[38] Projet de loi 112 Original (PDF)
Projet de loi 112 2004
Loi concernant
la destitution d'un membre
de la Commission de services policiers
de Toronto
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Destitution du membre
1. (1) Au plus tard 28 jours après que la présente loi a reçu la sanction royale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la nomination de M. Norman Gardner à la Commission de services policiers de Toronto.
Idem
(2) La révocation faite en vertu du paragraphe (1) prend effet immédiatement.
Idem
(3) La révocation faite en vertu du paragraphe (1) prend effet malgré toute disposition du décret de nomination de M. Norman Gardner à la Commission.
Nouvelle nomination
(4) S'il exerce le pouvoir prévu au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, en même temps, une autre personne membre de la Commission.
Immunité
2. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne ou un membre ou ancien membre du Conseil exécutif qui sont fondées sur une demande pour pertes ou dommages par suite de la révocation faite en vertu du paragraphe 1 (1).
Extinction des droits
3. (1) Si le lieutenant-gouverneur en conseil exerce le pouvoir prévu au paragraphe 1 (1) :
a) le droit qu'a M. Norman Gardner de recevoir la rémunération visée au paragraphe 27 (12) de la Loi sur les services policiers s'éteint;
b) tout appel en cours interjeté par M. Norman Gardner en vertu du paragraphe 23 (11) ou 25 (6) de la Loi sur les services policiers prend fin;
c) le droit qu'a M. Norman Gardner d'interjeter appel en vertu des paragraphes 23 (11) et 25 (6) de la Loi sur les services policiers prend fin.
Idem
(2) Si le lieutenant-gouverneur en conseil exerce le pouvoir prévu au paragraphe 1 (1), aucune indemnité ne doit être versée par la Couronne, la Commission ou toute personne à l'égard de la révocation de la nomination.
Incompatibilité
4. En cas d'incompatibilité, la présente loi l'emporte sur la Loi sur les services policiers.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 destituant un membre de la Commission de services policiers de Toronto.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi habilite le lieutenant-gouverneur en conseil à révoquer la nomination de M. Norman Gardner à la Commission de services policiers de Toronto au plus tard 28 jours après que le projet de loi a reçu la sanction royale. S'il exerce ce pouvoir, le lieutenant-gouverneur en conseil sera tenu de nommer une nouvelle personne à la Commission. Certains droits s'éteindront en cas d'exercice de ce pouvoir.