[38] Projet de loi 212 Original (PDF)
Projet de loi 212 2005
Loi modifiant la
Loi sur le financement des élections
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections, dont l'historique législatif figure à l' Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur le financement des élections est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Interdiction : dépenses non électorales
29.1 Une association de circonscription ne doit pas verser de paiements pour le compte d'un député à l'Assemblée législative de l'Ontario ou d'un membre de sa famille immédiate, ni rembourser les dépenses qu'engage un député à l'Assemblée législative de l'Ontario ou un membre de sa famille immédiate, à moins que le paiement ou le remboursement n'ait trait à une dépense engagée pendant la période comprise entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de Joe Cordiano 2005.
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NOTE EXPLICATIVE
La Loi sur le financement des élections est modifiée afin d'empêcher les associations de circonscription de payer les dépenses des députés de l'Assemblée législative, à moins qu'elles ne soient engagées pendant une période électorale.