[38] Projet de loi 12 Original (PDF)
Projet de loi 12 2003
Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les personnes
handicapées de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 13 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Autobus servant au transport en commun
(2) Si un réseau de transport relève d'une municipalité en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, dans le cadre de celui-ci, la municipalité ou son mandataire exploite un autobus servant au transport en commun, au sens du paragraphe 93 (1) de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, qu'elle n'exploitait pas avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la municipalité veille à ce que l'autobus soit accessible aux personnes handicapées.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario afin que les municipalités qui exploitent des autobus servant au transport en commun qu'elles n'exploitaient pas avant l'entrée en vigueur de cette modification soient tenus de veiller à ce que ces autobus soient accessibles aux personnes handicapées.