[38] Projet de loi 157 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 157 2004
Loi modifiant la
Loi de 2004 sur la protection
de la ceinture de verdure
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 17 de la Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation
17. La présente loi est abrogée le 9 mars 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure.
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NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 157, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 157 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 2004.
Le projet de loi vise à remplacer la date d'abrogation de la Loi qui tombe le 16 décembre 2004 par celle du 9 mars 2005.