives aux renseignements visé à l'alinéa (1) a) prend les mesures suivantes :

Mandataires et renseignements

17.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé est responsable des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle et ne peut autoriser ses mandataires à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer ces renseignements en son nom que si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction relative au mandataire

(2)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par une loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, un mandataire d'un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou éliminer de renseignements personnels sur la santé au nom de ce dernier à moins que celui-ci ne l'y autorise conformément au paragraphe (1).

Responsabilité du mandataire

(3)  Un mandataire d'un dépositaire de renseignements sur la santé avise ce dernier à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte de renseignements personnels sur la santé qu'il emploie en son nom ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées.

PARTIE III
CONSENTEMENT CONCERNANT
LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

Éléments du consentement

18.  (1)  Si la présente loi ou une autre loi exige le consentement d'un particulier à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé, le consentement réunit les conditions suivantes :

Consentement implicite

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier peut être exprès ou implicite.

Exception

(3)  Le consentement à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier doit être exprès et non implicite si, selon le cas :

Idem

(3.1)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas, selon le cas :

Consentement éclairé

(4)  Le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est éclairé s'il est raisonnable dans les circonstances de croire que le particulier qu'ils concernent :

Avis concernant les fins visées

(5)  Sauf si cela n'est pas raisonnable dans les circonstances, il est raisonnable de croire qu'un particulier connaît les fins visées par la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé si celui-ci affiche ou rend facilement accessible un avis énonçant ces fins à un endroit où le particulier est susceptible d'en prendre connaissance ou s'il lui remet un tel avis.

Disposition transitoire

(6)  Le consentement que donne un particulier, avant le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe (1), à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est valide s'il satisfait aux exigences de la présente loi en la matière.

Retrait du consentement

19.  (1)  Le particulier qui consent à ce qu'un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé le concernant peut retirer son consentement, que celui-ci soit exprès ou implicite, en remettant un avis à ce dernier. Toutefois, le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif.

Consentement conditionnel

(2)  Si un particulier assortit d'une condition le consentement qu'il donne pour qu'un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé le concernant, la condition n'est pas applicable dans la mesure où elle prétend interdire ou limiter toute consignation de tels renseignements, par un dépositaire de renseignements sur la santé, qu'exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle.

Présomption de validité

20.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a obtenu le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé du particulier qu'ils concernent ou qui a reçu copie d'un document se présentant comme une attestation du consentement en question a le droit de présumer que celui-ci remplit les exigences de la présente loi et que le particulier ne l'a pas retiré, sauf s'il n'est pas raisonnable de le présumer.

Consentement implicite

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 2.1 ou 3 de la définition de ce terme au paragraphe 3 (1) qui reçoit des renseignements personnels sur la santé du particulier qu'ils concernent, de son mandataire spécial ou d'un autre dépositaire de renseignements sur la santé dans le but de fournir ou d'aider à fournir des soins de santé au particulier a le droit de présumer qu'il a le consentement implicite de ce dernier à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements à ces fins, sauf si le dépositaire qui reçoit les renseignements sait qu'il a expressément refusé ou retiré son consentement.

Consentement restreint

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui divulgue des renseignements personnels sur la santé avec le consentement du particulier qu'ils concernent à un dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 2.1 ou 3 de la définition de ce terme au paragraphe 3 (1) aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier et qui n'a pas le consentement de ce dernier à la divulgation de tous les renseignements personnels sur la santé le concernant qu'il considère raisonnable de divulguer à ces fins en avise le destinataire de la divulgation.

Consentement implicite : appartenance

(4)  Si un particulier qui est un résident ou un malade d'un établissement qui est lui-même un dépositaire de renseignements sur la santé fournit à ce dernier des renseignements concernant son affiliation à une organisation religieuse ou à un autre genre d'organisation, l'établissement peut présumerqu'il a le consentement implicite du particulier pour que son nom et l'endroit où il se trouve dans l'établissement soient fournis à un représentant de l'organisation religieuse ou de l'autre organisation, à condition que le dépositaire lui ait donné l'occasion de refuser ou de retirer son consentement et que le particulier ne l'ait pas fait.

Capacité et mandataire spécial

Capacité de donner le consentement

21.  (1)  Un particulier est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé s'il est en mesure :

Différents renseignements

(2)  Un particulier peut être capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de certains renseignements personnels sur la santé, mais incapable de le faire à l'égard de certains autres.

Différents moments

(3)  Un particulier peut être capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé à un moment donné, mais incapable de le faire à un autre moment.

Présomption de capacité

(4)  Un particulier est présumé capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Non-application

(5)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut s'appuyer sur la présomption visée au paragraphe (4), sauf s'il a des motifs raisonnables de croire que le particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Constatation d'incapacité 

22.  (0.1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui constate l'incapacité d'un particulier de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé en application de la présente loi le fait conformément aux exigences et aux restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites.

Renseignements sur la constatation(1)  S'il est constaté qu'un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé, celui-ci lui fournit des renseignements sur les conséquences de cette constatation, y compris les renseignements, le cas échéant, qui sont prescrits, s'il est raisonnable de le faire dans les circonstances.

Révision de la constatation

(2)  Le particulier dont un dépositaire de renseignements sur la santé constate qu'il est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser la constatation, sauf si une personne a le droit d'agir en tant que son mandataire spécial en application du paragraphe 5 (2), (3) ou (4).

Parties

(3)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

Pouvoirs de la Commission

(4)  La Commission peut confirmer la constatation d'incapacité ou déterminer que le particulier est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Limite quant aux requêtes répétées

(5)  Si la constatation selon laquelle un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est confirmée à la suite du règlement définitif d'une requête présentée en vertu du présent article, le particulier ne doit pas présenter de nouvelle requête en vertu du présent article qui porterait sur la même question ou une question semblable dans les six mois qui suivent le règlement définitif de la requête précédente, sauf si la Commission l'y autorise au préalable.

Motifs d'une autorisation

(6)  La Commission peut autoriser la présentation d'une nouvelle requête si elle est convaincue qu'il est survenu dans les circonstances un changement important qui justifie le réexamen de la capacité du particulier.

Procédure

(7)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article.

Personnes pouvant donner leur consentement

23.  (1)  Si la présente loi ou une autre loi mentionne qu'un consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est exigé du particulier qu'ils concernent, les personnes visées aux dispositions suivantes peuvent donner, refuser ou retirer le consentement :

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au paragraphe (1).

«père ou mère» Ne s'entend pas du père ou de la mère qui n'a qu'un droit de visite à l'égard de l'enfant.

Conflit : enfant capable

(3)  Si le particulier est un enfant de moins de 16 ans capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements et qu'il existe une personne qui a le droit d'agir en tant que son mandataire spécial en application de la disposition 2 du paragraphe (1), la décision que prend l'enfant de donner, de refuser ou de retirer son consentement ou de fournir les renseignements l'emporte sur toute décision incompatible de cette personne.

Facteurs à considérer pour donner son consentement

23.1  (1)  La personne qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, consent au nom ou à la place d'un particulier à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé, qui refuse ou retire un tel consentement ou qui donne une consigne expresse en vertu de l'alinéa 36 (1) a), 37 (1) a) ou 48 (1) d) prend en considération les facteurs suivants :

Détermination de la conformité

(2)  Si le mandataire spécial d'un particulier incapable donne, refuse ou retire au nom de celui-ci son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant le particulier par un dépositaire de renseignements sur la santé ou qu'il donne une consigne expresse en vertu de l'alinéa 36 (1) a), 37 (1) a) ou 48 (1) d) et que ce dernier est d'avis que le mandataire spécial ne s'est pas conformé au paragraphe (1), le dépositaire peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si le mandataire spécial s'y est conformé.

Parties

(3)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

Pouvoir de la Commission

(4)  Lorsqu'elle détermine si le mandataire spécial s'est conformé au paragraphe (1), la Commission peut substituer son opinion à celle du mandataire spécial.

Directives

(5)  Si la Commission détermine que le mandataire spécial ne s'est pas conformé au paragraphe (1), elle peut lui donner des directives et, ce faisant, prend en considération les facteurs énoncés aux alinéas (1) a) à d).

Délai prévu pour se conformer

(6)  La Commission précise le délai dans lequel le mandataire spécial doit se conformer à ses directives.

Mandataire spécial réputé non autorisé

(7)  Si le mandataire spécial ne se conforme pas aux directives de la Commission dans le délai que celle-ci a précisé, il est réputé ne pas satisfaire aux exigences du paragraphe 25 (2).

Tuteur et curateur public

(8)  Si le mandataire spécial qui reçoit des directives est le Tuteur et curateur public, il est tenu de se conformer à ces directives, et le paragraphe (6) ne s'applique pas à lui.

Procédure

(9)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article.

Pouvoir du mandataire spécial

24.  (1)  Si la présente loi autorise ou oblige un particulier à présenter une demande, à donner une consigne ou à prendre une mesure et qu'un mandataire spécial est autorisé à consentir en son nom à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant, le mandataire spécial peut le faire en son nom.

Idem

(2)  Si un mandataire spécial présente une demande, donne une consigne ou prend une mesure en vertu du paragraphe (1) au nom d'un particulier, la mention, dans la présente loi, de ce dernier à l'égard de la demande présentée, de la consigne donnée ou de la mesure prise par le mandataire spécial vaut mention du mandataire spécial et non du particulier.

Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement

25.  (1)  Les personnes visées aux dispositions suivantes peuvent donner, refuser ou retirer leur consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, par un dépositaire de renseignements sur la santé, au nom et à la place d'un particulier dont il est constaté qu'il est incapable d'y consentir :

Exigences

(2)  Une personne visée au paragraphe (1) ne peut donner son consentement que si elle satisfait aux exigences suivantes :

Sens de «disponible»

(3)  Pour l'application de l'alinéa (2) d), une personne est disponible s'il est possible, dans un délai raisonnable dans les circonstances, de communiquer avec elle et d'obtenir son consentement.

Priorité de rang

(4)  Une personne visée à une disposition du paragraphe (1) ne peut donner son consentement que si aucune personne visée à une disposition antérieure ne satisfait aux exigences du paragraphe (2).

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), une personne visée à une disposition du paragraphe (1) qui est présente ou qui a été contactée d'autre façon peut donner son consentement si elle croit que, selon le cas :

Tuteur et curateur public

(6)  Si aucune personne visée au paragraphe (1) ne satisfait aux exigences du paragraphe (2), le Tuteur et curateur public peut prendre la décision de donner son consentement.

Différend entre des personnes visées à la même disposition

(7)  Si deux personnes ou plus qui sont visées à la même disposition du paragraphe (1) et qui satisfont aux exigences du paragraphe (2) ne parviennent pas à décider entre elles si elles doivent donner leur consentement et que leurs revendications ont priorité sur toutes les autres, le Tuteur et curateur public peut prendre la décision à leur place.

Disposition transitoire : représentant nommé par un particulier

(8)  Si un particulier que concernent des renseignements personnels sur la santé a nommé un représentant en vertu de l'article 36.1 de la Loi sur la santé mentale avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le représentant est réputé avoir le même pouvoir que la personne visée à la disposition 2 du paragraphe (1).

Pouvoir limité

(9)  Le représentant ne peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (8) qu'aux fins auxquelles il a été nommé.

Révocation

(10)  Le particulier qui est capable de donner son consentement à l'égard de renseignements personnels sur la santé peut révoquer la nomination visée au paragraphe (8) par écrit.

Priorité de rang

(11)  La personne qui a le droit d'agir en tant que mandataire spécial du particulier en vertu du présent article ne peut agir à ce titre que s'il n'existe aucune personne qui puisse le faire en vertu du paragraphe 5 (2), (3) ou (4).

Nomination d'un représentant

26.  (1)  Un particulier d'au moins 16 ans dont il est constaté qu'il est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de nommer un représentant pour consentir en son nom à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements par un dépositaire de renseignements sur la santé.

Requête présentée par le représentant proposé

(2)  Si un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, un autre particulier d'au moins 16 ans peut, par voie de requête, demander à la Commission de le nommer représentant pour consentir, au nom du particulier incapable, à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements.

Exception

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé a un tuteur à la personne, un tuteur aux biens, un procureur au soin de la personne ou un procureur aux biens qui a le pouvoir de donner ou de refuser son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements.

Parties

(4)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

Nomination

(5)  Lorsqu'elle nomme un représentant en vertu du présent article, la Commission peut l'autoriser à consentir, au nom du particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé :

Critères de nomination

(6)  La Commission peut faire une nomination en vertu du présent article si elle est convaincue qu'il est satisfait aux exigences suivantes :

Pouvoirs de la Commission

(7)  Sauf si le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé s'y oppose, la Commission peut, selon le cas :

Révocation

(8)  La Commission peut, à la requête de quiconque, révoquer une nomination faite en vertu du présent article si, selon le cas :

Procédure

(9)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article.

Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission

27.  (1)  La présente loi s'applique au représentant qu'a nommé la Commission en vertu de l'article 36.2 de la Loi sur la santé mentale ou qui était réputé nommé en vertu de cet article avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article pour un particulier à l'égard de renseignements personnels sur la santé le concernant, et ce comme si la Commission l'avait nommé en vertu de l'article 26.

Pouvoir limité

(2)  Le représentant ne peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (1) qu'aux fins auxquelles il a été nommé.

PARTIE IV
COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION
DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ

Restrictions et exigences générales

Exigence relative au consentement

28.  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier sauf si, selon le cas :

Autres renseignements

29.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé à une fin que d'autres renseignements permettent de réaliser.

Quantité de renseignements

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.

Exception

(3)  Le présent article ne s'applique pas aux renseignements personnels sur la santé que la loi oblige un dépositaire de renseignements sur la santé à recueillir, à utiliser ou à divulguer.

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

30.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui recueille des renseignements personnels sur la santé en contravention à la présente loi ne doit pas les utiliser ni les divulguer, sauf si la loi l'y oblige.

Consigne expresse à l'intention des hôpitaux publics

(2)  La consigne expresse que donne un particulier, avant le 1^er novembre 2005, à un dépositaire de renseignements sur la santé qui est un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou une personne visée à la disposition 1 du paragraphe 3 (5) à l'égard de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant n'est pas une consigne expresse pour l'application de l'alinéa 36 (1) a), 37 (1) a) ou 48 (1) d).

Idem

(3)  Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le dépositaire de s'abstenir, conformément à une consigne expresse prévue à ce paragraphe que donne un particulier, d'utiliser ou de divulguer les renseignements en vertu de l'alinéa 36 (1) a), 37 (1) a) ou 48 (1) d).

Abrogation

Financement

31.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut, dans le cadre d'activités de financement, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui si, selon le cas :

Exigences et restrictions

(2)  Le mode d'obtention du consentement prévu au paragraphe (1) et la collecte, l'utilisation ou la divulgation subséquente de renseignements personnels sur la santé dans le cadre d'activités de financement doivent satisfaire aux exigences et aux restrictions prescrites, le cas échéant.

Commercialisation

32.  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé aux fins de la commercialisation de quoi que ce soit ou d'une étude de marché à moins que le particulier qu'ils concernent n'y consente expressément et que le dépositaire ne le fasse sous réserve des exigences et restrictions prescrites, le cas échéant.

Cartes Santé et numéros de cartes Santé

33.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«carte Santé» Carte que le directeur général du Régime d'assurance-santé de l'Ontario remet à un assuré au sens de la Loi sur l'assurance-santé. («health card»)

«ressource en matière de santé subventionnée par la province» Service, chose, subside ou autre avantage qui est subventionné, en tout ou en partie, directement ou indirectement par le gouvernement de l'Ontario et qui est relatif à la santé ou prescrit. («provincially funded health resource»)

Collecte ou utilisation

(3)  Malgré le paragraphe 47 (1), une personne autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir ou utiliser le numéro de la carte Santé d'une autre personne sauf, selon le cas :

Divulgation

(4)  Malgré le paragraphe 47 (1) et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, une personne autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas divulguer un numéro de carte Santé sauf si la loi l'exige.

Confidentialité des cartes Santé

(5)  Nul ne doit demander la production de la carte Santé d'une autre personne. Toutefois, la personne qui fournit une ressource en matière de santé subventionnée par la province à une personne qui a une carte Santé peut lui demander de la produire.

Exceptions

(6)  Les paragraphes (2), (3) et (4) ne s'appliquent pas, selon le cas :

Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé

34.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit exiger des droits de personne pour la collecte ou l'utilisation de renseignements personnels sur la santé, sauf selon ce qu'autorisent les règlements pris en application de la présente loi.

Idem : divulgation

(2)  Lorsqu'il divulgue des renseignements personnels sur la santé, un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit exiger de personne des droits supérieurs au montant prescrit ou, si aucun montant n'est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables.

Collecte

Collecte indirecte

35.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé si, selon le cas :

Collecte directe sans consentement

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir des renseignements personnels sur la santé directement auprès du particulier qu'ils concernent, même si celui-ci est incapable d'y consentir, si la collecte est raisonnablement nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé et qu'il n'est pas raisonnablement possible d'obtenir le consentement en temps opportun.

Utilisation

Utilisation permise

36.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut utiliser des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à l'une ou l'autre des fins suivantes :

Mandataires

(2)  Si le paragraphe (1) l'autorise à utiliser des renseignements personnels sur la santé à une fin donnée, le dépositaire de renseignements sur la santé peut les communiquer à son mandataire, qui peut les utiliser à cette fin au nom du dépositaire.

Recherche

(3)  En vertu de l'alinéa (1) i), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut utiliser de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que s'il prépare un plan de recherche qu'il fait approuver par une commission d'éthique de la recherche. À cette fin, les paragraphes 43 (2) à (4) et les alinéas 43 (6) a) à e) s'appliquent à l'utilisation comme s'il s'agissait d'une divulgation.

Utilisations mixtes

(4)  Si un plan de recherche visé au paragraphe (3) propose l'utilisation, par un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution, et de renseignements personnels sur la santé et de renseignements personnels au sens de ces lois qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé, ces lois ne s'appliquent pas à l'utilisation et le présent article s'y applique.

Divulgation

Divulgation relative à la fourniture de soins de santé

37.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Avis de consigne

(2)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de l'alinéa (1) a) et que le particulier qu'ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu'il estime raisonnablement nécessaire de divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d'une aide à cet égard, le dépositaire en avise le destinataire de la divulgation.

Établissement fournisseur de soins de santé

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé qui est un établissement fournisseur de soins de santé peut divulguer à une personne les renseignements personnels sur la santé suivants concernant un particulier qui est un malade ou un résident de l'établissement s'il donne au particulier, dès que cela est raisonnablement possible après son admission dans l'établissement, le choix de s'opposer à la divulgation de ces renseignements et que celui-ci ne le fait pas :

Particulier décédé

(4)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui est décédé ou que l'on soupçonne raisonnablement de l'être :

Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres

38.  (1)  Sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Idem

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Enlèvement autorisé

(3)  Malgré l'alinéa (1) b), la personne qui y est visée peut enlever des dossiers de renseignements personnels sur la santé des locaux du dépositaire si, selon le cas :

Autorisation : collecte

(4)  Une personne autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisée à recueillir les renseignements personnels sur la santé que peut lui divulguer un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu de l'alinéa (1) c).

Divulgation relative aux risques

39.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier s'il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes.

Divulgation relative aux soins ou à la garde

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au directeur d'un établissement pénitentiaire ou d'un autre centre de garde où le particulier est détenu légalement ou au dirigeant responsable d'un établissement psychiatrique, au sens de la Loi sur la santé mentale, où le particulier est détenu légalement aux fins visées au paragraphe (3).

Idem

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier en vertu du paragraphe (2) pour aider un établissement ou un centre à prendre une décision concernant :

Divulgation en vue d'une instance

40.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Divulgation par un mandataire ou ancien mandataire

(2)  Le mandataire ou l'ancien mandataire qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 36 (2) aux fins d'une instance poursuivie ou éventuelle peut les divulguer à son conseiller professionnel afin que celui-ci lui donne des conseils ou le représente, si le conseiller est tenu en vertu d'une obligation professionnelle de préserver le caractère confidentiel des renseignements.

Divulgation au successeur

41.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer à son successeur éventuel des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier afin de lui permettre d'évaluer les activités du dépositaire, à condition de conclure d'abord avec lui un accord selon lequel le successeur s'engage à protéger la sécurité et le caractère confidentiel des renseignements et à ne les conserver qu'aussi longtemps qu'ils lui seront nécessaires aux fins de l'évaluation.

Transfert au successeur

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer à son successeur un dossier de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à condition de prendre des mesures raisonnables pour en aviser le particulier avant de le faire ou, si ce n'est pas raisonnablement possible, dès que possible après l'avoir fait.

Transfert aux archives

(3)  Sous réserve de l'accord de la personne devant recevoir le dossier transféré, un dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer un dossier de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Divulgation relative à la présente loi ou à d'autres lois

42.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

Interprétation

(2)  Pour l'application de l'alinéa (1) h) et sous réserve des règlements pris en application de la présente loi, si une loi, une loi du Canada ou un règlement pris en application de l'une ou l'autre de ces lois prévoit expressément que des renseignements sont exemptés, dans des circonstances précisées, d'une exigence relative à la confidentialité ou au secret, cette disposition est réputée autoriser la divulgation dans ces circonstances.

Divulgation relative à une recherche

43.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à un chercheur qui :

Plan de recherche

(2)  Le plan de recherche est fait par écrit et énonce ce qui suit :

Examen par la commission

(3)  Lorsqu'elle décide si elle doit approuver ou non un plan de recherche que lui présente un chercheur, la commission d'éthique de la recherche examine les questions qu'elle estime pertinentes, notamment les suivantes :

Décision de la commission

(4)  Après avoir examiné le plan de recherche que lui a présenté un chercheur, la commission d'éthique de la recherche lui remet une décision écrite motivée indiquant si elle approuve le plan et si l'approbation est assortie de conditions, lesquelles doivent être précisées dans la décision.

Accord de divulgation

(5)  Un dépositaire de renseignements sur la santé, avant de divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur en vertu du paragraphe (1), conclut avec ce dernier un accord selon lequel le chercheur convient de se conformer aux conditions et aux restrictions, le cas échéant, qu'impose le dépositaire relativement à l'utilisation, à la protection, à la divulgation, au retour ou à l'élimination des renseignements.

Conformité du chercheur

(6)  Les règles suivantes s'appliquent au chercheur qui, en application du paragraphe (1), reçoit des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier d'un dépositaire de renseignements sur la santé :

Divulgations mixtes

(7)  Si un chercheur présente, en application du paragraphe (1), un plan de recherche qui propose qu'un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution lui divulgue et des renseignements personnels sur la santé et des renseignements personnels au sens de ces lois qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé, ces lois ne s'appliquent pas à la divulgation et le présent article s'y applique.

Disposition transitoire

(8)  Malgré le paragraphe (7), le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d'une telle institution de divulguer à un chercheur des renseignements personnels sur la santé qui sont des renseignements personnels au sens de ces lois si, avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le chercheur a conclu un accord exigeant que le dépositaire se conforme à l'alinéa 21 (1) e) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou à l'alinéa 14 (1) e) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée comme condition à la divulgation des renseignements.

Divulgation prévue par d'autres lois

(9)  Malgré toute autre loi qui autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur aux fins d'une recherche, le présent article s'applique à la divulgation comme s'il s'agissait d'une divulgation faite dans le cadre d'une recherche visée au présent article, sauf disposition contraire des règlements pris en application de la présente loi.

Recherche approuvée à l'extérieur de l'Ontario

(10)  Sous réserve du paragraphe (11), un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur ou peut les utiliser pour mener une recherche si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(11)  Les paragraphes (1) à (4) et les alinéas (6) a) et b) ne s'appliquent pas aux divulgations ou aux utilisations faites en vertu du paragraphe (10) et la mention, dans le reste du présent article, du paragraphe (1) vaut mention du présent paragraphe à l'égard de celles-ci.

Disposition transitoire

(12)  Malgré le présent article, le dépositaire de renseignements sur la santé qui, pendant la période de trois ans qui précède le jour de son entrée en vigueur, a légalement divulgué des renseignements personnels sur la santé à un chercheur aux fins d'une recherche peut continuer de le faire aux mêmes fins pendant la période de trois ans qui suit ce jour-là.

Idem : utilisation

(13)  Malgré le présent article, le dépositaire de renseignements sur la santé qui, pendant la période de trois ans qui précède le jour de son entrée en vigueur, a légalement utilisé des renseignements personnels sur la santé aux fins d'une recherche peut continuer de le faire aux mêmes fins pendant la période de trois ans qui suit ce jour-là.

Abrogation

Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé

43.1  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite à des fins d'analyse ou de compilation de renseignements statistiques à l'égard de la gestion, de l'évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé ou de l'affectation de ressources à tout ou partie de celui-ci, y compris la prestation de services, si l'entité satisfait aux exigences du paragraphe (3).

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas, selon le cas :

Approbation

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite en vertu du paragraphe (1) si :

Examen par le commissaire

(4)  Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure de chaque entité prescrite tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le dépositaire de renseignements sur la santé si l'entité continue ou non de satisfaire aux exigences du paragraphe (3).

Autorisation : collecte

(5)  Une entité autre qu'un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisée à recueillir les renseignements personnels sur la santé que peut lui divulguer un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu du paragraphe (1).

Utilisation et divulgation

(6)  Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites et malgré le paragraphe 47 (1), l'entité qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1) ne doit pas les utiliser, sauf aux fins pour lesquelles elle les a reçus, ni les divulguer, sauf si la loi l'exige.

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

44.  (1)  Lorsque le ministre le lui demande, un dépositaire de renseignements sur la santé lui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de paiement relatives aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou aux biens utilisés dans le cadre de la fourniture de ces soins de santé.

Divulgation par le ministre

(2)  Le ministre peut divulguer des renseignements recueillis en vertu du paragraphe (1) à quiconque à une fin énoncée à ce paragraphe si la divulgation est raisonnablement nécessaire à sa réalisation.

Divulgation relative à l'analyse du système de santé

45.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«anonymiser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, s'entend du fait d'en retirer les renseignements qui permettent de l'identifier ou à l'égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu'ils pourraient servir, seuls ou avec d'autres, à l'identifier. Le terme «anonymisation» a un sens correspondant.

Idem

(2)  Sous réserve des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, un dépositaire de renseignements sur la santé, lorsque le ministre le lui demande, divulgue des renseignements personnels sur la santé à un institut de données sur la santé qu'approuve le ministre en vertu du paragraphe (9) en vue d'une analyse de la gestion, de l'évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé ou de l'affectation de ressources à tout ou partie de celui-ci, y compris la prestation des services, s'il est satisfait aux exigences du présent article.

Forme, manière et moment de la divulgation

(3)  Le ministre peut préciser la forme et la manière que doit employer le dépositaire de renseignements sur la santé pour divulguer les renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2), ainsi que le moment où il doit le faire.

Exigences applicables au ministre

(4)  Avant de demander la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (2), le ministre présente une proposition au commissaire et, conformément au présent article, autorise celui-ci à l'examiner et à présenter des commentaires à son sujet.

Contenu de la proposition

(5)  La proposition identifie l'institut de données sur la santé auquel les renseignements personnels sur la santé seraient divulgués en application du présent article et énonce les questions prescrites.

Examen par le commissaire

(6)  Au plus tard 30 jours après l'avoir reçue, le commissaire examine la proposition et il peut présenter des commentaires écrits à son sujet.

Prise en considération par le commissaire

(7)  Lorsqu'il examine la proposition, le commissaire tient compte de l'intérêt public qu'il y aurait à effectuer l'analyse et de l'intérêt qu'il y a à protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé dans les circonstances.

Prise en considération par le ministre

(8)  Le ministre tient compte des commentaires présentés, le cas échéant, par le commissaire dans le délai précisé au paragraphe (6) et il peut modifier la proposition s'il l'estime approprié.

Approbation de l'institut de données sur la santé

(9)  Le ministre peut approuver un institut de données sur la santé aux fins d'une divulgation faite en application du présent article si :

Examen par le commissaire

(10)  Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure de chaque institut de données sur la santé tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le ministre si l'institut continue ou non de satisfaire aux exigences des alinéas (9) a) et b).

Retrait de l'approbation

(11)  Le ministre retire l'approbation d'un institut de données sur la santé qui cesse de satisfaire aux exigences des alinéas (9) a) et b) ou de réaliser ses objets visés à l'alinéa (9) a), sauf s'il exige de l'institut qu'il prenne immédiatement des mesures pour le convaincre qu'il satisfera aux exigences ou qu'il réalisera ses objets.

Effet du retrait de l'approbation

(12)  Si le ministre retire l'approbation d'un institut de données sur la santé, celui-ci :

Cas où l'institut n'existe plus

(13)  Si un institut de données sur la santé cesse d'exister, les personnes qui détiennent les renseignements personnels sur la santé qu'il a reçus en application du paragraphe (2) et qu'il détenait lorsqu'il a cessé d'exister se conforment aux directives écrites du ministre que le commissaire a approuvées par écrit à l'égard des renseignements.

Divulgation par le ministre

(14)  Le ministre peut divulguer à l'institut de données sur la santé qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2) d'autres renseignements personnels sur la santé aux fins de l'analyse et de l'établissement de liens qu'exige le ministre si la divulgation est comprise dans sa proposition, telle qu'elle est modifiée en application du paragraphe (8), s'il y a lieu.

Obligations de l'institut de données sur la santé

(15)  Les règles suivantes s'appliquent à l'institut de données sur la santé qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2) ou (14) :

Disposition transitoire

(16)  Si le ministre a exigé légitimement la divulgation de renseignements personnels sur la santé à une fin visée au paragraphe (2) dans les 18 mois précédant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, celui-ci ne s'applique pas à l'égard d'une divulgation qu'exige le ministre à une fin essentiellement semblable après ce jour avant qu'il ne se soit écoulé un an à compter de l'entrée en vigueur en question.

Avis

(17)  Si le ministre exige une divulgation à une fin essentiellement semblable visée au paragraphe (16) après l'entrée en vigueur du présent article, il en avise le commissaire au plus tard le dernier en date du moment où il exige la divulgation et du 90^e jour suivant l'entrée en vigueur en question.

Audience non obligatoire

(18)  Le ministre n'est pas tenu de tenir d'audience ni d'offrir à quiconque la possibilité d'une audience avant de prendre une décision en vertu du présent article.

Divulgation avec l'approbation du commissaire

46.  (1)  L'institut de données sur la santé auquel un dépositaire de renseignements sur la santé a divulgué des renseignements personnels sur la santé en vertu de l'article 45 divulgue ceux-ci, conformément à l'approbation du commissaire donnée en application du présent article, au ministre ou à une autre personne qu'approuve celui-ci, si ce dernier le demande et qu'il estime que la demande de divulgation est dans l'intérêt du public et qu'il a été satisfait aux exigences du présent article.

Non-application du présent article

(2)  Les renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1) ne doivent pas comporter, selon le cas :

Approbation du commissaire nécessaire

(3)  Le ministre ne doit pas demander la divulgation de renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (1) avant d'avoir présenté une proposition de divulgation au commissaire et obtenu son approbation.

Contenu de la proposition

(4)  La proposition comprend ce qui suit :

Conditions d'approbation

(5)  S'il approuve la proposition, le commissaire peut préciser des conditions ou des restrictions à l'égard de la divulgation.

Restrictions relatives au destinataire

47.  (1)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, la personne à qui un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé et qui n'est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas utiliser ni divulguer les renseignements à d'autres fins que les fins suivantes :

Portée de l'utilisation ou de la divulgation

(2)  Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, la personne à qui un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé et qui n'est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas utiliser ni divulguer plus de renseignements qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour réaliser l'une ou l'autre de ces fins, à moins que l'utilisation ou la divulgation ne soit exigée par la loi.

Renseignements sur l'employé ou le mandataire

(2.1)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, si les renseignements que divulgue un dépositaire de renseignements sur la santé à un autre dépositaire de renseignements sur la santé sont des renseignements identificatoires d'un genre visé au paragraphe 4 (4) dont le dépositaire qui les reçoit a la garde ou le contrôle, ce dernier ne doit pas, selon le cas :

Idem

(2.2)  Les restrictions énoncées aux alinéas (2.1) a) et b) s'appliquent au dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit les renseignements identificatoires visés au paragraphe (2.1) même s'il les reçoit avant la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Législation relative à l'accès à l'information

(3)  Sauf selon ce qui est prescrit, le présent article ne s'applique pas à une institution, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, qui n'est pas un dépositaire de renseignements sur la santé.

Divulgation à l'extérieur de l'Ontario

48.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier recueillis en Ontario à une personne de l'extérieur de l'Ontario que si, selon le cas :

Avis de consigne

(2)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de l'alinéa (1) d) et que le particulier qu'ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu'il estime raisonnablement nécessaire de divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d'une aide à cet égard, le dépositaire en avise le destinataire de la divulgation.

PARTIE V
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION

Accès

Champ d'application de la partie

49.  (1)  La présente partie ne s'applique pas aux dossiers contenant les renseignements suivants :

Séparation du dossier

(2)  Malgré le paragraphe (1), la présente partie s'applique à la partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé qui peut raisonnablement être séparée de la partie de celui-ci qui contient les renseignements visés aux alinéas (1) a) à d).

Mandataire non un dépositaire

(3)  La présente partie ne s'applique pas au dossier qui est sous la garde ou le contrôle d'un dépositaire de renseignements sur la santé agissant comme mandataire d'une institution, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, qui n'est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé si le particulier a le droit de demander accès au dossier en vertu de l'une ou l'autre de ces lois.

Droit d'accès du particulier

50.  (1)  Sous réserve de la présente partie, un particulier a le droit d'avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle, sauf si, selon le cas :

(A) en application de l'alinéa 49 a), c) ou e) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, si la demande était présentée en vertu de cette loi et que celle-ci s'appliquait au dossier,

(B) en application de l'alinéa 38 a) ou c) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, si la demande était présentée en vertu de cette loi et que celle-ci s'appliquait au dossier.

Séparation du dossier

(2)  Malgré le paragraphe (1), un particulier a le droit d'avoir accès à la partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant qui peut raisonnablement être séparée de la partie du dossier à laquelle il n'a pas le droit d'avoir accès par l'effet des alinéas (1) a) à f).

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (1), si un dossier ne contient pas principalement des renseignements personnels sur la santé concernant le particulier qui en demande l'accès, celui-ci n'a le droit d'avoir accès qu'à ceux de ces renseignements y figurant qui peuvent raisonnablement être séparés du dossier afin d'en permettre l'accès.

Programme de services du particulier

(4)  Malgré le paragraphe (1), un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas refuser de donner au particulier l'accès à son programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée.

Consultation concernant les préjudices

(5)  Avant de décider de refuser de donner l'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé à un particulier en vertu du sous-alinéa (1) e) (i), un dépositaire de renseignements sur la santé peut consulter un membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ou de l'Ordre des psychologues de l'Ontario.

Accès informel

(6)  La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher un dépositaire de renseignements sur la santé :

Responsabilité du dépositaire de renseignements sur la santé

(7)  La présente partie n'a pas pour effet de dégager un dépositaire de renseignements sur la santé de l'obligation juridique qu'il a de communiquer, d'une manière qui n'est pas incompatible avec la présente loi, des renseignements personnels sur la santé aussi rapidement que nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier.

Demande d'accès

51.  (1)  Un particulier peut exercer un droit d'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en présentant une demande d'accès écrite au dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle des renseignements.

Demande détaillée

(2)  La demande est suffisamment détaillée pour permettre au dépositaire de renseignements sur la santé de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables.

Aide

(3)  Si la demande n'est pas suffisamment détaillée pour lui permettre de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables, le dépositaire de renseignements sur la santé offre d'aider l'auteur de la demande d'accès à reformuler celle-ci pour la rendre conforme au paragraphe (2).

Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé

52.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit d'un particulier une demande d'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé :

Délai de réponse

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), le dépositaire de renseignements sur la santé donne la réponse qu'exige l'alinéa (1) a), b), c) ou d) dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande.

Prorogation du délai de réponse

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé peut, au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande d'accès, proroger le délai prévu au paragraphe (2) d'une période supplémentaire d'au plus 30 jours si, selon le cas :

Avis de prorogation

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui proroge le délai visé au paragraphe (3) remet au particulier un avis écrit motivé de la prorogation dans lequel il précise la durée du nouveau délai.

Accès accéléré

(4.1)  Malgré le paragraphe (2), le dépositaire de renseignements sur la santé donne la réponse qu'exige l'alinéa (1) a), b), c) ou d) dans le délai que précise le particulier si :

Demande frivole ou vexatoire

(5)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a des motifs raisonnables de croire qu'une demande d'accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi peut refuser au particulier l'accès au dossier demandé.

Effet de la non-conformité

(6)  S'il ne répond pas à la demande d'accès du particulier avant l'expiration du délai ou du délai prorogé, le cas échéant, le dépositaire de renseignements sur la santé est réputé l'avoir rejetée.

Droit de porter plainte

(7)  Si le dépositaire de renseignements sur la santé rejette ou est réputé avoir rejeté tout ou partie de la demande :

Identité du particulier

(8)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas mettre tout ou partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé à la disposition d'un particulier en vertu de la présente partie, ni lui en fournir une copie en application de l'alinéa (1) a), sans avoir pris au préalable des mesures raisonnables pour s'assurer de son identité.

Droits exigibles pour l'accès

(9)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui met tout ou partie d'un dossier de renseignements personnels sur la santé à la disposition d'un particulier en vertu de la présente partie, ou qui lui en fournit une copie en application de l'alinéa (1) a), peut exiger de lui des droits à cette fin, à condition toutefois de lui en fournir au préalable une estimation.

Montant des droits

(10)  Le montant des droits ne doit pas être supérieur au montant prescrit ou, si aucun montant n'est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables.

Dispense des droits

(11)  Le dépositaire de renseignements sur la santé visé au paragraphe (9) peut dispenser un particulier du paiement de la totalité ou d'une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application de ce paragraphe s'il est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire.

Rectification

Rectification

53.  (1)  Un particulier peut demander par écrit à un dépositaire de renseignements sur la santé de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant auquel celui-ci lui a donné accès et qu'il croit inexact ou incomplet aux fins auxquelles le dépositaire a recueilli ou utilisé les renseignements.

Demande verbale

(2)  La présente partie n'a pas pour effet d'empêcher le dépositaire de renseignements sur la santé, sur demande verbale du particulier, de rectifier le dossier.

Réponse

(3)  Dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu une demande de rectification visée au paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé, par avis écrit remis au particulier, accède à la demande, la rejette ou proroge le délai de réponse d'au plus 30 jours si, selon le cas :

Prorogation du délai de réponse

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui proroge le délai visé au paragraphe (3) :

Présomption de rejet

(5)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui n'accède pas à une demande de rectification visée au paragraphe (1) dans le délai prévu est réputé l'avoir rejetée.

Demande frivole ou vexatoire

(6)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a des motifs raisonnables de croire qu'une demande de rectification visée au paragraphe (1) est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi peut refuser d'y accéder, auquel cas il remet au particulier un avis motivé du refus indiquant qu'il a le droit de porter plainte à ce sujet devant le commissaire en vertu de la partie VI.

Droit de porter plainte

(7)  Le particulier a le droit de porter plainte devant le commissaire en vertu de la partie VI au sujet d'un refus visé au paragraphe (6).

Obligation de rectifier

(8)  Le dépositaire de renseignements sur la santé accède à une demande de rectification visée au paragraphe (1) si le particulier le convainc que le dossier est inexact ou incomplet aux fins auxquelles il utilise les renseignements et qu'il lui fournit les renseignements nécessaires pour lui permettre de le rectifier.

Exceptions

(9)  Malgré le paragraphe (8), un dépositaire de renseignements sur la santé n'est pas tenu de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé si, selon le cas :

Obligations liées à la rectification

(10)  Lorsqu'il accède à une demande de rectification visée au paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé fait ce qui suit :

(A) en rayant les renseignements inexacts de manière à ne pas oblitérer le dossier,

(B) si c'est impossible, en identifiant les renseignements comme étant inexacts, en les séparant du dossier, en les classant ou en les stockant indépendamment de celui-ci et en y conservant un lien qui permette à une personne de retrouver les renseignements inexacts,

Avis de rejet

(11)  Un avis de rejet visé au paragraphe (3) ou (4) doit énoncer les motifs du rejet et informer le particulier qu'il a le droit de faire ce qui suit :

Droits du particulier

(12)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé, en application du paragraphe (3) ou (4), rejette tout ou partie d'une demande de rectification visée au paragraphe (1) ou est réputé l'avoir fait, le particulier a le droit de prendre les mesures visées aux alinéas (11) a), b), c) et d).

Obligation du dépositaire

(13)  Si le particulier prend une mesure visée à l'alinéa (11) b) ou c), le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme aux exigences visées à l'alinéa applicable.

PARTIE VI
APPLICATION ET EXÉCUTION

Plaintes, examens et inspections

Dépôt d'une plainte auprès du commissaire

54.  (1)  Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou est sur le point de le faire peut porter plainte devant le commissaire.

Délai de dépôt de la plainte

(2)  La plainte que porte une personne en vertu du paragraphe (1) est faite par écrit et est déposée, selon le cas :

Idem : demande rejetée

(3)  La plainte que porte un particulier en vertu du paragraphe 52 (7) ou 53 (7) ou (12) est faite par écrit et est déposée au plus six mois après que le dépositaire de renseignements sur la santé rejette ou est réputé avoir rejeté la demande du particulier visée au paragraphe applicable.

Non-application

(4)  La Loi sur l'ombudsman ne s'applique ni aux questions à l'égard desquelles il peut être porté plainte devant le commissaire en vertu de la présente loi ni au commissaire ou à ses employés ou délégués qui agissent en application de la présente loi.

Réponse du commissaire

55.  (1)  Lorsqu'il reçoit une plainte portée en vertu de la présente loi, le commissaire peut informer de la nature de la plainte la personne qui en fait l'objet et, selon le cas :

Aucun effet sur les droits et obligations

(2)  Si le commissaire prend une des mesures visées à l'alinéa (1) b) ou c), mais qu'aucun règlement n'intervient dans le délai précisé :

Examen par le commissaire

(3)  S'il ne prend aucune des mesures visées à l'alinéa (1) b) ou c) ou qu'il prend une mesure visée à l'un de ces alinéas, mais qu'aucun règlement n'intervient dans le délai précisé, le commissaire peut examiner l'objet d'une plainte portée en vertu de la présente loi s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Aucun examen

(4)  Le commissaire peut décider de ne pas examiner l'objet de la plainte pour tout motif qu'il estime approprié, y compris s'il est convaincu que, selon le cas :

Avis

(5)  Lorsqu'il décide de ne pas examiner l'objet d'une plainte, le commissaire en avise le plaignant et précise le motif de sa décision dans son avis.

Idem

(6)  Lorsqu'il décide d'examiner l'objet d'une plainte, le commissaire en avise la personne faisant l'objet de la plainte.

Examen à l'initiative du commissaire

56.  (1)  Le commissaire peut, de sa propre initiative, examiner toute question s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à une disposition de la présente loi ou de ses règlements et que l'objet de l'examen se rapporte à la contravention.

Avis

(2)  Lorsqu'il décide d'effectuer un examen en vertu du présent article, le commissaire en avise chaque personne dont les activités seront examinées.

Procédure relative à l'examen du commissaire

56.1  (1)  Le commissaire peut adopter les règles de procédure qu'il estime nécessaires lorsqu'il effectue un examen en vertu de l'article 55 ou 56. La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas à l'examen.

Preuve

(2)  Lorsqu'il effectue un examen en vertu de l'article 55 ou 56, le commissaire peut recevoir et accepter les éléments de preuve et autres renseignements qu'il estime appropriés, qu'ils soient présentés sous serment, par affidavit ou autrement et qu'ils soient ou seraient admissibles ou non devant un tribunal judiciaire.

Pouvoirs d'inspection

57.  (1)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l'article 55 ou 56 peut, sans mandat ni ordonnance d'un tribunal, pénétrer dans des locaux et les inspecter conformément au présent article si les conditions suivantes sont réunies :

Pouvoirs d'examen

(2)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l'article 55 ou 56 peut :

Accès à un logement

(3)  Le commissaire ne doit pas, sans le consentement de l'occupant, exercer le pouvoir de pénétrer dans des locaux utilisés comme logement, si ce n'est sous l'autorité d'un mandat de perquisition décerné en vertu du paragraphe (4).

Mandat de perquisition

(4)  Le juge de paix qui est convaincu, sur la foi de témoignages recueillis sous serment ou affirmation solennelle, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de pénétrer dans des locaux utilisés comme logement pour faire enquête sur une plainte qui fait l'objet d'un examen en vertu de l'article 55 peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée à y pénétrer.

Heures et manière d'accès

(5)  Le commissaire n'exerce le pouvoir de pénétrer dans des locaux que lui confère le présent article que pendant les heures raisonnables pour ces locaux et seulement de manière à ne pas entraver les soins de santé qui y sont fournis à quiconque à ce moment-là.

Entrave interdite

(6)  Nul ne doit entraver le commissaire dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article ni lui fournir de renseignements faux ou trompeurs.

Demande écrite

(7)  La demande de livres, de dossiers ou de documents ou de copies d'extraits de ceux-ci visée au paragraphe (2) est formulée par écrit et comprend un énoncé de la nature de ce qui doit être produit.

Aide obligatoire

(8)  Si le commissaire exige la production d'une chose en vertu du paragraphe (2), quiconque en a la garde la produit et, dans le cas d'un document, lui fournit sur demande l'aide qui est raisonnablement nécessaire pour le produire sous une forme lisible, en recourant notamment à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou de récupération des données.

Enlèvement de documents

(9)  Si une personne produit des livres, des dossiers ou d'autres documents à son intention, sauf ceux nécessaires à la fourniture de soins de santé courants à quiconque, le commissaire peut, après avoir donné un récépissé écrit à cet effet, les enlever et les examiner ou les copier, s'il n'est pas en mesure de le faire dans les locaux où il a pénétré.

Remise des documents

(10)  Le commissaire examine ou copie les documents avec une diligence raisonnable et les remet sans délai après l'avoir fait à la personne qui les a produits.

Admissibilité des copies

(11)  La copie que le commissaire certifie comme étant une copie est admissible en preuve au même titre que l'original et a la même valeur probante que lui.

Réponses données sous serment

(12)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l'article 55 ou 56 peut, au moyen d'une assignation, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, exiger la comparution d'une personne devant lui et l'obliger à témoigner par écrit ou oralement sous serment ou affirmation solennelle.

Inspection d'un dossier sans consentement

(13)  Malgré les paragraphes (2) et (12), le commissaire ne doit pas inspecter un dossier de renseignements personnels sur la santé, en exiger la preuve ou s'informer à son égard sans le consentement du particulier que concernent les renseignements, sauf si :

Restriction

(14)  Malgré le paragraphe 65 (1), le pouvoir de prendre une décision en vertu de l'alinéa (13) a) et d'approuver le bref exposé écrit des motifs visé à l'alinéa (13) b) ne peut être délégué qu'au commissaire adjoint.

Documents privilégiés

(15)  Les documents ou les choses que produit une personne au cours d'une enquête sont privilégiés comme s'il s'agissait d'une instance devant un tribunal.

Protection

(16)  Sauf à l'occasion du procès d'une personne par suite d'un parjure au moment de son propre témoignage sous serment, nulle déclaration faite ou réponse donnée par cette personne ou une autre personne au cours d'un examen effectué par le commissaire n'est admissible en preuve devant un tribunal, dans le cadre d'une enquête, ou au cours d'une instance. Aucun témoignage rendu en cours d'instance devant le commissaire ne peut servir de preuve contre qui que ce soit.

Protection en vertu de la loi fédérale

(17)  Le commissaire informe quiconque fait une déclaration ou donne une réponse au cours de l'examen qu'il effectue du droit que lui confère l'article 5 de la Loi sur la preuve au Canada de s'opposer à répondre à une question.

Observations

(18)  Le commissaire donne à la personne qui a porté plainte, à celle qui fait l'objet de la plainte et à toute autre personne intéressée l'occasion de lui présenter des observations.

Représentant

(19)  La personne à qui est donnée l'occasion de présenter des observations au commissaire peut être représentée par un avocat ou par une autre personne.

Accès aux observations

(20)  Le commissaire peut permettre à une personne d'être présente lors de la présentation d'observations devant lui par une autre personne ou d'y avoir accès, sauf si cela risquerait de révéler :

Attestation de la nomination

(21)  Si le commissaire ou le commissaire adjoint a délégué les pouvoirs que lui confère le présent article à un des fonctionnaires ou employés du commissaire, le fonctionnaire ou l'employé qui exerce ces pouvoirs présente, sur demande, le certificat de délégation signé par le commissaire ou le commissaire adjoint, selon le cas.

Pouvoirs du commissaire

60.  (1)  Après avoir effectué un examen en vertu de l'article 55 ou 56, le commissaire peut :

Conditions de l'ordonnance

(2)  L'ordonnance que rend le commissaire en vertu du paragraphe (1) peut contenir les conditions qu'il estime appropriées.

Copie de l'ordonnance

(3)  Le commissaire remet aux personnes et entités suivantes une copie des commentaires ou des recommandations qu'il présente ou des ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (1), y compris les motifs de ces dernières :

Aucune ordonnance

(5)  S'il ne rend pas d'ordonnance en vertu du paragraphe (1) après avoir effectué un examen en vertu de l'article 55 ou 56, le commissaire donne au plaignant, le cas échéant, et à la personne dont il a examiné les activités un avis indiquant les motifs sur lesquels il s'est fondé pour ne pas rendre d'ordonnance.

Appel d'une ordonnance

60.1  (1)  La personne visée par une ordonnance que rend le commissaire en vertu de l'un ou l'autre des alinéas 60 (1) c) à h) peut en interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit conformément aux règles de pratique en déposant un avis d'appel dans les 30 jours qui suivent la réception d'une copie de l'ordonnance.

Certificat du commissaire

(2)  Dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du présent article, le commissaire certifie ce qui suit à la Cour divisionnaire :

Caractère confidentiel des renseignements

(3)  Dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du présent article, le tribunal peut prendre des précautions afin d'éviter que lui-même ou une personne ne divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, notamment, lorsque cela est approprié, la réception d'observations sans préavis, la tenue d'audiences à huis clos ou l'apposition d'un sceau sur les dossiers du greffe.

Ordonnance du tribunal

(4)  Lorsqu'il entend un appel en vertu du présent article, le tribunal peut, par ordonnance :

Conformité

(5)  Le commissaire se conforme à l'ordonnance du tribunal.

Exécution de l'ordonnance

61.  L'ordonnance rendue par le commissaire en vertu de la présente loi et devenue définitive en raison de l'absence de tout droit d'appel additionnel peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice. Un tel dépôt lui confère le même caractère exécutoire qu'un jugement ou une ordonnance de ce tribunal.

Nouvelle ordonnance du commissaire

62.  (1)  Après avoir effectué un examen en vertu de l'article 55 ou 56 et rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 60 (1), le commissaire peut annuler ou modifier l'ordonnance ou en rendre une nouvelle en vertu de ce paragraphe s'il prend connaissance de nouveaux faits se rapportant à l'objet de l'examen ou s'il survient un changement important dans les circonstances entourant cet objet.

Circonstances

(2)  Le commissaire peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) même si l'ordonnance que le commissaire annule ou modifie a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice en vertu de l'article 61.

Copie de l'ordonnance

(3)  Lorsqu'il rend une nouvelle ordonnance en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie aux personnes ou entités visées aux alinéas 60 (3) a) à e) et y joint un avis indiquant ce qui suit :

Appel

(4)  La personne visée par une ordonnance qu'annule, modifie ou rend le commissaire en vertu de l'un ou l'autre des alinéas 60 (1) c) à h) peut en interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit conformément aux règles de pratique en déposant un avis d'appel dans les 30 jours qui suivent la réception d'une copie de l'ordonnance. Les paragraphes 60.1 (2) à (5) s'appliquent alors à l'appel.

Dommages-intérêts pour violation de la vie privée

63.  (1)  Si le commissaire a, en vertu de la présente loi, rendu une ordonnance qui est devenue définitive en raison de l'absence de tout droit d'appel additionnel, une personne qu'elle vise peut introduire devant la Cour supérieure de justice une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu'elle a subi par suite d'une contravention à la présente loi ou à ses règlements.

Idem

(2)  Si une personne a été reconnue coupable d'une infraction à la présente loi et que la déclaration de culpabilité est devenue définitive en raison de l'absence de tout droit d'appel additionnel, une personne touchée par la conduite qui a donné lieu à l'infraction peut introduire devant la Cour supérieure de justice une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu'elle a subi du fait de la conduite.

Dommages moraux

(3)  Si, dans une instance visée au paragraphe (1) ou (2), la Cour supérieure de justice établit que le préjudice subi par le demandeur a été causé par une contravention ou une infraction, selon le cas, que les défendeurs ont commise volontairement ou avec insouciance, le tribunal peut inclure dans les dommages-intérêts qu'il adjuge des dommages moraux d'au plus 10 000 $.

Commissaire

Pouvoirs généraux

64.  Le commissaire peut faire ce qui suit :

Délégation

65.  (1)  Le commissaire peut, par écrit, déléguer l'un ou l'autre des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, y compris le pouvoir de rendre des ordonnances, à un de ses fonctionnaires ou employés ou au commissaire adjoint.

Subdélégation par le commissaire adjoint

(2)  Le commissaire adjoint peut, par écrit, déléguer l'un ou l'autre des pouvoirs ou fonctions qui lui ont été délégués en vertu du paragraphe (1) à d'autres fonctionnaires ou employés du commissaire, sous réserve des conditions et restrictions qu'il précise dans l'acte de délégation.

Restrictions : renseignements personnels sur la santé

66.  (0.1)  Le commissaire et quiconque agit sous son autorité ne peuvent recueillir, utiliser ou conserver des renseignements personnels sur la santé dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie que si aucun autre renseignement ne peut servir aux fins de la collecte, de l'utilisation ou de la conservation de ces renseignements et dans aucune autre circonstance.

Quantité de renseignements

(0.2)  Le commissaire et quiconque agit sous son autorité ne doivent pas, dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie, recueillir, utiliser ou conserver plus de renseignements personnels sur la santé qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour permettre au commissaire d'exercer ses fonctions liées à l'application de la présente loi ou aux fins d'une instance introduite en vertu de celle-ci.

Confidentialité

  (1)  Le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne doivent pas divulguer les renseignements qui sont portés à leur connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente loi, sauf si, selon le cas :

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne doivent pas divulguer, selon le cas :

Renseignements : examen ou instance

(3)  Le commissaire, dans un examen visé à l'article 55 ou 56, et un tribunal judiciaire ou administratif ou une autre personne, notamment le commissaire, dans une instance visée à l'article 63 ou au présent article, prennent toutes les précautions raisonnables afin d'éviter la divulgation de renseignements à l'égard desquels un dépositaire de renseignements sur la santé a le droit de refuser une demande d'accès présentée en vertu de l'article 51. Ces précautions peuvent comprendre, lorsque cela est approprié, la réception d'observations sans préavis et la tenue d'audiences à huis clos.

Témoins non contraignables

(4)  Le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne sont pas tenus de témoigner devant un tribunal ou lors d'une instance de nature judiciaire relativement à ce qui est porté à leur connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente loi et qu'il leur est interdit de divulguer en application du paragraphe (1) ou (2).

Immunité

67.  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le commissaire, le commissaire adjoint ou les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives :

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Représailles interdites

68.  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour l'un des motifs suivants :

Immunité

69.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un dépositaire de renseignements sur la santé ou toute autre personne :

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1).

Mandataire spécial

(3)  La personne qui, au nom ou à la place d'un particulier, donne ou refuse de donner son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant ou qui présente une demande, donne une consigne ou prend une mesure quelconque n'est pas responsable des dommages qui en résultent si elle agit raisonnablement dans les circonstances, de bonne foi et conformément à la présente loi et à ses règlements d'application.

Droit de présumer de l'exactitude

(4)  À moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire dans les circonstances, une personne a le droit de présumer exacte une affirmation faite par une autre personne concernant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements ou l'accès à ceux-ci en application de la présente loi, et portant que l'autre personne, selon le cas :

Infractions

70.  (1)  Est coupable d'une infraction quiconque, selon le cas :

Peine

(2)  La personne qui est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Dirigeants

(3)  Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l'a autorisée ou qui avait le pouvoir de l'empêcher mais s'est sciemment abstenu de le faire est partie à l'infraction, en est coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l'infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Interdiction de poursuivre

(4)  Nul n'est passible de poursuite relativement à une infraction à la présente loi ou à toute autre loi pour s'être conformé à une exigence du commissaire prévue par la présente loi.

Engagement de poursuites

(5)  Nul autre que le procureur général ou un avocat ou représentant agissant en son nom peut intenter une poursuite relativement à une infraction prévue au paragraphe (1).

Règlements

71.  (1)  Sous réserve de l'article 72, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(2)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou ne s'appliquer qu'à des personnes ou catégories particulières.

Catégories

(3)  Une catégorie visée dans les règlements pris en application de la présente loi peut être décrite selon n'importe quelle caractéristique ou combinaison de caractéristiques, et peut être décrite comme une catégorie incluant ou excluant tout membre précisé, que celui-ci soit doté ou non des mêmes caractéristiques.

Consultation publique préalable à la prise de règlements

72.  (1)  Sous réserve du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en application de l'article 71 que si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis prévu à l'alinéa (1) a) contient ce qui suit :

Délai de présentation des commentaires et observations

(3)  Le délai visé aux alinéas (2) b) et c) est d'au moins 60 jours après que le ministre donne l'avis prévu à l'alinéa (1) a), à moins qu'il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (4).

Délai raccourci

(4)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Discrétion relative à la prise de règlements

(5)  Sur réception du rapport du ministre visé à l'alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans autre avis prévu au paragraphe (1), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre.

Aucune consultation publique

(6)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 71 s'il est d'avis que, selon le cas :

Idem

(7)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 71 :

Contenu de l'avis

(8)  L'avis prévu à l'alinéa (7) b) contient un énoncé des motifs sur lesquels le ministre s'est fondé pour prendre sa décision et tous les autres renseignements qu'il estime appropriés.

Publication de l'avis

(9)  Le ministre publie l'avis prévu à l'alinéa (7) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tous les autres moyens qu'il estime appropriés.

Règlement temporaire

(10)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 71 parce qu'il estime que l'urgence de la situation l'exige, le règlement :

Aucune révision

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), ni un tribunal ni le commissaire ne doit réviser une mesure ou une décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application du présent article.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure exigée par le présent article.

Délai de présentation de la requête

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :

Examen de la Loi

73.  Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :

PARTIE VIII
MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi sur les ambulances

Loi sur les ambulances

«directeur médical» Médecin que désigne un hôpital principal comme directeur médical d'un programme de l'hôpital principal. («medical director»)

«hôpital principal» Hôpital que désigne le ministre en vertu de l'alinéa 4 (2) d). («base hospital»)

«programme de l'hôpital principal» Programme qu'administre un hôpital principal aux fins suivantes :

a) déléguer des actes autorisés aux auxiliaires médicaux;

b) fournir des conseils médicaux aux services d'ambulance et de communication ainsi qu'aux ambulanciers, aux auxiliaires médicaux et aux autres employés de ces services en matière de soins préhospitaliers aux patients et de transport des patients;

c) fournir des renseignements sur l'assurance de la qualité et des conseils aux services d'ambulance ainsi qu'aux ambulanciers et aux auxiliaires médicaux en matière de soins préhospitaliers aux patients;

d) fournir la formation médicale continue nécessaire pour pouvoir continuer de déléguer des actes autorisés aux auxiliaires médicaux. («base hospital program»)

Divulgation de renseignements personnels sur la santé

19.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«exploitant» Sauf si le contexte exige une autre interprétation, s'entend de l'exploitant d'un service d'ambulance ou d'un service de communication. («operator»)

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

Divulgation sans consentement

(2)  Les personnes indiquées aux dispositions suivantes peuvent se divulguer l'une à l'autre des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire à des fins reliées à l'exercice, par le destinataire des renseignements, des fonctions ou des pouvoirs que lui attribuent la présente loi ou les règlements :

Fins visées

(3)  Les fins visées au paragraphe (2) sont des fins reliées à la fourniture, à l'administration, à la gestion, à l'exploitation, à l'utilisation, à l'inspection ou à la réglementation de services d'ambulance, ou à la tenue d'enquêtes à leur sujet, ou à l'exécution de la présente loi ou des règlements.

Loi sur les établissements de bienfaisance

Loi sur les établissements de bienfaisance

Exception

(4)  Les règlements pris en application de l'alinéa (1) z.6) ne s'appliquent pas aux dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), les règlements pris en application de l'alinéa (1) z.6) qui concernent la protection, la conservation ou l'élimination de dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s'appliquent dans la mesure où ils sont compatibles avec cette loi et ses règlements d'application.

Loi sur les services à l'enfance
et à la famille

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

Incompatibilité

(5.1)  Les paragraphes (4) et (5) l'emportent sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Incompatibilité

(9)  Le présent article l'emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

«dossier de renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi sur la santé mentale. («record of personal health information»)

Incompatibilité

(5.1)  Le paragraphe (5) l'emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Questions étudiées par le tribunal

(7)  Si la motion ou la requête visée au paragraphe (2) concerne un dossier de renseignements personnels sur la santé, le paragraphe 35 (6) (déclaration du médecin traitant, audience) de la Loi sur la santé mentale s'applique et le tribunal tient compte autant :

. . . . .

Questions étudiées

(8)  Si le mandat décerné en vertu du présent article concerne un dossier de renseignements personnels sur la santé et qu'il est contesté en vertu du paragraphe 35 (6) (déclaration du médecin traitant, audience) de la Loi sur la santé mentale, il est tenu compte autant :

. . . . .

Incompatibilité

(6.1)  Les paragraphes (2) à (6) l'emportent sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Incompatibilité

(1.1)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur l'accès à l'information
et la protection de la vie privée

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Commissaires adjoints

(4)  Le commissaire nomme, parmi les membres de son personnel, un ou deux commissaires adjoints et il peut nommer un commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé.

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé en vertu du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

Rapport annuel du commissaire

(1)  Le commissaire présente un rapport annuel au président de l'Assemblée conformément aux paragraphes (2) et (3).

Idem : renseignements personnels sur la santé

(3)  Si le commissaire a délégué des pouvoirs ou des fonctions en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé au commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé, le rapport visé au paragraphe (1) comprend un rapport préparé en consultation avec le commissaire adjoint sur l'exercice des pouvoirs et des fonctions que cette loi attribue au commissaire, notamment :

Dépôt

(4)  Le président de l'Assemblée fait déposer le rapport annuel devant l'Assemblée si elle siège ou auprès du greffier de l'Assemblée si elle ne siège pas.

Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé

Loi de 1991 sur le contrôle des cartes Santé et des numéros de cartes Santé

Loi sur l'accessibilité aux services de santé

Loi sur l'accessibilité aux services de santé

a) d'une part, le projet de loi 8 (Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à l'accessibilité aux services de santé et abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur l'assurance-santé) n'a pas reçu la sanction royale;

b) d'autre part, l'article 41 du projet de loi 8, tel qu'il était numéroté dans la version de première lecture du projet de loi, n'est pas entré en vigueur.

Loi de 1996 sur le consentement
aux soins de santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Non des conjoints

(8)  Ne sont pas conjoints, pour l'application du présent article, deux personnes qui vivent séparément pour cause d'échec de leur union.

Incompatibilité

(2)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Incompatibilité

(2)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Collecte et divulgation des renseignements

(2)  La décision concernant la collecte et la divulgation des renseignements relatifs à l'incapable est une décision qui est nécessaire et connexe à l'admission si ces renseignements sont exigés aux fins de l'admission et ne constituent pas des renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Incompatibilité

(2)  Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Dossier de santé

(2)  La partie qui fait l'objet du traitement, de l'admission ou du service d'aide personnelle, selon le cas, et son avocat ou représentant ont le droit d'examiner un dossier médical ou un autre dossier de santé constitué à l'égard de la partie, et d'en faire des copies, à leurs propres frais, sous réserve des paragraphes 35 (6) et (7) de la Loi sur la santé mentale (non-divulgation d'un dossier de renseignements personnels sur la santé), des paragraphes 33 (2), (3) et (4) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée (non-divulgation d'un dossier de renseignements personnels sur la santé) et des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (non-divulgation d'un dossier relatif à un trouble mental).

Loi sur l'assurance-santé

Loi sur l'assurance-santé

Exception

(3)  Le présent article ne s'applique pas dans les cas où s'applique la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur la protection
et la promotion de la santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Rapport

(2)  Le médecin-hygiéniste communique les résultats de son enquête au plaignant. Toutefois, il ne doit pas, dans son rapport, inclure de renseignements personnels sur la santé, au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, concernant une personne qui n'est pas le plaignant, sauf s'il a obtenu le consentement à la divulgation conformément à cette loi.

Incompatibilité

(3)  L'obligation qu'impose le paragraphe (2) au médecin-hygiéniste s'applique malgré toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur les foyers pour personnes âgées
et les maisons de repos

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

Divulgation permise de renseignements personnels sur la santé

32.  Le fournisseur de services peut divulguer un dossier de renseignements personnels sur la santé au ministre si la divulgation vise à permettre à ce dernier d'exercer un pouvoir que lui confère l'article 64.

a) par substitution de «examiner le dossier de renseignements personnels sur la santé» à «examiner le dossier personnel»;

b) par substitution de «divulgue le dossier» à «divulgue le dossier personnel».

Divulgation à la Commission d'appel

34.  Dans le cadre d'une instance introduite devant la Commission d'appel en vertu de la présente loi à l'égard d'une personne, le fournisseur de services qui a la garde ou le contrôle d'un dossier de renseignements personnels sur la santé la concernant le divulgue à la Commission d'appel, sur demande de n'importe quelle partie à l'instance.

Non-application

(3)  Le présent article ne s'applique pas aux instances qui sont introduites devant la Commission d'appel en vertu de la présente loi.

Incompatibilité

35.1  Les articles 33, 34 et 35 l'emportent sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Consultation du dossier

36.  (1)  Malgré le paragraphe 87 (14) de l'annexe A de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé, le présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, continue de s'appliquer aux demandes de consultation présentées en vertu du présent article avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Explications au sujet du programme de services

(2)  Si la personne qui présente à un organisme agréé une demande de consultation de son programme de services demande également qu'il lui fournisse des explications au sujet de celui-ci, l'organisme agréé les lui fournit lorsqu'il lui permet de consulter le programme de services.

Collecte de renseignements personnels

(1)  Le ministre peut recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, aux fins suivantes :

. . . . .

Loi sur la santé mentale

Loi sur la santé mentale

«dossier de renseignements personnels sur la santé» Relativement à une personne, s'entend d'un dossier de renseignements personnels sur la santé qui est constitué dans un établissement psychiatrique à l'égard de cette personne. («record of personal health information»)

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)

«mandataire spécial» Relativement à un malade, s'entend de la personne qui serait autorisée, en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, à donner ou à refuser son consentement à un traitement au nom du malade, si ce dernier était incapable à l'égard du traitement aux termes de cette loi, sauf indication contraire du contexte. («substitute decision-maker»)

Transfert de dossiers d'un établissement à un autre

(1.1)  Le dirigeant responsable de l'établissement psychiatrique d'où est transféré le malade peut transférer le dossier de renseignements personnels sur la santé du malade au dirigeant responsable de l'établissement psychiatrique où est transféré le malade.

Incompatibilité

34.1  En cas d'incompatibilité entre la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et l'article 35 ou 35.1 de la présente loi ou toute autre disposition de celle-ci relativement à la prise ou au renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou du traitement, des soins ou de la supervision d'une personne conformément à un plan de traitement en milieu communautaire, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

1. Le paragraphe 35 (1), tel qu'il est modifié par l'article 72 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1996.

2. Le paragraphe 35 (2), tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 32 des Lois de l'Ontario de 1992.

3. Le paragraphe 35 (3), tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 32 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 72 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 16 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2000.

4. Le paragraphe 35 (4).

Renseignements personnels sur la santé

(1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«malade» S'entend en outre d'un ancien malade, d'un malade externe, d'un ancien malade externe et de quiconque est ou a été détenu dans un établissement psychiatrique.

Divulgation aux fins de détention ou d'une ordonnance

(2)  Le dirigeant responsable d'un établissement psychiatrique peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé, avec ou sans le consentement du malade qu'ils concernent, à l'une ou l'autre des fins suivantes :

Divulgation à la Commission

(3)  Dans une instance introduite devant la Commission à l'égard d'un malade en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, le dirigeant responsable, à la demande d'une partie à l'instance, divulgue à la Commission le dossier de renseignements personnels sur la santé du malade.

Divulgation de dossier

(4)  Le dirigeant responsable peut divulguer ou transmettre le dossier de renseignements personnels sur la santé d'une personne aux personnes suivantes ou permettre qu'elles l'examinent :

1. Le paragraphe 35 (5).

2. Le paragraphe 35 (6).

3. Le paragraphe 35 (7).

Divulgation dans une instance

(9)  Nul ne doit, dans une instance introduite devant un tribunal ou un organisme, divulguer des renseignements concernant un malade, obtenus en l'examinant, en le traitant ou en aidant à l'examiner ou à le traiter dans un établissement psychiatrique, ou obtenus dans le cadre de ses fonctions dans cet établissement, sauf :

Accès du malade à son dossier clinique

36.  Malgré le paragraphe 88 (7) de l'annexe A de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé, le présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, continue de s'appliquer à une demande d'accès présentée par un malade en vertu du présent article avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Loi sur l'accès à l'information municipale
et la protection de la vie privée

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé en vertu du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

Loi sur les maisons de soins infirmiers

Loi sur les maisons de soins infirmiers

Exception

(4)  Les règlements pris en application de la disposition 18 du paragraphe (1) ne s'appliquent pas aux dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), les règlements pris en application de la disposition 18 du paragraphe (1) qui concernent la protection, la conservation ou l'élimination de dossiers de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s'appliquent dans la mesure où ils sont compatibles avec cette loi et ses règlements d'application.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Incompatibilité

(6)  Le présent article l'emporte sur toute disposition contraire de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur l'ombudsman

Loi sur l'ombudsman

Non-application des lois sur la protection de la vie privée

(3.1)  Aucune disposition de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé n'a pour effet d'empêcher quiconque est assujetti à l'une ou l'autre de ces lois de fournir des renseignements personnels à l'ombudsman lorsque ce dernier exige qu'il les fournisse en application du paragraphe (1) ou (2).

Loi sur le régime de médicaments
de l'Ontario

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Loi sur les hôpitaux publics

Loi sur les hôpitaux publics

«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information») 

Loi de 1992 sur la prise de décisions
au nom d'autrui

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

«renseignements personnels» S'entend en outre de renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal information»)

Caractère obligatoire du consentement, renseignements personnels

(4.1)  L'autorisation de donner le consentement en vertu du présent article comprend celle de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels qui sont nécessaires ou accessoires à la prise d'une décision concernant le don.

PARTIE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

ANNEXE B
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LA QUALITÉ DES SOINS

SOMMAIRE

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 10.1 11. 12.	Définitions Incompatibilité Divulgation à un comité de la qualité des soins Renseignements sur la qualité des soins Non-divulgation dans une instance Représailles interdites Infraction Immunité Règlements Consultation publique préalable à la prise de règlements Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées Entrée en vigueur Titre abrégé
______________

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«comité de la qualité des soins» Corps formé d'un ou de plusieurs particuliers, lequel satisfait aux conditions suivantes :

a) il est créé, constitué ou agréé :

(i) soit par un établissement de santé,

(ii) soit par une entité prescrite par les règlements qui fournit des soins de santé,

«divulguer» Relativement à des renseignements sur la qualité des soins, s'entend du fait de les fournir à une personne qui n'est pas membre du comité de la qualité des soins auquel ils sont associés, ou de les mettre à sa disposition. Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«établissement de santé» Hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques ou établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes. («health facility»)

«instance» S'entend notamment d'une instance relevant de la compétence de la Législature qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d'un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. Sont toutefois exclues de la présente définition les activités qu'exerce un comité de la qualité des soins. («proceeding»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«renseignements» S'entend notamment des renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («information»)

«renseignements sur la qualité des soins» S'entend des renseignements qui, selon le cas :

a) sont recueillis par un comité de la qualité des soins ou produits pour un tel comité uniquement ou principalement afin de l'aider à exercer ses fonctions;

b) se rapportent exclusivement ou principalement à une activité qu'exerce un comité de la qualité des soins dans le cadre de ses fonctions;

sauf les renseignements qui :

d) sont contenus dans un dossier tenu aux fins de la fourniture de soins de santé à un particulier;

«soins de santé» S'entend de l'observation, de l'examen, de l'évaluation, des soins, du service ou de l'acte médical qui sont effectués, fournis ou accomplis à une fin reliée à la santé, s'ils le sont, selon le cas :

a) en vue d'établir un diagnostic, de fournir un traitement ou de maintenir l'état de santé physique ou mental d'un particulier;

b) en vue de prévenir une maladie ou une blessure ou de promouvoir la santé;

c) dans le cadre de soins palliatifs,

et la présente définition comprend notamment :

d) la composition, la préparation, la délivrance ou la vente à un particulier ou pour son usage, conformément à une ordonnance, de médicaments, d'appareils, d'équipement, de matériel ou de tout autre article;

«témoin» Dans le cadre d'une instance, personne qui, qu'elle soit ou non partie à l'instance :

b) soit souscrit un affidavit;

c) soit est habile à répondre à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire ou à produire un document, sous serment ou non, ou est contraignable en la matière. («witness»)

«utiliser» Relativement à des renseignements sur la qualité des soins, exclut leur divulgation. Le terme «utilisation» a un sens correspondant. («use»)

Incompatibilité

2.  Sauf s'ils prévoient expressément autre chose, la présente loi et ses règlements l'emportent sur toute disposition incompatible de toute autre loi ou de ses règlements.

Divulgation à un comité de la qualité des soins

3.  Malgré la présente loi et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, une personne peut divulguer des renseignements à un comité de la qualité des soins aux fins de celui-ci.

Renseignements sur la qualité des soins

4.  (1)  Malgré la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, nul ne doit, sauf si la présente loi le permet, divulguer des renseignements sur la qualité des soins.

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (3) et (4).

«direction» À l'égard d'un établissement de santé ou d'une entité, s'entend notamment des membres de la haute direction, du conseil d'administration et des membres de la commission ou de l'autre corps dirigeant de l'établissement ou de l'entité.

Exception : comité de la qualité des soins

(3)  Malgré le paragraphe (1) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un comité de la qualité des soins peut divulguer des renseignements sur la qualité des soins :

Exception : toute personne

(4)  Malgré le paragraphe (1) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, une personne peut divulguer des renseignements sur la qualité des soins si la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes.

Utilisation des renseignements

(5)  La personne à qui sont divulgués des renseignements en vertu du paragraphe (3) ou (4) ne doit les utiliser qu'aux fins auxquelles ils lui ont été divulgués.

Nouvelle divulgation des renseignements

(6)  Un membre de la direction d'un établissement de santé ou d'une entité visée au paragraphe (3) à qui sont divulgués des renseignements sur la qualité des soins en vertu de ce même paragraphe peut divulguer les renseignements à un mandataire ou employé de l'établissement ou de l'entité si la divulgation est nécessaire pour améliorer ou maintenir la qualité des soins de santé qui sont fournis dans ou par l'établissement ou l'entité.

Idem

(7)  La personne à qui sont divulgués des renseignements en vertu du paragraphe (3), (4) ou (6) ne doit les divulguer que si le paragraphe (4) ou (6) en autorise la divulgation.

Non-divulgation dans une instance

5.  (1)  Nul ne doit demander à un témoin et aucun tribunal ni autre entité qui tient une instance ne doit permettre à un témoin dans l'instance de divulguer des renseignements sur la qualité des soins ni l'obliger à le faire.

Preuve non admissible

(2)  Aucun renseignement sur la qualité des soins n'est admissible en preuve dans une instance.

Représailles interdites

6.  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour le motif qu'elle a divulgué des renseignements à un comité de la qualité des soins en vertu de l'article 4.

Infraction

7.  (1)  Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à l'article 4 ou 6.

Peine

(2)  La personne qui est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Dirigeants

(3)  Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l'a autorisée ou qui avait le pouvoir de l'empêcher mais s'est sciemment abstenu de le faire est partie à l'infraction, en est coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l'infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Immunité

8.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne qui divulgue de bonne foi des renseignements à un comité de la qualité des soins à sa demande ou afin de l'aider à exercer ses fonctions.

Idem : membre du comité

(2)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites, y compris les poursuites intentées pour une infraction prévue à l'article 7, à l'égard de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

Idem : défaut de divulguer

(3)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre d'un comité de la qualité des soins à l'égard du défaut du comité de faire une divulgation visée au paragraphe 4 (3) ou (4).

Règlements

9.  (1)  Sous réserve de l'article 10, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements pris par le ministre

(2)  Le ministre peut, par règlement, prescrire tout ce que la définition de «soins de santé» ou de «comité de la qualité des soins» à l'article 1 mentionne comme étant prescrit.

Consultation publique préalable à la prise de règlements

10.  (1)  Sous réserve du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre un règlement en application de l'article 9 que si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis prévu à l'alinéa (1) a) contient ce qui suit :

Délai de présentation des commentaires et observations

(3)  Le délai visé aux alinéas (2) b) et c) est d'au moins 60 jours après que le ministre donne l'avis prévu à l'alinéa (1) a), à moins qu'il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (4).

Délai raccourci

(4)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Discrétion relative à la prise de règlements

(5)  Sur réception du rapport du ministre visé à l'alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans donner d'autre avis en vertu du paragraphe (1), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre.

Aucune consultation publique

(6)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 9 s'il est d'avis que, selon le cas :

Idem

(7)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 9 :

Contenu de l'avis

(8)  L'avis prévu à l'alinéa (7) b) contient un énoncé des motifs sur lesquels le ministre s'est fondé pour prendre sa décision et tous les autres renseignements qu'il estime appropriés.

Publication de l'avis

(9)  Le ministre publie l'avis prévu à l'alinéa (7) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tous les autres moyens qu'il estime appropriés.

Règlement temporaire

(10)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l'article 9 parce qu'il estime que l'urgence de la situation l'exige, le règlement :

Aucune révision

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), un tribunal ne doit pas réviser une mesure ou une décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application du présent article.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure exigée par le présent article.

Délai de présentation de la requête

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Renseignements sur l'assurance de la qualité et autres

83.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«divulguer» Relativement à des renseignements sur l'assurance de la qualité, s'entend du fait de les communiquer à une personne ou de les mettre à sa disposition si celle-ci n'est pas, selon le cas :

a) membre du comité d'assurance de la qualité;

b) un évaluateur que nomme le comité, une personne engagée en son nom, comme un guide, ou une personne qui dirige un programme d'évaluation en son nom;

c) une personne qui fournit un soutien administratif au comité ou à son conseiller juridique ou au registrateur.

Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«instance» S'entend notamment d'une instance relevant de la compétence de la Législature qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d'un ordre visé par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau visé par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l'Ordre visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. Sont toutefois exclues de la présente définition les activités qu'exerce le comité d'assurance de la qualité. («proceeding»)

«renseignements sur l'assurance de la qualité» S'entend des renseignements qui, selon le cas :

a) sont recueillis par le comité d'assurance de la qualité ou préparés pour lui uniquement ou principalement afin de l'aider à exercer ses fonctions;

b) se rapportent uniquement ou principalement à une activité qu'exerce le comité d'assurance de la qualité dans le cadre de ses fonctions;

c) sont préparés par un membre ou au nom d'un membre uniquement ou principalement afin de se conformer aux exigences du programme d'assurance de la qualité prescrit;

d) sont fournis au comité d'assurance de la qualité en application du paragraphe (3);

mais non, selon cas :

f) du nom d'un membre et des allégations selon lesquelles il aurait commis une faute professionnelle ou serait incompétent ou frappé d'incapacité;

g) des renseignements renvoyés au comité d'assurance de la qualité par un autre comité de l'ordre ou de la Commission;

h) des renseignements qu'un règlement pris en application du présent code précise comme n'étant pas des renseignements sur l'assurance de la qualité et que reçoit le comité d'assurance de la qualité après le jour de la prise du règlement. («quality assurance information»)

«témoin» Dans le cadre d'une instance, personne qui, qu'elle soit ou non partie à l'instance :

a) soit est soumise à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire préalable verbal ou écrit;

b) soit souscrit un affidavit;

c) soit est habile à répondre à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire ou à produire un document, sous serment ou non, ou est contraignable en la matière. («witness»)

Incompatibilité

(2)  Sauf s'il prévoit expressément autre chose, le présent article l'emporte sur toute disposition incompatible de toute autre loi.

Divulgation au comité d'assurance de la qualité

(3)  Malgré la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, une personne peut divulguer des renseignements au comité d'assurance de la qualité aux fins de celui-ci.

Renseignements sur l'assurance de la qualité

(4)  Malgré la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, nul ne doit divulguer de renseignements sur l'assurance de la qualité, sauf si le permettent la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, y compris le présent code, ou une loi mentionnée à l'annexe 1 de cette loi, ou les règlements pris ou règlements administratifs adoptés en application de cette loi ou en application d'une loi mentionnée à l'annexe 1 de cette loi.

Non-divulgation dans une instance

(5)  Nul ne doit demander à un témoin et aucun tribunal ni autre organisme qui tient une instance ne doit permettre à un témoin dans l'instance de divulguer des renseignements sur l'assurance de la qualité ni l'obliger à le faire, sauf ce qui est autorisé ou exigé par les dispositions relatives au programme d'assurance de la qualité.

Preuve non admissible

(6)  Aucun renseignement sur l'assurance de la qualité n'est admissible en preuve dans une instance.

Représailles interdites

(7)  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour le motif qu'elle a divulgué des renseignements à un comité d'assurance de la qualité en application du paragraphe (3). Toutefois, la personne qui divulgue de faux renseignements au comité peut se voir infliger à une punition.

Immunité

(8)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne qui divulgue des renseignements de bonne foi à un comité d'assurance de la qualité à sa demande ou afin de l'aider à exercer ses fonctions.

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi édicte deux nouvelles lois ayant trait à la protection des renseignements sur la santé et apporte des modifications complémentaires à d'autres lois.

ANNEXE A
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

L'annexe édicte la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, laquelle établit des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par les dépositaires de renseignements sur la santé et d'autres personnes.

La partie I énonce les objets de la Loi et contient des définitions et des règles concernant l'application de la Loi.

Le terme «renseignements personnels sur la santé» s'entend de certains renseignements concernant un particulier, vivant ou non, existant sous forme verbale ou sous une autre forme consignée, lesquels permettent d'identifier un particulier et ont trait à certaines questions comme sa santé physique ou mentale, la fourniture de soins de santé à celui-ci, les paiements effectués ou l'admissibilité de celui-ci aux soins de santé, le don qu'il fait d'une partie de son corps ou d'une de ses substances corporelles et son numéro de carte Santé.

Le terme «dépositaires de renseignements sur la santé» s'entend de personnes ou d'organisations dont le nom figure sur une liste, comme un praticien de la santé, ou une personne qui exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé, l'exploitant d'un hôpital, d'une maison de soins infirmiers, d'une pharmacie ou d'un service d'ambulance ou le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, qui ont la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l'égard de l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions. Les règlements pris en application de la Loi peuvent préciser d'autres dépositaires.

La Loi énonce les circonstances précises dans lesquelles elle ne s'applique pas. Par exemple, elle ne s'applique pas aux renseignements consignés ayant trait à un particulier si le dossier a été créé il y a plus de 120 ans ou que 50 ans ou plus se sont écoulés depuis le décès du particulier.

Sous réserve de quelques exceptions, la Loi l'emporte sur les dispositions d'autres lois touchant la confidentialité qui sont incompatibles avec celles de la présente loi, sauf si cette dernière ou une autre loi prévoit expressément autre chose. Il n'y a incompatibilité que s'il n'est pas possible de se conformer à la fois à la Loi et à ses règlements et à toute autre loi ou à ses règlements.

La partie II énonce les obligations des dépositaires de renseignements sur la santé à l'égard de renseignements personnels sur la santé. Un dépositaire de renseignements sur la santé est responsable des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde et peut autoriser ses mandataires à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer ces renseignements en son nom si certaines conditions sont réunies. De plus, le mandataire peut employer des renseignements personnels sur la santé selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi ou dans les circonstances prescrites. Un dépositaire doit adopter des pratiques relatives aux renseignements en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé et les mesures de précaution d'ordre administratif, technique et matériel qu'il maintient à l'égard de ces renseignements. Il doit aussi prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les dossiers de renseignements personnels sur la santé qu'il crée soient exacts et à ce que les renseignements soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée. Un dépositaire doit aviser un particulier en cas de vol ou de perte de renseignements le concernant ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées. Les règlements pris en application de la Loi peuvent prévoir le traitement de dossiers de renseignements personnels sur la santé.

Un dépositaire de renseignements sur la santé doit mettre à la disposition du public un énoncé décrivant les pratiques relatives aux renseignements qu'il a adoptées, comment communiquer avec sa personne-ressource, comment un particulier peut obtenir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant ou en demander la rectification et comment porter plainte devant le dépositaire et le commissaire en vertu de la Loi. Un dépositaire doit informer les particuliers des utilisations et des divulgations qu'il fait de renseignements personnels sur la santé qui dépassent le cadre de sa description de ses pratiques relatives aux renseignements.

La partie III énonce des règles relativement au consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, lequel doit être donné par le particulier ou être implicite, sauf que certains consentements ne peuvent pas être implicites, notamment le consentement à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, par un dépositaire de renseignements sur la santé, à une personne qui n'est pas un dépositaire de renseignements sur la santé, sauf la divulgation à un représentant d'une organisation religieuse ou d'un autre genre d'organisation du nom et de l'endroit où se trouve un particulier, lorsque celui-ci a fourni les renseignements concernant son affiliation à une organisation religieuse ou autre au dépositaire de renseignements sur la santé. Un particulier peut retirer le consentement qu'il a donné, mais le retrait n'a pas d'effet rétroactif. Si un particulier donne un consentement conditionnel à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé, la condition n'est pas applicable si elle limite la consignation de tels renseignements, par un dépositaire de renseignements sur la santé, qu'exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle.

. Un particulier est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé s'il est capable de comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d'y consentir ou non, ainsi que les conséquences raisonnablement prévisibles de sa décision de donner, de ne pas donner ou de refuser son consentement. La personne qu'un particulier a autorisée à agir en son nom peut donner son consentement au nom de celui-ci. Si un particulier est incapable de donner son consentement, un mandataire spécial peut le faire. La liste des mandataires spéciaux pour les particuliers incapables est établie selon un ordre de priorité.

Partie IV. Aucun dépositaire de renseignements sur la santé n'est autorisé à recueillir, à utiliser ou à divulguer de renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent, à moins que la Loi ne l'autorise ou ne l'exige. Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé si d'autres renseignements peuvent servir aux fins visées et il ne doit recueillir, utiliser ou divulguer que les renseignements personnels sur la santé qui sont raisonnablement nécessaires à ces fins. Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut, dans le cadre d'activités de financement, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que si celui-ci y consent expressément ou implicitement et qu'il est satisfait aux exigences et aux restrictions prescrites. Cette partie renferme des restrictions relatives à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation du numéro de carte Santé d'une autre personne par quiconque.

Cette partie énonce les circonstances dans lesquelles un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent. La liste des circonstances applicables à la divulgation comprend la divulgation aux fins de la fourniture de soins de santé à un particulier s'il n'est pas raisonnablement possible d'obtenir son consentement en temps opportun, mais non si celui-ci lui a donné la consigne de ne pas les divulguer. La liste comprend également la divulgation à un médecin-hygiéniste aux fins de protection de la santé publique, la divulgation qu'autorise ou exige une autre loi, la divulgation aux fins d'une recherche devant être menée conformément à un plan de recherche approuvé par une commission d'éthique de la recherche, la divulgation à une entité prescrite aux fins d'analyse à l'égard de lagestion du système de soins de santé, si le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a approuvé ses pratiques en matière de protection de la vie privée, dans le cas d'une divulgation faite le 1^er novembre 2005 ou par la suite, et la divulgation au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux fins de la surveillance des paiements relatifs aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère. Le ministre peut enjoindre à un dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements personnels sur la santé à un institut de données sur la santé en vue d'une analyse de la gestion ou de l'évaluation de tout ou partie du système de santé.

La partie V prévoit qu'un particulier a le droit d'avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant que détient un dépositaire de renseignements sur la santé, sauf dans certains cas, notamment lorsque les renseignements ont exclusivement trait à la surveillance de la qualité des soins de santé fournis dans un établissement de santé. Cette partie énonce les règles à suivre pour donner ou refuser l'accès à des renseignements personnels sur la santé et pour demander leur rectification. Le particulier qui n'est pas d'accord avec une décision du dépositaire a le droit de porter plainte devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

La partie VI traite de l'application et de l'exécution de la Loi. La personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à une disposition de la Loi ou de ses règlements ou est sur le point de le faire peut porter plainte devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Lorsqu'il reçoit une plainte, le commissaire peut prendre un certain nombre de mesures. Il peut notamment exiger du plaignant qu'il tente de parvenir à un règlement de la plainte, prendre des dispositions en vue de la médiation ou examiner l'objet de la plainte. Le commissaire peut aussi effectuer un examen relatif à une contravention, effective ou imminente, à la Loi ou à ses règlements, qu'une personne ait porté plainte ou non. Si le commissaire effectue un examen, cette partie énonce les pouvoirs qu'il a de pénétrer, avec ou sans mandat, dans des locaux et de les inspecter. Relativement à un examen, le commissaire peut également, si cela est nécessaire, exiger la présentation de témoignages sous serment ou la production de documents ou s'informer de renseignements et de pratiques relatives aux renseignements qu'a adoptées un dépositaire de renseignements sur la santé.

Après son examen, le commissaire peut rendre diverses ordonnances, notamment des ordonnances enjoignant à toute personne dont il a examiné les activités de s'acquitter d'une obligation imposée par la Loi, enjoignant à un dépositaire de renseignements sur la santé d'accorder l'accès à un dossier demandé à un particulier et enjoignant à un tel dépositaire de mettre en oeuvre une pratique relative aux renseignements qu'il précise. La personne visée par une ordonnance qui traite de plaintes ou d'examens prévus par la partie VI, à l'exception des plaintes portant sur l'accès aux dossiers ou leur rectification, peut interjeter appel de l'ordonnance devant la Cour divisionnaire sur une question de droit. Si le commissaire a rendu une ordonnance par suite d'une contravention à la Loi, quiconque est touché par la contravention peut introduire une instance en recouvrement de dommages-intérêts.

La partie VII traite de questions générales. Quiconque porte plainte devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée au sujet d'une contravention à la Loi est à l'abri de représailles. Cette partie protège des personnes contre toute responsabilité pour les actes qu'elles ont accomplis et les omissions qu'elles ont faites de bonne foi et raisonnablement dans les circonstances dans l'exercice des pouvoirs et des fonctions que leur attribuent la Loi. Elle prévoit également des infractions lorsqu'il y a contravention à certaines dispositions de la Loi, mais n'autorise que le procureur général ou son représentant à intenter une poursuite. Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre des règlements que s'il se conforme au préalable au processus de consultation publique énoncé dans cette partie.

La partie VIII modifie d'autres lois, y compris les suivantes :

1. L'annexe modifie la Loi sur les ambulances afin de permettre à des personnes précisées de se divulguer l'une à l'autre des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu'ils concernent, si la divulgation est raisonnablement nécessaire à des fins reliées à l'exercice de leurs fonctions ou de leurs pouvoirs. Ces personnes comprennent notamment le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, les municipalités, les agents de prestation, les exploitants de services d'ambulance ou de communication et les directeurs médicaux de programmes d'un hôpital principal.

2. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée peut nommer, parmi les membres de son personnel, un commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé.

3. L'annexe abroge plusieurs dispositions de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée et de la Loi sur la santé mentale qui traitent de l'accès aux dossiers de renseignements personnels sur la santé et de leur rectification.

4. L'annexe modifie la Loi sur la santé mentale pour autoriser le dirigeant responsable d'un établissement psychiatrique à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels sur la santé, avec ou sans le consentement du malade qu'ils concernent, aux fins de l'examen, de l'évaluation, de l'observation ou de la détention du malade conformément à la Loi ou afin de se conformer à une ordonnance ou à une décision rendue conformément à la partie du Code criminel (Canada) qui concerne les troubles mentaux.

ANNEXE B
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LA QUALITÉ DES SOINS

L'annexe édicte la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. La Loi protège contre la divulgation les renseignements qui sont fournis au comité de la qualité des soins d'un établissement de santé ou d'une entité chargée de la fourniture de soins de santé ou d'un organisme de surveillance prescrit par les règlements. Les renseignements sur la qualité des soins comprennent les renseignements qui sont recueillis par un comité de la qualité des soins ou produits pour un tel comité uniquement ou principalement afin de l'aider à exercer ses fonctions. Ils excluent toutefois les faits qui sont contenus dans un dossier que tient un établissement de santé aux fins de la fourniture de soins de santé et les faits liés à des incidents, sauf si les faits en question sont également consignés dans des dossiers non protégés par la Loi.

Commet une infraction prévue par la Loi quiconque divulgue des renseignements sur la qualité des soins en contravention à celle-ci.

La Loi modifie également l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées afin d'offrir une protection comparable en ce qui a trait aux renseignements sur l'assurance de la qualité que recueille un comité d'assurance de la qualité d'un ordre.