[38] Projet de loi 215 Original (PDF)
Projet de loi 215 2005
Loi modifiant la
Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
et la Loi de 2001 sur les municipalités
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 15 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Rapport
(4) Le Conseil fait rapport au ministre au plus tard le 31 décembre de l'année où le présent paragraphe entre en vigueur et de chaque année subséquente, et lui fait des recommandations au sujet de ce qui suit :
a) l'apport de modifications à la présente loi pour mettre en place un mécanisme fondé sur la science environnementale qui permet d'ajouter des zones à la zone de la ceinture de verdure ou de lui en enlever, autrement que par règlement pris en application du paragraphe 2 (1), si les parties concernées le demandent;
b) l'adoption d'une formule de subventions pour appuyer les municipalités situées dans les zones auxquelles s'applique le Plan de la ceinture de verdure, particulièrement celles qui ont moins de 30 000 habitants;
c) l'adoption d'un plan de soutien pour aider les propriétaires ou les exploitants d'exploitations agricoles situées dans les zones auxquelles s'applique le Plan de la ceinture de verdure;
d) l'adoption d'un plan d'immobilisations pour financer la construction ou l'entretien des infrastructures dans les zones auxquelles s'applique le Plan de la ceinture de verdure dans le but d'appuyer les objectifs du Plan.
2. L'article 302 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Facteur à prendre en compte
(2.1) Lorsqu'il accorde des subventions, des prêts ou d'autres formes d'aide financière à une municipalité en vertu du paragraphe (2) au cours de l'année où le présent paragraphe entre en vigueur et de chaque année subséquente, le ministre tient compte du fait qu'une municipalité située dans une zone à laquelle s'applique le Plan de la ceinture de verdure visé par la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure ne devrait pas recevoir une somme inférieure à celle qu'elle a reçue en vertu de ce paragraphe en 2005.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour exiger que le Conseil de la ceinture de verdure fasse rapport au ministre visé par la Loi au plus tard le 31 décembre de l'année où le projet de loi est édicté et de chaque année subséquente, et qu'il lui fasse des recommandations sur les questions suivantes :
1. L'apport de modifications à la Loi pour mettre en place un mécanisme fondé sur la science environnementale qui permet d'ajouter des zones à la zone de la ceinture de verdure ou de lui en enlever, autrement que par règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, si les parties concernées le demandent.
2. L'adoption d'une formule de subventions pour appuyer les municipalités situées dans les zones auxquelles s'applique le Plan de la ceinture de verdure, particulièrement celles qui ont moins de 30 000 habitants.
3. L'adoption d'un plan de soutien pour aider les propriétaires ou les exploitants d'exploitations agricoles situées dans les zones auxquelles s'applique le Plan de la ceinture de verdure.
4. L'adoption d'un plan d'immobilisations pour financer la construction ou l'entretien des infrastructures dans les zones auxquelles s'applique le Plan de la ceinture de verdure dans le but d'appuyer les objectifs du Plan.
Le projet de loi modifie également la Loi de 2001 sur les municipalités pour exiger que, lorsqu'il accorde une aide financière à une municipalité située dans une zone à laquelle s'applique le Plan de la ceinture de verdure, le ministre visé par la Loi tienne compte du fait que la municipalité ne devrait pas recevoir une somme inférieure à celle qu'elle a reçue en 2005.