1.  L'alinéa 2 (2) d) de la Loi sur les absents est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

2.  (1)  L'article 3 de la Loi sur la capitalisation est modifié par substitution de «à leurs conjoints survivants, aux personnes à leur charge ou aux autres ayants droit» à «à leurs veuves, aux personnes à leur charge ou aux autres ayants droit» à la fin de l'article.

(2)  L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

3.  (1)  Le paragraphe 19 (5.1) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par substitution de «son conjoint survivant» à «son conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19 (5.1.1) de la Loi est abrogée.

4.  (1)  L'alinéa d) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d'un parent de la personne, y compris son conjoint, lorsqu'il habite avec celle-ci;

(2)  L'alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe».

(3)  La définition de «personne liée» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée :

(4)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(5)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début de la définition.

5.  Le paragraphe 3 (6) de la Loi sur le changement de nom est modifié par suppression de «de sexe opposé ou de même sexe».

6.  (1)  La disposition 14 du paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les établissements de bienfaisance est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 3.1 (5) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 3.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

7.  (1)  Le paragraphe 146 (4) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifié par abrogation de l'alinéa c).

(2)  L'alinéa b) de la définition de «famille» au paragraphe 178 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie III de la Loi sur le droit de la famille» à «partie II de la Loi sur le droit de la famille» à la fin de l'alinéa.

8.  (1)  Le paragraphe 24 (3) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance est modifié par substitution de «son conjoint ou son enfant» à «son conjoint, son partenaire de même sexe ou son enfant».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 24 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 24 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

9.  (1)  Le paragraphe 13 (1) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2) est modifié par substitution de «leurs conjoints et enfants survivants» à «leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(2)  L'alinéa 29 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «leur conjoint et les enfants à leur charge» à «leur conjoint, leur partenaire de même sexe et les enfants à leur charge» à la fin de l'alinéa.

(3)  L'alinéa 29 (3) a) de la Loi est modifié par substitution de «leur conjoint et les enfants à leur charge» à «leur conjoint, leur partenaire de même sexe et les enfants à leur charge» à la fin de l'alinéa.

(4)  Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ni leur conjoint ni des enfants à leur charge» à «ni leur conjoint ni leur partenaire de même sexe ni des enfants à leur charge».

(5)  Le paragraphe 29 (6) de la Loi est modifié par substitution de «ni leur conjoint ni des enfants à leur charge» à «ni leur conjoint ni leur partenaire de même sexe ni des enfants à leur charge».

(6)  Le paragraphe 66 (8) de la Loi est modifié par substitution de «leurs conjoints et enfants» à «leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants».

10.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur la location commerciale est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Une personne» à «Une personne du sexe opposé» au début du passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 31 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou par le partenaire de même sexe du locataire,».

11.  (1)  La définition de «personne à charge» à l'article 1 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est modifiée par abrogation de l'alinéa f).

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifié par substitution de «la personne» à «la personne du sexe opposé» au début de l'alinéa.

(4)  Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint ou au curateur» à «à son conjoint, à son partenaire de même sexe ou au curateur».

12.  (1)  La définition de «renseignements sur la solvabilité» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est modifiée par substitution de «les nom et âge de son conjoint» à «les nom et âge de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

13.  (1)  Le paragraphe 13 (2) de la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13 (3) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 13 (3) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

14.  (1)  La définition de «personne liée» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés coopératives est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «La personne» à «La personne du sexe opposé» au début de la définition.

(4)  La définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 111 (3) de la Loi est modifiée :

15.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur les coroners est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «d'une personne» à «d'une personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint, aux parents,» à «au conjoint, au partenaire de même sexe, aux parents,».

(4)  Le paragraphe 26 (1) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le père ou la mère,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le père ou la mère,».

(5)  Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son père ou sa mère,» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son père ou sa mère,» et par insertion de «qui lui survit» après «représentant successoral».

16.  (1)  L'alinéa c) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 72 (1) de la Loi sur les personnes morales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) d'une personne avec laquelle la personne est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;

(2)  Le paragraphe 140 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(3)  La définition de «personnes à charge» au paragraphe 188 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «du conjoint, ainsi que des enfants âgés» à «du conjoint et des enfants âgés».

(4)  L'alinéa 188 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs, enfants».

(5)  L'alinéa 189 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs et enfants».

(6)  L'article 190 de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs, enfants».

17.  (1)  La disposition 3 de l'annexe de l'article 21.8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée par substitution de «personnes» à «personnes de sexe opposé ou de même sexe».

(2)  Le sous-alinéa 53 (1) a.3) (iii) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants» à «conjoints, partenaires de même sexe et enfants».

(3)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 53 (5) de la Loi est abrogée.

(4)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 53 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

18.  (1)  L'alinéa a) de la définition de «personne liée» à l'article 1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  La disposition 7 du paragraphe 92 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «leur conjoint, père, mère» à «leur conjoint, partenaire de même sexe, père, mère».

(4)  L'alinéa 146 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le père, la mère» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le père, la mère».

(5)  La disposition 3 de l'article 161 de la Loi est modifiée par substitution de «le conjoint, l'enfant,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l'enfant,».

(6)  Le paragraphe 326 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

19.  L'article 1 de la Loi de 2002 sur les déclarations de décès est modifié par adjonction de la définition suivante :

20.  La disposition 2 du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale est abrogée.

21.  (1)  La définition de «contribuable des conseils scolaires de district publics de langue française» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation est modifiée par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est modifié par substitution de «et aux articles 164, 177 et 179» à «et à l'article 177» à la fin du passage qui précède la définition de «conjoint».

(3)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est abrogée.

(4)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(5)  Le paragraphe 1 (9) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6)  La version anglaise de l'article 164 de la Loi est modifiée par substitution de «and the spouse» à «and the wife or husband».

(7)  L'alinéa 177 (1) a) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 179 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint survivant» à «au veuf ou à la veuve» dans le passage qui suit l'alinéa b).

22.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi électorale est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de son grand-père, de sa grand-mère ou de son conjoint» à «de son grand-père, de sa grand-mère, de son conjoint ou de son partenaire de même sexe».

23.  La définition de «conjoint» à l'article 45 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

24.  L'alinéa 29 (1) a) de la Loi sur les successions est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

25.  (1)  L'article 1 de la Loi sur la preuve est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Leurs conjoints» à «Leurs époux».

(3)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «les conjoints» à «les époux» et de «leur conjoint» à «leur mari ou leur femme».

(4)  L'article 10 de la Loi est modifié par substitution de «et leurs conjoints» à «et leurs époux».

(5)  L'article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur l'exécution forcée est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début de la définition.

(3)  La définition de «conjoint ou partenaire de même sexe survivant» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint survivant» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe survivant» au début du paragraphe.

(5)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint survivant» à «conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(6)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «conjoint survivant» à «conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(7)  Le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint, d'un ex-conjoint» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe, d'un ex-conjoint, d'un ex-partenaire de même sexe».

27.  (1)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le droit de la famille est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(3)  La version anglaise de l'article 14 de la Loi est modifiée par substitution de «spouses» à «husband and wife» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 29 de la Loi est abrogée.

(5)  La définition de «conjoint» à l'article 29 de la Loi est modifiée par substitution de «l'une ou l'autre de deux personnes qui ne sont pas mariées» à «l'homme et la femme qui ne sont pas mariés» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  La version française de l'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 29 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s'ils».

(7)  L'article 30 de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 33 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint ou l'enfant de l'intimé» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou l'enfant de l'intimé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(9)  Le paragraphe 33 (8) de la Loi est modifié :

(10)  Le paragraphe 33 (9) de la Loi est modifié par substitution de «à un conjoint ou au père ou à la mère» à «à un conjoint, à un partenaire de même sexe ou au père ou à la mère» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(11)  L'alinéa 33 (9) l) de la Loi est modifié :

(12)  Le sous-alinéa 33 (9) l) (v.1) de la Loi est abrogé.

(13)  Le sous-alinéa 33 (9) l) (vi) de la Loi est modifié par substitution de «les gains du conjoint» à «les gains du conjoint ou partenaire de même sexe».

(14)  Le paragraphe 33 (10) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(15)  Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié :

(16)  Le paragraphe 37 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint ou du père ou de la mère» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe ou du père ou de la mère» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(17)  Le paragraphe 38.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(18)  Le paragraphe 38.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(19)  Le paragraphe 38.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(20)  Le paragraphe 39 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(21)  L'article 40 de la Loi est modifié par substitution de «des biens d'un conjoint» à «des biens d'un conjoint ou partenaire de même sexe».

(22)  Le paragraphe 45 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(23)  Le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint ou à l'ex-conjoint du requérant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe, à l'ex-conjoint ou à l'ex-partenaire de même sexe du requérant» et de «du conjoint ou de l'ex-conjoint du requérant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe, de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de même sexe du requérant».

(24)  Le paragraphe (23) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le même jour que le paragraphe 22 (2) de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale ou par la suite.

(25)  Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes qui sont mariées» à «Un homme et une femme qui sont mariés» au début du paragraphe.

(26)  Le paragraphe 53 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes» à «Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe» au début du paragraphe.

(27)  L'article 54 de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes» à «Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe» au début de l'article.

(28)  Le paragraphe 61 (1) de la Loi est modifié par suppression de «le partenaire de même sexe, au sens de la partie III (Obligations alimentaires),».

28.  (1)  L'alinéa i) de la définition de «source de revenu» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant ou un autre parent» à «son conjoint, son enfant, un autre parent ou son partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(4)  L'alinéa f) de la définition de «ordonnance alimentaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

29.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13.1 (1) de la Loi de la taxe sur les carburants est abrogée.

(2)  Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3)  Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

30.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13.1 (1) de la Loi de la taxe sur l'essence est abrogée.

(2)  Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3)  Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

31.  (1)  La disposition 14 du paragraphe 1.1 (2) de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1.1 (5) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

32.  (1)  L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(2)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(3)  Le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(4)  L'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(5)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(6)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(7)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(8)  La définition de «état matrimonial» au paragraphe 10 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(9)  Les définitions de «partenaire de même sexe» et de «partenariat avec une personne de même sexe» au paragraphe 10 (1) de la Loi sont abrogées.

(10)  La définition de «conjoint» au paragraphe 10 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(11)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) soit à ses croyances religieuses;

b) soit aux doctrines, rites ou coutumes de la confession religieuse à laquelle elle appartient.

(12)  Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe».

(13)  L'article 22 de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(14)  Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié :

(15)  Le paragraphe 25 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe».

33.  (1)  Le sous-alinéa c) (ii) de la définition de «particulier» au paragraphe 8 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par substitution de «le conjoint ou conjoint de fait visé» à «le conjoint visé».

(2)  La disposition 4 du paragraphe 8 (17) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint ou conjoint de fait» à «son conjoint».

34.  (1)  L'alinéa 1 (3) e) de la Loi sur les établissements de santé autonomes est modifié par substitution de «de l'autre ou a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence» à «de l'autre, a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence ou est son partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

35.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur les assurances est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «L'un ou l'autre de l'homme et la femme» au début du passage qui précède l'alinéa a), de «mariées» à «mariés» à la fin de l'alinéa a), et de «mariées» à «mariés» à l'alinéa c).

(3)  L'alinéa 179 b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(4)  Le paragraphe 196 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint, d'un enfant,» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe, d'un enfant,».

(5)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 224 (1) de la Loi est abrogée.

(6)  La définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «L'un ou l'autre de l'homme et la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(7)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(8)  L'alinéa c) de la définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage :

(9)  La disposition 1 du paragraphe 239 (4) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(10)  L'alinéa 250 (4) c) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(11)  La définition de «personne assurée aux termes du contrat» au paragraphe 265 (2) de la Loi est modifiée :

(12)  La définition de «automobile non assurée» au paragraphe 265 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(13)  Le paragraphe 268 (5) de la Loi est modifié par substitution de «qu'elle est le conjoint» à «qu'elle est le conjoint ou partenaire de même sexe».

(14)  Le paragraphe 268 (5.2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint ou une personne à sa charge» à «le conjoint ou partenaire de même sexe de ce dernier ou une personne à sa charge».

(15)  L'alinéa 305 b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou de son partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(16)  Le paragraphe 317 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint, d'un enfant» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe, d'un enfant».

(17)  L'alinéa 342 a) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants» à «conjoints, partenaires de même sexe et enfants» à la fin de l'alinéa.

(18)  L'alinéa 436 (1) a) de la Loi est modifié :

36.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les droits de cession immobilière est abrogée.

(2)  L'alinéa 5 (2) g) de la Loi est modifié par substitution de «qui sont conjoints» à «qui sont conjoints ou partenaires de même sexe».

(3)  La définition de «acheteur» au paragraphe 9.2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(4)  L'alinéa 9.2 (3) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(6)  Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

37.  (1)  Le paragraphe 67 (3) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 67 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 67 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

38.  (1)  La définition de «personne assujettie à des restrictions» à l'article 1 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(4)  Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas s'ils entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 52 (8) de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(5)  Le paragraphe 2 (10) de la Loi est modifié :

(6)  Le paragraphe (5) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(7)  Le paragraphe 89 (3) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe (7) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 87 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(9)  Le sous-alinéa 116 (2) b) (i) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint ou l'enfant de la personne ou de l'associé qui habite avec la personne ou avec l'associé» à «ou le conjoint, le partenaire de même sexe ou l'enfant de la personne ou de l'associé qui habite avec la personne ou avec l'associé» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).

(10)  Le paragraphe (9) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 97 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(11)  Le paragraphe 141 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint, de l'un de ses enfants, ou d'un parent de l'administrateur ou de son conjoint» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de l'un de ses enfants, ou d'un parent de l'administrateur ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(12)  Le paragraphe (11) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 112 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(13)  L'alinéa 142 (1) a) de la Loi est modifié :

(14)  L'alinéa 142 (1) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(15)  Le paragraphe 142 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint ou à l'enfant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe ou à l'enfant».

(16)  Les paragraphes (13), (14) et (15) ne s'appliquent pas s'ils entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 113 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

39.  (1)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi sur le mariage est modifié par substitution de «une personne mineure qui a déjà été mariée et dont le mariage a été dissous par un décès ou par un jugement de divorce» à «une veuve, un veuf ou une personne divorcée» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qu'une personne mariée est décédée, la personne avec laquelle cette dernière était mariée» à «que le conjoint d'une personne mariée est décédé, cette dernière».

(3)  L'article 20 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) soit à ses croyances religieuses;

b) soit aux doctrines, rites ou coutumes de la confession religieuse à laquelle elle appartient.

(4)  Le paragraphe 24 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5)  L'article 31 de la Loi est modifié par substitution de «vivent ensemble et cohabitent comme couple marié» à «vivent et cohabitent ensemble comme mari et femme».

40.  (1)  La définition de «ménage» à l'article 1 de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés est abrogée.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sa famille» à «son ménage» à la fin du paragraphe.

(4)  Le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le député et son conjoint» à «le député et son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6)  Le paragraphe 20 (4) de la Loi est modifié :

(7)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par substitution de «de la famille de celui-ci» à «du ménage de celui-ci».

(9)  Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de sa famille» à «de son ménage».

41.  (1)  Le paragraphe 19 (1) de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques est modifié par substitution de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19 (2) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 19 (2) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

42.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 44 de la Loi sur les hypothèques est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 44 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début du passage qui précède l'alinéa a).

(3)  L'alinéa a) de la définition de «logement secondaire» au paragraphe 45 (4) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint ou du partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 53 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 53 (6) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

43.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» au début du passage qui précède l'alinéa a).

(3)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(4)  Les alinéas c) et d) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans;

d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant. («spouse»)

(5)  L'alinéa 21 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(6)  L'alinéa 21 (8) a) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(7)  Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(9)  Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(10)  Le paragraphe 29 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(11)  Le paragraphe 29 (4) de la Loi est modifié par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe».

(12)  Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ni conjoint ni bénéficiaire» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni bénéficiaire».

44.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «d'une personne» à «d'une personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  L'alinéa 258 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «ni le conjoint» à «ni le conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 282 (1) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 319 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ou dont le conjoint» à «ou dont le conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  L'alinéa 357 (2) c) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

45.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «d'une personne» à «d'une personne du sexe opposé».

(3)  L'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint ou d'un enfant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou d'un enfant».

46.  (1)  L'alinéa 17 (2) a) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  L'alinéa 19 (5) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(3)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le frère, la soeur,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le frère, la soeur,».

(4)  La disposition 4 du paragraphe 70 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de la disposition.

(5)  Le paragraphe 70 (5) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6)  Le paragraphe 71 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(7)  Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(8)  Le paragraphe 75 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(9)  Le paragraphe 79 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l'alinéa a).

47.  (1)  Le paragraphe 6 (2) de la Loi sur les services de santé municipaux est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 6 (2.1) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 6 (2.1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

48.  (1)  L'alinéa 39 (3) c) de la Loi sur les régies des services publics du Nord est modifié par substitution de «ou les conjoints» à «ou les conjoints ou partenaires de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 39 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 39 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

49.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les maisons de soins infirmiers est abrogée.

(2)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(3)  L'alinéa 1 (3) f) de la Loi est modifié par substitution de «de l'autre ou a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence» à «de l'autre, a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence ou est son partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(4)  La disposition 14 du paragraphe 2 (2) de la Loi est modifiée :

50.  (1)  Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est modifié par substitution de «un conjoint ou un adulte à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe ou un adulte à charge».

(2)  Le paragraphe 7 (3) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint ou de la personne à charge» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou de la personne à charge» à la fin du paragraphe.

(3)  Le paragraphe 14 (3) de la Loi est modifié par substitution de «d'un bénéficiaire ou de son conjoint» à «d'un bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 16 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 16 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6)  Le paragraphe 23 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(7)  Le paragraphe 23 (6) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(8)  Le paragraphe 56 (1) de la Loi est modifié :

51.  (1)  L'alinéa d) de la définition de «personne qui a un lien» à l'article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d'un parent de la personne, y compris son conjoint au sens de la Loi sur les sociétés par actions, qui a le même domicile qu'elle;

(2)  L'alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» à l'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, au sens de la Loi sur les sociétés par actions, de la personne qui» à «du conjoint ou partenaire de même sexe visé à l'alinéa d) qui».

52.  La définition de ««conjoint» et «ancien conjoint»» au paragraphe 1 (11) de la Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario est modifiée par suppression de «du sexe opposé».

53.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario est abrogée.

(2)  La définition de «prestation supplémentaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint survivant» à «son veuf, sa veuve, son partenaire de même sexe survivant».

(3)  La définition de «partenaire de même sexe survivant» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(4)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(5)  La définition de ««veuf» ou «veuve»» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(6)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à leur conjoint survivant et à leurs enfants» à «à leur veuf, à leur veuve, à leur partenaire de même sexe survivant et à leurs enfants».

(7)  L'article 14 de la Loi est modifié :

54.  (1)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par substitution de «un conjoint ou un adulte à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe ou un adulte à charge».

(2)  Le paragraphe 19 (3) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(4)  Le paragraphe 21 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 28 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6)  Le paragraphe 28 (7) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(7)  Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié :

55.  Le sous-alinéa c) (ii) de la disposition 3 de l'article 3 de la Loi sur les sociétés en nom collectif est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

56.  (1)  La définition de «pension réversible» à l'article 1 de la Loi sur les régimes de retraite est modifiée par substitution de «son conjoint,» à «son conjoint ou partenaire de même sexe,».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(5)  La version française de l'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(6)  La version française du sous-alinéa b) (ii) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s'ils».

(7)  L'alinéa 29 (1) c) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(8)  Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe».

(9)  Le paragraphe 44 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qui a un conjoint» à «qui a un conjoint ou partenaire de même sexe».

(10)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(11)  L'alinéa 44 (4) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(12)  L'alinéa 44 (5) c) de la Loi est modifié par substitution de «a un conjoint» à «a un conjoint ou partenaire de même sexe».

(13)  L'article 47 de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(14)  Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qui est son conjoint» à «qui est son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(15)  Le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l'alinéa a).

(16)  Le paragraphe 48 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(17)  Le paragraphe 48 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(18)  Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié :

(19)  Le paragraphe 48 (7) de la Loi est modifié :

(20)  Le paragraphe 48 (14) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(21)  Le paragraphe 48 (14.1) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(22)  Le paragraphe 48 (14.2) de la Loi est modifié par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe, selon le cas,».

(23)  Le paragraphe 51 (2) de la Loi est modifié par substitution de «étaient conjoints» à «étaient conjoints ou partenaires de même sexe» à la fin du paragraphe.

(24)  Le paragraphe 51 (3) de la Loi est modifié par substitution de «entre les conjoints» à «entre les conjoints ou partenaires de même sexe».

(25)  Le paragraphe 51 (5) de la Loi est modifié :

(26)  La disposition 6 du paragraphe 84 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l'ancien conjoint» à «l'ancien conjoint ou partenaire de même sexe».

57.  (1)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi sur les dévolutions perpétuelles est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux quatre endroits où figurent ces mots.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 9 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  L'article 18 de la Loi est modifié par substitution de «à leurs conjoints survivants, aux personnes qui sont à leur charge» à «à leurs veuves, veufs, aux personnes qui sont à leur charge».

(5)  L'article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

58.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 2 de la Loi sur les services policiers est abrogée.

(2)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 2 de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(3)  L'article 16 de la Loi est modifié par substitution de «aux conjoints et enfants survivants» à «aux conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(4)  L'article 20 de la Loi est modifié par substitution de «aux conjoints et enfants survivants» à «aux conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

59.  (1)  Le sous-alinéa d) (i) de la définition de «mandataire» à l'article 2 de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels est modifié par substitution de «son conjoint ou un de ses anciens conjoints» à «son conjoint ou partenaire de même sexe ou un de ses anciens conjoints ou partenaires de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 2 de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 2 de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

60.  (1)  Le paragraphe 22 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques est modifié par substitution de «les conjoints et enfants survivants» à «les conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 22 (4) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 22 (4) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

61.  (1)  L'alinéa 14 (1) c) de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  Le paragraphe 14 (2) de la Loi est modifié :

(3)  Le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 14 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 14 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

62.  (1)  L'alinéa 4.2 (4) e) de la Loi sur la taxe de vente au détail est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots, de «l'ex-conjoint» à «l'ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe» et de «cet ex-conjoint» à «cet ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 4.2 (10) de la Loi est abrogée.

(3)  La disposition 4 du paragraphe 7 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint ou le membre de la famille» à «Le conjoint, le partenaire de même sexe ou le membre de la famille» au début de la disposition.

(4)  La disposition 6 du paragraphe 7 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint ou le membre de la famille» à «Le conjoint, le partenaire de même sexe ou le membre de la famille» au début de la disposition.

(5)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 7 (5.2) de la Loi est abrogée.

(6)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'un membre de sa famille» à «d'un membre de sa famille ou de son partenaire de même sexe».

(7)  Le paragraphe 8 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots et de «ex-conjoint» à «ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(8)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogée.

(9)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 18.1 (1) de la Loi est abrogée.

(10)  Le paragraphe 18.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(11)  Le paragraphe 18.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

63.  (1)  La disposition 1 du paragraphe 6 (5) de la Loi de 2003 sur la stratégie d'aide et de reprise suite au SRAS est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(2)  La disposition 2 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'employé ou de son conjoint» à «de l'employé ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(3)  La disposition 3 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'employé ou de son conjoint» à «de l'employé ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  La disposition 4 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de la disposition.

(5)  La disposition 5 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(6)  Le paragraphe 6 (6) de la Loi est modifié par substitution de «Les définitions de «conjoint» et de «père ou mère»» à «Les définitions de «conjoint», de «partenaire de même sexe» et de «père ou mère»» au début du paragraphe.

64.  (1)  L'alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;

(2)  La sous-sous-disposition 21 ii D du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «ou avec laquelle la personne visée à la sous-sous-disposition B» à «ou la personne du sexe opposé ou du même sexe avec laquelle la personne».

(3)  Le sous-sous-alinéa 72 (1) p) (ii) (D) de la Loi est modifié par substitution de «ou avec laquelle la personne visée au sous-sous-alinéa (B)» à «ou la personne du sexe opposé ou du même sexe avec laquelle la personne».

65.  (1)  La version française de la définition de «partenaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui est modifiée par suppression de «, selon le cas» à la fin du passage qui précède l'alinéa a).

(2)  L'alinéa a) de la définition de «partenaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 11 (1.1) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 52 (1.1) de la Loi est modifié :

66.  (1)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi portant réforme du droit des successions est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(3)  L'alinéa a) de la définition de «personne à charge» à l'article 57 de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 57 de la Loi est abrogée.

(5)  La définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «Est également comprise l'une ou l'autre de deux personnes» à «Sont également compris l'homme et la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(7)  La version française de l'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(8)  La version française du sous-alinéa b) (ii) de la définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s'ils».

(9)  L'alinéa 62 (1) r) de la Loi est modifié :

(10)  Le sous-alinéa 62 (1) r) (vi.1) de la Loi est abrogé.

(11)  L'alinéa 62 (1) r) de la Loi est modifié :

(12)  L'alinéa 63 (2) g) de la Loi est modifié par substitution de «si la personne à charge est le conjoint ou un enfant» à «si la personne à charge est le conjoint, le partenaire de même sexe ou un enfant».

67.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  L'alinéa 3 i) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6)  Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(7)  Le paragraphe 52 (1.1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(8)  L'alinéa 70 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

68.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19.1 (1) de la Loi de la taxe sur le tabac est abrogée.

(2)  Le paragraphe 19.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3)  Le paragraphe 19.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

69.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto est abrogée.

(2)  L'article 20 de la Loi est modifié :

(3)  Le paragraphe 21 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(5)  Le paragraphe 27 (4) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

70.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 5 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié :

71.  (1)  La version anglaise du paragraphe 47 (1) de la Loi sur les fiduciaires est modifiée par substitution de «spouse of the decedent» à «husband or wife of the decedent».

(2)  L'article 47 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

72.  (1)  L'alinéa b) de la définition de «victime» à l'article 1 de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une personne à charge ou le conjoint de la personne, ces deux termes s'entendant au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille.

(2)  La définition de «victime» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «la personne à charge ou le conjoint» à «la personne à charge, le conjoint ou le partenaire de même sexe» dans le passage qui suit l'alinéa b).

(3)  La disposition 1 du paragraphe 3 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «est ou était le conjoint» à «est ou était le conjoint ou partenaire de même sexe».

73.  (1)  La disposition 3 de l'article 1 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifiée par substitution de «des conjoints» à «des conjoints et des partenaires de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  La définition de «survivant» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Conjoint, enfant ou personne à la charge» à «Conjoint, partenaire de même sexe, enfant ou personne à la charge».

(5)  La définition de «cotisations pour les avantages rattachés à l'emploi» au paragraphe 25 (7) de la Loi est modifiée par substitution de «de son conjoint, de son enfant ou de la personne à sa charge» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de son enfant ou de la personne à sa charge».

(6)  Le paragraphe 26 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, l'enfant ou la personne à la charge du travailleur» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l'enfant ou la personne à la charge du travailleur».

(7)  Le paragraphe 27 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, l'enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l'enfant».

(8)  L'alinéa 30 (8) b) de la Loi est modifié par sub

(9)  Le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié :

(10)  Le paragraphe 48 (3) de la Loi est modifié :

(11)  Le paragraphe 48 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(12)  Le paragraphe 48 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(13)  Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(14)  Le paragraphe 48 (7) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux quatre endroits où figurent ces mots.

(15)  Le paragraphe 48 (8) de la Loi est modifié :

(16)  Le paragraphe 48 (9) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(17)  Le paragraphe 48 (11) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(18)  Le paragraphe 48 (12) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint, le partenaire de même sexe».

(19)  Le paragraphe 48 (13) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe».

(20)  Le paragraphe 48 (14) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe» et de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(21)  Le paragraphe 48 (15) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe» et de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(22)  Le paragraphe 48 (19) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(23)  Le paragraphe 48 (20) de la Loi est modifié :

(24)  Le paragraphe 48 (21) de la Loi est modifié par substitution de «ni conjoint, ni enfant» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni enfant» dans le passage qui précède la disposition 1.

(25)  Le paragraphe 60 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint du travailleur» à «au conjoint ou partenaire de même sexe du travailleur».

(26)  Le paragraphe 60 (4) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(27)  Le paragraphe 65 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, ses enfants» à «son conjoint, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, son partenaire de même sexe, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, ses enfants».

(28)  Les articles 103.1, 103.2 et 103.3 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(29)  Le paragraphe 104 (0.1) de la Loi est abrogé.

(30)  Le paragraphe 35 (2) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(31)  Le paragraphe 35 (3) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(32)  Le paragraphe 35 (3.1) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(33)  Le paragraphe 35 (3.2) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe».

(34)  Le paragraphe 35 (3.3) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(35)  Le paragraphe 35 (3.4) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié :

(36)  Les paragraphes 104 (3) à (12) de la Loi sont abrogés.

(37)  L'article 105.1 de la Loi est abrogé.

(38)  Les articles 107.1, 107.2 et 107.3 de la Loi sont abrogés.

(39)  Les articles 108.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5 de la Loi sont abrogés.

(40)  La disposition 10 du paragraphe 118 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «un conjoint, un enfant ou une personne à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe, un enfant ou une personne à charge».

(41)  L'alinéa 159 (2) h) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

74.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2)  Les articles 9, 43, 44, 45, 46, 50, 54, 56 et 69 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

(3)  Les articles 53 et 61 entrent en vigueur le même jour que le paragraphe 56 (3).

75.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales.

1.  L'alinéa 2 (2) d) de la Loi sur les absents est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

2.  (1)  L'article 3 de la Loi sur la capitalisation est modifié par substitution de «à leurs conjoints survivants, aux personnes à leur charge ou aux autres ayants droit» à «à leurs veuves, aux personnes à leur charge ou aux autres ayants droit» à la fin de l'article.

(2)  L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

3.  (1)  Le paragraphe 19 (5.1) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par substitution de «son conjoint survivant» à «son conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19 (5.1.1) de la Loi est abrogée.

4.  (1)  L'alinéa d) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d'un parent de la personne, y compris son conjoint, lorsqu'il habite avec celle-ci;

(2)  L'alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe».

(3)  La définition de «personne liée» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée :

(4)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(5)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début de la définition.

5.  Le paragraphe 3 (6) de la Loi sur le changement de nom est modifié par suppression de «de sexe opposé ou de même sexe».

6.  (1)  La disposition 14 du paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les établissements de bienfaisance est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 3.1 (5) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 3.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

7.  (1)  Le paragraphe 146 (4) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifié par abrogation de l'alinéa c).

(2)  L'alinéa b) de la définition de «famille» au paragraphe 178 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie III de la Loi sur le droit de la famille» à «partie II de la Loi sur le droit de la famille» à la fin de l'alinéa.

8.  (1)  Le paragraphe 24 (3) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance est modifié par substitution de «son conjoint ou son enfant» à «son conjoint, son partenaire de même sexe ou son enfant».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 24 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 24 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

9.  (1)  Le paragraphe 13 (1) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2) est modifié par substitution de «leurs conjoints et enfants survivants» à «leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(2)  L'alinéa 29 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «leur conjoint et les enfants à leur charge» à «leur conjoint, leur partenaire de même sexe et les enfants à leur charge» à la fin de l'alinéa.

(3)  L'alinéa 29 (3) a) de la Loi est modifié par substitution de «leur conjoint et les enfants à leur charge» à «leur conjoint, leur partenaire de même sexe et les enfants à leur charge» à la fin de l'alinéa.

(4)  Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ni leur conjoint ni des enfants à leur charge» à «ni leur conjoint ni leur partenaire de même sexe ni des enfants à leur charge».

(5)  Le paragraphe 29 (6) de la Loi est modifié par substitution de «ni leur conjoint ni des enfants à leur charge» à «ni leur conjoint ni leur partenaire de même sexe ni des enfants à leur charge».

(6)  Le paragraphe 66 (8) de la Loi est modifié par substitution de «leurs conjoints et enfants» à «leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants».

10.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur la location commerciale est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Une personne» à «Une personne du sexe opposé» au début du passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 31 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou par le partenaire de même sexe du locataire,».

11.  (1)  La définition de «personne à charge» à l'article 1 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est modifiée par abrogation de l'alinéa f).

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifié par substitution de «la personne» à «la personne du sexe opposé» au début de l'alinéa.

(4)  Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint ou au curateur» à «à son conjoint, à son partenaire de même sexe ou au curateur».

12.  (1)  La définition de «renseignements sur la solvabilité» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est modifiée par substitution de «les nom et âge de son conjoint» à «les nom et âge de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

13.  (1)  Le paragraphe 13 (2) de la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13 (3) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 13 (3) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

14.  (1)  La définition de «personne liée» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés coopératives est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «La personne» à «La personne du sexe opposé» au début de la définition.

(4)  La définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 111 (3) de la Loi est modifiée :

15.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur les coroners est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «d'une personne» à «d'une personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint, aux parents,» à «au conjoint, au partenaire de même sexe, aux parents,».

(4)  Le paragraphe 26 (1) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le père ou la mère,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le père ou la mère,».

(5)  Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son père ou sa mère,» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son père ou sa mère,» et par insertion de «qui lui survit» après «représentant successoral».

16.  (1)  L'alinéa c) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 72 (1) de la Loi sur les personnes morales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) d'une personne avec laquelle la personne est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;

(2)  Le paragraphe 140 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(3)  La définition de «personnes à charge» au paragraphe 188 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «du conjoint, ainsi que des enfants âgés» à «du conjoint et des enfants âgés».

(4)  L'alinéa 188 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs, enfants».

(5)  L'alinéa 189 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs et enfants».

(6)  L'article 190 de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs, enfants».

17.  (1)  La disposition 3 de l'annexe de l'article 21.8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée par substitution de «personnes» à «personnes de sexe opposé ou de même sexe».

(2)  Le sous-alinéa 53 (1) a.3) (iii) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants» à «conjoints, partenaires de même sexe et enfants».

(3)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 53 (5) de la Loi est abrogée.

(4)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 53 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

18.  (1)  L'alinéa a) de la définition de «personne liée» à l'article 1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  La disposition 7 du paragraphe 92 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «leur conjoint, père, mère» à «leur conjoint, partenaire de même sexe, père, mère».

(4)  L'alinéa 146 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le père, la mère» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le père, la mère».

(5)  La disposition 3 de l'article 161 de la Loi est modifiée par substitution de «le conjoint, l'enfant,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l'enfant,».

(6)  Le paragraphe 326 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

19.  L'article 1 de la Loi de 2002 sur les déclarations de décès est modifié par adjonction de la définition suivante :

20.  La disposition 2 du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale est abrogée.

21.  (1)  La définition de «contribuable des conseils scolaires de district publics de langue française» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation est modifiée par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est modifié par substitution de «et aux articles 164, 177 et 179» à «et à l'article 177» à la fin du passage qui précède la définition de «conjoint».

(3)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est abrogée.

(4)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(5)  Le paragraphe 1 (9) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6)  La version anglaise de l'article 164 de la Loi est modifiée par substitution de «and the spouse» à «and the wife or husband».

(7)  L'alinéa 177 (1) a) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 179 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint survivant» à «au veuf ou à la veuve» dans le passage qui suit l'alinéa b).

22.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi électorale est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de son grand-père, de sa grand-mère ou de son conjoint» à «de son grand-père, de sa grand-mère, de son conjoint ou de son partenaire de même sexe».

23.  La définition de «conjoint» à l'article 45 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

24.  L'alinéa 29 (1) a) de la Loi sur les successions est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

25.  (1)  L'article 1 de la Loi sur la preuve est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Leurs conjoints» à «Leurs époux».

(3)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «les conjoints» à «les époux» et de «leur conjoint» à «leur mari ou leur femme».

(4)  L'article 10 de la Loi est modifié par substitution de «et leurs conjoints» à «et leurs époux».

(5)  L'article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur l'exécution forcée est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début de la définition.

(3)  La définition de «conjoint ou partenaire de même sexe survivant» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint survivant» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe survivant» au début du paragraphe.

(5)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint survivant» à «conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(6)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «conjoint survivant» à «conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(7)  Le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint, d'un ex-conjoint» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe, d'un ex-conjoint, d'un ex-partenaire de même sexe».

27.  (1)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le droit de la famille est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(3)  La version anglaise de l'article 14 de la Loi est modifiée par substitution de «spouses» à «husband and wife» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 29 de la Loi est abrogée.

(5)  La définition de «conjoint» à l'article 29 de la Loi est modifiée par substitution de «l'une ou l'autre de deux personnes qui ne sont pas mariées» à «l'homme et la femme qui ne sont pas mariés» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  La version française de l'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 29 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s'ils».

(7)  L'article 30 de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 33 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint ou l'enfant de l'intimé» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou l'enfant de l'intimé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(9)  Le paragraphe 33 (8) de la Loi est modifié :

(10)  Le paragraphe 33 (9) de la Loi est modifié par substitution de «à un conjoint ou au père ou à la mère» à «à un conjoint, à un partenaire de même sexe ou au père ou à la mère» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(11)  L'alinéa 33 (9) l) de la Loi est modifié :

(12)  Le sous-alinéa 33 (9) l) (v.1) de la Loi est abrogé.

(13)  Le sous-alinéa 33 (9) l) (vi) de la Loi est modifié par substitution de «les gains du conjoint» à «les gains du conjoint ou partenaire de même sexe».

(14)  Le paragraphe 33 (10) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(15)  Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié :

(16)  Le paragraphe 37 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint ou du père ou de la mère» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe ou du père ou de la mère» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(17)  Le paragraphe 38.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(18)  Le paragraphe 38.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(19)  Le paragraphe 38.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(20)  Le paragraphe 39 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(21)  L'article 40 de la Loi est modifié par substitution de «des biens d'un conjoint» à «des biens d'un conjoint ou partenaire de même sexe».

(22)  Le paragraphe 45 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(23)  Le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint ou à l'ex-conjoint du requérant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe, à l'ex-conjoint ou à l'ex-partenaire de même sexe du requérant» et de «du conjoint ou de l'ex-conjoint du requérant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe, de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de même sexe du requérant».

(24)  Le paragraphe (23) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le même jour que le paragraphe 22 (2) de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale ou par la suite.

(25)  Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes qui sont mariées» à «Un homme et une femme qui sont mariés» au début du paragraphe.

(26)  Le paragraphe 53 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes» à «Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe» au début du paragraphe.

(27)  L'article 54 de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes» à «Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe» au début de l'article.

(28)  Le paragraphe 61 (1) de la Loi est modifié par suppression de «le partenaire de même sexe, au sens de la partie III (Obligations alimentaires),».

28.  (1)  L'alinéa i) de la définition de «source de revenu» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant ou un autre parent» à «son conjoint, son enfant, un autre parent ou son partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(4)  L'alinéa f) de la définition de «ordonnance alimentaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

29.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13.1 (1) de la Loi de la taxe sur les carburants est abrogée.

(2)  Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3)  Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

30.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13.1 (1) de la Loi de la taxe sur l'essence est abrogée.

(2)  Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3)  Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

31.  (1)  La disposition 14 du paragraphe 1.1 (2) de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1.1 (5) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

32.  (1)  L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(2)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(3)  Le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(4)  L'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(5)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(6)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(7)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(8)  La définition de «état matrimonial» au paragraphe 10 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(9)  Les définitions de «partenaire de même sexe» et de «partenariat avec une personne de même sexe» au paragraphe 10 (1) de la Loi sont abrogées.

(10)  La définition de «conjoint» au paragraphe 10 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(11)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) soit à ses croyances religieuses;

b) soit aux doctrines, rites ou coutumes de la confession religieuse à laquelle elle appartient.

(12)  Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe».

(13)  L'article 22 de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial,» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(14)  Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié :

(15)  Le paragraphe 25 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'état matrimonial» à «l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe».

33.  (1)  Le sous-alinéa c) (ii) de la définition de «particulier» au paragraphe 8 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par substitution de «le conjoint ou conjoint de fait visé» à «le conjoint visé».

(2)  La disposition 4 du paragraphe 8 (17) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint ou conjoint de fait» à «son conjoint».

34.  (1)  L'alinéa 1 (3) e) de la Loi sur les établissements de santé autonomes est modifié par substitution de «de l'autre ou a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence» à «de l'autre, a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence ou est son partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

35.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur les assurances est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «L'un ou l'autre de l'homme et la femme» au début du passage qui précède l'alinéa a), de «mariées» à «mariés» à la fin de l'alinéa a), et de «mariées» à «mariés» à l'alinéa c).

(3)  L'alinéa 179 b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(4)  Le paragraphe 196 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint, d'un enfant,» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe, d'un enfant,».

(5)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 224 (1) de la Loi est abrogée.

(6)  La définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «L'un ou l'autre de l'homme et la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(7)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(8)  L'alinéa c) de la définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage :

(9)  La disposition 1 du paragraphe 239 (4) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(10)  L'alinéa 250 (4) c) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(11)  La définition de «personne assurée aux termes du contrat» au paragraphe 265 (2) de la Loi est modifiée :

(12)  La définition de «automobile non assurée» au paragraphe 265 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(13)  Le paragraphe 268 (5) de la Loi est modifié par substitution de «qu'elle est le conjoint» à «qu'elle est le conjoint ou partenaire de même sexe».

(14)  Le paragraphe 268 (5.2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint ou une personne à sa charge» à «le conjoint ou partenaire de même sexe de ce dernier ou une personne à sa charge».

(15)  L'alinéa 305 b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou de son partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(16)  Le paragraphe 317 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'un conjoint, d'un enfant» à «d'un conjoint, d'un partenaire de même sexe, d'un enfant».

(17)  L'alinéa 342 a) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants» à «conjoints, partenaires de même sexe et enfants» à la fin de l'alinéa.

(18)  L'alinéa 436 (1) a) de la Loi est modifié :

36.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les droits de cession immobilière est abrogée.

(2)  L'alinéa 5 (2) g) de la Loi est modifié par substitution de «qui sont conjoints» à «qui sont conjoints ou partenaires de même sexe».

(3)  La définition de «acheteur» au paragraphe 9.2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(4)  L'alinéa 9.2 (3) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(6)  Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

37.  (1)  Le paragraphe 67 (3) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 67 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 67 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

38.  (1)  La définition de «personne assujettie à des restrictions» à l'article 1 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie est modifiée :

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(4)  Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas s'ils entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 52 (8) de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(5)  Le paragraphe 2 (10) de la Loi est modifié :

(6)  Le paragraphe (5) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(7)  Le paragraphe 89 (3) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe (7) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 87 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(9)  Le sous-alinéa 116 (2) b) (i) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint ou l'enfant de la personne ou de l'associé qui habite avec la personne ou avec l'associé» à «ou le conjoint, le partenaire de même sexe ou l'enfant de la personne ou de l'associé qui habite avec la personne ou avec l'associé» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).

(10)  Le paragraphe (9) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 97 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(11)  Le paragraphe 141 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint, de l'un de ses enfants, ou d'un parent de l'administrateur ou de son conjoint» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de l'un de ses enfants, ou d'un parent de l'administrateur ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(12)  Le paragraphe (11) ne s'applique pas s'il entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 112 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(13)  L'alinéa 142 (1) a) de la Loi est modifié :

(14)  L'alinéa 142 (1) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(15)  Le paragraphe 142 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint ou à l'enfant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe ou à l'enfant».

(16)  Les paragraphes (13), (14) et (15) ne s'appliquent pas s'ils entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 113 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

39.  (1)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi sur le mariage est modifié par substitution de «une personne mineure qui a déjà été mariée et dont le mariage a été dissous par un décès ou par un jugement de divorce» à «une veuve, un veuf ou une personne divorcée» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qu'une personne mariée est décédée, la personne avec laquelle cette dernière était mariée» à «que le conjoint d'une personne mariée est décédé, cette dernière».

(3)  L'article 20 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) soit à ses croyances religieuses;

b) soit aux doctrines, rites ou coutumes de la confession religieuse à laquelle elle appartient.

(4)  Le paragraphe 24 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5)  L'article 31 de la Loi est modifié par substitution de «vivent ensemble et cohabitent comme couple marié» à «vivent et cohabitent ensemble comme mari et femme».

40.  (1)  La définition de «ménage» à l'article 1 de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés est abrogée.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sa famille» à «son ménage» à la fin du paragraphe.

(4)  Le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le député et son conjoint» à «le député et son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6)  Le paragraphe 20 (4) de la Loi est modifié :

(7)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par substitution de «de la famille de celui-ci» à «du ménage de celui-ci».

(9)  Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de sa famille» à «de son ménage».

41.  (1)  Le paragraphe 19 (1) de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques est modifié par substitution de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19 (2) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 19 (2) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

42.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 44 de la Loi sur les hypothèques est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 44 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début du passage qui précède l'alinéa a).

(3)  L'alinéa a) de la définition de «logement secondaire» au paragraphe 45 (4) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint ou du partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 53 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 53 (6) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

43.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» au début du passage qui précède l'alinéa a).

(3)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(4)  Les alinéas c) et d) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans;

d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant. («spouse»)

(5)  L'alinéa 21 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(6)  L'alinéa 21 (8) a) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(7)  Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié :

(8)  Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(9)  Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(10)  Le paragraphe 29 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(11)  Le paragraphe 29 (4) de la Loi est modifié par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe».

(12)  Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ni conjoint ni bénéficiaire» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni bénéficiaire».

44.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «d'une personne» à «d'une personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  L'alinéa 258 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «ni le conjoint» à «ni le conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 282 (1) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 319 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ou dont le conjoint» à «ou dont le conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  L'alinéa 357 (2) c) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

45.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «d'une personne» à «d'une personne du sexe opposé».

(3)  L'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint ou d'un enfant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou d'un enfant».

46.  (1)  L'alinéa 17 (2) a) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  L'alinéa 19 (5) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(3)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le frère, la soeur,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le frère, la soeur,».

(4)  La disposition 4 du paragraphe 70 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de la disposition.

(5)  Le paragraphe 70 (5) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6)  Le paragraphe 71 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(7)  Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(8)  Le paragraphe 75 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(9)  Le paragraphe 79 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l'alinéa a).

47.  (1)  Le paragraphe 6 (2) de la Loi sur les services de santé municipaux est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 6 (2.1) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 6 (2.1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

48.  (1)  L'alinéa 39 (3) c) de la Loi sur les régies des services publics du Nord est modifié par substitution de «ou les conjoints» à «ou les conjoints ou partenaires de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 39 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 39 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

49.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les maisons de soins infirmiers est abrogée.

(2)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(3)  L'alinéa 1 (3) f) de la Loi est modifié par substitution de «de l'autre ou a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence» à «de l'autre, a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence ou est son partenaire de même sexe» à la fin de l'alinéa.

(4)  La disposition 14 du paragraphe 2 (2) de la Loi est modifiée :

50.  (1)  Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est modifié par substitution de «un conjoint ou un adulte à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe ou un adulte à charge».

(2)  Le paragraphe 7 (3) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint ou de la personne à charge» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou de la personne à charge» à la fin du paragraphe.

(3)  Le paragraphe 14 (3) de la Loi est modifié par substitution de «d'un bénéficiaire ou de son conjoint» à «d'un bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 16 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 16 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6)  Le paragraphe 23 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(7)  Le paragraphe 23 (6) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(8)  Le paragraphe 56 (1) de la Loi est modifié :

51.  (1)  L'alinéa d) de la définition de «personne qui a un lien» à l'article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d'un parent de la personne, y compris son conjoint au sens de la Loi sur les sociétés par actions, qui a le même domicile qu'elle;

(2)  L'alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» à l'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, au sens de la Loi sur les sociétés par actions, de la personne qui» à «du conjoint ou partenaire de même sexe visé à l'alinéa d) qui».

52.  La définition de ««conjoint» et «ancien conjoint»» au paragraphe 1 (11) de la Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario est modifiée par suppression de «du sexe opposé».

53.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario est abrogée.

(2)  La définition de «prestation supplémentaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint survivant» à «son veuf, sa veuve, son partenaire de même sexe survivant».

(3)  La définition de «partenaire de même sexe survivant» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(4)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

(5)  La définition de ««veuf» ou «veuve»» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(6)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à leur conjoint survivant et à leurs enfants» à «à leur veuf, à leur veuve, à leur partenaire de même sexe survivant et à leurs enfants».

(7)  L'article 14 de la Loi est modifié :

54.  (1)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par substitution de «un conjoint ou un adulte à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe ou un adulte à charge».

(2)  Le paragraphe 19 (3) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(4)  Le paragraphe 21 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 28 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6)  Le paragraphe 28 (7) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(7)  Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié :

55.  Le sous-alinéa c) (ii) de la disposition 3 de l'article 3 de la Loi sur les sociétés en nom collectif est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

56.  (1)  La définition de «pension réversible» à l'article 1 de la Loi sur les régimes de retraite est modifiée par substitution de «son conjoint,» à «son conjoint ou partenaire de même sexe,».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(5)  La version française de l'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(6)  La version française du sous-alinéa b) (ii) de la définition de «conjoint» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s'ils».

(7)  L'alinéa 29 (1) c) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l'alinéa.

(8)  Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe».

(9)  Le paragraphe 44 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qui a un conjoint» à «qui a un conjoint ou partenaire de même sexe».

(10)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(11)  L'alinéa 44 (4) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(12)  L'alinéa 44 (5) c) de la Loi est modifié par substitution de «a un conjoint» à «a un conjoint ou partenaire de même sexe».

(13)  L'article 47 de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(14)  Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qui est son conjoint» à «qui est son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(15)  Le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l'alinéa a).

(16)  Le paragraphe 48 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(17)  Le paragraphe 48 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(18)  Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié :

(19)  Le paragraphe 48 (7) de la Loi est modifié :

(20)  Le paragraphe 48 (14) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(21)  Le paragraphe 48 (14.1) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(22)  Le paragraphe 48 (14.2) de la Loi est modifié par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe, selon le cas,».

(23)  Le paragraphe 51 (2) de la Loi est modifié par substitution de «étaient conjoints» à «étaient conjoints ou partenaires de même sexe» à la fin du paragraphe.

(24)  Le paragraphe 51 (3) de la Loi est modifié par substitution de «entre les conjoints» à «entre les conjoints ou partenaires de même sexe».

(25)  Le paragraphe 51 (5) de la Loi est modifié :

(26)  La disposition 6 du paragraphe 84 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l'ancien conjoint» à «l'ancien conjoint ou partenaire de même sexe».

57.  (1)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi sur les dévolutions perpétuelles est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux quatre endroits où figurent ces mots.

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 9 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  L'article 18 de la Loi est modifié par substitution de «à leurs conjoints survivants, aux personnes qui sont à leur charge» à «à leurs veuves, veufs, aux personnes qui sont à leur charge».

(5)  L'article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

58.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 2 de la Loi sur les services policiers est abrogée.

(2)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 2 de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(3)  L'article 16 de la Loi est modifié par substitution de «aux conjoints et enfants survivants» à «aux conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(4)  L'article 20 de la Loi est modifié par substitution de «aux conjoints et enfants survivants» à «aux conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

59.  (1)  Le sous-alinéa d) (i) de la définition de «mandataire» à l'article 2 de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels est modifié par substitution de «son conjoint ou un de ses anciens conjoints» à «son conjoint ou partenaire de même sexe ou un de ses anciens conjoints ou partenaires de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 2 de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 2 de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

60.  (1)  Le paragraphe 22 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques est modifié par substitution de «les conjoints et enfants survivants» à «les conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 22 (4) de la Loi est abrogée.

(3)  L'alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 22 (4) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

61.  (1)  L'alinéa 14 (1) c) de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2)  Le paragraphe 14 (2) de la Loi est modifié :

(3)  Le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 14 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(5)  Le paragraphe 14 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

62.  (1)  L'alinéa 4.2 (4) e) de la Loi sur la taxe de vente au détail est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots, de «l'ex-conjoint» à «l'ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe» et de «cet ex-conjoint» à «cet ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 4.2 (10) de la Loi est abrogée.

(3)  La disposition 4 du paragraphe 7 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint ou le membre de la famille» à «Le conjoint, le partenaire de même sexe ou le membre de la famille» au début de la disposition.

(4)  La disposition 6 du paragraphe 7 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint ou le membre de la famille» à «Le conjoint, le partenaire de même sexe ou le membre de la famille» au début de la disposition.

(5)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 7 (5.2) de la Loi est abrogée.

(6)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'un membre de sa famille» à «d'un membre de sa famille ou de son partenaire de même sexe».

(7)  Le paragraphe 8 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots et de «ex-conjoint» à «ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(8)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogée.

(9)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 18.1 (1) de la Loi est abrogée.

(10)  Le paragraphe 18.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(11)  Le paragraphe 18.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

63.  (1)  La disposition 1 du paragraphe 6 (5) de la Loi de 2003 sur la stratégie d'aide et de reprise suite au SRAS est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(2)  La disposition 2 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'employé ou de son conjoint» à «de l'employé ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(3)  La disposition 3 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'employé ou de son conjoint» à «de l'employé ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  La disposition 4 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de la disposition.

(5)  La disposition 5 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(6)  Le paragraphe 6 (6) de la Loi est modifié par substitution de «Les définitions de «conjoint» et de «père ou mère»» à «Les définitions de «conjoint», de «partenaire de même sexe» et de «père ou mère»» au début du paragraphe.

64.  (1)  L'alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;

(2)  La sous-sous-disposition 21 ii D du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «ou avec laquelle la personne visée à la sous-sous-disposition B» à «ou la personne du sexe opposé ou du même sexe avec laquelle la personne».

(3)  Le sous-sous-alinéa 72 (1) p) (ii) (D) de la Loi est modifié par substitution de «ou avec laquelle la personne visée au sous-sous-alinéa (B)» à «ou la personne du sexe opposé ou du même sexe avec laquelle la personne».

65.  (1)  La version française de la définition de «partenaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui est modifiée par suppression de «, selon le cas» à la fin du passage qui précède l'alinéa a).

(2)  L'alinéa a) de la définition de «partenaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 11 (1.1) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 52 (1.1) de la Loi est modifié :

66.  (1)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi portant réforme du droit des successions est modifiée par substitution de «L'une ou l'autre de deux personnes» à «Soit l'homme, soit la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(3)  L'alinéa a) de la définition de «personne à charge» à l'article 57 de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 57 de la Loi est abrogée.

(5)  La définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «Est également comprise l'une ou l'autre de deux personnes» à «Sont également compris l'homme et la femme» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  La version française de l'alinéa a) de la définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(7)  La version française de l'alinéa b) de la définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(8)  La version française du sous-alinéa b) (ii) de la définition de «conjoint» à l'article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s'ils».

(9)  L'alinéa 62 (1) r) de la Loi est modifié :

(10)  Le sous-alinéa 62 (1) r) (vi.1) de la Loi est abrogé.

(11)  L'alinéa 62 (1) r) de la Loi est modifié :

(12)  L'alinéa 63 (2) g) de la Loi est modifié par substitution de «si la personne à charge est le conjoint ou un enfant» à «si la personne à charge est le conjoint, le partenaire de même sexe ou un enfant».

67.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  L'alinéa 3 i) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant, son père ou sa mère, ou l'enfant, le père ou la mère du conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié :

(5)  Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6)  Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(7)  Le paragraphe 52 (1.1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(8)  L'alinéa 70 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

68.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19.1 (1) de la Loi de la taxe sur le tabac est abrogée.

(2)  Le paragraphe 19.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3)  Le paragraphe 19.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l'alinéa a).

69.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» à l'article 1 de la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto est abrogée.

(2)  L'article 20 de la Loi est modifié :

(3)  Le paragraphe 21 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4)  Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(5)  Le paragraphe 27 (4) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

70.  (1)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie est abrogée.

(2)  La définition de «conjoint» au paragraphe 5 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié :

71.  (1)  La version anglaise du paragraphe 47 (1) de la Loi sur les fiduciaires est modifiée par substitution de «spouse of the decedent» à «husband or wife of the decedent».

(2)  L'article 47 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

72.  (1)  L'alinéa b) de la définition de «victime» à l'article 1 de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une personne à charge ou le conjoint de la personne, ces deux termes s'entendant au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille.

(2)  La définition de «victime» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «la personne à charge ou le conjoint» à «la personne à charge, le conjoint ou le partenaire de même sexe» dans le passage qui suit l'alinéa b).

(3)  La disposition 1 du paragraphe 3 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «est ou était le conjoint» à «est ou était le conjoint ou partenaire de même sexe».

73.  (1)  La disposition 3 de l'article 1 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifiée par substitution de «des conjoints» à «des conjoints et des partenaires de même sexe».

(2)  La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogée.

(3)  La définition de «conjoint» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  La définition de «survivant» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Conjoint, enfant ou personne à la charge» à «Conjoint, partenaire de même sexe, enfant ou personne à la charge».

(5)  La définition de «cotisations pour les avantages rattachés à l'emploi» au paragraphe 25 (7) de la Loi est modifiée par substitution de «de son conjoint, de son enfant ou de la personne à sa charge» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de son enfant ou de la personne à sa charge».

(6)  Le paragraphe 26 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, l'enfant ou la personne à la charge du travailleur» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l'enfant ou la personne à la charge du travailleur».

(7)  Le paragraphe 27 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, l'enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l'enfant».

(8)  L'alinéa 30 (8) b) de la Loi est modifié par sub

(9)  Le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié :

(10)  Le paragraphe 48 (3) de la Loi est modifié :

(11)  Le paragraphe 48 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(12)  Le paragraphe 48 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(13)  Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(14)  Le paragraphe 48 (7) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux quatre endroits où figurent ces mots.

(15)  Le paragraphe 48 (8) de la Loi est modifié :

(16)  Le paragraphe 48 (9) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(17)  Le paragraphe 48 (11) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(18)  Le paragraphe 48 (12) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint, le partenaire de même sexe».

(19)  Le paragraphe 48 (13) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe».

(20)  Le paragraphe 48 (14) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe» et de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(21)  Le paragraphe 48 (15) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe» et de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(22)  Le paragraphe 48 (19) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(23)  Le paragraphe 48 (20) de la Loi est modifié :

(24)  Le paragraphe 48 (21) de la Loi est modifié par substitution de «ni conjoint, ni enfant» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni enfant» dans le passage qui précède la disposition 1.

(25)  Le paragraphe 60 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint du travailleur» à «au conjoint ou partenaire de même sexe du travailleur».

(26)  Le paragraphe 60 (4) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(27)  Le paragraphe 65 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, ses enfants» à «son conjoint, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, son partenaire de même sexe, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, ses enfants».

(28)  Les articles 103.1, 103.2 et 103.3 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(29)  Le paragraphe 104 (0.1) de la Loi est abrogé.

(30)  Le paragraphe 35 (2) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(31)  Le paragraphe 35 (3) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(32)  Le paragraphe 35 (3.1) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(33)  Le paragraphe 35 (3.2) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe».

(34)  Le paragraphe 35 (3.3) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(35)  Le paragraphe 35 (3.4) de la Loi d'avant 1997, tel qu'il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié :

(36)  Les paragraphes 104 (3) à (12) de la Loi sont abrogés.

(37)  L'article 105.1 de la Loi est abrogé.

(38)  Les articles 107.1, 107.2 et 107.3 de la Loi sont abrogés.

(39)  Les articles 108.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5 de la Loi sont abrogés.

(40)  La disposition 10 du paragraphe 118 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «un conjoint, un enfant ou une personne à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe, un enfant ou une personne à charge».

(41)  L'alinéa 159 (2) h) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

74.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2)  Les articles 9, 43, 44, 45, 46, 50, 54, 56 et 69 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

(3)  Les articles 53 et 61 entrent en vigueur le même jour que le paragraphe 56 (3).

75.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales.