Projet de loi PR18, County of Haliburton Act, 2003

Hodgson, Chris

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 juin 2003	Troisième lecture	adoptée	-
26 juin 2003	Deuxième lecture	adoptée	-
18 juin 2003	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 juin 2003	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 mai 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 mai 2003	Première lecture	adoptée	-