[38] Projet de loi 122 Original (PDF)
Projet de loi 122 2004
Loi modifiant la
Loi sur l'imposition des corporations
afin de prévoir que les amendes
et pénalités ne sont pas déductibles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'imposition des corporations est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Amende ou pénalité non déductible
25.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucune corporation ne doit, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, déduire une amende ou pénalité qui lui est imposée aux termes de la loi.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des corporations (amendes et pénalités non déductibles).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'imposition des corporations de façon à prévoir qu'aucune corporation ne doit déduire une amende ou autre pénalité qui lui est imposée aux termes de la loi dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition.