[38] Projet de loi 191 Original (PDF)
Projet de loi 191 2005
Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, laquelle n'a pas été modifiée antérieurement.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'article 5 de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Comité de l'industrie des combustibles
(1.1) Est créé un comité, appelé Comité consultatif des techniciens de l'industrie des combustibles en français et Fuel Industry Technician Advisory Committee en anglais, pour le groupe de métiers ou de professions qui comprend les activités pour lesquelles une personne est tenue d'obtenir un certificat prévu par le Règlement de l'Ontario 215/01 pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité avant de les exercer.
Fonctions
(1.2) Les fonctions du Comité consultatif des techniciens de l'industrie des combustibles sont celles visées au paragraphe (1) qui se rapportent au groupe de métiers ou de professions qui est visé au paragraphe (1.1).
(2) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par insertion de «visés au paragraphe (1) ou (1.1)» après «comités» dans le passage qui précède l'alinéa a).
(3) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par insertion de «visé au paragraphe (1) ou (1.1)» après «comité».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
Un comité est créé qui sera appelé Comité consultatif des techniciens de l'industrie des combustibles pour le groupe de métiers ou de professions qui comprend les activités pour lesquelles une personne est tenue d'obtenir un certificat prévu par le Règlement de l'Ontario 215/01 pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité avant de les exercer. Le comité exercera des fonctions semblables à celles des comités qu'il est permis au ministre de créer en vertu de l'article 5 de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.