[38] Projet de loi 11 Original (PDF)
Projet de loi 11 2003
Loi à la mémoire de
Michael Maxwell modifiant la
Loi sur l'assurance-santé
afin de prévoir une immunisation
contre la méningite C
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'assurance-santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Immunisation contre la méningite C
11.3 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements ou de toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), l'administration d'un agent immunisant contre la méningococcie de sérogroupe C par un médecin ou sur ordonnance d'un médecin est un service assuré.
Affectation de crédits requise
(2) Un paiement ne doit pas être effectué en application du paragraphe (1), sauf en vertu d'une autorisation d'une affectation de crédits prévue par la Législature.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Michael Maxwell de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir que l'administration d'un agent immunisant contre la méningite C est couverte par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario.