[38] Projet de loi 117 Original (PDF)
Projet de loi 117 2004
Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa
Préambule
La ville d'Ottawa est la capitale du Canada, un pays bilingue dont les deux langues officielles sont le français et l'anglais. En tant que capitale, elle constitue le lieu de résidence d'un nombre important de francophones et d'anglophones, y compris une grande population franco-ontarienne et une population bilingue encore plus grande.
Les résidents d'Ottawa respectent son caractère bilingue comme faisant partie du quotidien de leurs vies.
Il est approprié de veiller à ce que les résidents de la cité reçoivent une gamme complète de services municipaux en français et en anglais.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Politique sur les langues française et anglaise
5.1 (1) La cité dispose d'une politique sur les langues qui, dans la mesure où la cité le juge raisonnable dans les circonstances, prévoit que :
a) d'une part, l'administration de la cité est faite en français et en anglais;
b) d'autre part, la cité met les services municipaux précisés dans la politique à la disposition du public en français et en anglais.
Mise en application
(2) La politique prévoit sa mise en application par la cité.
Droit du public
(3) Tout membre du public a le droit de communiquer en français ou en anglais avec tout bureau de la cité et de recevoir, en français ou en anglais s'il en fait la demande, des services municipaux que la politique exige que la cité mette à la disposition du public en français et en anglais.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur le statut bilingue de la ville d'Ottawa.
NOTE EXPLICATIVE
La Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est modifiée en vue d'exiger que la ville d'Ottawa dispose d'une politique sur les langues française et anglaise en ce qui concerne l'administration de la cité et la fourniture au public de ses services municipaux.