[38] Projet de loi 21 Original (PDF)
Projet de loi 21 2003
Loi modifiant la
Loi sur les ressources en eau
de l'Ontario en ce qui concerne
la protection des sources
d'alimentation en eau
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 5 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, tel qu'il est modifié par l'article 73 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 1993 et par l'article 45 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Décisions du directeur
(2.1) Toute décision que prend un directeur en vertu de la présente loi doit être conforme à la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales faite en application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993.
2. L'article 34 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Consultation obligatoire
(5.1) Le directeur avise une municipalité ou un office de protection de la nature s'il reçoit une demande de permis de prélèvement d'eau qui, s'il est délivré, aura une incidence ou aura vraisemblablement une incidence sur la source d'alimentation ou l'approvisionnement en eau de la municipalité ou de l'office.
Idem
(5.2) La municipalité ou l'office de protection de la nature dispose d'au moins 30 jours ou d'une période plus longue que le directeur autorise à compter de la réception de l'avis pour fournir au directeur ses observations, le cas échéant, sur la demande faite au directeur et ce dernier en tient compte lorsqu'il décide de délivrer ou non le permis.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la disponibilité et la conservation des ressources en eau de l'Ontario. Plus précisément, le projet de loi exige que le directeur tienne compte de la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l'Environnement lorsqu'il prend une décision en vertu de la Loi. Le projet de loi exige également que les municipalités et les offices de protection de la nature soient avisés des présentations de demandes de prélèvement d'eau qui, si elles sont accordées, peuvent avoir une incidence sur leurs sources d'alimentation ou leur approvisionnement en eau.